Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Présentation

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Présentation

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Pas moins de 80 % des Français pensent que la justice est laxiste. Ce constat doit nous interpeller sur tous les bancs.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne crois pas !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr, on peut dire que les citoyens ne comprennent pas ; on peut accuser les juges de laxisme ; on peut aussi laisser faire et essayer d’en tirer un profit politique. Pour ma part, je vous propose d’assumer notre responsabilité de législateur – le juge n’est que la bouche de la loi – en revenant à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation de la peine. Ce principe a été malmené depuis des années : on a interdit aux magistrats de prononcer une peine d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois ; on les a obligés à aménager très largement les peines d’emprisonnement de moins de six mois et assez largement celles qui sont comprises entre six et douze mois ; on leur a interdit d’aménager les peines d’emprisonnement comprises entre douze et vingt-quatre mois.
À la fin, on perd sur tous les plans : la récidive et la surpopulation carcérale augmentent et la défiance envers notre justice progresse. La politique pénale a souffert depuis des années d’une double idéologie : une idéologie antiprison, selon laquelle la prison n’est jamais la solution, quels que soient les profils et les actes, et une idéologie qui considère que la politique pénale fait essentiellement de la régulation carcérale. Tout cela a contribué à aggraver la situation : pour échapper à l’obligation d’aménager les peines, une partie des magistrats prononcent des peines plus longues – la Cour des comptes a bien documenté l’explosion des peines de plus de six mois.
Cette politique a alimenté la surpopulation carcérale. L’incarcération intervient beaucoup plus tard dans les parcours délinquants ; non seulement il est trop tard pour les casser, mais comme il s’agit d’individus multicondamnés, les sursis tombent et l’incarcération dure plus longtemps. On se prive des peines ultracourtes qui sont peu consommatrices de places. D’après nos calculs, nous pourrions incarcérer jusqu’à 10 000 personnes avec seulement 400 places.
Il en résulte une situation absurde : alors que l’on incarcère moins que dans de nombreux pays européens et moins que dans les années 1980, la population carcérale continue d’augmenter. Cela s’explique par un autre mécanisme : 3321l’augmentation de la durée moyenne de rétention, passée progressivement de 6 à 11,2 mois – à titre d’exemple, aux Pays-Bas, elle est de 3,5 mois.
Notre devoir de législateur est de vous aider, monsieur le garde des sceaux, à mettre en œuvre certaines des propositions que vous avez formulées récemment : d’abord, la construction d’établissements pénitentiaires moins sécurisés, adaptés aux peines courtes et ultracourtes ; ensuite, s’agissant des détenus étrangers, le recours au transfèrement pour les Européens et au mécanisme de libération-expulsion pour une partie des étrangers extracommunautaires. Ce que je vous propose, c’est à la fois du bon sens, du sur-mesure et de la confiance dans nos magistrats, pour leur permettre d’aménager les peines quand cela est justifié, mais aussi d’incarcérer quand c’est nécessaire. Nous avons une seule chose à l’esprit : protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite en premier lieu saluer l’initiative de M. Loïc Kervran et du groupe Horizons & indépendants. La proposition de loi part d’un constat partagé par la Chancellerie et l’ensemble des Français : un fossé continue de se creuser dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution. Ce constat, tous les Français l’éprouvent avec incompréhension et défiance. Le désamour des Français envers le système judiciaire, dont témoignent les mauvais chiffres des enquêtes d’opinion, s’explique en partie par les délais qui s’écoulent entre les faits, leur audiencement, la décision judiciaire, et enfin le moment où les victimes obtiennent réparation, où la société constate l’application du code pénal et où la personne reconnue coupable exécute sa peine.
Cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain. Il est donc légitime et nécessaire que le Parlement et le gouvernement s’en saisissent. L’objectif de la proposition de loi est clair : réaffirmer le principe d’effectivité de la peine – en particulier de la peine d’emprisonnement ferme – et garantir à chaque décision de justice une traduction concrète. Cet objectif est aussi le mien, celui du ministère de la justice et du gouvernement – je l’ai annoncé dès mon arrivée place Vendôme. Oui, l’autorité de la chose jugée doit être respectée ; oui, l’exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide. C’est une exigence démocratique, mais aussi une condition de la crédibilité de l’institution judiciaire. Pour paraphraser Cesare Beccaria, ce n’est pas la rigueur de la peine qui compte, mais sa certitude.
Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode, avec rigueur ; il faut avoir une vision. Je le dis à votre intention, vous qui votez la loi : au fil des années, notre droit des peines s’est empilé, complexifié, jusqu’à l’illisibilité. Les magistrats, lorsqu’ils doivent juger d’un acte, ont à leur disposition 235 peines – sans compter les peines alternatives et les aménagements de peine. À force d’ajouts successifs, de réformes partielles, le Parlement a fragilisé l’édifice. Les principes peinent à s’ordonner ; les professionnels, les personnes mises en cause, les victimes et la société peinent à comprendre l’intégralité de ce qui est entre leurs mains ; la cohérence d’ensemble de notre code pénal et de notre code de procédure pénale s’est estompée.
Depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai donc engagé un travail de réflexion sur une refondation – peut-être même une révolution – du droit de l’exécution des peines. Notre système d’audiencement est engorgé. Non seulement notre système carcéral est marqué par une surpopulation et des conditions indignes, mais le taux de récidive dans les cinq ans s’élève à 60 %, ce qui prouve que le système ne fonctionne pas.
Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas d’affirmer qu’une peine doit être exécutée pour qu’elle le soit ; il faut aussi s’interroger sur sa nature, sa pertinence, sa capacité à prévenir la récidive et à réinsérer. Sur ce point, les études scientifiques comme l’expérience des autres pays sont instructives. J’ai rencontré hier encore mon homologue néerlandais, dont le pays est souvent cité en exemple pour ses très courtes peines d’emprisonnement. Peu présentes dans notre code pénal, celles-ci n’ont pas fait la preuve de leur efficacité : la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui y ont recours, ont le même taux de récidive que nous.
Si notre système n’est pas bon, le leur ne semble pas non plus démontrer une grande efficacité. Les courtes peines, lorsqu’elles sont mal organisées, peuvent désocialiser encore plus les prévenus ; elles ne facilitent pas toujours leur réinsertion. C’est pourquoi il faut considérer votre proposition de loi avec méthode, sans perdre de vue la cohérence d’ensemble.
Par ailleurs, pour le ministre que je suis, la fermeté doit se conjuguer avec une exigence d’efficacité. Nous devons certes sanctionner mieux et plus rapidement, mais la peine utile est celle qui protège la société, qui permet aux condamnés d’évoluer et qui évite la réitération du passage à l’acte. Or je ne peux taire la préoccupation majeure que le garde des sceaux en fonction est obligé de prendre en considération : je veux parler de la situation difficile de nos prisons et de la surpopulation carcérale que vous avez vous-même dénoncée, monsieur le rapporteur.
Loin de la diminuer, certaines réformes ont contribué à l’augmenter. Les lois successives votées sous les quinquennats de M. Sarkozy et de M. Hollande, puis en 2019, en consacrant des aménagements de peine obligatoires, n’ont fait qu’augmenter le quantum de la peine prononcée par les magistrats, si bien que le nombre de personnes incarcérées a lui aussi augmenté,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui prouve que la justice n’est pas laxiste !

M. Gérald Darmanin : …alors même que le nombre d’entrées en prison est resté, à peu de chose près, le même depuis 1980 et que le Parlement, parfois taxé de laxisme par l’opinion publique, a posé à plusieurs reprises le principe d’une régulation carcérale par des aménagements ab initio. Selon un paradoxe apparent, cette régulation carcérale s’est traduite par une augmentation du quantum de la peine : le magistrat, quand il estime que le prévenu doit aller en prison, augmente la peine pour échapper à l’aménagement obligatoire voulu par le législateur.
Même si cela pose de profonds problèmes d’organisation au ministère de la justice, il faut donc revenir sur les aménagements des courtes et très courtes peines, comme le propose votre texte. Leurs effets pervers ont d’ailleurs été dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes comme par de nombreux rapports parlementaires ou issus du ministère de la justice, même si les intentions initiales de Mmes Dati, Taubira et Belloubet étaient par ailleurs intéressantes.
Notre pays souffre depuis longtemps de la surpopulation carcérale mais, avouons-le, c’est le cas de tous les pays européens qui nous entourent : pas un seul n’a résolu ce problème. L’exécution systématique des courtes peines, appliquée immédiatement, pourrait aggraver une situation déjà 3322extrêmement tendue, dans laquelle les placements sous écrou atteignent 200 à 400 incarcérations mensuelles depuis que je suis garde des sceaux.
Cette situation tendue dans de nombreux établissements pénitentiaires est extrêmement difficile, à la fois pour nos agents – je salue de nouveau le courage dont ils font preuve dans un métier très difficile qu’ils exercent avec humanité –, pour ceux qui interviennent dans les prisons – je pense notamment au corps médical – et pour les détenus, notamment les 20 000 personnes qui sont en détention provisoire alors que leur jugement définitif n’a pas été prononcé, et qui peuvent vivre avec deux, trois, voire quatre codétenus dans des maisons d’arrêt dont le taux d’occupation dépasse parfois 200 %.
Appliquer immédiatement des très courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale poserait évidemment un problème dans l’organisation de la justice. Ce risque, nous ne pouvons l’ignorer quand nous faisons la loi ; il pèse sur les conditions de détention, sur l’humanité de notre justice, sur l’efficacité de la peine et sur l’augmentation déjà très importante du risque de récidive.
C’est pourquoi le gouvernement, parallèlement à la proposition de loi du groupe Horizons, travaille à une refondation de notre système carcéral. La première étape a été posée par la loi « narcotrafic », qui crée un régime carcéral particulier pour les personnes les plus dangereuses, avec des prisons de haute sécurité. La contrepartie, si j’ose dire, de ce nouveau régime, est de considérer que nos maisons d’arrêt abritent des détenus qui ne méritent sans doute pas d’être incarcérés dans un milieu trop carcéral, avec miradors et barbelés.
Nous mettons sept ans pour construire une prison en France – quand un élu est d’accord pour une telle construction dans sa commune, ce qui n’est pas toujours le cas. Le coût d’un établissement pénitentiaire est évalué entre 300 et 400 millions d’euros. En même temps que ces nouvelles prisons de haute sécurité, la solution réside sans doute dans la construction de prisons à taille plus humaine pour les auteurs de délits routiers, d’atteintes aux biens, de violences conjugales – il leur faut certes un système carcéral, mais pas nécessairement le même que celui qu’exige la dangerosité d’un détenu qui s’est livré à la criminalité organisée avec violence ou au terrorisme.
Ces prisons de taille plus modeste doivent aussi s’envisager avec un régime de semi-liberté revu. Nous ne disposons que de 1 500 places de semi-liberté, mais toutes ne sont pas occupées, par manque de projets – trop peu de travaux d’intérêt général ou de formations obligatoires sont associés à cette semi-liberté, ce qui n’incite pas les magistrats à prononcer une telle peine.
C’est donc d’un changement profond de notre système pénitentiaire que nous avons besoin. Lors d’un récent déplacement en Grande-Bretagne, j’ai pu constater que nos amis britanniques organisent la classification de leurs détenus. La catégorie A inclut les criminels les plus dangereux, qui méritent un système carcéral qui les coupe du lien et du contact avec l’extérieur – c’est l’esprit des dispositions de la loi « narcotrafic », qui autorisera d’ailleurs un système encore plus dur que le système britannique. La catégorie B concerne les délinquants classiques, que nous connaissons dans nos cours criminelles ou nos tribunaux. La catégorie C se compose des délinquants qui doivent purger leur peine mais qui ne sont pas dangereux pour l’extérieur.
Ces derniers sont privés de liberté dans des prisons qui demandent une autre organisation, notamment la construction de places modulaires au sein même des établissements pénitentiaires. Enfin, la catégorie D représente les condamnés éligibles à la semi-liberté.
Le détenu est susceptible de passer d’une catégorie à l’autre, par exemple de la C à la B si on retrouve un téléphone portable dans sa cellule ou s’il insulte un gardien de prison. Cette organisation implique aussi une manière différente de gérer les ressources humaines de l’administration pénitentiaire, puisque leur difficile métier peut pousser les agents pénitentiaires à demander de changer de type de lieu carcéral au cours de leur carrière, plutôt que de changer de zone géographique selon la logique qui tend à prévaloir au sein de la DRH du ministère de la justice.
Cette catégorisation de détenus correspond sans doute à la catégorisation des lieux carcéraux britanniques, qui n’existe pas chez nous puisque notre monde carcéral est divisé en deux : la maison d’arrêt, où les gens attendent leur peine, et la prison pour peine, où les condamnés purgent leur peine sans que nous ayons distingué si les détenus sont ou non dangereux pour l’extérieur.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et dangereux ou non à l’intérieur !

M. Gérald Darmanin : C’est sans doute dans cette révolution carcérale que nous allons pouvoir accompagner la proposition du groupe Horizons et de M. le rapporteur sur les très courtes peines. Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour – Tourcoing non plus, d’ailleurs. (Sourires.) C’est pourquoi, tout en saluant l’intention de cette proposition de loi, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.
Oui à des peines courtes, mais dans le cadre d’une réforme d’ensemble, cohérente et équilibrée, avec un système carcéral efficace. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que les échanges passionnants auxquels nos débats vont donner lieu dans quelques instants nous permettront d’avancer ensemble dans cette direction le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)