Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 19

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 19

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 242, tendant à supprimer l’article.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous 2780fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait davantage que la fluidité. Cette rigidification rendrait les choses problématiques pour eux : il ne faut pas que l’article soit adopté.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 242.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 4 de l’article 19, une mention explicite de la possibilité, pour les informateurs, d’être mis au courant du statut de coopérateur de justice, c’est-à-dire de repenti. Rendre leur position plus nette, plus saine, constitue l’une des rares perspectives du texte susceptibles de nous convaincre – une avancée, peut-être l’amorce d’un changement de stratégie. Mieux vaut, pour obtenir des informations, exposer ce statut aux intéressés que les incarcérer dans des conditions inhumaines afin de les faire craquer !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’un exfiltré. En contrepartie, il doit pouvoir à terme bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cela nous évite de créer un cadre légal propre à l’infiltré civil, tout en conservant l’apport de celui-ci, au cœur des réseaux de la criminalité organisée. C’est pourquoi l’amendement va au-delà de l’appel : l’articulation entre informateur et coopérateur de justice peut devenir une nouvelle stratégie de lutte contre cette criminalité.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposerons à l’amendement, ne voyant pas l’intérêt d’aller aussi loin dans le processus.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Seulement si cela est nécessaire aux besoins de l’enquête !

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 696.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Chacun d’entre nous a été, je crois, convaincu par l’idée de renforcer les possibilités d’infiltration, précieuses et parfois déterminantes ; veillons, cependant, à protéger les intéressés, à la fois pour leur sécurité et pour que le fait de leur avoir demandé explicitement certaines informations ne fragilise pas les procédures qui s’ensuivent. Par conséquent, l’amendement se situe dans la même veine que ceux qui l’ont précédé. Soyons prudents : il est bon de consolider le statut de l’infiltré et de s’assurer de sa robustesse, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement précédent, bknoek 498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement bknoek 696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre connaissance du statut de repenti, si cela est estimé nécessaire à l’enquête, et après avis du procureur ou juge d’instruction. À la perspective d’une rémunération s’ajouterait ainsi celle d’une éventuelle protection juridique. Le Rassemblement national n’y a pas souscrit – à croire, pour retourner contre ses membres le reproche qu’ils nous adressent, que l’on n’y souhaite pas des enquêtes de qualité, aboutissant au démantèlement de réseaux. Donnons-nous du moins l’assurance qu’il n’y aura pas d’infiltrés civils, ce qui nous mettrait grandement en difficulté, y compris du point de vue des principes !

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : M. Bernalicis fait semblant de ne pas comprendre. (M. Ugo Bernalicis rit.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et vice versa !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Soit l’amendement précédent, bknoek 498, ne va pas assez loin, soit il va trop loin, mais tel qu’il est rédigé, cela n’a pas de sens. Il est écrit que « les services peuvent […] informer la personne » ; mais qu’est-ce qui empêche le procureur de le faire ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rien !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Par conséquent, votre amendement ne sert à rien.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 697.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’entends l’argument du rapporteur – nous voulions d’ailleurs retirer l’amendement bknoek 696 avant qu’il soit mis aux voix. Néanmoins, l’amendement bknoek 697 vise à préciser que l’information doit être déterminante dans la résolution de l’enquête. Cette rédaction protège à la fois l’information, l’enquête et l’informateur lui-même. Nous sommes donc gagnants sur tous les plans, et sécurisons à la fois l’intention et le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Étant sensible aux arguments du député Amirshahi, j’émets un avis favorable. Cette précision est utile.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.