Lutte contre les déserts médicaux : Après l’article 1er

Lutte contre les déserts médicaux : Après l’article 1er

debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 56 rectifié, 68 rectifié, 84 rectifié et 17, portant article additionnel après l’article bk1er eket pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 56 rectifié, 68 rectifié et 84 rectifié sont identiques et font l’objet du sous-amendement bknoek 133 rectifié.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 56 rectifié.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous pouvons nous réjouir d’un vote historique de l’Assemblée nationale (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mais bien sûr ! (Sourires.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : qui reconnaît que l’égal accès aux soins est une mission de la nation et donc, par réciproque, que la citoyenneté est fondée sur le fait d’être soigné. Dès lors que nous sommes majoritairement convaincus que la main invisible de l’installation ne suffit pas pour garantir la santé publique, mais qu’au contraire, il convient d’adopter une politique de régulation, se pose la question de son organisation concrète. Le zonage existant, c’est-à-dire la manière dont nous mesurons l’offre de soins et dont nous comparons les territoires, suscite une insatisfaction générale, partagée par les députés mais aussi par les professionnels de santé. Nous avons donc besoin d’une boussole pertinente et efficace pour organiser cette installation médicale et l’orienter vers les lieux qui en ont le plus besoin en identifiant des zones mieux dotées et parfois sur-dotées et des zones sous-dotées.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement un « indicateur territorial de l’offre de soins » – chaque mot compte. Cet indicateur mesurera dans chaque bassin de vie le temps médical disponible. En effet, il ne suffit pas de rapporter le nombre de médecins au nombre d’habitants ; il faut mesurer le temps médical accessible pour la population, en prenant en compte les pathologies, les conditions de santé de la population, ses caractéristiques socio-économiques, etc. Bref, nous devons réussir là où l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) a échoué, car il ne tient pas compte de nombre de phénomènes sociaux et d’inégalités qui structurent les territoires. Nous proposons donc cette boussole, qui nous fournira une base pour mener d’autres politiques sur de nombreux autres sujets, car nous saurons finement, commune par commune, quels sont les besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente : Il y a quatre amendements et un sous-amendement en discussion commune. Si nous voulons voter avant minuit, les orateurs doivent défendre les amendements de manière assez rapide. Ce n’est évidemment pas une obligation, mais je vous indique que je suis tenue de lever la séance à minuit et que l’examen du texte ne reprendra que le 5 mai.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 68 rectifié.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je le défendrai rapidement. La densité médicale, nous l’avons bien compris, n’est pas égale dans tous les territoires et les difficultés ne présentent pas partout la même acuité. Voilà pourquoi nous proposons un indicateur territorial de l’offre de soins qui prenne mieux en considération les disparités. Il prend en compte le nombre de médecins pour un équivalent de 100 000 habitants, l’éloignement des habitants par rapport au premier CHU – des habitants de ma circonscription sont situés à deux heures de route du premier CHU –, la pyramide des âges des professionnels de santé, le taux de remplissage des terrains de stage pour les internes – dans ma circonscription, à peine 38 % des terrains de stage pour les internes sont pourvus tandis qu’à Lyon, 100 % le sont. Nous proposons donc des critères concrets afin de mesurer précisément la densité de l’offre de soins et donc les chances de survie, qui sont bien différentes selon que vous vivez à Aubenas ou dans le troisième arrondissement de Lyon.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 84 rectifié.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : La représentation nationale a instauré à l’article bk1erekune aide pour l’installation des médecins. Le zonage qui existe actuellement est, à mon avis, l’exemple même de ce que notre administration peut faire de pire. Le zonage est construit par les ARS suivant un indicateur APL qui définit des ZIP (zones d’intervention prioritaire) et des ZAC (zones d’action complémentaire). Je ne suis même 3287pas sûr que Cédric Villani, lauréat de la médaille Fields, puisse comprendre mathématiquement la manière dont cet indicateur est construit.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Si nous voulons à un moment donné instaurer une régulation, il me semble important qu’il y ait des critères construits, acceptés par les élus et les médecins des territoires, et que nous remplacions cet indicateur imbuvable et incompréhensible par un indicateur construit avec l’ensemble des acteurs de soins sur les territoires ainsi que les élus.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 133 rectifié.

M. Yannick Neuder : Je suis plutôt favorable à valider l’indicateur que vous proposez et je ne fais pas de l’adoption du sous-amendement bknoek 133 rectifié une condition pour donner un avis favorable aux amendements identiques. Le sous-amendement vise à permettre une meilleure application de l’indicateur, pour qu’il ne soit ni contesté ni contestable, en l’affinant.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 17 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’avis de la commission sur l’amendement bknoek 56 rectifié défendu par Hadrien Clouet au nom du groupe transpartisan et sur les amendements identiques est évidemment favorable.
L’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 133 rectifié du gouvernement est défavorable car vous restreignez beaucoup trop le champ de cet indicateur, ce qui entraînerait une perte de précision dans l’appréciation des réalités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : L’avis du gouvernement est favorable aux amendements en discussion commune, quel que soit le sort du sous-amendement bknoek 133 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que dit M. Bazin est toujours intéressant, écoutez-le !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut prévoir l’articulation entre l’article bk1erek, qui a été rétabli, et cet article additionnel. L’article bk1er eka-t-il vocation à être modifié pour se baser sur ce nouvel indicateur, ou s’appuie-t-il sur le zonage tel qu’il existait ?
Ensuite, vous nous avez dit qu’il était difficile de prendre en compte la diminution du temps d’activité, cependant vous avez déclaré que l’indicateur mesurera le temps disponible par patient. Comment ferez-vous donc ?
Enfin, vous avez soutenu que les conseils de l’Ordre des médecins n’ont pas les données – les ARS non plus, d’ailleurs –, mais que les CPAM disposent d’une grande partie d’entre elles, avec les professionnels. Vous dites que vous articulez l’élaboration de l’indicateur avec les CPTS, mais comment cela se passe-t-il dans les territoires où il n’y a pas encore de CPTS ? Je vous pose donc un certain nombre de questions sur l’indicateur que vous proposez, cependant je souhaite qu’on améliore les indicateurs, et je suis favorable à l’instauration d’un indicateur qui prenne en compte les réalités du terrain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : L’article bk1er eka été rétabli, cependant je me pose encore beaucoup de questions. Je rejoindrai, en quelque sorte, les propos de Mme Rist, en m’appuyant sur mon propre exemple. Étant donné que les études sont assez longues, beaucoup de couples de médecins arrivent au moment de l’installation avec des enfants. Ce fut mon cas, nous étions deux médecins généralistes avec des enfants. Que faisons-nous à présent de ceux qui sont dans une telle situation ? L’un s’installe, l’autre non, ou on l’envoie à l’autre bout du territoire ? Dans ces conditions, peut-être le deuxième n’exercera-t-il pas son métier et deviendra salarié. Je pose cette question, qui est importante d’autant qu’il y a beaucoup de couples de médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est 23 h 58 !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je connais le sens de la précision de M. Thibault Bazin, et je lui rappelle qu’il s’agit de choisir entre des indicateurs inexistants ou qui ne fonctionnent pas car ils sont établis par la Drees – c’est actuellement Bercy qui établit les indicateurs de la santé ; cela montre le niveau de connaissance des réalités évaluées – ou le nouvel indicateur que nous proposons. Avec M. le ministre, au cours du mois de concertation, puis au cours de la navette parlementaire, nous trouverons un accord pour intégrer les éléments pertinents dans l’indicateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.