Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 26/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 146-1 du règlement, l’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
La Cour des comptes est une juridiction essentielle au bon fonctionnement des administrations publiques. Elle garantit la transparence de l’utilisation des fonds publics, tout en jouant un rôle clé d’information de nos concitoyens. À ce titre, elle certifie également chaque année les comptes de l’Assemblée. La présentation de son rapport annuel est un moment très attendu, qui permet à chacun de bénéficier d’une analyse impartiale et rigoureuse de l’état des finances publiques, qui nous invite à une gestion plus juste et plus efficace de nos ressources. La Cour contribue ainsi à la réflexion sur la manière dont les politiques publiques peuvent mieux répondre aux besoins des citoyens, tout en respectant les impératifs de sérieux budgétaire.
Monsieur le premier président, votre présence fournit l’occasion de rappeler que la coopération entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes est indispensable pour éclairer nos débats, nous assister dans le contrôle de l’action du gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée sait pouvoir compter sur l’expertise de la Cour, dont les recommandations constituent de précieuses pistes de réflexion au service de l’action.
La parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

M. Pierre Moscovici : Je vous remercie, monsieur le président, de ces mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à la Cour. Ils traduisent la qualité des liens qui unissent nos deux institutions, et vous savez combien j’y suis attaché, ayant moi-même été membre de l’Assemblée et du gouvernement. Je garde en mémoire les mots de mon illustre prédécesseur, Philippe Séguin : la Cour se trouve à équidistance entre l’exécutif et le législatif, ce qui signifie qu’elle est, en réalité, à la disposition du Parlement, à commencer par sa commission des finances, devant laquelle je me rends très souvent, à sa demande ou par obligation, afin de présenter nos travaux.
Le rapport public annuel (RPA) 2025, que je m’apprête à vous présenter, est le fruit d’un travail collectif de toutes les chambres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Chacune des CRTC y a participé.
Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur général ici présent, les présidentes et présidents de chambre, les deux rapporteurs généraux du rapport, ainsi que toute l’équipe, nombreuse, qui y a contribué. Je remercie également le groupe d’experts, composé d’une dizaine d’universitaires et de chercheurs spécialistes de la jeunesse – le thème de ce rapport annuel – qui a accompagné la Cour dans ses travaux. La parution de notre rapport public constitue un rendez-vous annuel historique pour la Cour : le premier s’est tenu en 1832, quelques années après la création de l’institution en 1807. Il s’agit d’un exercice important, auquel je suis très attaché et auquel nos concitoyens sont très attentifs.
Depuis 2022, le rapport n’est plus une compilation de nos meilleures publications : il prend la forme d’une publication thématique, centrée sur une problématique unique, choisie collégialement – cette évolution est désormais consacrée. L’édition 2022 fut consacrée à la réponse de l’État face à la crise sanitaire. Celle de 2023 proposait un bilan de quarante années de décentralisation ; celle de 2024 une synthèse sur l’adaptation au changement climatique.
L’édition 2025 du rapport annuel s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes. Ce thème nous a paru évident tant les jeunes sont – pardonnez ce truisme – les forces vives de la nation, sur lesquelles repose l’avenir de notre société. À ce titre, la jeunesse est cœur des préoccupations de nos concitoyens ; du moins, elle devrait l’être. Les politiques publiques qui lui sont consacrées doivent être préservées dans toute leur ampleur.
Alors que la France, comme les autres pays européens, amorce un tournant démographique, l’action publique à destination de la jeunesse est tout à la fois une nécessité, une chance et une source d’immenses défis. Il ne s’agit pas seulement de répondre à des besoins immédiats ; c’est aussi un investissement stratégique pour bâtir une société plus équitable, plus résiliente et plus prospère.
La jeunesse n’a pas de définition juridique. Pour beaucoup de chercheurs, il est difficile de la définir en soi. Elle désigne une période de la vie correspond au passage de grandes étapes : la croissance puis la puberté, l’évolution psychologique, les parcours scolaires, le passage à la majorité ou encore l’acquisition progressive des droits. Pour ce RPA, nous avons choisi de nous intéresser à la tranche d’âge des 15-25 ans, soit les dix années qui vont de la sortie du collège à l’acquisition de l’ensemble des droits sociaux et fiscaux – le dernier de ces acquis étant l’accès au revenu de solidarité active (RSA) à 25 ans. J’insiste sur le point de départ à 15 ans, qui indique que notre rapport ne traite ni de l’école primaire – nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement – ni du collège.
Qu’est-ce qui caractérise la jeunesse française de cette catégorie d’âge ? Son nombre, tout d’abord : on compte 9 millions de jeunes âgés de 15 à 25 ans dans le pays, soit 13,2 % de la population. Tournant démographique oblige, cette proportion va toutefois baisser de façon alarmante : selon l’Insee, d’ici à une dizaine d’années, elle sera inférieure à la proportion des plus de 75 ans ! À long terme, les départements seront très inégalement affectés : les zones rurales le seraient très sévèrement, avec beaucoup moins de jeunes et beaucoup plus de personnes âgées.
Autre caractéristique : cette jeunesse réussit globalement à accéder à l’autonomie. Les jeunes achèvent leurs études en moyenne à 21 ans et demi, et plus de la moitié d’entre eux sont diplômés du supérieur, proportion supérieure à la moyenne européenne, qui s’établit à 42 %. Comme quoi, contrairement à ce que certains pensent, le rapport annuel de la Cour n’est pas systématiquement pessimiste. En l’occurrence, celui-ci se montre plutôt confiant dans la jeunesse. Les jeunes Français quittent aujourd’hui le domicile parental à 23 ans et demi, soit un peu plus tard que certains d’entre vous : cet âge moyen a beau avoir reculé, il reste moins élevé 2903que chez nos partenaires européens. J’insiste sur le fait que l’entrée progressive des jeunes dans la vie active est massivement réussie à 25 ans : l’immense majorité des 15-25 ans – 88,5 % – est en études, en formation ou en emploi. Les autres, les Neet – ni en emploi, ni en études, ni en formation – étaient en 2022 soit au chômage – 5,8 % de la classe d’âge – soit inactifs – 5,7 %.
Par-delà ces moyennes, les politiques publiques en faveur de la jeunesse posent de nombreux défis aux pouvoirs publics.
