Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Article 1er (suite)

Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Article 1er (suite)

debate, 31/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Daniel Labaronne : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Christine Arrighi : Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article bk1erek, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.
En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont souvent captifs ou peu outillés pour les contester.
Notre amendement vise donc à verrouiller cette protection en interdisant toute facturation non seulement directe, mais également indirecte, liée à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données relatives à un compte suspecté – à tort ou à raison – d’être frauduleux. Ce dispositif repose sur un principe clair : l’accomplissement des obligations de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement ne doit en aucun cas être financé par les usagers, qui sont souvent les premières victimes de la fraude. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence. Le fichier dont nous parlons est conçu pour renforcer la fiabilité des opérations de paiement. Il bénéficiera à tout l’écosystème bancaire et aux banques elles-mêmes. Il serait paradoxal d’en faire supporter le coût à ceux qu’il est censé protéger.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement dans un esprit de clarté et de protection des usagers. Il va dans le sens du texte que vous défendez, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.
Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à éviter la pénalisation financière des clients du fait du signalement exigé des prestataires de services de paiement, signalement qui, comme vous l’avez souligné, peut être temporaire ou retiré. Il nous paraît tout à fait bienvenu. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements bknosek 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Carlos Martens Bilongo : Je défendrai d’abord l’amendement bknoek 15. Dans sa rédaction actuelle, l’article bk1erek fait peser sur les prestataires de services de paiement l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées dans le fichier, sans l’encadrer véritablement.
Dans le cas où un Iban non frauduleux est ajouté dans le fichier, ce sont les prestataires qui se trouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de l’en retrancher. Il est de fait nécessaire qu’un prestataire puisse corriger une précédente déclaration, mais cette disposition est loin d’être suffisante. En effet, si l’effacement d’un Iban non frauduleux dépend de l’action d’un prestataire de services de paiement, il demeurera hypothétique : ce dernier peut aisément, par négligence, omettre de revenir sur sa déclaration passée, dans la mesure où il n’est pas incité à mettre à jour les informations du fichier ou en cas de remplacement du travailleur ou de la travailleuse à qui il incombe d’effectuer cette modification.
Du fait d’un tel oubli, un Iban non frauduleux resterait définitivement dans le fichier, ce qui aurait de fâcheuses conséquences. C’est pourquoi nous suggérons de poser un garde-fou.
J’en viens à l’amendement bknoek 16. Nous proposons d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier pour nuire aux personnes détentrices des comptes afférents. L’alinéa 5 affirme de manière volontaire que les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données, mais il n’en demeure pas moins essentiel de créer des garde-fous afin d’éviter les dérives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Ces amendements ouvrent le débat sur un sujet important. S’agissant d’abord de l’amendement bknoek 15, il me semble que je suis mieux-disant que vous dans la proposition de loi. En effet, j’indique très clairement que les banques doivent faire preuve de vigilance « sans délai », alors que votre amendement prévoit de soumettre les prestataires à une obligation qu’ils devraient accomplir « au plus tôt un mois » après l’enregistrement d’une déclaration. Je préfère donc ma rédaction.
S’agissant de l’amendement bknoek 16, pourquoi un prestataire de services de paiement inscrirait-il à dessein dans le fichier des Iban frauduleux un Iban qui ne l’est pas ? Quel serait l’intérêt ?
En outre, vous prévoyez des sanctions alors que notre dispositif se veut incitatif, afin que les banquiers fassent preuve de vigilance pour protéger les consommateurs. Adopter votre amendement irait à l’encontre de la philosophie même de ma proposition de loi. Je suis donc défavorable aux deux amendements, que la commission a rejetés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis. S’agissant de l’amendement bknoek 15, la rédaction actuelle est mieux-disante. L’article bk1erek dispose que le prestataire de services de paiement chargé de la tenue d’un compte figurant dans le fichier est tenu d’effectuer sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux, le terme « sans délai » étant plus favorable que le délai d’un mois que vous prévoyez.
S’agissant de l’amendement bknoek 16, aucun prestataire de services de paiement n’a intérêt à polluer « à dessein » ce fichier, qui lui sera très utile. En outre, et surtout, il serait très difficile de prouver l’ajout à dessein d’un compte manifestement non frauduleux.
Enfin, le caractère automatique et non modulable de la sanction administrative que pourrait infliger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est également problématique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Françoise Buffet : Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement est la principale fraude.
Toutefois, l’élargissement de l’accès au fichier présente un risque en termes de protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, données hautement personnelles selon le Comité européen de la protection des données (CEPD).
Le présent amendement vise donc à donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier par le biais d’un signalement à la Banque de France. Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier, mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des prestataires de services de paiement en signalant les Iban suspects.
Le gestionnaire du fichier inscrirait alors l’Iban dans le fichier, sous réserve de ses propres informations et contrôles. Au titre du dernier alinéa du II bis, le prestataire de services de paiement responsable de la tenue de ce compte aurait alors l’obligation d’effectuer l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais nous l’avons fait expertiser par les services de la Cnil, qui relèvent deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, la notion de fraude pourrait être interprétée différemment par les Urssaf et par les prestataires de services de paiement, ce qui aboutirait à un fichage plus large. Les données seraient par conséquent moins fiables, ou moins pertinentes. Or le RGPD pose le principe de la pertinence et de la fiabilité de telles données.
En outre, l’implication d’acteurs supplémentaires dans l’alimentation du fichier accentuerait le risque lié à la mutualisation à grande échelle de données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées – données hautement personnelles selon le CEPD, comme vous l’avez indiqué.
Avis défavorable, donc, même si je comprends la philosophie de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis, pour les mêmes raisons. Je comprends votre objectif. Pour des raisons liées à la protection des données personnelles, je ne peux cependant être favorable à un tel dispositif.
En outre, les Urssaf font exécuter leurs opérations de paiement par des prestataires de services de paiement. Or ces derniers auront accès au fichier. En l’état de sa rédaction, le dispositif me semble donc répondre à votre demande.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet.

Mme Françoise Buffet : Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il ne s’agit pas d’intervenir sur le fichier, mais simplement de l’alimenter. Je ne comprends donc pas bien votre position.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Labaronne : Même l’alimentation du fichier par les Urssaf soulève des questions sérieuses en matière de protection des données personnelles. Selon les observations de la Cnil, tout traitement de données personnelles – alimentation comme consultation – doit s’inscrire dans un cadre précis, seules les informations strictement nécessaires devant être collectés, et, tant en termes de consultation que d’alimentation, les accès au fichier doivent rester strictement limités à quelques intervenants. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clara Chappaz, ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : J’émets les mêmes réserves que le rapporteur, et maintiens mon avis défavorable. Une précision malgré tout : concernant la consultation, y compris par d’autres administrations, nous pourrons peut-être envisager des améliorations lors de la navette parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Daniel Labaronne : Il est de nature rédactionnelle, bien qu’il ait une portée normative. Il vise à supprimer le mot « systématique », qui pourrait entraîner une ambiguïté d’interprétation, à l’alinéa 8. La modification a été acceptée par la commission lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Carlos Martens Bilongo : Il s’agit à nouveau de prévoir des garde-fous essentiels, car on ne peut ignorer les risques associés à la création de ce fichier. Nous avons encore en mémoire la fuite massive de données liées aux cartes Vitale intervenue en 2024, qui a touché 33 millions de Français.
Notre amendement vise à prévoir une échelle de sanctions adaptée pour les prestataires de la Banque de France, ou toute personne amenée à alimenter ce fichier, en cas de fuite de données.
En effet, que se passera-t-il si les données de ce fichier – Iban, noms, adresses – sont revendues ou détournées ? Les agents chargés de renseigner le fichier ont une responsabilité ; il convient d’y porter une attention particulière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Le fait divers que vous évoquez…

M. Carlos Martens Bilongo : Ce n’est pas un fait divers !

Mme Ségolène Amiot : On parle quand même d’une fuite de données massive !

M. Daniel Labaronne : Oui, importante, je le reconnais, mais cela ne relevait pas de la responsabilité de la Banque de France – il s’agissait d’un piratage.
La sanction administrative que vous prévoyez serait redondante puisqu’en cas de violation du secret bancaire, la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit déjà des sanctions pénales – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – et des sanctions civiles.
Ce cumul de sanctions, à la fois pénales et administratives, n’est pas constitutionnel puisque nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction.

Mme Ségolène Amiot : Mais on peut être puni au pénal et au civil !

M. Daniel Labaronne : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis, pour les mêmes raisons : il existe déjà des sanctions pénales.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Carlos Martens Bilongo : Il s’agit de permettre à nos concitoyens dont l’Iban serait injustement jugé suspect d’avoir accès au fichier et de disposer de recours pour en sortir, afin qu’ils puissent recevoir les virements qu’ils attendent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Nous en avons discuté en commission, où nous avons adopté un amendement qui prévoit que la Cnil devra rendre un avis sur l’arrêté définissant les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article. C’est une garantie très forte de protection de nos concitoyens et de leurs données personnelles, fruit d’une réflexion incrémentale.
En outre, le fait d’être momentanément inscrit dans le fichier du fait d’un Iban potentiellement frauduleux n’entraîne pas la fermeture du compte du titulaire de cet Iban, mais une simple surveillance, et ne bloque donc pas son bon fonctionnement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Conformément à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément au RGPD, les intéressés disposeront d’un droit d’accès à ce fichier. Lors de la navette, nous devrons réfléchir aux modalités d’exercice de ce droit.
En outre, il est important que les fraudeurs ne puissent pas savoir que leur compte figure dans ce fichier. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 34 rectifié.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du fichier national géré par la Banque de France qui recensera les Iban potentiellement frauduleux. Il convient en effet d’unifier les pratiques des établissements bancaires – Dieu sait combien elles peuvent varier ! – pour éviter que la qualification d’un Iban diffère selon la banque.
À cette fin, je propose que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie claire et unique permettant d’établir si un Iban est potentiellement frauduleux. Le but de cette proposition élaborée avec l’UFC-Que choisir est de renforcer la protection dont doivent bénéficier les clients, peu importe leur établissement bancaire, au regard des conséquences importantes qu’entraînerait l’inscription de leur Iban dans le fichier national.
Il est aussi proposé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) soit consulté dans le cadre de la rédaction de l’arrêté, puisque cette instance réunit les professionnels du secteur et les associations de consommateurs.
Il s’agit donc de mieux protéger les consommateurs et d’unifier les pratiques des banques, qui peuvent beaucoup varier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : On ne peut me soupçonner d’être contre le Comité consultatif du secteur financier : j’y ai siégé avant la dissolution en tant que représentant de l’Assemblée nationale et y suis donc particulièrement attaché. Mais il n’est pas compétent en la matière, contrairement à un autre comité, qui sera nécessairement consulté lors de la rédaction du décret : le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
D’autre part, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne les données collectées. La Cnil veille à ce que peu de données soient inscrites dans le fichier : l’Iban et le nom du titulaire du compte – c’est tout ! Sur recommandation de la Cnil, aucune autre donnée ne sera collectée. Le tout est donc très encadré.
Enfin, vous proposez d’établir une méthodologie de lutte contre la fraude, mais elle ne concernerait que les fraudes actuelles. Or on sait bien qu’il s’agit d’un phénomène évolutif. Il faudrait donc modifier sans cesse la méthodologie pour l’adapter aux nouveaux types de fraudes. Il ne faut pas rigidifier les processus, mais y introduire de la souplesse. Il n’est pas pertinent de proposer une méthodologie fixe pour appréhender un objet gazeux, dont les contours sont indistincts. Il faut au contraire faire preuve d’adaptation.
Avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : S’agissant du CCSF, même avis, pour les mêmes raisons. Le CCSF joue un rôle d’instance de place et n’a pas de compétence d’avis. Le gouvernement tient à la dualité entre le CCSF et le CCLRF. Nous ne souhaitons pas mélanger leurs rôles respectifs en attribuant une compétence d’avis au CCSF.
Vous avez souligné à raison la diversité des méthodologies de lutte contre la fraude, qui varient selon les prestataires de services de paiement, lesquels présentent eux-mêmes des profils très divers en termes de taille, de nature, de modèle d’activité et de clientèle. Une harmonisation de la qualification de compte frauduleux induirait des effets de bord significatifs pour les systèmes informatiques internes des prestataires de services de paiement. Y remédier supposerait de très coûteux développements, ce qui ne nous semble pas aller dans la bonne direction.
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, la fraude est par nature un phénomène évolutif. Définir une méthodologie unique impliquerait de la mettre constamment à jour, ce qui serait inefficace. Nous préférons garder la souplesse de la proposition de loi, qui permet de s’adapter aux évolutions de la fraude.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Christine Arrighi : Dans une logique de protection renforcée des données personnelles, nous proposons d’encadrer plus strictement les modalités de collecte des informations qui figureront dans le fichier national des Iban frauduleux.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. C’est un renvoi nécessaire, mais le législateur doit fixer une exigence de proportionnalité en amont, en inscrivant dans la loi que seules les données strictement nécessaires à la finalité du fichier pourront être collectées. Cette précision est importante car dès lors qu’un fichier national est créé, et qu’il peut, même indirectement, concerner des personnes physiques, il faut éviter toute collecte d’informations excessive ou non justifiée. C’est un principe fondamental du RGPD, mais aussi une exigence de bon sens – plus un fichier ratisse large, plus le risque de fuite de données, de détournement ou d’erreur augmente.
Je rassure le rapporteur : notre amendement n’a pas pour effet de modifier l’équilibre du texte. Il ne restreint ni les moyens d’action de la Banque de France, ni ceux des prestataires de services de paiement. Il rappelle simplement une règle claire : la finalité dicte le périmètre des données collectées, et non l’inverse. Nous protégeons ainsi non seulement les droits des usagers, mais aussi la légitimité et l’acceptabilité du dispositif.
Cette disposition est par ailleurs conforme au droit européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Nous souhaitons nous aussi protéger les données des usagers. Les alinéas 1 et 2 de l’article bk1erek adoptent une approche minimaliste de la collecte de données : seront inscrits dans le fichier national des Iban frauduleux l’Iban, le nom du titulaire du compte et le type de fraude. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, la loi doit respecter le RGPD, notamment le principe de minimisation des données collectées. Nous avons placé la proposition de loi sous l’égide de la Cnil : je comprends la philosophie de votre proposition, mais vous pouvez être assurée qu’elle est entièrement satisfaite. Nous avons prévu ceinture et bretelles afin que la protection des données soit bien préservée par le dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis, pour les mêmes raisons. Je précise que l’avis de la Cnil sera rendu public, conformément à la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi : Vous me dites que toutes les précautions ont été prises. Il n’en reste pas moins que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. J’insiste sur le fait qu’il faut inclure l’exigence de proportionnalité dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Emmanuel Fouquart : Il vise à renforcer l’efficacité des forces de police et de gendarmerie qui luttent contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. En concédant à nos enquêteurs un droit d’accès limité et encadré au fichier national, nous leur offrons un outil supplémentaire pour ouvrir les enquêtes, identifier et démanteler plus rapidement les réseaux criminels.
Cet accès strictement limité à des informations essentielles – telles que l’Iban, le nom de l’établissement bancaire ainsi que les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée – permet de protéger les données personnelles tout en laissant aux enquêteurs la possibilité de recouper les informations nécessaires. Il est capital de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour faire face à des fraudes de plus en plus innovantes et sophistiquées.
Cet amendement, qui s’inscrit dans une démarche équilibrée et respectueuse des libertés fondamentales, permettra aussi de renforcer l’arsenal législatif contre la criminalité financière. Je vous invite donc à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Cet amendement a été examiné en commission. Souhaitant m’assurer que l’avis défavorable que j’avais donné sur certains amendements qui me semblaient contrevenir au droit à la protection des données personnelles était bien juridiquement fondé, j’ai demandé à la Cnil de me fournir une expertise sur le sujet ; je tiens à votre disposition le document qu’elle m’a adressé en réponse.
En l’occurrence, ses conclusions rejoignent quelque peu ce qu’a dit Mme Arrighi : étendre le champ des parties prenantes à l’alimentation ou à la consultation du fichier des Iban frauduleux comporte un risque trop important au regard du droit à la protection des données personnelles. Or c’est ce que vous proposez par cet amendement, puisque vous souhaitez que Tracfin puisse alimenter ou consulter le fichier des Iban frauduleux.
Comme je l’avais fait en commission, je rappelle que Tracfin peut déjà accéder exceptionnellement à des informations liées à des opérations frauduleuses, sur réquisition circonstanciée.
Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur un dernier point. Si nous adoptions votre proposition, nous contreviendrions au droit européen et cela ferait s’écrouler le dispositif que nous essayons de construire en bonne intelligence. Il serait dommage d’adopter cet amendement en connaissance de cause, puisqu’il rendrait inapplicable ma proposition de loi, frappée de non-conformité avec le droit européen. S’il avait été possible d’autoriser Tracfin à alimenter et à consulter le fichier des Iban frauduleux, j’aurais donné un avis favorable sur votre amendement, n’ayant aucune raison technique ou politique de m’y opposer. En l’occurrence, des arguments juridiques me conduisent malheureusement à donner un avis défavorable. Je vous le dis très sincèrement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Les objectifs visés sont légitimes, mais nous ne pouvons pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été évoquées. Par ailleurs, la police et la gendarmerie peuvent d’ores et déjà obtenir les informations qui figureront dans le fichier sur réquisition, conformément à l’article 60-1 du code de procédure pénale.