Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Après l’article 1er
debate, 31/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 rectifié et 30 rectifié.
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
Mme Sophie-Laurence Roy (Rassemblement national) : Il serait préférable de disposer d’un système unique d’information : ce serait plus pratique pour tout le monde pour faire opposition. On parle en effet beaucoup des banquiers, du système bancaire, mais pas des victimes. Car, au fond, il est question d’argent qui circule et qui va là où il ne devrait pas aller.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 30 rectifié.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixé. Il se trouve que nous aboutissons à la présentation de deux amendements identiques ; je laisse donc la ministre donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-René Cazeneuve et M. Mathieu Lefèvre : Excellent rapporteur !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Excellente proposition de loi !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Nous comprenons bien l’objet de ces amendements identiques. Cependant, au vu du contexte, nous en demandons le retrait en attendant d’en discuter au Sénat. En effet, même si une nouvelle rédaction est ici proposée, elle ne répond pas à toutes les questions. Ainsi, une suite d’opérations par chèque d’un montant important, alors qu’un nouveau chéquier vient d’être envoyé au client, pourrait laisser penser à un vol du chéquier dans les circuits postaux avant que le client ait pu avertir sa banque de la réception dudit chéquier. C’est pourquoi nous préconisons une réflexion visant à rendre ces amendements plus opérationnels.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les députés du groupe Rassemblement national à faire de même. Je fais confiance à la ministre 3092déléguée qui vient de citer un exemple qui prouve que, si nous adoptions ces amendements, ils seraient d’une efficacité limitée.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Les victimes d’arnaque sont fragilisées. Dès lors qu’un Iban figure dans le fichier national des Iban frauduleux, si un virement est toutefois réalisé, cela signifie que la banque ne s’est pas montrée suffisamment vigilante. C’est pourquoi nous aimerions que les victimes, particuliers ou entreprises, puissent être remboursées intégralement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si je comprends bien, vous voulez faire en sorte qu’un compte fiché par erreur puisse être alimenté par une personne qui ferait un virement. J’ai essayé de bien réfléchir à votre amendement et de voir quels en étaient les effets.
Le premier est qu’il serait contraire à la directive DSP 2 qui est d’harmonisation maximale, à savoir de déclinaison nationale identique. Or vous voulez introduire une disposition nationale qui serait supérieure à cette directive. Nous serions dans un cas de surtransposition, ce qui n’est pas admis par le droit européen.
Ensuite, la proposition de loi se veut vertueuse : il s’agit d’inciter les banques à se montrer beaucoup plus vigilantes en ce qui concerne les Iban. L’objectif est de protéger les consommateurs. Si vous voulez introduire des sanctions, des avertissements, des pénalités, on ne pourra pas engager ce cercle vertueux.
Le texte se veut incitatif pour que les banques exercent la plus grande vigilance sur les Iban. Et si elles ont un doute, elles doivent pouvoir considérer que l’Iban suspecté d’être frauduleux doit être examiné – bien sûr dans un délai court. Je rappelle que le compte d’un titulaire dont l’Iban serait suspect n’est pas bloqué. Il ne l’est qu’au moment où l’on se rend compte que l’Iban est bien frauduleux.
Pour ces raisons, tenant au droit européen et à la philosophie de la proposition de loi, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Le gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons. Je précise qu’en ce qui concerne la fraude à la substitution d’Iban, dans son arrêt du 15 janvier dernier – arrêt que vous mentionnez dans votre exposé sommaire –, la Cour de cassation s’est bornée à appliquer la directive qui prévoit que l’utilisateur est le seul responsable de l’Iban qu’il saisit avant d’effectuer un virement. Cependant, le règlement européen du 13 mars 2024 concernant les virements instantanés en euros prévoit, à compter du 9 octobre prochain, l’instauration d’un service obligatoire et gratuit de vérification de la concordance entre le nom du destinataire et l’Iban saisi par l’utilisateur. Ce service sera de nature à réduire considérablement les risques de fraude à la substitution d’Iban, sous peine d’engager la responsabilité de la banque.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : La question est simple : un particulier fait un virement et pour cela saisit un Iban. Si celui-ci figure dans le fichier mais que la banque, faute de vigilance, réalise tout de même le virement, le particulier sera-t-il remboursé ? En effet, actuellement, et Mme la ministre l’a rappelé, l’entière responsabilité de l’opération revient au particulier.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Durant la période où l’Iban est suspecté d’être frauduleux et inscrit au fichier, le compte correspondant n’est pas bloqué – est-ce bien le cas de figure que vous évoquez ?
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Et la banque effectue le virement sur ce compte !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce ne sera pas possible dès lors que l’Iban sera considéré comme frauduleux : le compte correspondant sera bloqué et ne pourra plus ni émettre ni recevoir de fonds. Je pensais que vous évoquiez un cas où l’Iban était seulement suspecté d’être frauduleux ; mais il peut s’agir de faux positifs et, dans ce cas, je le répète, le compte n’est pas bloqué.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données permettront d’évaluer l’efficacité du fichier et d’en envisager les évolutions éventuelles.
L’amendement fixe également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrer au sein d’un rapport déjà existant un point sur le fichier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Voilà un excellent amendement. Vous proposez que l’OSMP fournisse des informations sur le nombre d’Iban frauduleux, sur les motifs de fraude, sur les banques les plus susceptibles d’avoir été repérées par des fraudeurs. Toute amélioration du fonctionnement du dispositif est à saluer ; avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clara Chappaz : Même avis. Le rapport annuel de l’OSMP établit, vous l’avez mentionné, des statistiques sur la fraude en fonction de l’application de la réglementation et des actions entreprises par la place française des paiements. Disposer de ces précisions nous semble tout à fait bienvenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophie-Laurence Roy (Rassemblement national) : Il s’agit, pour rendre plus efficace le nouveau fichier recensant les Iban frauduleux, d’en croiser les données avec les informations relatives aux transferts de fonds. Encore une fois, l’objectif est, sinon d’éliminer, du moins d’éviter au maximum les paiements frauduleux.
Si l’amendement bknoek 2 devait être rejeté, resterait l’amendement de repli bknoek 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le plaidoyer que j’ai fait plus tôt ne portait pas sur le bon amendement, mais développait le bon argument ! (Sourires.) Tracfin dispose déjà d’un droit d’information auprès de toute personne chargée d’une mission de service public. Il peut donc exiger de la Banque de France tous les renseignements qu’il souhaite et les recouper avec d’autres informations. Votre préoccupation est donc satisfaite.
Si un compte se révèle frauduleux et que le PSP ne signale pas son existence, alors il commet une infraction pouvant être examinée par Tracfin. Le circuit répressif est bien en place.
Accorder à Tracfin, à la gendarmerie ou à la police l’accès au fichier des comptes frauduleux irait à l’encontre des recommandations de la Cnil, car le droit à la protection des personnes fichées risquerait de ne plus être respecté. Les garanties de la proposition de loi ne s’appliqueraient plus.
Intégrer le Conseil d’État à la boucle, comme le propose l’amendement bknoek 10, pour qu’il décide par un décret, après avis de la Cnil, c’est-à-dire par voie réglementaire, des modalités du traitement des données n’améliorerait pas le dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : L’objectif que vous visez est certes légitime, mais Tracfin dispose déjà d’un grand nombre d’informations grâce aux déclarations de soupçon et aux communications systématiques d’informations – notamment en ce qui concerne les transferts de fonds de plus de 1 000 euros – auxquelles sont tenus les établissements bancaires. Ces amendements viendraient perturber l’équilibre de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, dont Tracfin est la clé de voûte.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Clara Chappaz : Par ailleurs, Tracfin dispose d’un droit de communication auprès des personnes publiques, dont la Banque de France, conformément à l’article L. 561-27 du code monétaire et financier. Tracfin disposera de fait d’un droit d’accès aux informations contenues dans le fichier des Iban frauduleux.
Enfin, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, le recoupement des données envisagé par vos amendements pourrait poser problème eu égard au principe de nécessité prévu par le RGPD. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.