D’abord, la jeunesse représente un enjeu massif de dépenses publiques. S’il est difficile de quantifier toutes les politiques publiques qui bénéficient en propre à la jeunesse, la Cour estime à 53,4 milliards d’euros les dépenses de l’État destinées spécifiquement aux 15-25 ans, soit 12 % du budget de l’État et 2 % du PIB – ce montant comprenant uniquement les mesures spécifiques aux jeunes et non la part des dépenses publiques générales qui les concernent. Les dépenses d’éducation représentent les quatre cinquièmes de cette dépense, soit plus de 40 milliards, suivies par les politiques de travail et d’emploi, par les aides personnalisées au logement (APL) et enfin par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’effort financier déployé pour la jeunesse est donc réel, d’autant que s’y ajoute bien entendu l’action des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, qu’il est très difficile de chiffrer isolément.
Autre défi pour l’action publique : les inégalités, auxquelles les jeunes sont particulièrement exposés, qu’elles soient économiques, éducatives, géographiques ou sociales – sachant qu’elles se cumulent parfois. Le taux de pauvreté des jeunes de 18 à 25 ans demeure de 10 % en France, ce qui est élevé, même s’il est inférieur à celui de l’Allemagne ou des autres pays de l’OCDE. Les inégalités territoriales ressortent aussi fortement, avec des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, aux transports collectifs, à la pratique sportive ou à l’emploi, selon que l’on est jeune rural, urbain, ultramarin ou résident de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Un chiffre parmi beaucoup d’autres pour illustrer ces disparités : 20 % des jeunes ruraux accèdent à l’enseignement supérieur, contre 32 % des jeunes urbains – une différence considérable, alors même que les jeunes ruraux ont de meilleurs résultats. Enfin, les jeunes ne sont pas égaux face à l’information, ce qui donne lieu à un taux important de non-recours à leurs droits.
La pluralité de cette jeunesse pose un autre défi majeur : l’élaboration de politiques publiques efficaces et ciblées. La jeunesse a été érigée en priorité publique depuis les années 1980, avec des hauts et des bas au gré des gouvernements et des sensibilités politiques. En témoignent la création d’un comité interministériel pour la jeunesse en 1982, la publication du Livre vert sur la jeunesse en 2009, ou l’instauration, en 2022, du volet jeunesse du Conseil national de la refondation (CNR). Cette priorité a d’ailleurs été retenue par l’Union européenne. Si les politiques ont longtemps été centrées sur l’insertion professionnelle, elles tournent autour d’autres axes depuis 2009 – l’autonomie, l’égalité des chances et la participation à la vie publique – et les instruments se sont multipliés : citons entre autres le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, l’agence du service civique, le service public de l’orientation ou le RSA jeunes. Cette politique manque cependant d’une approche coordonnée et structurée. Sa gouvernance est fragmentée entre les nombreux acteurs impliqués : les jeunes eux-mêmes, les familles, mais aussi les associations, et un grand nombre d’acteurs publics aux niveaux national et local ; il n’existe pas d’organisation chapeautant une politique unique en faveur de la jeunesse.
L’ensemble des enjeux que je viens d’énumérer se cristallisent finalement autour de grandes questions, auxquelles nous avons tenté de répondre tout au long des seize monographies qui composent ce rapport : la dépense publique en faveur de la jeunesse est-elle de qualité ? Quel devrait être l’équilibre entre les mesures réservées aux jeunes, d’une part, et les politiques de portée générale qui peuvent les concerner, d’autre part ? Enfin, dans quelle mesure les dispositifs les plus coûteux en faveur des 15-25 ans, qui ont pour la plupart un caractère universel, devraient-ils être recentrés afin de mieux cibler les publics les plus en difficulté ?
Cela n’a pas dû vous échapper : le présent rapport ne comporte plus de chapitre consacré à la situation des finances publiques. Celui-ci a été publié à part il y a quelques semaines. Le RPA 2025 est donc composé de seize chapitres thématiques qui sont le résultat de seize enquêtes conduites à travers quatre prismes structurants : l’accès à l’éducation et à la formation ; l’aide à l’entrée dans la vie active et à l’autonomie ; les politiques de prévention à destination des jeunes ; et enfin l’apprentissage à la citoyenneté et à la vie dans la cité.
Je reviendrai d’abord brièvement sur chaque étude thématique, puis je vous livrerai quelques enseignements transversaux.
La première partie du rapport porte sur l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation. Elle est composée de quatre enquêtes.
La première est consacrée à l’orientation au collège et au lycée. Malgré l’importance de l’enjeu et son coût de 400 millions d’euros, cette politique ne permet pas de dépasser les déterminismes, les stéréotypes et les inégalités entre filières. Pour mieux répondre aux attentes des jeunes, la Cour préconise notamment de rendre obligatoires des modules relatifs à l’orientation dans la formation initiale des enseignants, qui sont désormais chargés de cette mission avec les régions, et d’adapter leurs emplois du temps pour qu’ils assument mieux cette compétence.
Nous avons également examiné la mise en œuvre de l’obligation de formation de tous les jeunes de 16 à 18 ans en décrochage, instaurée par la loi du 26 juillet 2019. Un peu plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de cette obligation, l’objectif n’est pas atteint pour les 150 000 jeunes concernés. Il n’existe aucun indicateur renseigné, aucune cible et le coût du dispositif n’est même pas évalué. La Cour recommande non d’abandonner la démarche mais de l’approfondir en améliorant le repérage et le suivi des jeunes, en diversifiant les solutions et en renforçant la collaboration des acteurs concernés.
Dans ce contexte, la prévention de l’échec en premier cycle universitaire est essentielle. En France, la réussite en trois ans des 700 000 étudiants inscrits en licence n’est que de 36 % – un taux inférieur à la moyenne de l’OCDE. Or le coût annuel des redoublements et des sorties sans diplôme en licence est estimé par la Cour à 534 millions d’euros. De nombreux dispositifs de remédiation ont été instaurés, pour un coût total de 1,4 milliard d’euros depuis 2017, mais leurs effets ne sont pas démontrés. Deux sources d’inefficacité sont identifiées : l’inefficacité des parcours de licence, mais aussi l’inefficacité des dispositifs destinés à la réduire. Nous formulons donc plusieurs recommandations pour mieux identifier les causes de l’échec, suivre les parcours étudiants et évaluer les dispositifs existants.
