Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 23 bis (suite)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 23 bis (suite)

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de nouveau d’un excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui fête aujourd’hui son anniversaire. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est aussi l’anniversaire de Pouria Amirshahi !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à créer deux nouveaux délits, d’une part, pour la détention d’un objet introduit de manière illicite dans un établissement pénitentiaire et, d’autre part, pour l’introduction frauduleuse d’objets illicites en détention sans nécessité de remise spécifique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Permettez-moi de m’associer aux salutations amicales exprimées à l’occasion de l’anniversaire du député Falorni, ainsi que de celui du député Amirshahi. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On aime bien l’un des deux !

M. Vincent Caure (Renaissance) : Pour en revenir à l’amendement, nous avions échangé avec le député Falorni, entre la réunion de la commission et la séance, et nous nous étions rejoints sur la rédaction de l’amendement précédent bknoek 622. En revanche, la rédaction de l’amendement bknoek 621 dévie de cet accord et couvre un champ de produits bien trop large : il viserait par exemple les denrées alimentaires. Compte tenu du quantum de peine envisagé et de ce qu’implique un tel amendement, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le gouvernement s’associe également aux vœux d’anniversaire des deux parlementaires. (« Oh ! » et sourires sur divers bancs.) S’agissant de l’amendement, je rappelle que ces faits sont déjà réprimés par le droit positif, dans le cadre du délit de remise d’objets illicites à un détenu. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends l’idée de cet amendement. Toutefois, en punissant de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement ceux qui détiendraient en prison des objets qui ne devraient pas s’y trouver, par exemple de l’huile, du poivre ou d’autres articles alimentaires, comme l’a rappelé M. le rapporteur, vous conduirez tous les individus possédant un objet introduit frauduleusement – à savoir la quasi-totalité des détenus – à rester en prison toute leur vie.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils arrêteront peut-être !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous n’acceptez en prison que ce qui est normalement autorisé, je ne suis pas sûr que ce soit tenable d’y rester, même psychologiquement.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est le but de la prison !

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien connu : les détenus ont l’habitude de recevoir des barbes à papa ! Par cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Falorni. Vous expliquez, monsieur le ministre, que ces faits sont déjà réprimés, mais que ce n’est pas toujours appliqué. Par conséquent, soyons cohérents. Aidons les agents pénitentiaires et adoptons l’amendement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! Les agents pénitentiaires ne sont pas d’accord avec cette idée !

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir les fouilles, sous réserve qu’elles soient approuvées par le chef d’établissement qui peut s’y opposer sur décision motivée. Cet amendement respecte ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La plupart des pays européens pratiquent des fouilles systématiques. J’avais d’ailleurs eu une conversation avec le garde des sceaux il y a quelques semaines, lorsque nous avons été reçus place Vendôme, et je lui avais rappelé que cette mesure existe en Belgique. Il m’avait répondu que, là-bas, la fouille dépend du profil des individus et qu’elle est pratiquée avec l’accord du chef d’établissement. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui est parfaitement logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Je ne vais pas répondre pas à la place du garde des sceaux : vous lui poserez la question, en fonction de la rédaction que vous lui soumettrez.
Nous avions eu ce débat en commission et je connais votre position, que vous continuez à défendre. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la systématisation des fouilles ni à leur multiplication, pour les raisons que j’avais exposées. Nous avions eu le débat sur les QLCO lors de l’examen de l’article 23 quinquies, qui a d’ailleurs été amendé. Nous avons aussi évoqué le fait de laisser à l’autorité administrative – en l’espèce l’autorité pénitentiaire et le directeur d’établissement –, une marge d’appréciation pour rendre les dispositions conformes à la jurisprudence européenne. C’est pourquoi je reste défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Permettez-moi de rappeler qu’au sein des futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les parloirs se dérouleront avec des hygiaphones et que des fouilles intégrales systématiques seront prévues après tout contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, si la rencontre ne s’est pas déroulée sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis du 14 mars que cette dérogation au régime de droit commun des fouilles n’est justifiée que par la particulière dangerosité des personnes détenues au sein desdits quartiers.
En ce qui concerne les autres établissements pénitentiaires – qui sont l’objet de votre amendement –, les fouilles intégrales doivent rester subsidiaires et ne sauraient être généralisées ; elles doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.