Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes : Article 2
debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 13, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 14, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : À la faveur de la discussion sur l’article 2, je souhaite revenir sur un point évoqué dans la discussion générale par plusieurs orateurs : le contrôle des commissions permanentes sur les membres du gouvernement, en période d’expédition des affaires courantes. Nous avons connu une telle période durant soixante-sept jours, ce qui est très long.
Le 9 septembre 2024, la commission des finances, dont je suis membre, a auditionné le ministre des finances de l’époque, Bruno Le Maire, et le ministre des comptes publics, Thomas Cazenave, qui avaient accepté de répondre à l’invitation du président de la commission des finances. Cette audition s’imposait pour des raisons évidentes, étant donné la situation budgétaire.
Plusieurs orateurs ont évoqué l’hypothèse d’un refus des ministres. Cette situation aurait posé un vrai problème, en raison de l’importance de ces sujets de finances publiques, sur lesquels les parlementaires doivent exercer leur pouvoir de contrôle.
J’ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, car il violait manifestement la séparation des pouvoirs. Je tiens à dire aux rapporteurs et au gouvernement que le problème évoqué dans la discussion générale et sur lequel je reviens ici mériterait d’être creusé.
Le droit gagnerait à être clarifié par un texte précisant les modalités d’audition des membres du gouvernement par les commissions permanentes en période d’expédition des affaires courantes. Autrement, cela risque de poser de vrais problèmes de contrôle de l’action du gouvernement.