Enfin, nous nous sommes intéressés à l’accès des jeunes ruraux à l’offre d’enseignement supérieur, en partant de certaines parties des régions Grand Est et Bourgogne-2904Franche-Comté. Les jeunes ruraux accèdent moins fréquemment que les jeunes urbains à l’enseignement supérieur et ils accèdent à une offre moins développée, davantage orientée vers les cursus courts. Pourtant, leurs résultats aux examens sont meilleurs. Cela signifie que leurs difficultés d’accès proviennent non de je ne sais quels freins individuels mais de caractéristiques territoriales. Dans ce contexte, l’amélioration de leur accès à l’enseignement supérieur passe surtout par des mesures pour favoriser leur mobilité vers les pôles de formation de leur choix. Nous préconisons de réexaminer les modalités d’attribution des bourses pour mieux tenir compte de l’éloignement géographique dans le calcul des aides, afin de les encourager à la mobilité y compris en recourant à des modes de transports plus complexes.
La deuxième partie du rapport traite de l’entrée des jeunes dans la vie active et l’autonomie.
Nous nous sommes tout d’abord penchés sur l’emploi des jeunes. Depuis 2017, le niveau d’emploi des jeunes s’améliore, surtout grâce à l’emploi en alternance. Le coût des dispositifs associés a explosé pour atteindre 7,3 milliards d’euros en 2023, sans que le lien de causalité entre ces moyens et les résultats observés soit pleinement confirmé. Par ailleurs, des difficultés persistent : la part des ni en emploi, ni en études, ni en formation reste élevée, l’accès à l’emploi est très dépendant du diplôme et les inégalités territoriales sont fortes, en particulier en défaveur des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La Cour recommande de formaliser une stratégie contracyclique pour l’emploi des jeunes, de mieux l’articuler avec le droit commun et de mieux cibler les mesures sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi.
Nous avons aussi examiné l’accès des jeunes au logement, qui est la première condition d’accès à la formation, à l’emploi et donc à l’autonomie. Les spécificités des jeunes en matière de logement – mobilités fréquentes, recherche de petites surfaces en ville, durées limitées, revenus faibles – les rendent vulnérables aux fortes tensions du marché. Or la politique du logement en faveur des jeunes est très fragmentée. Pour l’améliorer, il faut agir à l’échelle de chaque territoire, en renforçant la coordination locale et en veillant au partage d’expériences entre territoires. La désignation d’un chef de file au niveau national pourrait y aider.
L’emploi comme le logement impliquent parfois une mobilité géographique importante, en particulier pour les jeunes situés dans les zones rurales ou périurbaines. C’est pourquoi nous avons consacré un chapitre à la mobilité des jeunes en transports collectifs. Avec un chiffre alarmant : 38 % des jeunes ruraux ont renoncé à un entretien d’embauche en raison de difficultés de déplacement. Les collectivités territoriales organisatrices de mobilité ont surtout comme stratégie d’octroyer aux jeunes des réductions tarifaires, sans cibler les plus défavorisés et au prix de pertes de recettes. Or ce n’est pas le prix, mais plutôt le manque d’offre de transports qui entrave la mobilité des jeunes. Nous préconisons d’améliorer la connaissance de leurs besoins pour se rendre au travail, de mieux tenir compte des ressources dans l’octroi d’avantages tarifaires et de mieux coordonner l’offre entre collectivités.
Enfin, nous avons analysé la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Près de 32 000 jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure de protection en 2023, après que cette protection a été élargie de 18 à 21 ans. Cependant, les modalités de prise en charge de ces jeunes sont très hétérogènes selon les départements : le taux de prise en charge varie de 38 % à 83 %. Il est légitime d’observer des différences dans une France décentralisée, mais il faudrait veiller à garantir un socle de base et des critères communs dans la prise en charge. Nous préconisons également de mieux associer les jeunes majeurs de l’ASE aux dispositifs d’insertion de droit commun.
La troisième partie du rapport examine les politiques de prévention à destination de la jeunesse. Là aussi, les inégalités devant la santé et le bien-être apparaissent fortes.
Tout d’abord, la Cour a consacré un contrôle à l’accès des jeunes au sport. Les chiffres globaux sont très positifs : près de 80 % des jeunes Français sont des sportifs réguliers, la France compte 16,5 millions de licenciés et dispose d’un maillage d’associations sportives très dense. Toutefois, ce constat recouvre de fortes disparités. On observe un fort décrochage des pratiques sportives entre 15 et 25 ans. Les politiques publiques sont orientées vers la performance : elles s’adressent davantage aux jeunes déjà sportifs qu’aux profils les plus éloignés d’une pratique, comme les femmes, les jeunes en situation de handicap ou ceux confrontés à des difficultés socio-économiques. Ces profils devraient être les cibles d’une stratégie de l’État, en lien avec les collectivités et les acteurs privés du sport.
Nous avons ensuite contrôlé le dispositif des maisons des adolescents qui sont, comme vous le savez, des structures pluridisciplinaires dédiées à la prévention et à l’accompagnement des adolescents dans les difficultés qu’ils rencontrent. En 2024, 123 maisons des adolescents ont accompagné 100 000 jeunes. Ces structures font face à une forte augmentation de la demande, dans un contexte de hausse du mal-être des jeunes que nous avions déjà relevé dans notre rapport sur la pédopsychiatrie publié en 2023. Ces maisons sont bien identifiées par leurs partenaires et leurs usagers, pour un coût assez faible pour les finances publiques, inférieur à 100 millions d’euros. Néanmoins, les pouvoirs publics doivent clarifier leurs attentes, rationaliser les missions des maisons des adolescents et peut-être les fusionner avec d’autres dispositifs similaires.
Nous avons ensuite mené une enquête sur les addictions des jeunes aux drogues illicites et à l’alcool. Si j’ai dressé un bilan plutôt positif de l’accès des jeunes à l’autonomie, l’addiction demeure un problème crucial pour notre pays : un jeune sur dix s’estime dépendant aux drogues illicites ou à l’alcool, et 2,6 % des jeunes déclarent consommer de l’alcool quotidiennement. Or nous savons que le cerveau des jeunes avant 25 ans est particulièrement vulnérable aux addictions. La Cour estime que les efforts de prévention ne sont pas à la hauteur des enjeux. La réponse sanitaire et médico-sociale est insuffisante, par manque de volontarisme et parce qu’elle n’est pas assez concentrée sur les jeunes. Les exemples de réussite dans les pays du Nord plaident pour une approche plus volontaire et transversale de la prévention, en mobilisant les acteurs du monde éducatif, en lançant une campagne de communication ciblée sur les jeunes et en instaurant un prix minimum de l’unité d’alcool pur dans chaque boisson.
Enfin, toujours dans le domaine de la prévention, nous nous sommes penchés sur l’obésité chez les jeunes, par l’intermédiaire des exemples de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française – non pas pour les stigmatiser, mais parce qu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Le taux de prévalence de l’obésité s’élevait, en 2020, à 15 % pour les adultes dans l’Hexagone, contre 38 % en Nouvelle-Calédonie et 48 % en Polynésie française. Ces chiffres trouvent leurs racines dans la jeunesse. Dans ces territoires, l’obésité des jeunes est liée à une alimentation moins équilibrée, à la sédentarité, à la précarité et à un environnement socio-économique et culturel aggravant. Les conséquences sanitaires de l’obésité limitent l’avenir et l’espérance de vie 2905des jeunes concernés, et pèsent sur les budgets de la protection sociale dans ces territoires. Pourtant, les politiques de prévention n’y sont pas une priorité ; nous formulons plusieurs recommandations pour qu’elles le deviennent.
La quatrième et dernière partie du rapport examine les politiques d’apprentissage à la citoyenneté, et à la vie dans la cité, déployées à l’égard des jeunes. Elle comporte également quatre chapitres.
Le premier est consacré à la journée défense et citoyenneté (JDC). Ce dispositif constitue une obligation légale pour tous les Français de 16 à 18 ans, soit environ 800 000 jeunes par an, pour un coût de 100 millions d’euros. La JDC a des objectifs très divers, qui concourent tous à renforcer le collectif national et le lien armées-jeunesse. Toutefois, ce dispositif est soumis à de fortes tensions : il a d’ailleurs été raccourci à deux heures quarante-cinq en 2024, sur une base juridique fragile. Le rapport de la Cour montre que le dispositif a été sans cesse ajusté, remanié et refondu, à la recherche d’un positionnement qui n’a jamais été trouvé et d’objectifs brouillés par la pluralité des messages. Le ministre des armées a récemment annoncé une nouvelle réforme de la JDC afin de la remilitariser et de renforcer le lien armées-nation dans le contexte géopolitique que nous connaissons. Il faudrait en profiter pour rationaliser les objectifs, le contenu et la base juridique du dispositif.
La Cour consacre aussi un chapitre à l’entrée des jeunes dans l’impôt sur le revenu, autre obligation qui s’impose avec la majorité. Autant la majorité civile est un moment bien identifié, autant la majorité fiscale, théoriquement fixée à 18 ans, est un moment diffus, individualisé et très souvent différé. Seul un quart des moins de 25 ans acquittent effectivement l’impôt sur le revenu ; plus d’un tiers sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour ce chapitre, la Cour a mené un sondage dont je souhaite vous livrer un résultat peu réjouissant : plus d’un quart des jeunes interrogés considèrent qu’il est justifié de tricher sur ses impôts si cette possibilité existe.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Belle mentalité !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ne sont pas les seuls !

M. Pierre Moscovici : La Cour préconise de renforcer les actions de sensibilisation à l’impôt avant la majorité fiscale, dans le cadre de l’éducation nationale, mais aussi de simplifier la déclaration de revenus des jeunes et d’envoyer un courrier d’information dès 18 ans relatif au système fiscal. La citoyenneté fiscale doit être consolidée.
Le troisième contrôle de cette partie porte sur les jeunes et la justice pénale. Même si la délinquance des jeunes est difficile à estimer, les jeunes demeurent surreprésentés dans la population délinquante : ils constituent 12 % de la population française mais 26 % des mis en cause, 34 % des poursuivis et 35 % des condamnés en 2023. Or l’efficacité de la politique pénale à destination des jeunes est limitée, malgré des moyens publics considérables, qui s’élèvent à 2 milliards d’euros par an. Le taux de récidive chez les jeunes est plus élevé que dans le reste de la population ; il demeure stable depuis 2010. La Cour considère que les outils dont dispose l’État pour comprendre ce phénomène et adapter sa politique sont trop faibles ; ils doivent être améliorés. Il est également indispensable de déployer une action précoce à l’égard des familles et de renforcer la coopération entre tous les acteurs.
Parmi les outils destinés à réduire les inégalités et à faire société figure la politique d’éducation artistique et culturelle, qui fait l’objet du dernier chapitre. Cette politique a vu son importance réaffirmée depuis 2017 et engendrait une dépense de 3,5 milliards d’euros en 2023, dont 3 milliards étaient pris en charge par l’État. Elle bénéficie à de plus en plus d’élèves mais sa mise en œuvre demeure hétérogène selon les établissements et les territoires, car elle repose sur l’initiative des enseignants et se trouve confrontée à une qualité variable de l’offre. Le référencement et le contrôle de cette offre sont minimalistes ; ce dernier ne permet pas de vérifier la qualité des interventions et ne neutralise pas les effets d’aubaine engendrés par la création de la part collective du pass culture. Il conviendrait de garantir un parcours effectif, cohérent et de qualité, piloté par le chef d’établissement, et d’instaurer une évaluation régulière des intervenants externes financés par le pass culture.
Nous voilà parvenus au terme de cette présentation synthétique des seize chapitres de notre rapport public annuel, que je vous invite bien entendu à consulter plus précisément.
Quelques grands enseignements se dégagent de ces seize coups de sonde, avec deux idées fortes. La première, c’est que le problème ne tient pas tant à la quantité de la dépense, qui est significative mais adaptée, qu’à la qualité de celle-ci et, parfois, à son inefficacité. La deuxième, c’est qu’il est indispensable de mieux cibler les politiques publiques en faveur des jeunes, pour renforcer leur cohérence et leur efficacité. La Cour a donc dégagé six grandes orientations pour atteindre ces objectifs.
D’abord, il faut mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés. Tous les jeunes ne disposent pas des mêmes chances. Nous avons identifié de très fortes inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, aux transports ou à la pratique sportive, mais aussi des inégalités d’accès à l’emploi selon le niveau de diplôme ou l’origine territoriale. Les politiques publiques doivent réduire ces inégalités en passant d’un pilotage par l’offre à un pilotage par les besoins et les résultats, avec des cibles en volume pour chaque dispositif.
Ensuite, il faut repenser l’organisation et le contenu des parcours de formation initiale, afin de mieux préparer l’autonomie sociale et économique des jeunes. Pour cela, il est impératif de renforcer la politique de l’orientation, de systématiser une éducation artistique et culturelle de qualité et de renforcer l’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin.
La troisième orientation concerne la prévention. Il est urgent d’élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions, et plus généralement de promouvoir la santé et le bien-être des jeunes. Nous préconisons d’actualiser la stratégie nationale de lutte contre les addictions, et nous formulons un ensemble de recommandations concernant la prévention de l’obésité, la promotion de la pratique sportive et la prise en charge du mal-être.
Pour atteindre ces différents objectifs, il nous faut commencer par renforcer la lisibilité des politiques publiques en faveur des jeunes. Le non-recours de nombreux jeunes à leurs droits, par méconnaissance ou du fait de leur complexité excessive, atteint des niveaux très élevés. Il est donc impératif de mieux informer les jeunes, ainsi que de mieux communiquer auprès d’eux sur leurs obligations envers la collectivité : s’ils ont des droits, ils ont aussi des devoirs – au regard de la fiscalité en particulier.
Il est impératif, ensuite, de mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés concernés. J’évoquais, en préambule de mon propos, l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences de ces très nombreux acteurs. Les rôles de chaque intervenant doivent être clarifiés, les responsabilités doivent être précisées à chaque échelon, la collaboration renforcée. Nous éviterons ainsi les redondances – voire les contradictions – entre les différentes initiatives publiques.
Nous devons également nous doter d’outils rigoureux de suivi et d’évaluation des politiques en faveur les jeunes. Ce rapport est plutôt optimiste : plusieurs des politiques que nous avons examinées sont utiles, appréciées et efficaces. Mais elles ne disposent pas d’outils de contrôle et de suivi suffisants – c’est par exemple le cas du repérage des jeunes en décrochage scolaire âgés de 16 à 18 ans. Disposer de données quantitatives éprouvées permet aussi de détecter les risques émergents. Il faudrait, par exemple, renforcer les outils de repérage et d’évaluation de la délinquance chez les jeunes, alors que la politique pénale les concernant a – pour le moment – des effets seulement limités sur la récidive.
La dernière des préconisations de notre rapport est aussi la plus transversale : il convient de doter la France d’un plan stratégique en faveur des jeunes – en un mot, de planifier. Toutes ces enquêtes nous montrent que les jeunes, dans la plupart des domaines qui relèvent de l’action de l’État, ont des besoins et des aspirations qui leur sont propres. Ces besoins et ces aspirations doivent être clairement identifiés, dans un plan d’ensemble distinguant, si nécessaire, différentes catégories de jeunes. On pourra ainsi concevoir des solutions adaptées et hiérarchisées, en veillant à réduire les inégalités d’accès aux services publics.
Tels sont donc les principaux enseignements que nous retirons de ce travail important, pour ne pas dire colossal. Au cours de l’instruction des seize contrôles, la Cour a pu constater l’implication sans faille de tous les acteurs en charge de l’action publique envers les jeunes.
La jeunesse française n’est pas abandonnée. Elle reste une priorité de l’action publique. Toutefois, de très nombreuses difficultés demeurent, qui se font sentir dès avant l’âge de 15 ans. Les jeunes, plus que les autres, éprouvent que l’égalité des droits n’est pas l’égalité des chances : c’est ce que l’action publique doit s’atteler à changer. Rien n’est plus crucial que la réussite à l’école primaire : ce point fera l’objet d’un rapport que nous publierons prochainement.
La jeunesse est une période de la vie passionnante, mais intrinsèquement délicate et difficile. La plupart des politiques en faveur de la jeunesse ont intégré cette dimension. Se concentrer sur les problèmes que rencontrent les jeunes ne doit cependant pas faire oublier l’essentiel : cette jeunesse est un atout et une ressource inestimable. Elle est la clé de notre avenir. La jeunesse française et les politiques publiques en faveur de cette jeunesse n’ont rien à envier à nos partenaires européens. Il est bon de le rappeler. (MM. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)

M. le président : Merci, monsieur le premier président, pour ce rapport synthétique mais très complet, dont les recommandations seront utiles. La jeunesse, vous l’avez dit, est la clé de notre avenir : il était important que vous vous penchiez sur ce sujet.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux rapports nous ont été présentés : l’un sur les comptes publics, l’autre sur la jeunesse. Si vous vous êtes surtout, monsieur le premier président, concentré sur le second, c’est aux deux que je réagirai pour ma part.
« Une année noire pour les finances publiques » : c’est en ces termes que la Cour des comptes – dont on connaît pourtant la retenue – qualifie l’année 2023. Dans son rapport de février 2025 sur la situation des finances publiques, elle ne tait aucune alarme, évoquant, pour 2023 et 2024, une « dérive inédite » et, pour 2025, une « année déterminante ».
La « dérive inédite », d’abord. La situation est aujourd’hui connue, puisque les travaux de la commission d’enquête que j’ai l’honneur de présider se concluent en ce début de printemps. Les comptes du pays, en seulement deux ans, ont été dégradés de plusieurs dizaines de milliards : le dérapage – inédit hors période de crise – s’élève à 1,6 point de PIB, soit près de 50 milliards d’euros.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment en sommes-nous arrivés là ? Le rapport de la commission d’enquête viendra enrichir sur ce point le bilan dressé par la Cour des comptes. La principale explication, à mon sens, tient à l’aveuglement des gouvernements successifs devant l’enlisement économique et la dégradation des conditions de vie causés par leur politique. Cet échec est le signe que les cadeaux fiscaux faits aux plus riches depuis 2017 ne ruissellent pas sur l’économie. La politique de l’offre et de la compétitivité n’a pas fonctionné.
Il est approprié, en démocratie, d’admettre ses échecs, mêmes successifs : un dirigeant qui s’obstine à imposer une politique infructueuse quitte la réalité matérielle. Face à cet échec, nous devons nous poser des questions : qu’est-ce qui a manqué, qu’est-ce qui n’a pas marché, qu’est-ce qui a été mal fait ?
Il y a d’abord les baisses d’impôts non compensées. La Cour des comptes écrit clairement que « le dérapage du déficit […] révèle le plein effet de la poursuite jusqu’en 2023 de baisses de prélèvements obligatoires non financées ». Elle confirme ainsi que ce n’est pas sans conséquences que les gouvernements successifs ont massivement baissé les impôts des ultrariches et des très grandes entreprises. Quand on arrête de faire rentrer de l’argent, on crée un trou dans la caisse.
