Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises

Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur les conditions de travail et de détention dans les prisons françaises.
Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé d’organiser le débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure ; puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Emmanuel Razous, directeur adjoint de l’administration pénitentiaire, à Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privations de liberté et à M. Samuel Gauthier, secrétaire général de la CGT Pénitentiaire.
La parole est à M. Emmanuel Razous, directeur adjoint de l’administration pénitentiaire.

M. Emmanuel Razous : Je remercie le groupe LIOT de nous permettre d’évoquer nos métiers pénitentiaires, de nous donner l’occasion de parler des femmes et des hommes qui composent cette administration mais aussi de celles et ceux que nous avons la mission de prendre en charge, dans nos prisons ou en milieu ouvert.
L’administration pénitentiaire suscite un intérêt grandissant. Nos concitoyens prennent conscience de la réalité de nos missions, du dévouement de nos agents et des défis colossaux auxquels nous faisons face. Cependant, il aura fallu un drame pour que cette réalité s’impose à tous : le 14 mai 2024 a marqué un tournant. L’attaque d’Incarville a été un séisme, un choc pour notre institution et pour la nation tout entière. Deux de nos agents ont payé de leur vie leur engagement au service de la justice ; trois autres ont été grièvement blessés. Nous ne l’oublierons jamais.
Le 14 mai, c’est notre 11 septembre : il y a eu un avant, il y a un après. L’après-Incarville, c’est la prise de conscience par la nation d’une réalité, celle d’une administration et d’agents sous tension extrême, dont les conditions de travail sont très dures. Nos agents évoluent dans un environnement très souvent marqué par la menace, la violence et parfois la peur, que ce soit lors des extractions ou au sein même des établissements.
La prison est un lieu de danger, mais c’est aussi un lieu où nous sommes dans l’obligation de tenir, jour après jour, en faisant preuve de professionnalisme et de résilience. Je pense aux surveillants, aux gradés, aux officiers ; je pense aux conseillers d’insertion et de probation et aux personnels de direction ; je pense aussi aux personnels administratifs. Chaque jour, ils affrontent une pression, invisible pour beaucoup, mais bien réelle pour ceux qui la vivent.
Les défis auxquels nous faisons face sont immenses : on demande à l’administration pénitentiaire de réussir là où, souvent, d’autres institutions ont échoué. Qui d’autre travaille à 150 %, 200 %, voire 250 % de ses capacités ? Quand, par manque de moyens, l’hôpital ferme des lits, les établissements pénitentiaires doivent continuer d’accueillir. Quand d’autres institutions ajustent leurs moyens, nous, nous tenons.
Si la prison est un lieu âpre et parfois violent, c’est aussi un lieu de justice. Je veux rendre un hommage appuyé à nos agents, tant leur résilience est extraordinaire. La surpopulation carcérale est une réalité brutale qui affecte leurs conditions de travail. Elle dégrade les conditions de détention et exacerbe les tensions ; dans certaines maisons d’arrêt, des cellules conçues pour un seul détenu en accueillent deux ou trois.
Nous poursuivons néanmoins nos missions, notamment la prise en charge des personnes détenues, souvent en souffrance psychique, voire psychiatrique. Nous devons les mener sur un chemin de désistance, pour les éloigner de la délinquance et de la récidive.
Faire face ne suffit pas : il faut aussi agir pour améliorer les conditions de travail de nos agents. Nous investissons pour renforcer la sécurisation des établissements, développer des 2992programmes adaptés, améliorer l’encadrement et le soutien. Des mesures concrètes sont engagées : la lutte contre les violences en détention, l’accompagnement renforcé des personnels, l’offre d’aménagements de peine, pour désengorger mais aussi réinsérer.
Améliorer les conditions de travail, c’est aussi assurer la sécurité de nos agents ; c’est donner du sens à leur mission et tout faire pour qu’ils aient les moyens d’une prise en charge utile. C’est garantir une détention digne, parce que sans respect, l’autorité se délite. L’administration pénitentiaire est un maillon essentiel de la chaîne judiciaire, qui reste fort malgré les épreuves.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privations de liberté.

Mme Dominique Simonnot : Je tiens d’abord à remercier chaleureusement le groupe LIOT de nous avoir invités à parler des prisons, ici à l’Assemblée nationale. Je sais que ce n’est pas un sujet qui déplace les foules ; c’est dommage, parce qu’il a un retentissement sur l’ensemble de la société. On parle beaucoup de la délinquance et des faits divers, mais il faut se rendre compte que la prison existe à la fois pour punir – c’est normal –, mettre à l’écart pendant un temps, mais aussi réinsérer. Sa mission, c’est aussi la réinsertion ! Or ce service public est en état – j’ose le mot – de désintégration sociale totale.
Pour commencer, je veux dire que l’état de nos prisons, c’est bien le triomphe que l’on connaît : 82 000 détenus, 4 500 matelas au sol… En prenant mon poste, je ne m’attendais pas à des chiffres aussi terribles, à de telles conditions de détention et aux conditions de travail que subissent les surveillants.
Je veux aussi dire que des mesures de saupoudrage, quelles qu’elles soient, ne suffiront pas : aucune petite mesure n’aura la moindre utilité si le pouvoir politique, en l’occurrence l’exécutif, ne prend pas les choses en main en menant à bien une régulation carcérale – s’il ne vide pas les prisons, en quelque sorte.
Sans cette mesure forte, il n’y aura aucun espoir d’amélioration ; mais elle nécessite un courage politique dont nous sommes malheureusement dépourvus. Tout le monde sait que c’est la seule solution : de nombreux parlementaires viennent me voir pour me dire que j’ai raison, que cette mesure courageuse est nécessaire ; mais ils me disent aussi que c’est impossible, car l’opinion publique est contre nous. Il faut surmonter cet écueil ! Ce geste ne dépend pas des magistrats, encore moins de la pénitentiaire qui, contrairement aux hôtels, ne peut afficher « complet » sur le fronton de ses prisons, il dépend du pouvoir politique !
Certains parlementaires ont fait preuve de courage. Caroline Abadie, Elsa Faucillon et Ugo Bernalicis ont déposé des propositions de loi en ce sens ; malheureusement, elles n’ont pas pu être examinées lors des niches parlementaires. Pire, Elsa Faucillon et Caroline Abadie se sont vu interdire de déposer un de leurs amendements au projet de loi d’orientation et de programmation ; à la place, un hypothétique débat « transpartisan » devait être organisé, mais il n’a jamais eu lieu.
Nous avons calculé qu’il suffirait d’octroyer un mois de grâce à chaque détenu pour que 6 700 ou 7 000 d’entre eux soient libérés ; et qu’avec six mois de grâce, le problème serait réglé : il y aurait alors 40 000 détenus en moins. Serait-il vraiment dramatique que les gens sortent un mois ou un mois et demi avant la fin de leur peine ? Pour ma part, je ne le pense pas. Ce que je crois, c’est qu’il faut se concentrer sur l’accompagnement à la sortie de prison. En effet, si les magistrats se montrent réticents à l’égard de ces réductions de peine, c’est parce que, malheureusement, les mesures d’accompagnement font défaut.
Un sénateur a calculé que, dans le budget de la pénitentiaire, la part consacrée à l’accompagnement était passée de 38 % à 18 %. L’accompagnement est devenu le parent pauvre de cette administration. Ce n’est pas normal.
En outre, certaines réformes ont aggravé la situation, comme la réforme des crédits de réduction de peine (CRP), nous pourrons y revenir.
J’ajoute que de très nombreux malades psychiatriques se trouvent en prison : 20 % des personnes incarcérées selon certaines estimations, 30 % à 35 % selon les nôtres et celles généralement admises – suivant qu’on prenne en considération le haut du spectre de la maladie mentale ou qu’on envisage un spectre plus large.
Une constante chez moi a été de parler du travail des surveillants. Il n’est pas normal que des directeurs de prison, du fait de leur devoir de réserve, me demandent d’être leur porte-parole ; il n’est pas normal que des surveillants nous confient leur détresse due aux conditions de travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Gauthier, secrétaire général de la CGT Pénitentiaire.

M. Samuel Gauthier : Merci au groupe LIOT de nous inviter afin de pouvoir nous exprimer sur un sujet qui ne devrait pas être tabou. Il faut que nous puissions nous exprimer si nous voulons que les conditions de travail des personnels pénitentiaires soient prises en compte. Nous avons parfois le sentiment de ne pas être entendus, s’agissant des moyens énormes que nécessiterait l’amélioration des conditions de détention et des conditions de travail.
Je rejoins de nombreux points des interventions précédentes. Si je suis représentant du personnel, je suis avant tout surveillant pénitentiaire. Au cours de mes vingt-sept années de carrière, j’ai constaté la très nette dégradation de l’état de nos prisons. Ainsi, en 2020, on comptait 52 000 détenus incarcérés pour 50 000 places ; en 2025, les détenus sont au nombre de 82 000 pour 62 353 places – il y a plus de 4 000 matelas au sol. La situation des maisons d’arrêt, qui accueillent des prévenus en attente de jugement et des personnes condamnées à de courtes peines, est la plus dégradée. Les établissements pour peine sont moins touchés par la surpopulation.
Celle-ci a des effets néfastes sur les conditions de travail des personnels. Le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire a évoqué les conditions de détention et j’y insiste : on peut compter jusqu’à cinq détenus dans une cellule de 9 mètres carrés ! La tâche des personnels s’en trouve compliquée dans la mesure où l’administration se doit de gérer la détention de profils de plus en plus particuliers. Les détenus atteints de troubles psychiatriques, par exemple, devraient être pris en charge par des structures adaptées comme les services de santé – eux-mêmes en difficulté – ; ils n’ont pas leur place en établissement pénitentiaire.
La surpopulation a un fort impact sur les conditions d’exercice non seulement des personnels de surveillance mais aussi des personnels de tous corps, de tous grades – chefs d’établissement, personnels administratifs, personnels techniques, officiers… Au quotidien, je peux vous dire que ce n’est pas 2993facile. J’espère que le gouvernement prendra des initiatives très fortes pour permettre à l’administration pénitentiaire et, au-delà, au ministère de la justice, de disposer des moyens à la hauteur de nos besoins.
Le drame d’Incarville – deux collègues ont été tués et trois autres gravement blessés –, a mis en avant les difficultés des personnels de surveillance : il est impossible, faute de moyens, de remplir des missions extérieures qui se sont greffées à notre corps de métier. Nous avons en effet des besoins en ressources humaines, par exemple, pour extraire les détenus dans de bonnes conditions et sans risquer la vie des agents. Or le budget, qui a tardé à être voté, ne comble pas les très larges insuffisances en la matière.
Encore une fois, il faut avoir le courage de se donner les moyens. Il faut savoir ce qu’on veut faire du ministère de la justice, en particulier de l’administration pénitentiaire. Nous avons besoin de votre écoute et, je le répète, des moyens que vous nous octroierez afin que nous exercions notre métier correctement.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Chacune sera immédiatement suivie de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible. Chaque intervention ne devra pas dépasser une durée de deux minutes.
La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger (LIOT) (Parti socialiste) : Je remercie les personnes invitées d’avoir bien voulu participer au présent débat. Vous l’avez dit, la population carcérale augmente de façon continue, pour atteindre en 2025 le chiffre jamais égalé de 82 000 détenus. Cinq ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), aucune mesure générale d’envergure n’a été prise pour remédier à la surpopulation carcérale. Les gouvernements successifs s’entêtent à construire des places de prison, privilégiant une solution immobilière qui n’est pas du tout la bonne réponse, en ce qu’elle s’apparente à une sorte de frénésie répressive.
Il ne suffit pas, on le voit bien, que le législateur adopte des mesures visant à restreindre le recours à la privation de liberté, encore faut-il que les juges s’en saisissent pleinement. Dans les faits, le nombre des incarcérations et leurs durées ne cessent d’augmenter : ne faut-il pas travailler sur la formation initiale des juges, afin qu’ils prononcent davantage de peines alternatives ?
Je souhaite également revenir sur l’expérimentation bienvenue des dispositifs dits de régulation carcérale. Ils sont fondés notamment sur l’idée qu’un partage d’informations entre autorité judiciaire et administration pénitentiaire permettrait de réguler les flux d’incarcération au niveau local. Or, faute de moyens coordonnés, cette expérimentation ne s’est pas encore traduite par une baisse des taux d’occupation.
Enfin, la question des moyens est centrale. La France accuse un certain retard, ce qui se traduit par de grosses lacunes en matière d’activités en détention, pourtant indispensables pour une meilleure insertion.
Les défis sont nombreux et complexes, comme vous l’avez rappelé, monsieur Razous. Ils sont même colossaux.
Madame la contrôleuse générale, on sait que la surpopulation carcérale est en partie liée à la détention de personnes prévenues dans le cadre de la comparution immédiate. Comment analysez-vous la faiblesse du recours aux mesures alternatives telles que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), recours qui permettrait de réduire cette surpopulation ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Simonnot.

Mme Dominique Simonnot : La comparution immédiate a été la passion de ma vie de journaliste ! J’ai pu observer ce qui se passe : les audiences se terminant tard, le vendredi soir, on envoie les prévenus en détention provisoire en attendant leur jugement le lundi, qui débouche souvent sur une relaxe. Les surveillants, les directeurs de prison nous le disent : on pourrait éviter, avec le placement sous surveillance électronique, d’avoir à pousser les murs pour ajouter dix personnes…
S’agissant des alternatives, nous avons créé un groupe de travail avec les syndicats pénitentiaires, les syndicats de médecins, d’avocats, de magistrats et les associations qui œuvrent en prison. Nous avons remarqué que le nombre d’alternatives augmente en même temps que celui des incarcérations, si bien qu’au lieu d’alternatives à la prison, il conviendrait de parler d’alternatives à la liberté.
Le filet pénal s’étend : ces alternatives s’appliquent à des gens qui ne seraient pas allés en prison.

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Dominique Simonnot : Il faudrait davantage se concentrer sur les aménagements de peine : des sorties de prison plus précoces, mais accompagnées, en particulier par les conseillers d’insertion et de probation de la pénitentiaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : Je suis très heureuse de voir ces trois intervenants à l’Assemblée, tant il est nécessaire que nous nous emparions de la question des conditions de détention, de même que des conditions de travail.
Je poursuivrai la question de notre collègue Froger sur les solutions alternatives à la détention. Dans notre rapport sur le sujet, Caroline Abadie et moi-même avons tenté de convaincre du fait que de telles alternatives permettaient une meilleure réinsertion – je pense au placement extérieur, grâce auquel on obtient de très bons résultats dans la lutte contre la récidive. Madame Simonnot, comment rendre crédibles de telles mesures ? Comment montrer que la prison, pour certains délits, certaines peines et certaines personnes, constitue, sinon une école du crime, du moins un facteur de récidive ? Cela, alors que nous appelons de nos vœux un parcours de désistance. Hier encore, en commission des lois, nous avons débattu des courtes peines, pourtant très désocialisantes.
Par ailleurs, monsieur Gauthier, on fait dire beaucoup de choses aux surveillants pénitentiaires : dans le débat public, ils sont souvent présentés comme des gens qui veulent voir tout le monde enfermé. Pour en avoir rencontré beaucoup, je sais pourtant combien leur métier leur tient à cœur et combien le lien qu’ils entretiennent avec les détenus fait partie de leur boulot. Ce ne sont pas que des gens qui ferment des portes. En votre qualité de représentant des surveillants, que pensez-vous de la régulation carcérale ?

Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Gauthier.

M. Samuel Gauthier : La prison doit rester l’exception. La décision que prennent les magistrats étant lourde, ils doivent d’emblée envisager des aménagements de peine. Il est en effet très contraignant pour l’administration pénitentiaire de devoir accueillir pour très peu de temps des prévenus – Mme Simonnot a rappelé les conséquences d’une incarcération le vendredi soir pour une comparution immédiate le lundi, avec libération dans la foulée.
Et si la prison est l’exception, l’encellulement individuel doit être la règle dans un État de droit. On construit des prisons, certes, puisque certaines, vétustes, ne sont plus adaptées pour accueillir un public condamné. Mais la surpopulation est également due au fait que les peines sont de plus en plus lourdes.
Il est faux, en effet, de croire que le personnel pénitentiaire aime voir les gens incarcérés. Nous estimons que les détenus doivent payer leur dette à la société, et c’est le cas, mais notre métier ne se borne pas à ouvrir et à fermer des portes. Notre mission consiste à accompagner les détenus afin de préparer leur réinsertion et de prévenir la récidive. Or nous ne pouvons pas la mener à bien en raison du nombre trop important de détenus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (La France insoumise) : Je remercie les trois intervenants de rendre possible, par leur présence, ce débat. Les chiffres ont été rappelés, on compte 82 000 détenus pour 62 000 places. Il faut avoir à l’esprit que l’encellulement individuel, dans le cas des longues peines, biaise les statistiques : la concentration est plus forte encore dans les maisons d’arrêt. Du fait de cette surpopulation, quelles sont les missions que les agents de l’administration pénitentiaire, en sous-effectifs, ne peuvent mener à bien ?
Le Parlement examine en ce moment des textes dont les dispositions peuvent concerner les prisons : je pense à l’allongement des peines, dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, à la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, à la proposition de loi qui vise à supprimer, pour les détenus, la possibilité de voter par correspondance. Quel est votre avis sur ces dispositions ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Simonnot.

Mme Dominique Simonnot : À chacune de nos visites, nous constatons les difficultés auxquelles font face les surveillants pénitentiaires dans l’exercice de leur métier. Ils nous confient leur détresse. J’ai eu mon premier choc carcéral à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, quand j’ai vu dans leur cellule trois détenus assaillis par des cafards – nuisibles dont j’ai appris qu’ils pouvaient aussi transmettre de sales maladies. Les surveillants, eux-mêmes, disent qu’ils refuseraient d’occuper ces cellules !
Les surveillants ne peuvent plus exercer leur métier. Notre groupe de travail a mis en lumière les risques psycho-sociaux très importants qu’ils courent, et qui peuvent déboucher sur des décompensations psychiques. Chaque soir, les surveillants rentrent chez eux convaincus d’avoir mal fait leur métier. Mettez-vous à leur place, cela finit par taper sur le système ! Qui de nous supporterait de voir ses tâches multipliées par trois ? Personne. C’est un scandale, autant pour les surveillants que pour les détenus.
Le dispositif de placement à l’extérieur est exploité de façon minable – je pèse mes mots. Il n’y a que 900 placements par an et le dispositif est insuffisamment financé par la puissance publique, puisque seule la chambre est prise en charge, pas l’accompagnement social. Encore une fois, c’est l’accompagnement qui pèche. C’est dommage, parce que la mesure marche très bien. Elle ressemble un peu à une mesure de semi-liberté, mais associative : la personne apprend un métier dans la journée, elle est hébergée par une association la nuit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC) (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre présence. À la prison de la Santé, dans ma circonscription, le nombre de détenus n’a jamais été aussi élevé : le taux d’occupation dépasse désormais les 172 %, un niveau inédit depuis la réouverture de l’établissement, il y a six ans.
La suroccupation carcérale pèse évidemment sur les conditions de vie des personnes détenues, mais aussi sur les conditions de travail du personnel, dont on sait le dévouement. La construction de nouveaux logements est un mirage, sinon un mensonge dans la bouche de ceux qui s’en font les promoteurs. Nous devons regarder les choses en face : pour absorber le nombre de détenus supplémentaires, il faudrait qu’un établissement sorte de terre chaque mois. Or l’État a lui-même annoncé en automne que le seul programme de construction en cours n’irait pas à son terme. On ne pourra pas faire baisser ce chiffre de la honte, qui a valu à la France une condamnation par la CEDH.
Les pays scandinaves, les Pays-Bas ou l’Allemagne – des pays qui ont une population carcérale similaire à la nôtre – ont instauré un système de régulation carcérale : au-delà d’un certain seuil, l’état d’urgence carcérale doit être décrété. Comment avancer sur ce sujet ?
Nombre de détenus souffrent d’une maladie mentale qui nécessite une prise en charge médicale. Pensez-vous qu’il faille augmenter le nombre d’unités pour malades difficiles (UMD) ou de structures similaires, afin d’alléger et d’adapter leur suivi ?
Les surveillants pénitentiaires protègent les détenus et les citoyens, ainsi que l’administration d’une certaine façon, mais qui les protège et prend soin d’eux ? Des analyses de pratiques sont-elles effectuées ? Des espaces de discussions sont-ils mis en place ? Les agents pénitentiaires bénéficient-ils d’un accompagnement psychologique ?

Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Gauthier.

M. Samuel Gauthier : Vous avez très bien résumé les conditions de travail que nous subissons. C’est principalement la surpopulation qui nous empêche d’exercer nos missions, notamment en matière de prise en charge. Notre métier ne se résume pas à ouvrir et à fermer les portes, il consiste aussi à évaluer et à observer. Comme nous côtoyons chaque jour les détenus, nous sommes les mieux placés pour évaluer leur évolution.
En maison d’arrêt, la gestion des individus est difficile car il faut souvent séparer les profils – fumeurs et non-fumeurs, musulmans et non-musulmans, différents types d’infraction – pour éviter des incidents supplémentaires. La promiscuité dans les cellules accentue le mécontentement, provoque des refus : c’est alors l’agent, lorsqu’il ouvre la porte, qui se fait insulter et menacer.
La construction d’établissements devrait d’abord servir à fermer des lieux vétustes. Quand ces nouveaux établissements sont prévus pour contenir 500 places, ils ne devraient pas accueillir plus de 500 détenus. Or le maximum est très vite atteint, puis dépassé, jusqu’à 800 détenus ! C’est un cercle infernal.
Comme les détenus sont trop nombreux, tous ne peuvent pas participer aux activités et aux ateliers – dont l’intérêt est de prévenir la récidive – proposés au sein des établissements. Or un détenu inoccupé, c’est un détenu qui sera pénible.

Mme la présidente : La parole est à M. Salvatore Castiglione.

M. Salvatore Castiglione (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie Mme Martine Froger d’avoir été à l’initiative de ce débat. La situation est marquée par la conjonction de deux phénomènes – surpopulation carcérale et vacance des postes –, qui contribue à dégrader les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des surveillants, dont la sécurité est une préoccupation.
En tant que parlementaires, nous pouvons certes voter de nouveaux crédits, mais cela ne résout pas forcément les difficultés de recrutement sur le terrain. L’administration dispose-t-elle d’éléments chiffrés propres à nous éclairer, notamment le ratio entre détenus et surveillants ? Y a-t-il des territoires particulièrement touchés par ces vacances de poste ? Les surveillants étant en sous-effectifs, face à des détenus plus nombreux, comment adaptez-vous les protocoles de sécurité ? Les différents niveaux d’escorte ont-ils été révisés ? Avez-vous redéfini les modalités des extractions judiciaires les plus à risque ?
Il est souvent question d’aménager les peines pour améliorer les conditions de vie des détenus, ce qui se traduit surtout par le placement sous surveillance électronique. Je comprends la démarche, mais je reste persuadé qu’un passage par la case « prison » reste nécessaire pour certains délinquants. La semi-liberté allie la prison à l’aménagement de la peine : le détenu sort pour la journée et retourne le soir en prison. Cette alternative est peu utilisée, elle représente seulement 5,6 % des aménagements de peine. Cette possibilité permettrait-elle d’améliorer les conditions de détention ? Pourquoi est-elle si peu utilisée ?

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Razous.

M. Emmanuel Razous : Je vais tâcher de répondre à vos nombreuses questions. Deux courbes se croisent, dans le mauvais sens malheureusement. Le taux d’occupation des prisons ne cesse de monter : en un an, 5 600 détenus supplémentaires ont été incarcérés ; leur nombre total atteint désormais 82 000 pour 62 000 places ; 4 600 d’entre eux doivent dormir sur un matelas à même le sol. La courbe des ressources humaines stagne, elle descend même. Le taux de couverture, soit le rapport entre les effectifs théoriquement nécessaires et les effectifs réels, qui devrait être de 100, est de seulement 90. La vacance atteint donc 10 %, à laquelle il faut ajouter les absences dues aux arrêts maladie et aux accidents du travail.
Sur la période 2023-2024, il y a eu peu de problèmes en matière de recrutement. Un gros effort a été effectué pour renforcer l’attractivité du métier de surveillant pénitentiaire, qui était encore faible au début des années 2020. C’est une bonne chose. Nos schémas d’emploi sont désormais saturés, les concours de surveillants pénitentiaires sont pleins – en deux jours, 2 000 candidats se sont inscrits.
Pourtant, renforcer l’attractivité ne suffit pas. Nous adaptons nos pratiques, notamment en recourant à un mode dégradé – je n’aime pas le terme – dans le roulement des équipes de surveillance. En revanche, nous essayons de maintenir un fonctionnement optimal pour les extractions judiciaires, afin de garantir la sécurité de nos équipes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : À La Réunion, la surpopulation carcérale atteint le taux de 150 % – similaire à celui que l’on observe partout en France. Au centre pénitentiaire de Domenjod, il y a 846 détenus pour 560 places ; ils se retrouvent souvent à 4 ou 5 dans 10 mètres carrés. Cette situation favorise les dysfonctionnements et les violences entre détenus ou contre les surveillants. On observe également une augmentation des projections d’objets depuis l’extérieur.
Les syndicats sont unanimes : ou bien l’on rénove les prisons, ou bien l’on construit un nouvel établissement dans le sud de l’île, comme cela avait été proposé il y a plusieurs années, si ce n’est plusieurs décennies.
Il manque une cinquantaine de surveillants pénitentiaires à La Réunion et ceux qui travaillent dans l’Hexagone attendent de pouvoir rentrer au pays, car nombre d’entre eux sont en souffrance.
Seul le centre pénitentiaire de Domenjod accueille des femmes et des mineurs. Le quartier des femmes n’est pas épargné par la surpopulation carcérale, puisque l’on dénombre jusqu’à cinq détenues dans certaines cellules. La situation est critique, non seulement en matière d’hygiène, mais aussi parce que des mineures, pour lesquelles il n’existe pas de quartier spécifique, y sont détenues.
Comment ne pas évoquer l’absence de prise en charge de détenus souffrant de troubles psychiatriques ? L’unité de soins intensifs en psychiatrie ne suffit plus à prendre en charge tous les cas, ce qui est une vraie préoccupation : il faudrait créer une unité hospitalière spécialisée. Les conditions difficiles de détention pouvant affecter gravement la santé psychique, la santé des détenus sortant de prison devrait également être considérée.
Les surveillants sont à bout, car ils exercent sous pression et dans la peur d’une agression. Les détenus, quant à eux, ne sont pas des chiens. Ils méritent de meilleures conditions de détention.
Compte tenu de tous ces éléments, quelle est votre vision des prisons réunionnaises et, plus généralement, des prisons implantées outre-mer ? Quelles solutions à leurs problèmes envisagez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Razous.

M. Emmanuel Razous : La situation réunionnaise est telle que vous la décrivez. Dans les établissements pénitentiaires de l’île, le taux d’occupation atteignait 131 % le bk1erek mars et dépasse même 150 % à la maison d’arrêt de Saint-Pierre.
Les territoires ultramarins insulaires présentent des difficultés particulières. En septembre 2024, une mutinerie a éclaté à la maison d’arrêt de Majicavo, à Mayotte, ce qui a provoqué un transfèrement de vingt détenus vers un établissement réunionnais, le plus proche de l’archipel mahorais.
La situation des territoires ultramarins est très suivie par l’administration pénitentiaire. La suroccupation de leurs établissements pénitentiaires est particulièrement forte – jusqu’à 250 % à Majicavo – et les centres de La Réunion ne font pas exception.
La construction d’un nouvel établissement à La Réunion, territoire qui en compte trois, n’est toutefois pas envisagée à court terme.
Vous avez évoqué les projections depuis l’extérieur, problème sensible à La Réunion comme ailleurs en France. Elles permettent l’introduction d’objets parfois très dangereux dans les centres pénitentiaires ; puisqu’il y va de la sécurité des agents, nous prenons le problème très au sérieux. À Saint-Pierre, des filets antiprojection ont été installés en 2024.
Nous avons aussi essayé d’améliorer, autant que faire se peut, les douches en dortoir. Nous nous efforçons de mettre aux normes les établissements vieillissants, mais nous manquons de crédits pour réaliser tous les travaux nécessaires, je ne nie pas cette réalité.
Nous n’avons pas prévu de créer d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) – les unités hospitalières dédiées à l’accueil des détenus. Ces unités sont créées à l’initiative conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice et je sais que vous interpellez régulièrement le ministre de la justice à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT) (Archipel demain) : Après le député de La Réunion, c’est au tour du député du plus petit territoire de France, Saint-Pierre-et-Miquelon, où se trouve la plus petite prison du pays, de vous adresser une question. Merci pour vos témoignages, sincères et argumentés.
Disposons-nous d’un bilan de santé du personnel de l’administration pénitentiaire, qui dénombrerait les arrêts maladie, les cas de dépression, les congés pour longue maladie ou même les suicides, malheureusement ? Un tel document permettrait de vérifier si des données chiffrées reflètent les souffrances que vous avez exposées.
Enseignant spécialisé option F, habilité à travailler en prison, je m’interroge sur le maintien des programmes réalisés avec le concours de l’éducation nationale, qui visent la réinsertion des jeunes délinquants emprisonnés, souvent sans diplôme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Simonnot.

Mme Dominique Simonnot : Il y a peu, nous avons publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Nous avons découvert avec horreur – nous le savions déjà, mais devoir l’écrire est pire – que ces jeunes reçoivent cinq fois moins d’heures d’enseignement que leurs camarades libres, ce qui est d’une absurdité sans nom.
À ce sujet, je suis allée voir les nombreux ministres de l’éducation qui se sont succédé pendant mon mandat, j’ai rencontré des élus. Après avoir reconnu la gravité de la situation, tous se sont engagés à visiter des centres et à agir… mais rien n’a été fait !
La situation est à peine meilleure dans les centres éducatifs fermés (CEF). Pendant les vacances scolaires, aucun enseignement n’y est dispensé, ce qui est d’une stupidité déconcertante. Nous demandons donc que soit créé un statut spécial de professeur auprès d’enfants enfermés.
La prison punit, mais je rappelle que, selon la loi, elle doit proposer des activités et un enseignement. L’une des missions de l’administration pénitentiaire est de mettre les détenus sur la voie de la réinsertion.

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : On déroge à la loi !

Mme Dominique Simonnot : Sinon, à quoi servirait la prison et que serions-nous en droit d’en attendre, surtout quand elle accueille des enfants ?

Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Gauthier.

M. Samuel Gauthier : Au sujet de la santé des personnels, la prise en charge des agents s’améliore – le directeur adjoint le confirmera. Nous travaillons sur l’absentéisme et ses causes, ainsi que sur les difficultés du métier ; nous nous efforçons de comprendre les difficultés des agents et parvenons, en dépit du manque de médecins de prévention, à renforcer l’accompagnement des agents.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Ma question porte sur les activités proposées aux détenus. Je viens d’apprendre l’existence de partenariats entre le centre pénitentiaire de Laon et la Cité internationale de la langue française, à Villers-Cotterêts. Le premier porte sur l’animation d’ateliers en milieu pénitentiaire, le second sur l’organisation, pour les prisonniers, de visites gratuites de la Cité internationale de la langue française.
Si je reconnais que le premier partenariat procurera, dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, des bénéfices certains aux prisonniers, il me semble que le second est superflu. Quel est votre avis ?
Compte tenu du manque de personnel dans les centres pénitentiaires, quels sont les moyens qui devraient être engagés pour assurer la sécurité des convois à destination de la Cité internationale de la langue française ? Ces visites ont-elles réellement un intérêt pour la société ?

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Razous.

M. Emmanuel Razous : Deux partenariats sont envisagés avec la Cité internationale de la langue française, le deuxième n’étant ni défini ni définitif – il n’a fait l’objet d’aucune autorisation pour le moment.
Plus généralement, je ne voudrais pas que l’on réduise les milliers d’activités organisées en détention aux quelques initiatives qui ont pu choquer, je peux le comprendre, certains de nos concitoyens. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) font un travail absolument remarquable et souvent invisible dans les prisons, ainsi qu’en milieu ouvert : ils organisent des ateliers, animent des groupes de prévention de la récidive, lors desquels les conseillers évoquent avec les détenus ce qui a motivé leur passage à l’acte, les aident à comprendre ce qui fait dévier une trajectoire de vie vers la délinquance. Des ateliers de gestion des émotions sont également organisés.
Le travail, l’insertion et la formation professionnelle ont évidemment leur place en prison, et une place fondamentale, mais la prise en charge des détenus doit être globale et ne pas se limiter à une activité laborieuse. Des unités spécialisées prennent en charge la santé des détenus – nous avons évoqué les maladies psychiques et psychiatriques dont ils peuvent souffrir –, mais il nous revient aussi de travailler sur leur sociabilité et la gestion de leurs émotions. De telles actions concernent notamment les violents conjugaux.
L’action menée en détention est parfois prolongée à l’extérieur des prisons. Sportive ou culturelle, elle participe à la prise en charge globale de la personne incarcérée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC) (Parti socialiste) : Pouvez-vous nous en dire plus au sujet des cellules disciplinaires ? Vous avez fait part d’incidents et de mauvais comportements, qui justifient le placement des détenus à l’isolement, mais avec quel résultat ? À quelle fréquence ces cellules sont-elles utilisées ? Des témoignages ont rapporté des conditions de détention indignes dans ce que les détenus appellent le mitard. Ces placements atteignent-ils leurs objectifs ?
La proposition de loi relative au narcotrafic prévoit la création de prisons de haute sécurité, avec des fouilles intégrales jusqu’à dix fois par jour. Qu’en pensez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Gauthier.

M. Samuel Gauthier : Une multitude d’incidents sont traités par les commissions de discipline et les faits les plus graves peuvent conduire à l’exécution d’une peine, plus ou moins longue, en cellule disciplinaire. Les procédures sont si nombreuses que ces quartiers, qui comportent deux à dix cellules selon l’établissement, sont toujours pleins.
Les commissions de discipline s’efforcent toujours de répondre avec le plus de justesse au fait visé. Le placement en cellule disciplinaire produit les effets recherchés, mais il suppose des démarches administratives lourdes : le nombre d’incidents est tel qu’il pourrait justifier cinq à six réunions de la commission de discipline par semaine et chaque réunion, comme chaque sanction, implique un travail administratif important.
La CGT Pénitentiaire est très fermement opposée à la concentration de narcotrafiquants dangereux dans un seul et unique établissement. Ses adhérents auraient préféré que ces criminels soient pris en charge dans toutes les régions, au sein d’unités dédiées et dotées de moyens adaptés. J’exprime ici une position syndicale.
Nous demandons également que tous les établissements pénitentiaires soient dotés de dispositifs antidrone, de filets antiprojection ou de brouilleurs de téléphone portable. Il y va de la sécurité des agents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (La France insoumise) : Quels sont les objets projetés dans l’enceinte des prisons ? Qu’est-ce qu’on fait entrer en détention ? Je pose ces questions lors de toutes mes visites de contrôle et elles trouvent toujours les mêmes réponses : des stupéfiants et des téléphones portables.
Je me suis beaucoup interrogée sur l’intérêt d’envoyer aux détenus des téléphones portables, objets d’une taille certaine, et sur les conséquences de ces projections sur les conditions de travail des agents. Je crois savoir que, dans certains établissements, les cellules peuvent être intégralement fouillées après la détection d’une projection. Des détenus m’ont aussi fait savoir que la personne à l’origine de la contrebande ne conservait pas toujours le téléphone, qu’elle pouvait, par la violence, inciter d’autres détenus à le receler.
Quelles sont les conséquences sur le travail de surveillant de ces projections et de l’usage des téléphones portables ? Quelles solutions, autres que l’installation de brouilleurs, envisagez-vous pour dissuader celui-ci ? La baisse du tarif des communications téléphoniques en détention pourrait en être une : un appel de deux minutes et demie coûte 1 euro, ce qui paraît absurde à l’heure où on peut acheter un forfait à 2 euros, avec appels illimités.

Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Gauthier.

M. Samuel Gauthier : Nous récupérons principalement des stupéfiants, destinés à la consommation individuelle et au trafic – il y a du business entre les murs de la prison. Nous trouvons aussi des armes, notamment des couteaux en céramique que les portiques de sécurité ne savent pas détecter, utilisées tant à des fins défensives qu’offensives, contre les autres détenus ou le personnel pénitentiaire.
L’usage des téléphones portables a été détourné. Au départ, ces téléphones permettaient aux détenus de maintenir des liens familiaux en dehors des horaires de la téléphonie fixe, ce qui ne présentait pas de danger particulier. Désormais, les portables sont utilisés pour continuer à organiser le business à l’extérieur. Ils servent aussi à prendre des photos ou des vidéos des agents dans l’exercice de leur métier, puis à les balancer sur les réseaux sociaux, ce qui menace notre sécurité. Quant aux vidéos tournées entre détenus, elles ne font pas bon effet car elles peuvent laisser croire que la prison est une kermesse où la sécurité fait défaut. Enfin, l’évasion de Mohamed Amra a pu être organisée grâce aux téléphones portables interdits, certainement pas aux téléphones fixes, dont les conversations sont épiées, scrutées, enregistrées.

Mme la présidente : Je remercie nos trois invités pour leur participation à nos travaux, dont le format, j’en ai conscience, est un peu contraignant.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Mme Sophie Primas : Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, en déplacement au Royaume-Uni. Je remercie le groupe LIOT pour l’organisation de ce débat.
Le contexte pénitentiaire est marqué par une surpopulation carcérale sans précédent – vous l’avez tous souligné. Au 20 mars 2025, nous comptions près de 82 500 détenus sur 97 730 personnes écrouées, pour seulement 62 385 places. La densité atteint 160 % dans les maisons d’arrêt. La situation y est dramatique, surtout si l’on se réfère au nombre de matelas au sol – 4 600 environ. Cette surpopulation crée évidemment des tensions importantes dans certains établissements. Elle engendre des difficultés pour gérer correctement les plus de 250 000 personnes sous contrôle judiciaire, qu’elles soient en prison ou suivies en milieu ouvert.
Les conditions de travail des surveillants et les conditions de détention des personnes incarcérées sont directement liées : l’endroit où travaillent quotidiennement les premiers est aussi le lieu de vie temporaire des seconds. Or la construction et la rénovation des prisons n’avancent pas aussi vite que souhaité : sur les 15 000 nouvelles places prévues, 6 500 auront été créées en 2025. Cette surpopulation emporte un grand nombre de conséquences pour les détenus comme pour les surveillants. Les détenus vivent dans la promiscuité – sinistre illustration, plusieurs milliers d’entre eux dorment sur des matelas posés à terre. Elle entraîne également une surcharge de travail pour les surveillants, qui peuvent avoir la responsabilité de plus d’une centaine de personnes, ce qui explique que 30 à 40 % des rendez-vous soient annulés, faute de pouvoir accompagner et raccompagner le détenu à sa cellule.
Face à ce constat, et afin d’améliorer immédiatement les conditions de travail du personnel pénitentiaire, il est urgent de changer profondément le suivi des personnes placées sous la responsabilité de la justice. Le garde des sceaux a récemment annoncé plusieurs mesures importantes. Toutes reposent sur un principe simple : une prise en charge adaptée, selon la dangerosité des détenus et les infractions qu’ils ont commises. Le but est clair, restaurer la crédibilité de la sanction pénale. Les annonces du ministère s’articulent autour de quatre axes.
Le premier concerne les détenus les plus dangereux. Dès le 31 juillet, une première prison de haute sécurité, destinée aux cent détenus les plus dangereux, liés à la criminalité organisée, ouvrira à Vendin-le-Vieil ; une seconde, à Condé-sur-Sarthe, ouvrira le 15 octobre. Très sécurisés et hermétiques, ces établissements protégeront efficacement les surveillants et empêcheront les détenus d’exercer leur influence, tant sur les autres détenus qu’à l’extérieur.
Le deuxième axe vise à créer un régime renforcé de détention, inspiré du modèle italien antimafia – l’Assemblée vient d’adopter l’article qui le prévoit, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. Le régime comprend des mesures strictes : fouilles intégrales systématiques, limitation des appels téléphoniques, parloirs avec hygiaphones, suppression des unités de vie familiale (UVF). Un drame comme celui d’Incarville, où deux agents pénitentiaires ont perdu la vie le 14 mai 2024, ne doit plus jamais se reproduire.
Troisième axe : le renforcement de la sécurité des agents pénitentiaires. Cela suppose de généraliser les caméras embarquées dans les véhicules utilisés lors des transfèrements, de faire de l’intrusion dans un site pénitentiaire un nouveau délit, d’utiliser des drones, de créer une police pénitentiaire – dont les modalités sont à l’étude – et de mettre en place une Inspection générale de l’administration pénitentiaire, qui aura aussi pour rôle de protéger les agents contre la corruption.
D’autres solutions sont envisagées pour les détenus moins dangereux. C’est le quatrième axe : le garde des sceaux souhaite construire des prisons à taille humaine, adaptées aux courtes peines ou aux fins de peine, qui facilitent la réinsertion et préviennent la récidive. Ces structures pourraient s’installer sur des terrains déjà disponibles, en s’inspirant des prisons modulaires expérimentées au Royaume-Uni – où le garde des sceaux s’est rendu aujourd’hui –, ainsi qu’en Allemagne.
Enfin, il faut utiliser plus largement les solutions alternatives à l’incarcération, comme le travail d’intérêt général (TIG), la semi-liberté, le placement extérieur, la liberté conditionnelle ou encore la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Les peines prononcées doivent être claires, rapides, crédibles, et surtout adaptées à chaque situation.
Plusieurs pistes sont envisagées pour que ces différents chantiers avancent plus vite : augmenter rapidement le nombre de places en prison en simplifiant les normes de construction ; expérimenter dès 2026 des structures telle que l’Inserre – Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi – d’Arras ; doubler les places de semi-liberté, en adaptant les horaires aux situations professionnelles particulières des détenus ; développer le TIG dans de nouveaux secteurs, tels que le numérique ou l’écologie, en créant des missions certifiantes ; accroître les capacités de détention à domicile en améliorant la technologie des bracelets électroniques ; enfin, promouvoir davantage les partenariats extérieurs avec les associations et les collectivités territoriales.
Nous devons aussi prendre en compte la problématique psychiatrique, soulignée par les uns et les autres. Entre 20 % et 30 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques. La prison ne doit pas pallier l’absence d’autres structures adaptées. En 2023, 157 prisonniers se sont suicidés. Cette réalité est évidemment intolérable. Il est urgent de créer ces fameuses structures spécialisées.
Nous devons également améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Un protocole a été signé à cette fin le 13 juin 2024, après le drame d’Incarville. Il comprend trente-trois mesures destinées à renforcer la sécurité des agents. Des réformes majeures ont été décidées pour valoriser les métiers et améliorer les rémunérations des 31 000 membres de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) : l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) augmentera ainsi très significativement dès 2026.
La prison est une institution sociale. Elle n’est ni bonne ni mauvaise en soi, elle dépend des moyens que la société lui consacre, des règles qu’elle fixe et des objectifs qu’elle se donne. La prison fait pleinement partie de notre société, elle garantit le pacte républicain et contribue à préserver notre contrat social.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger (LIOT) (Parti socialiste) : Je tire une foule d’enseignements de la première phase de ce débat, mais j’en reviens toujours à la question de la surpopulation carcérale et de ses conséquences, notamment sur les conditions de travail des surveillants et sur les conditions – indignes – de détention.
Je rappelle que les cellules comptent actuellement plus de 4 300 matelas au sol…

Mme Sophie Primas : 4 600 !

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible, je ne comprends pas qu’on en soit arrivés là dans un pays comme le nôtre ! Le Conseil de l’Europe a déjà exprimé sa profonde préoccupation, mais nous restons sans réaction. Dans mon département se trouve une petite maison d’arrêt de 65 places. Elle abrite actuellement 145 détenus, sans bénéficier de personnels pénitentiaires ni de moyens supplémentaires. Comment faire manger 145 personnes avec un budget prévu pour 65 repas ? Comment les surveiller sans gardiens supplémentaires ? Les agents doivent travailler beaucoup plus, ce qui fait que les arrêts maladie se multiplient. Je ne sais pas comment fait la cheffe d’établissement ; elle est elle-même très préoccupée par cette situation !
Pourquoi les outils dont nous disposons, cette panoplie de solutions alternatives à la détention que vous venez de détailler, ne sont-ils pas utilisés ? Je ne comprends pas, d’autant que ces solutions coûtent beaucoup moins cher que l’incarcération – ce n’est donc pas une question de financement. L’absence de volonté politique est patente. Il faut travailler avec les magistrats à désengorger les prisons et à réinsérer les détenus grâce à ces outils.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : Le garde des sceaux est déterminé à développer les solutions alternatives à l’incarcération. Il souhaite que toutes les pistes soient explorées, en particulier l’Arse, la DDSE et les TIG. Depuis son entrée en fonction, des mesures ont été prises pour entamer cette désinflation carcérale que nous appelons tous de nos vœux.
Vous avez raison de souligner que des établissements qui connaissent un taux d’occupation de 160 % ne disposent pas de la logistique et du personnel pénitentiaire suffisants. Cela conduit à ce que des rendez-vous soient annulés, par manque de surveillants à même d’escorter les prisonniers.
Les états généraux de l’insertion et de la probation doivent se tenir prochainement. Ils couvriront l’ensemble des politiques publiques de l’insertion. Nous voulons faciliter la mixité des peines pour pouvoir, par exemple, associer un TIG à la semi-liberté. Il faudra décloisonner et trouver de nouvelles solutions. Cela impliquera aussi de solliciter les collectivités et les associations pour poursuivre le développement rapide des TIG – on est passé de 18 000 à 44 000 places en quelques années.
J’ai été maire et j’ai accueilli des personnes condamnées à un TIG au sein de mes équipes municipales ; je peux vous dire que ce n’est pas si facile que cela. Il faut donc mieux accompagner les structures d’accueil, probablement en proposant un accompagnement généralisé. En effet, il est très difficile de demander à un agent d’un service technique, dans un bâtiment ou aux espaces verts, d’accueillir une personne condamnée à un TIG, de répondre à ses spécificités. Il faut être suffisamment formé et encadré ; nous devons y travailler pour inciter davantage à recourir aux TIG.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Les prisons françaises sont en crise et nul ne peut plus l’ignorer : le système est à bout de souffle, du fait de l’inaction obstinée des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, du laxisme pénal de Nicole Belloubet et de l’impuissance d’Éric Dupond-Moretti. Certaines maisons d’arrêt connaissent ainsi un taux d’occupation supérieur à 140 %. Des surveillants se trouvent isolés, épuisés, agressés quotidiennement dans l’indifférence assourdissante de l’État. Le drame d’Incarville, le 14 mai 2024, au cours duquel deux agents ont été lâchement assassinés, illustre de manière tragique la gravité de cette dérive. La République doit à ces fonctionnaires tombés en service davantage qu’un hommage : elle leur doit une réforme en profondeur, une justice exemplaire, des actes.
La situation est indigne d’un État de droit : des détenus se radicalisent en prison, des téléphones et de la drogue y circulent librement, des drones en survolent les murs et des surveillants se trouvent démunis face à des réseaux criminels qui prospèrent depuis les cellules.
Le Rassemblement national formule des propositions claires : un plan national de recrutement pour rééquilibrer les effectifs et réduire l’épuisement professionnel ; une modernisation des infrastructures avec la création de nouvelles places de prison et la rénovation des établissements vétustes ; une sécurisation des établissements avec la généralisation des caméras-piétons, la détection systématique des objets illicites et la neutralisation des communications illégales ; un renforcement du cadre pénal avec une sanction systématique et dissuasive en cas d’agression de surveillant ; une revalorisation statutaire et salariale à la hauteur des risques courus par le personnel pénitentiaire et du rôle essentiel qu’ils jouent au sein de la chaîne pénale ; enfin, l’expulsion systématique de tous les détenus étrangers condamnés, afin de ne plus faire peser sur le contribuable français le coût de leur incarcération.
La prison ne doit plus être une zone de non-droit ni un incubateur du terrorisme. Il est urgent que la République reprenne pleinement en main ses établissements pénitentiaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : Plutôt que de porter des appréciations sur le passé, nous devons traiter les problèmes présents. Le garde des sceaux prévoit le recrutement annuel de 1 000 membres du personnel pénitentiaire, qui se trouvera ainsi renforcé. Je tiens à saluer l’action menée lors des Jeux olympiques : d’intenses campagnes de recrutement ont été lancées, sous le contrôle de l’administration, auprès des personnels de sécurité ; elles ont bien fonctionné. Comme je l’ai dit, les caméras-piétons seront généralisées. La neutralisation des téléphones portables, notamment dans les prisons de haute sécurité, sera instaurée.
Quant à la revalorisation des salaires du personnel pénitentiaire, elle sera effective au bk1erek janvier 2026 avec le rehaussement de l’ICP. De plus, depuis le bk1erek janvier 2024, le corps des surveillants pénitentiaires est passé de la catégorie C à la catégorie B. Les efforts de revalorisation salariale et statutaire sont donc réalisés ou en passe de l’être.
S’agissant des prisonniers d’origine étrangère, le garde des sceaux a récemment publié une circulaire demandant aux chefs d’établissement pénitentiaire de recenser les détenus étrangers. Nous menons également des négociations, soit au niveau européen – elles sont alors facilitées par les textes en vigueur qui simplifient les procédures de retour de ces personnes dans leur pays d’origine –, soit avec d’autres pays étrangers, ce qui pose les difficultés que vous connaissez. La volonté existe.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La surpopulation carcérale est d’une gravité sans pareille en outre-mer. Les détenus se retrouvent souvent à quatre ou cinq dans une cellule de 10 mètres carrés. Cette situation favorise les dysfonctionnements, comme les violences entre détenus ou à l’encontre des surveillants. Par ailleurs, nous assistons à une augmentation des projections d’objet depuis l’extérieur et les solutions pour y remédier demeurent très insuffisantes.
À La Réunion, les syndicats sont unanimes : il faut construire une nouvelle prison dans le sud de l’île, comme cela a été promis à maintes reprises. Il manque également une cinquantaine de gardiens : allez-vous organiser le retour tant attendu d’agents, étant donné que nombre d’ultramarins exercent comme surveillants dans les prisons de métropole ?
Enfin, il convient d’évoquer l’absence de prise en charge des détenus souffrant de problèmes psychiatriques. La santé mentale des détenus constitue un réel sujet de préoccupation. L’unité de soins intensifs en psychiatrie est insuffisante : à quand la création d’une nouvelle unité hospitalière de ce genre ?
Les personnes qui travaillent dans les établissements pénitentiaires sont à bout, elles se trouvent à la merci des pressions et des agressions. Les détenus méritent, quant à eux, de meilleures conditions de détention. Comment le ministre compte-t-il agir ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : Je n’aurai pas de chiffres précis à vous donner s’agissant du retour d’une cinquantaine de surveillants à La Réunion. En revanche, la détention d’un CIMM, un centre des intérêts matériels et moraux, permet d’être rapatrié quand on le souhaite dans sa région d’origine, notamment outre-mer – mais je déduis à votre mine que ce n’est pas si évident. Je demanderai au garde des sceaux de se montrer attentif à cette question.
Quant à la surpopulation carcérale à La Réunion, elle est très proche, malheureusement, de celle que nous connaissons en métropole ; mes réponses seront donc les mêmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC) (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup évoqué la surpopulation carcérale. En 2022, les états généraux de la justice avaient proposé de définir, établissement par établissement, un seuil critique au-delà duquel l’état d’urgence carcérale devait être décrété. Que pensez-vous de ce dispositif ? Le gouvernement entend-il enfin instaurer un système de régulation carcérale ? La prison de la Santé connaît désor3000mais un taux d’occupation supérieur à 172 % – inédit pour cet établissement. Comptez-vous prendre exemple sur d’autres pays européens de taille comparable à la nôtre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : Vous avez raison de mentionner les outils de régulation entre établissements, qui permettent d’atténuer la surpopulation carcérale. Le problème est qu’ils ne peuvent être employés dans les maisons d’arrêt, alors que c’est précisément dans ces établissements que la surpopulation est la plus élevée. En revanche, ces outils ont produit des résultats significatifs dans les centres de détention, et dans les quartiers des centres de détention : le bk1erek mars 2025, leur taux d’occupation s’élevait à 98 % contre 87 % le bk1erek octobre 2020. Certains centres étaient donc sous-occupés, si l’on peut dire, et une meilleure répartition est désormais assurée.
J’ignore dans quelle mesure il est possible de faire de même dans les maisons d’arrêt : comme elles sont situées dans le ressort de certains départements seulement, il est malheureusement plus difficile de créer un système de régulation qui implique l’ensemble des établissements. La solution tient sans doute davantage à la construction de nouvelles maisons d’arrêt.

