Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 21 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 21 bis

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 503.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement propose que les données à caractère personnel ne puissent pas être conservées au-delà d’une période de neuf ans, ce qui nous semble déjà très long, même si c’est dans le cadre d’une enquête et que la procédure demeure sous le contrôle d’un magistrat.
Fixer une durée maximale à la conservation de ces données obligera aussi tous les services à être un minimum actifs dans les enquêtes en cours – il y a bien des situations où celles-ci stagnent non parce qu’on attend de nouveaux éléments, mais faute d’avoir posé de nouveaux actes de procédure. Ce serait donc aussi une mesure d’autorégulation interne.

M. le président : Sur les articles 21 bis et 21 ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable, pour deux raisons. Dans la mesure où les enquêtes extrêmement complexes peuvent s’étaler sur un grand nombre d’années, il peut paraître nécessaire de maintenir l’accès à un certain nombre de données au-delà de neuf ans. Par ailleurs, il y a un enjeu constitutionnel : il importe de garantir que c’est bien un magistrat qui autorise la conservation des données au-delà de la durée initiale de trois ans lorsqu’une décision de prolongation est prise. C’est bien ce que prévoit l’article 21 bis : les données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat responsable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :