Réserve communale de sécurité civile : Article 2

Réserve communale de sécurité civile : Article 2

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 19 et 20, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de compléter l’article 2 afin que le refus, opposé par l’employeur au salarié qui voudrait servir dans la réserve communale de sécurité civile durant son temps de travail, soit notifié dans les quarante-huit heures au salarié concerné. Actuellement, au titre de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, l’employeur notifie son refus dans la semaine qui suit la réception de la demande : ce délai est trop vague et trop étendu. Afin de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l’organisation du salarié que pour celle de l’autorité publique locale, il convient de mieux définir ce délai en précisant qu’il ne peut excéder quarante-huit heures.
Nous proposons également, lorsqu’un événement grave et imminent menace la sécurité, de revenir sur l’extension du délai à quarante-huit heures, adoptée en commission, et de rétablir le délai de vingt-quatre heures, prévu initialement. Un délai de quarante-huit heures pourrait en effet entraîner des retards inutiles et compromettre la réactivité nécessaire en pareille situation d’urgence, là où un délai de vingt-quatre heures garantirait une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.
Les catastrophes naturelles surviennent la plupart du temps sans crier gare, en dépit des alertes de Météo-France, dont le service a été dégradé par des années de macronisme. En considération de la soudaineté et de l’imminence des dangers, nous devons faire primer la sécurité des populations – donc la rapidité de la réaction – sur le bon fonctionnement des entreprises. Je sais bien qu’il y a parmi vous des fanatiques de l’entreprise, mais la bonne marche de cette dernière ne doit pas prendre le pas sur l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : J’avais d’abord proposé un délai de vingt-quatre heures, quand d’autres préféraient soixante-douze heures. À la recherche d’un équilibre entre l’objectif de déploiement rapide de la réserve en cas de danger grave et imminent, d’une part, et la continuité de l’activité économique – qu’il ne faut pas négliger –, d’autre part, le délai de quarante-huit heures me paraît pertinent en cas de crise, mais il n’est pas justifié en dehors. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cet amendement de repli vise à réduire le délai de notification par l’employeur à soixante-douze heures au lieu d’une semaine, et à vingt-quatre heures contre quarante-huit heures en cas de danger grave et imminent. M. Coulomme l’a souligné, il faut avoir le sens des priorités : face à un désastre naturel, industriel – je pense à l’usine Lubrizol –, ou criminel, la sécurité des individus, des biens – mais également des entreprises ! – doit être privilégiée ; ce faisant, nous sauverons les entreprises, car elles seront encore debout soixante-douze heures après. La réactivité prime : il faut donc obliger les employeurs à se montrer eux-mêmes réactifs, c’est dans leur intérêt s’ils veulent avoir encore des salariés à employer et une entreprise à diriger après un désastre, quel qu’il soit – nous en avons malheureusement déjà connu. Il est très important que les employeurs prennent toute leur part dans la valorisation de la réserve communale de sécurité civile. Je vous invite donc à vous replier sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous voterons également contre l’amendement, bien que le sujet soit intéressant. On part du principe que le réserviste informe son employeur. Or ce n’est pas le cas de 30 % d’entre eux, qui préfèrent poser un jour de congé, par peur de la réaction de leur employeur, par crainte d’être discriminés. C’est le cas aussi bien chez les pompiers qu’au sein des trente-cinq réserves existantes, y compris les communales. C’est un vrai problème. Le délai de quarante-huit heures n’est pas aberrant, à condition que le réserviste soit identifié et que l’entreprise voie le bon côté des choses : employer un réserviste est très positif pour elle, cela signifie beaucoup et peut participer à son rayonnement ; c’est une valeur ajoutée. Hélas, de nombreux salariés ne voudront pas se déclarer. Il faut donc aussi songer à la meilleure manière de protéger ces réservistes…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait voter mon amendement !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Non, car il ne tirait pas toutes les conséquences de cette situation.
Il y a deux sujets, en l’occurrence : l’employeur doit rapidement se décider, en tenant compte des besoins de l’entreprise ; mais tous les réservistes qui le souhaitent devraient aussi pouvoir se déclarer auprès de l’employeur sans risquer d’être discriminés. Libre à eux de ne pas se déclarer pour protéger leur vie privée mais, aujourd’hui, trop d’entre eux ne le font pas par crainte de représailles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je ne vous avais pas vu, pardonnez-moi !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous ne tournez pas la tête suffisamment, monsieur le président ! Auriez-vous un torticolis ?

M. le président : Je ne penche pas assez…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À gauche ? Ça va venir ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : C’est vous qui le dites !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le président Lescure penche pourtant déjà un peu à gauche !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons devoir réactualiser nos fiches ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour revenir à l’amendement, bien qu’il vienne des bancs de la gauche, je ne le voterai pas. Lorsque j’étais maire, j’ai noté qu’il était facile de confondre services de secours et réserve communale de sécurité civile. En cas de catastrophe, ceux qui doivent être libérés très vite pour intervenir au plus tôt sont les pompiers volontaires. Quant au rôle de la réserve communale, il relève davantage de la sauvegarde, de l’anticipation, et s’apparente finalement davantage à celui du maire : ce dernier lui délègue l’une de ses missions, en quelque sorte. Il ne me paraît donc pas nécessaire de raccourcir à ce point les délais, car la mobilisation de la réserve ne doit pas forcément être aussi immédiate. Dans la commune dont j’étais maire, la RCSC était composée de trente personnes : une dizaine – des retraités, des anciens pompiers ou des anciens policiers – étaient en mesure d’intervenir rapidement. Puis, au fil de la journée, ils étaient rejoints par les autres, de telle sorte que nous pouvions optimiser la protection de la population et préparer les conditions d’un retour à la normale, bref faire preuve de résilience face à la crise. Si je me fie à mon expérience, les délais proposés par le rapporteur me semblent donc corrects.
J’ajoute, à l’intention des collègues du Rassemblement national, dont l’amendement sur la limite d’âge des réservistes a été adopté, que des jeunes de moins de 16 ans participent déjà à certaines réserves. J’imagine mal les maires des communes concernées devoir leur annoncer, si cette loi était adoptée, qu’ils devraient quitter la leur. Bref, ce vote est vraiment regrettable.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’ai du mal à vous rejoindre, cher monsieur Lecoq. Vous l’avez dit vous-même : la réserve communale se déploie au fil de la journée – à l’échelle d’une journée, non d’une semaine, soit un délai très contraint.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nouvelle crise à gauche !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il y a bel et bien une différence entre les services de secours et la réserve communale, qui n’ont pas le même rôle ni les mêmes fonctions. Je repense cependant à ma propre expérience professionnelle et par exemple à ces communes situées en bord d’autoroute qui doivent intervenir très rapidement en cas de chutes de neige, lorsque des gens sont bloqués dans leur voiture. Il faut non seulement porter secours immédiatement, évacuer ces automobilistes, mais aussi, tout aussi vite, s’organiser, préparer le gymnase qui les accueillera, servir du café, installer des lits de camp – autant de missions qui peuvent être celles de la réserve communale. Cette dernière intervient donc également dans des délais restreints ; il ne sert à rien qu’elle intervienne trois ou quatre jours après la chute de neige, elle doit le faire le soir même, ou le lendemain matin, mais pas beaucoup plus tard. Or, après avoir passé la nuit à accueillir des gens bloqués sur l’autoroute, on n’est pas forcément prêt à pointer à 7 heures dans son entreprise ! Nous avons donc intérêt à voter l’amendement de repli, en envisageant l’ensemble des situations auxquelles les maires peuvent être confrontés. Je vois que je vous ai convaincu, monsieur Lecoq !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À moitié !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La crise à gauche semble résolue !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 29.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes pressés, donc j’irai vite, la question ayant déjà été abordée. À ma décharge, je n’ai pas eu le temps de déposer des amendements en commission. Je me rattrape donc en séance – vous connaissez ma passion pour ces sujets.
Lorsque des événements d’une exceptionnelle gravité surviennent – et uniquement dans ces cas –, le délai de quarante-huit heures est trop long, même si l’on peut tout à fait comprendre que cela complique la tâche des employeurs ; le délai de vingt-quatre heures nous paraît plus adapté. Il faut aussi parvenir à sécuriser le travail des volontaires en activité, comme l’a rappelé M. Blanchet : plafonner à quinze le nombre de jours par an durant lesquels ils peuvent être mobilisés pour des missions non exceptionnelles, comme je le proposais plus tôt, aurait peut-être été de nature à rassurer ces salariés vis-à-vis de leur employeur ; de même que les tutorats destinés aux jeunes. Bref, si le gouvernement souhaite proposer des sous-amendements pour avancer dans cette direction, je suis à sa disposition pour rédiger !

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à garantir une mobilisation plus rapide des réservistes en cas d’événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population, mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure. Pour ce faire, nous proposons de ramener à vingt-quatre heures – au lieu de quarante-huit – le délai dans lequel l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste. Il faut donner la priorité à la rapidité et à la réactivité.
En d’autres temps, j’ai eu à mettre en place la réserve communale de sécurité civile en nouant des accords avec les entreprises. Cela a très bien fonctionné. Comme l’a montré le cyclone Chido à Mayotte, les outre-mer peuvent avoir besoin de mobiliser cette réserve le plus rapidement possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Mêmes causes, mêmes effets, même vote : avis défavorable.

M. le président : Même vote, on verra ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous soutenons ces amendements. Gardons en tête ce qui s’est passé récemment à Mayotte et à La Réunion : l’alerte a été donnée quelques heures seulement avant que les cyclones s’abattent sur ces îles.
Si nous ne sommes pas réactifs, si les entreprises – qui seront elles aussi touchées par les événements climatiques – ne s’engagent pas, si nous ne sommes pas capables de mobiliser le maximum de monde pour installer des sacs de sable devant les maisons ou les entreprises, mettre les gens à l’abri dans les gymnases et les lieux sûrs, aider à organiser l’arrivée aux urgences et à l’hôpital ; si nous ne préparons pas en amont tout ce qui peut l’être et ne protégeons pas tous ceux qui peuvent l’être, des vies seront perdues et des espaces seront détruits. Tout ce que nous n’aurons pas protégé par des mesures de prévention, il faudra le réparer.
La réactivité est nécessaire, parce que nous n’avons pas toujours l’information, trois semaines à l’avance, qu’un cyclone va s’abattre sur un territoire. S’il y a des maires ou d’anciens maires parmi vous, souvenez-vous de ce qui a pu se passer dans vos communes et des délais dans lesquels vous avez été informés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 21 rectifié et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 44, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.