Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 15 bis
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 15 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 859.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à assouplir et à sécuriser les conditions d’investigation des enquêteurs. Il existe en effet un certain flou quant aux conditions dans lesquelles les méthodes d’infiltration peuvent être utilisées, ce qui dissuade les services répressifs d’y recourir.
Les sénateurs Durain et Blanc ont préconisé dans leur rapport que les actes permettant à l’officier de police judiciaire d’être mis en contact avec sa cible ne puissent être considérés comme une incitation à commettre une infraction. L’amendement reprend cette recommandation. Il vise à sécuriser juridiquement l’usage de ces techniques, en complément de l’article 17 qui traite aussi de ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 493.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à compléter l’article 15 bis, que nous trouvons intéressant, en proposant que les logiciels en question soient développés et détenus par l’État lui-même. Nous estimons préférable de ne pas devoir faire appel à un tiers, étant donné le caractère sensible qu’aura l’usage de ces logiciels.
Plus généralement, il faudrait traiter le problème des logiciels destinés à l’usage interne de l’administration, notamment pour les interceptions judiciaires. Nous avons déposé à ce sujet des amendements dont je ne sais même plus s’ils ont été déclarés recevables. Mis à part les écoutes téléphoniques, de nombreuses interceptions judiciaires doivent être réalisées à l’aide de solutions privées car l’État ne possède pas en interne les technologies nécessaires. Même la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) dépend de Thales, qui, bien que l’État en soit actionnaire, reste une entreprise privée.
En la matière, nous avons besoin de garanties de sécurité et de souveraineté ; il nous semble donc indispensable que la puissance publique développe, gère et entretienne ses propres logiciels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi ? Nous proposons de compléter l’article !
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il serait intéressant de savoir pourquoi vous êtes défavorables à l’amendement. Le logiciel Scribe-XPN, qui n’a pas été développé par des gendarmes ou des policiers – pourtant les mieux informés de leurs propres besoins – mais par une entreprise privée, ne fonctionne toujours pas. Cela fait huit ans, je crois, que ce chantier dure !
C’est d’autant plus dommage que les gendarmes savent faire preuve d’une grande inventivité. Lorsque je leur rends visite, je me rends souvent compte qu’ils ont anticipé sur des dispositifs techniques bien avant que ceux-ci soient instaurés pour l’ensemble du territoire ; je pense par exemple aux techniques de suivi d’un véhicule sur leur terrain.
Je ne comprends pas votre refus. Développer des logiciels en interne coûterait bien moins cher et serait bien plus efficace, puisqu’ils seraient créés par des agents de la police et de la gendarmerie. Pourquoi refuser cela ?
M. le président : Je mets aux voix l’article 15 bis.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :