Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Discussion générale

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Discussion générale

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Renforcer l’efficacité de notre système judiciaire, prévenir la récidive, redonner confiance aux citoyens dans l’application des sanctions pénales : c’est tout cela que le groupe Horizons vous propose d’encourager en votant aujourd’hui la proposition de loi visant à exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
Depuis une dizaine d’années, la politique pénale française a été marquée par une volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines. Cette orientation repose sur l’idée selon laquelle les peines d’emprisonnement de courte durée seraient inefficaces…

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une idée, c’est un fait !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : …et il conviendrait de privilégier des mesures alternatives à la détention.
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, promue par la ministre de la justice Christiane Taubira, a profondément modifié la politique pénale française. Avec la suppres3323sion des peines planchers, l’instauration de la contrainte pénale et le développement des aménagements de peine, l’objectif de cette réforme était double : réduire la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion des condamnés.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a poursuivi cette dynamique en instaurant de nouvelles règles visant à limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement ferme, telles que l’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois, l’aménagement quasi systématique des peines d’un an ou moins et l’élargissement des critères d’aménagement de peine.
Cette réforme s’inscrivait dans une logique pragmatique, visant à désengorger les établissements pénitentiaires alors que la France connaissait une surpopulation carcérale chronique. Elle a conduit à une situation où une part significative des peines prononcées n’est pas exécutée en détention. En 2023, plus de 40 % des peines d’emprisonnement ferme ont été aménagées ou converties.
Cependant, cette approche a rapidement suscité des critiques, portant notamment sur son efficacité en matière de lutte contre la récidive. Malgré ces réformes, les résultats attendus ne sont toujours pas au rendez-vous. Au contraire, ces dernières années ont vu une hausse continue du nombre de détenus. Au bk1erek janvier 2025, il y avait près de 81 000 détenus dans les prisons françaises pour seulement 62 000 places. De plus, le taux de récidive demeure élevé, à près de 60 %. À cela s’ajoutent une perte de crédibilité du système judiciaire et un renforcement du sentiment d’impunité, tant chez les délinquants, qui peuvent interpréter l’absence de sanction comme une tolérance de leurs actes, que chez les victimes, qui voient leur confiance dans le système judiciaire s’éroder face à une justice perçue comme inefficace.
Le constat est clair : les courtes peines d’incarcération jouent un rôle clé dans la réduction de la récidive, comme l’illustre l’expérience des Pays-Bas. Les peines de prison inférieures à trois mois, exceptionnelles en France, constituent dans ce pays un levier central de la politique pénale et représentent plus de 20 % des condamnations. Cette approche repose sur deux principes fondamentaux : la certitude et la rapidité de l’exécution de la peine. Contrairement à un système où les condamnations tardent à être appliquées, la justice néerlandaise veille à ce que la sanction suive immédiatement l’infraction. Au-delà de leur impact sur la criminalité, les peines de courte durée offrent un avantage majeur en matière de réinsertion et permettent de sanctionner sans compromettre l’ancrage social du condamné.
Aussi le texte proposé par notre collègue Loïc Kervran propose-t-il le renforcement de l’exécution des peines courtes, en rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois et en supprimant l’obligation quasi systématique d’aménager les peines de moins d’un an.
Il propose également l’encadrement des aménagements de peine, en précisant que l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans est conditionné à des garanties d’insertion, tels qu’un emploi, un rôle familial essentiel, un traitement médical ou encore un projet de réinsertion.
Il prévoit enfin la suppression de l’obligation d’aménagement, en abrogeant l’article 464-2 du code de procédure pénale qui imposait au juge de prononcer un aménagement de peine. L’article de la proposition de loi ayant été supprimé en commission, nous espérons que cette disposition sera réintroduite en séance.
Toutefois, il est légitime de s’interroger sur l’impact de ce texte sur la surpopulation carcérale, en particulier dans le contexte actuel. Les indicateurs de performance de l’administration pénitentiaire, publiés avec le projet de loi de finances pour 2025, annonçaient une aggravation de la situation. En 2025, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt devrait dépasser 164 %, soit 10 points de plus qu’en 2024. Aussi souhaiterais-je insister sur le fait que ces mesures ne pourront s’appliquer qu’à condition que les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 soient elles-mêmes appliquées dans les délais et que les futures lois de finances respectent les budgets prévus à cet effet.