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs (Dem) (Union pour un mouvement populaire) : Les dernières statistiques de la direction de l’administration pénitentiaire, publiées en février, établissent la densité carcérale à environ 130 % au niveau national et à 144 % dans les outre-mer. Ce chiffre s’élève à 177 % dans la maison d’arrêt de Basse-Terre, en Guadeloupe, compétente pour accueillir les détenus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 229 détenus y sont écroués, pour 129 places. Les conditions matérielles d’hébergement y sont attentatoires à la dignité des détenus, comme le jugeait déjà le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, lors de sa visite en 2010. Quinze ans plus tard, la situation s’est encore dégradée. Certes, des travaux d’envergure pour la reconstruction de la maison d’arrêt sont en cours, mais le nouveau projet ne prévoit que 200 places, soit moins que le nombre actuel de détenus.
J’évoquerai le cas particulier des détenus originaires de Saint-Martin, qui représentent environ 25 % des détenus de la prison de Basse-Terre. Leur situation est d’autant plus difficile qu’ils ne reçoivent guère de visites ; en effet, ils sont trop éloignés de leur île d’origine, ce qui ne favorise pas leur réinsertion sociale. La plupart s’expriment d’ailleurs difficilement en français car l’anglais saint-martinois est la langue la plus parlée sur cette île. À leur sortie, ces détenus doivent se rendre à l’aéroport de Pointe-à-Pitre, situé à 60 kilomètres de Basse-Terre, et trouver 200 euros pour parcourir en avion les 250 kilomètres qui les séparent de Saint-Martin.
La politique pénitentiaire actuelle n’est pas suffisamment efficace : face à l’urgence et à la gravité de la situation, quelles nouvelles mesures sont envisagées pour en finir avec la surpopulation carcérale ?
Pour améliorer la prise en charge des détenus saint-martinois et favoriser leur réinsertion, ne faudrait-il pas recourir plus fréquemment à des peines alternatives, telles que le TIG, en incitant les entités publiques et privées locales à devenir structures d’accueil ? Ne faudrait-il pas que Saint-Martin dispose de son propre lieu d’incarcération ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : Le garde des sceaux est tout à fait conscient de la situation particulièrement alarmante dans laquelle se trouve la maison d’arrêt de Basse-Terre ; il partage votre préoccupation.
Pour limiter la surpopulation carcérale, la construction et la modernisation des infrastructures demeurent la priorité. Des travaux d’envergure pour la reconstruction de la maison d’arrêt de Basse-Terre sont en cours et prévoient 200 places, soit 80 places supplémentaires, ce qui fera baisser la tension à l’intérieur de cet établissement en assurant de meilleures conditions de détention.
Toutefois, nous reconnaissons que la seule augmentation de la capacité pénitentiaire ne suffira pas. Là encore, la promotion des solutions alternatives à l’incarcération doit être poursuivie, en particulier à Saint-Martin, dont l’éloignement d’avec la prison de Basse-Terre doit être pris en compte pour favoriser la resocialisation des détenus à leur sortie. En effet, nous sommes conscients des difficultés supplémentaires que rencontrent les détenus originaires de Saint-Martin avec, outre l’éloignement, la barrière linguistique.
Afin de mieux prendre en charge ces personnes, le ministère de la justice s’engage à proposer l’accès à des programmes d’accompagnement adaptés, comme la formation et l’éducation à la langue française ou à une autre langue. Ces dispositifs jouent un rôle crucial pour la réinsertion des prisonniers.

Mme la présidente : La parole est à M. Salvatore Castiglione.

M. Salvatore Castiglione (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais revenir sur la livraison illicite de colis dans les lieux de détention, contre laquelle l’administration pénitentiaire a toujours lutté. Ces projectiles se sont modernisés : fini – ou presque – le lancer par-dessus les murs des prisons,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Non, ce n’est pas fini !

M. Salvatore Castiglione (Député, 17ᵉ législature) : …place aux livraisons par drone dans les cours, qui compliquent le travail des surveillants pénitentiaires et occasionnent des nuisances dont se plaignent les riverains.
Je suis conscient que la lutte contre ces projections sauvages, de plus en plus sophistiquées, est difficile. Pourriez-vous, cependant, nous indiquer de quelle manière le ministère de la justice s’y prend pour les endiguer ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : La prolifération des drones au-dessus des établissements pénitentiaires représente un effet un défi nouveau. La position du ministère de la justice est intransigeante. Plusieurs mesures ont été prises pour détecter, caractériser et neutraliser ces appareils. Depuis 2016, l’administration pénitentiaire participe à un groupe de réflexion, sous la conduite du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : il s’agit de détecter les drones, mais également leurs télépilotes, et d’empêcher ainsi leur progression sur le domaine pénitentiaire.
Après deux marchés successifs de lutte antidrone, en 2019 et en 2021, soixante-dix dispositifs ont été commandés ; ils seront déployés avant la fin de l’année. Cinquante sites ont été équipés à ce jour et sont d’ores et déjà opérationnels. Ces dispositifs couvrent six bandes de fréquences, ce qui permet de répondre à 95 % des menaces de drones.
Les criminels tentent toujours d’innover, nous devons essayer d’aller aussi vite, voire plus vite qu’eux : l’État mobilise les meilleures technologies et s’appuie sur des entreprises françaises spécialisées afin de concevoir des solutions de plus en plus performantes. Soyez-en assuré : nous ne laissons aucun angle mort et nous sommes particulièrement vigilants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (La France insoumise) : La littérature scientifique nous prouve que l’ouverture d’un nouvel établissement ne fait pas diminuer la surpopulation carcérale – au contraire, le nombre des incarcérations augmente.
Quel est le sens de la peine quand 30 % des détenus seraient plutôt à leur place dans un centre de soins psychiatriques ? Quel est le sens de la peine quand la surpopulation carcérale ne permet plus aux détenus d’accéder à une activité ou à un travail – seulement 30 % des hommes et 23 % des femmes travaillent ? Quel est le sens de la peine quand ils n’ont pas accès à la formation, quand les mineurs ne sont pas éduqués ? Quel est le sens de la peine quand ils n’ont pas même accès aux soins ? Ce sont pourtant là des droits fondamentaux.
Quelles solutions envisagez-vous pour que, sans plus attendre, ces droits soient respectés, tout en assurant la sécurité et la santé des agents pénitentiaires ? Pensez-vous qu’il faudrait instaurer, comme nous le proposons pour les établissements de santé, un ratio minimum entre le nombre de détenus et le nombre d’agents ? On pourrait ainsi inciter, voire contraindre, à la mise en œuvre des outils de régulation carcérale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas : Au risque de me répéter, je pense que la solution aux problèmes que vous soulevez fort légitimement réside dans la différenciation des peines. Il faut examiner le cas des détenus en fin de peine, distinguer selon la gravité des peines et des infractions : on pourra ainsi faire baisser la tension sur la population carcérale et, du même coup, celle qui s’exerce sur les services et sur les personnels.
Le ministère de la santé travaille à améliorer la prise en charge des cas les plus difficiles en matière psychiatrique, afin de mieux accompagner les prisonniers et les personnels.
Nous allons également renforcer les moyens alloués aux personnels du Spip, en charge de la réinsertion et de l’accompagnement.
Enfin, nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale à améliorer l’offre de cours pour les adolescents incarcérés, dont Mme Simonnet soulignait tout à l’heure l’insuffisance.
Il faut faire feu de tout bois : différencier les peines, travailler à faire baisser la charge, construire des prisons, améliorer le service, mieux collaborer avec les ministères de l’éducation nationale et de la santé. Tous ces chantiers sont ouverts.

Mme la présidente : Le débat est clos.