Quels étaient les objectifs de ces baisses d’impôts ? La croissance, l’emploi et la réindustrialisation – autant de mirages évaporés à l’horizon. Selon la Cour, en effet, l’échec économique de 2023, une croissance en 2024 inférieure aux attentes et la hausse du chômage expliquent, ensemble, la majorité du dérapage – 1,1 point du PIB sur 1,6.
Rappelons-le aux derniers affranchis de la réalité matérielle : quand la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total passe, selon l’Insee, de 16,4 % à 15,5 % entre 2018 et 2024, on ne peut prétendre qu’on réindustrialise le pays. Dans un rapport rendu public en novembre dernier, la Cour des comptes relevait des résultats qu’elle jugeait elle-même fragiles ainsi que l’inégale efficacité des plans de soutien.
Lorsqu’on crée des postes d’apprentis et que l’on met en avant le statut d’autoentrepreneur, qui n’est pourtant qu’un masque de la précarité et, souvent, celui du travail à la tâche, 2907on ne crée pas de bons emplois, stables et rémunérateurs. L’apprentissage, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), compte pour 38 % des créations d’emplois salariés marchands sur la période 2018-2023, à quoi il faut ajouter, selon l’Urssaf, 700 000 nouveaux autoentrepreneurs. L’Insee rappelle que, parmi les personnes en emploi, les travailleurs indépendants sont les plus touchés par la pauvreté – 18,3 % d’entre eux, que l’on cherche de surcroît à assujettir davantage à la TVA.
Lorsque, entre 2017 et 2023, la part de l’investissement des entreprises dans l’investissement total est en recul, passant de 56 % à 54,2 %, on ne peut pas dire que l’on attire les investisseurs internationaux.
Lorsque les projets financés par les IDE – les investissements directs étrangers – créent seulement 35 emplois en moyenne par projet, contre 49 en Allemagne, 61 au Royaume-Uni et 299 en Espagne, on ne peut pas dire que l’on crée des emplois grâce aux investisseurs internationaux. Les données que je cite sont publiées par le gouvernement lui-même, sur le site Vie publique.
2025, « année déterminante », maintenant. Un des principaux constats de la Cour dans la seconde partie de son rapport est que la hausse des impôts est présentée par le gouvernement comme temporaire, « ce qui reporte sur les années suivantes l’effort structurel de redressement des finances publiques. » Ce que la Cour des comptes nous dit est simple : le gouvernement n’apporte aucune solution soutenable. La solution, pourtant, est connue. Eu égard aux montants en jeu, il n’existe pas d’autre choix que de faire contribuer celles et ceux qui ont le devoir civique de payer un minimum d’impôt – 60 milliards ont ainsi été perdus, chaque année, depuis 2023. Selon les derniers chiffres de l’Observatoire européen des inégalités, l’introduction, en France, d’une taxe Zucman sur le patrimoine rapporterait, en fonction du taux retenu, entre 19,4 et 34,8 milliards d’euros. Notre chambre a voté cet impôt, en adoptant le texte de nos collègues Eva Sas et Clémentine Autain. L’illustration que Gabriel Zucman propose d’une telle mesure est limpide : il s’agit de faire en sorte que les millionnaires ne payent pas moins d’impôts, en proportion, que leurs secrétaires.
Année noire, dérive inédite, année déterminante, tout cela sans qu’on sache exactement combien de milliards d’euros seront dépensés dans l’armement au lieu d’être investis dans la lutte contre le dérèglement climatique.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Alors là !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai assisté, la semaine dernière, en ma qualité de président de la commission des finances, à un grand sommet du ministère de l’économie sur la base industrielle et technologique de défense – autrement dit le secteur de l’armement français. Les accords de Paris ont dix ans, chers collègues, et nous n’avons jamais assisté au ministère de l’économie à un sommet sur ce qui serait une base industrielle et technologique en faveur du climat. Si l’exécutif devait engager la France dans une véritable économie de guerre – ce ne sont heureusement, pour l’heure, que des mots –, le montant des dépenses militaires pourrait s’élever en 2030 à 70 milliards au lieu des 67 milliards prévus par la loi de programmation militaire. Nous perdrions alors mécaniquement la bataille du climat.
Il est en tout cas bien certain que le conclave sur les retraites, dont personne n’a sincèrement cru qu’il n’était pas une farce, a avorté après plusieurs jours d’une petite musique qui nous demandait de choisir entre les chars et les pensions ; or, si nous ignorons combien de chars il nous faut, nous savons déjà fort bien que pour financer l’abrogation des 64 ans, il nous suffit d’augmenter les cotisations de seulement 0,15 point par an, pendant sept ans. La hausse des dépenses militaires sert donc de prétexte à des attaques contre notre modèle social.
Il est également certain que, après 2023 et 2024, le dérapage se poursuivra en 2025 – peut-être en pire, puisque la croissance sombre et fausse déjà des estimations vieilles d’un mois seulement. Le taux de croissance sera non de 1,1 %, que nous savions déjà irréaliste, ni même de 0,9 %, mais seulement de 0,7 %, selon les derniers chiffres de la Banque de France – soit la moitié de ce que le gouvernement avait officiellement annoncé.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous ces échecs et ces abus touchent au premier chef la jeunesse, qui fait l’objet du second rapport qui nous est présenté aujourd’hui. Ce rapport, modéré, formule pour l’essentiel des recommandations appelant à une évaluation et à une meilleure articulation des dispositifs publics en faveur de la jeunesse. S’il ne remet que marginalement en cause les politiques des gouvernements successifs envers la jeunesse, on peut toutefois relever quelques points.
Le système Parcoursup, en matière éducative, est un symbole fort du macronisme : la mise en concurrence et l’opacité sont mises au service du creusement des inégalités entre les jeunes. La Cour, dans toute sa mesure, relève pourtant bien que « l’absence de toute transparence des critères de décision retenus par les établissements d’enseignement supérieur constitue […] une caractéristique de Parcoursup par rapport aux plateformes comparables d’autres pays ». Selon un sondage Harris Interactive de juillet 2021, 76 % des Français sont favorables au rétablissement du libre choix de la filière d’inscription à l’université et à la suppression de Parcoursup.
En matière de santé, l’addiction des jeunes à l’alcool et aux autres drogues est plus élevée en France qu’ailleurs en Europe : supérieure de 10 points pour l’alcool, elle est encore deux fois plus élevée pour le cannabis – alors qu’il est de plus en plus dangereux – ainsi que pour d’autres drogues, et cela quand la France est un des pays d’Europe les plus prohibitifs et répressifs en la matière. Face à ce fléau sanitaire, doublé de celui que représente le trafic de drogues, la Cour conclut que « la réponse sanitaire et médico-sociale se révèle insuffisante par manque de volontarisme et par défaut de ciblage des jeunes ». Le gouvernement, pourtant, ne propose pas d’autre solution que d’abandonner l’État de droit pour promouvoir des lois sécuritaires, liberticides – et inefficaces. Rien n’est fait sur le terrain de la consommation, ni sur celui du soin et de la prise en charge des victimes des addictions, qui devraient pourtant se trouver au cœur d’une politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, ne serait-ce que pour en réduire la demande. Il faudrait s’inspirer davantage des exemples canadiens ou portugais, qui, eux, fonctionnent.
En matière de formation, si le nombre d’apprentis a plus que doublé depuis 2017, en passant de 429 000 à 1 million, le taux de chômage des jeunes est toujours de 17,2 % – soit 2,4 fois celui de l’ensemble des actifs. Rappelons également que, selon l’Insee, les apprentis, avant l’entrée dans l’enseignement supérieur, viennent de milieux sociaux plus favorisés que les élèves des lycées professionnels. Cette politique du tout-apprentissage est donc, là aussi, un échec.
Ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, est en sursis. Il envisage de déroger à ses propres restrictions budgétaires – pour l’armement, pas pour l’environnement. Quel est l’avenir de la jeunesse, et donc du monde dont nous entendons faire partie ? Est-ce la mise en compétition de blocs économico-politiques qui continuent à être assujettis aux intérêts des États-Unis et de son industrie militaire ? Est-ce le legs d’une dette écologique rendue irréversible par la course à l’armement, si celle-ci devait se confirmer ? Ou est-ce plutôt la bifurcation écologique et le non-alignement ?
Les jeunes représentent un tiers de la population française. Ce gouvernement les laisse seuls face au chômage, à la maladie, aux inégalités sociales, à la précarité et même à la faim. Il est malheureusement documenté qu’ils sont de plus en plus nombreux, étudiants et jeunes travailleurs, à faire appel aux associations humanitaires pour espérer manger.
Ensuite, lorsqu’ils seront devenus adultes, ils devront faire face, seuls également, à l’héritage climatique de notre inaction mortifère. Il faut que tout cela cesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme chaque année, le rapport public annuel de la Cour des comptes traite, d’une part, de la situation des finances publiques et, d’autre part, d’un thème – cette année, les politiques publiques en faveur des jeunes. Je formulerai trois constats.
Premier constat, la situation de nos finances publiques est toujours plus dégradée. Si l’exercice de la présentation du rapport public annuel est bien connu, il présente un caractère frustrant. Cela ne tient évidemment pas à l’éminente qualité des travaux de la Cour des comptes, que je remercie et salue en la personne de son premier président.
Si l’exercice est frustrant, c’est qu’année après année, le constat est le même : nous voilà réduits à déplorer une fois encore la situation toujours plus calamiteuse de nos finances publiques.
Alors que le déficit public atteignait 67 milliards d’euros, soit 3 % du PIB, en 2017, il s’élève à 5,5 % du PIB en 2023 et 6 % du PIB en 2024.
Même le socle commun minoritaire en conviendra, il n’est plus possible d’imputer la situation aux chocs extérieurs – pandémie, crise énergétique ou guerre en Ukraine.
Force est de constater que nous en revenons à nos vieux démons : l’absence de réforme structurelle et l’addiction à la dépense publique. Les deux derniers exercices se singularisent toutefois : certains semblent avoir pensé que le volontarisme de la prévision pouvait suppléer la volonté de réforme – cette Arlésienne de nos débats budgétaires.
À défaut d’audace dans nos choix politiques, nous sommes repus d’hypothèses macroéconomiques et budgétaires toutes plus optimistes les unes que les autres, comme si les scénarios gouvernementaux avaient, à défaut de pouvoirs d’autoréalisation, celui de faire illusion temporairement.
Hélas, les errements de prévision des gouvernements successifs n’expliquent pas l’endettement, qui sera bientôt pire qu’au plus fort de la pandémie. Ils en constituent plutôt une circonstance aggravante – ils privent le pilotage budgétaire d’un horizon clair.
Passée de 98,8 % à 114,9 % du PIB entre 2017 et 2020, puis à 110 % en 2023 et 112,7 % en 2024, notre dette publique devrait atteindre 115,5 % du PIB fin 2025.
L’état des finances publiques est donc bien plus grave que ne l’ont anticipé les gouvernements. Pour 2023, la loi de finances initiale, adoptée à la fin de l’automne 2022, visait un déficit public de 5 % quand la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoyaient un déficit de 4,9 % du PIB. Finalement, le déficit a atteint 5,5 % du PIB. Comment expliquer cet écart de 0,6 point entre la prévision de fin d’année et l’exécution ?
Ces errements de prévision se sont aggravés en 2024. La loi de programmation 2023-2027 et la loi de finances initiale évoquaient un déficit de 4,4 % du PIB en 2024, le programme de stabilité du printemps partait sur 5,1 % et, au moment de la loi de fin de gestion, on a atteint 6,1 %.
Cette dégradation continue est la preuve que les prévisions sont à la limite de l’insincérité, et qu’en cours d’exercice, nous laissons dériver le budget, même si 10 milliards d’euros de dépenses ont été annulés dès février 2024, puis une partie des crédits gelés également annulée.
Face à ce double constat, il est impératif que la commission des finances, qui s’est dotée des compétences d’une commission d’enquête jusqu’au mois prochain, établisse les responsabilités et propose de nouvelles méthodes de prévision.
Je présenterai d’ailleurs à mes collègues la synthèse d’une cinquantaine de pages des travaux que j’ai menés dans l’exercice de mes prérogatives de rapporteur général. J’y formule des propositions de réforme.
Deuxième constat, 2025 sera une « année déterminante pour le redressement des finances publiques » selon la Cour, mais aussi une année porteuse de plusieurs risques. Vos titres sont toujours très équilibrés, monsieur le président. (Sourires.)
La loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances, dite loi sur les services votés, a entraîné le freinage des dépenses en janvier et février, mais les risques de rattrapage ne sont pas exclus.
En outre, l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’effet récessif de certaines mesures fiscales et budgétaires, l’incertitude liée au contexte international et l’absence de majorité stable et claire à l’Assemblée nationale ne me rendent pas optimiste sur l’état de nos finances publiques à la fin de l’année.
Si le gouvernement a déjà révisé sa prévision de croissance de 0,2 point en début d’année pour se caler sur celle de la Banque de France – à 0,9 % –, cette dernière vient d’abaisser sa prévision à 0,7 %. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’OCDE tablent quant à eux sur 0,8 %.
Dans le même temps, l’inflation ralentit plus vite que prévu. Nos recettes publiques souffriront encore en 2025. Plus que jamais, l’épée de Damoclès des notations et des taux d’intérêt est suspendue au-dessus de notre dette souveraine, les taux d’intérêt étant supérieurs aux prévisions.
Demain, l’Insee publie le compte des administrations publiques en 2024. Ce devrait être l’occasion de constater le creusement du déficit compris en 1,5 et 1,7 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de programmation 2023-2027, toujours en vigueur, et donc un déficit effectif de 6 %, au lieu des 4,4 % espérés.
Dans son avis sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, qui sera adopté en Conseil des ministres le 16 avril, le Haut Conseil des finances publiques constatera donc probablement un écart important, car bien supérieur à 0,5 % du PIB sur une année.
Or, « lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts », la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose que « le gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion », dont nous ne savons pas quand il sera inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Pour le gouvernement comme pour nous, chers collègues, l’heure est donc à la plus grande responsabilité.
Dans un troisième et dernier temps, j’aimerais revenir sur quatre des seize sujets relatifs aux politiques publiques en faveur des jeunes, qui font l’objet d’une riche analyse de la Cour des comptes cette année.
La Cour souligne les spécificités de l’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes issus des territoires ruraux. Ces derniers font face à davantage de difficultés que les jeunes urbains ; leur éloignement des centres universitaires et le manque de formation de proximité les incitent à s’orienter vers des cursus courts, de type Bac + 2, et à privilégier une insertion professionnelle rapide.
Le coût de la mobilité des étudiants – 1 000 à 1 550 euros par mois – est un frein évident pour la très grande majorité des familles rurales dont les ressources financières sont en moyenne plus modestes que celles des familles résidant dans les pôles urbains.
Afin d’améliorer les chances de ces jeunes d’accéder à une offre de formation de qualité dans l’enseignement supérieur, je soutiens la proposition de la Cour qui vise à renforcer le poids du critère d’éloignement géographique dans le calcul du montant des bourses allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Au-delà de la distance entre le foyer familial et le lieu d’études, on pourrait également tenir compte du manque d’offres de formation sur le territoire d’origine de l’étudiant, ou de leur accessibilité par les transports publics.
Deuxième sujet : les jeunes majeurs sortant de l’ASE sans ressources ni soutien familial. La Cour met en lumière les inégalités persistantes entre ces jeunes et le reste de la population âgée de 18 à 21 ans.
Je salue l’effort des départements et des structures d’accompagnement, qui mènent une mission importante et difficile. Mais je m’interroge sur la faiblesse de l’enveloppe financière annuelle versée par l’État aux départements pour la prise en charge de ces jeunes majeurs : 50 millions d’euros pour l’ensemble des départements, soit environ 4 % des dépenses estimées à 1,2 milliard d’euros.
Cette somme, répartie sans objectif clair et dont le montant n’a pas évolué depuis 2022, ne permet pas d’amortir la hausse du coût de l’accompagnement : je suis donc favorable à la révision de son montant et de ses modalités d’attribution.
Venons-en à la consommation d’alcool et de drogues illicites chez les jeunes âgés de 12 à 25 ans. La Cour met en évidence la vulnérabilité de cette population face aux risques addictifs. La France se situe au-dessus de la moyenne européenne : 28 % des jeunes de 15 à 24 ans auraient consommé des produits stupéfiants dans l’année, contre 16,9 % en moyenne dans l’Union européenne.
Ce niveau très élevé témoigne de l’essor des réseaux criminels distribuant des drogues illicites, qui ont trouvé dans les addictions des jeunes une source d’enrichissement considérable.
La Cour relève que la détection et la prise en charge de ces jeunes par le secteur médico-social demeurent inadaptées. C’est pourquoi je soutiens votre proposition visant à renforcer l’offre de soins destinée à ce public, notamment en améliorant la formation des professionnels de santé au repérage et à l’accompagnement des jeunes consommateurs.
Il conviendrait également d’encourager des dispositifs de prévention plus ambitieux, à l’instar du modèle développé au Danemark qui propose un suivi individualisé et la mobilisation de tous les acteurs publics pour favoriser l’adhésion aux traitements.
Je terminerai par quelques mots sur la journée défense et citoyenneté (JDC), dont le modèle actuel paraît à bout de souffle. Initialement conçue pour maintenir un lien entre l’armée et la jeunesse, et détecter les difficultés en lecture, l’utilité de cette journée est remise en question par l’évolution des attentes de la jeunesse et la création du service national universel (SNU).
Malgré une organisation bien rodée, les tensions sur les effectifs et le coût de la JDC – estimé à 104 millions d’euros en 2023 – suscitent des interrogations sur son efficience.
La Cour estime que les effets de cette journée, dont les objectifs sont mal définis, restent difficiles à mesurer. À mon sens, elle n’est pas l’outil d’engagement et d’instruction citoyenne qu’elle devrait être.
J’irai donc plus loin que la Cour, qui propose de réformer le contenu de cette JDC : plutôt que de conserver ce dispositif mal conçu, dont les objectifs pourraient être remplis par d’autres moyens plus adaptés, il faudrait envisager sa suppression.
Telles sont les quelques réflexions que je voulais esquisser après avoir lu le rapport de la Cour des comptes.
Enfin, tous les membres de la commission des finances remercient la Cour pour l’aide qu’elle leur apporte dans l’évaluation des politiques publiques.

M. le président : Monsieur le premier président, merci à vous et à tous ceux qui ont contribué à l’élaboration des volumes de ce rapport.
L’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.