Je pense tout particulièrement au programme de construction de 15 000 places nettes de prison d’ici à 2027, qui garantira des conditions de détention dignes et de meilleures conditions de travail pour le personnel pénitentiaire. Il conviendra surtout d’associer pleinement l’ensemble des acteurs concernés, notamment les magistrats et le personnel pénitentiaire, qui œuvrent quotidiennement pour notre justice et qui doivent régulièrement s’adapter à de nombreuses réformes.
Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’ADN du groupe Horizons et dans notre volonté de restaurer l’autorité et la légitimité de l’État, en imposant son efficacité et en restaurant sa force.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Trop !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Nous souhaitons redonner le pouvoir d’agir aux préfets, aux policiers, aux gendarmes, aux professeurs et aux magistrats. Nous devons leur rendre le pouvoir perdu notamment dans les empilements bureaucratiques et normatifs. La proposition de loi visant à rétablir les peines planchers débattue lors de notre dernière niche et la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État, qui sera défendue tout à l’heure par notre collègue Naïma Moutchou, témoignent de notre attachement à une justice forte et efficace, qui réponde aux attentes des Français. Ceux-ci ne comprennent pas que des multirécidivistes puissent ne pas être incarcérés alors même qu’ils ont fait l’objet de nombreuses condamnations.
La restauration de l’autorité de l’État passe nécessairement par celle des pouvoirs régaliens, parmi lesquels la justice. Il en découlera une confiance retrouvée dans la puissance publique.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Par ce texte, vous entendez, en quelques articles, bouleverser la pratique des juridictions pénales en revenant sur le régime actuel des courtes peines de prison de moins d’un an. Nous partageons les deux objectifs de la proposition de loi, qui consistent à lutter contre le sentiment d’impunité résultant de l’aménagement systématique des courtes peines de prison ferme et à renforcer la lutte contre la récidive dès les premiers actes de délinquance. En l’état, le code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d’un mois, l’oblige à aménager d’office toute peine d’un à six mois et lui permet d’aménager d’office toute peine de six mois à un an. L’aménagement consiste en une peine alternative : majoritairement la détention à domicile avec bracelet électronique, plus rarement la semi-liberté ou le placement extérieur. Cependant, il est 3324regrettable que vous proposiez cette réforme isolée sans traiter deux aspects essentiels du problème : la surpopulation carcérale et la prévention de la récidive.
Votre proposition de loi me semble fondée sur le constat erroné selon lequel les courtes peines seraient toutes aménagées et les délinquants n’iraient plus en prison. Je crois bon de rappeler que la prison demeure la peine la plus prononcée en France. En 2023, 250 000 peines d’emprisonnement ont été prononcées, soit 46 % de toutes les peines prononcées au pénal. S’agissant précisément des petites peines de prison de moins d’un an, vous dénoncez un aménagement excessif en rappelant que 40 % des peines sont aménagées ou converties. Cela veut dire que 60 %, soit la très grande majorité de ces courtes peines, ne sont pas aménagées ! En réalité, les peines de prison ferme ou en partie ferme de six mois à un an ont même progressé de plus de 50 % entre 2019 et 2024. La prison reste donc bien la règle. Il faut faire confiance aux juges qui, même sous le régime actuel, n’hésitent pas à envoyer les délinquants à risque en prison. Preuve en est d’ailleurs le taux d’occupation en maison d’arrêt – laquelle accueille précisément les détenus purgeant de courtes peines –, qui dépassait 150 % à la fin de l’année 2024.
Vous proposez de supprimer l’interdiction de prononcer des peines d’un mois de prison ferme, de supprimer le principe selon lequel la prison ferme intervient en dernier recours et de resserrer les critères permettant d’aménager une peine. Au-delà de l’intérêt de telles mesures, comment comptez-vous les mettre en œuvre ? Ce changement aurait un effet substantiel sur l’occupation des maisons d’arrêt.
Je regrette que le texte mette sous le tapis la question du manque de places en prison et des conditions de détention. La seule mesure que nous trouvons intéressante est celle qui consiste à permettre l’aménagement d’office pour les peines d’un à deux ans de prison ; l’absence de cette possibilité constitue une réelle lacune de notre droit.
Enfin, je veux insister sur un point : aménager ou convertir une peine ne signifie pas faire preuve de laxisme. L’objectif principal de l’aménagement est d’allier efficacement sanction et réinsertion dans la société pour lutter contre la récidive. Cet objectif se matérialise par la mission essentielle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui doivent non seulement contrôler les obligations du condamné mais aussi trouver des solutions adaptées. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux Spip, particulièrement à celui de Bastia, car je connais le sérieux et l’engagement de son directeur et de ses personnels.
Pour lutter contre le sentiment d’impunité et faire preuve de fermeté, je pense qu’il faut privilégier d’autres pistes que la prison ferme. Je pense par exemple à la semi-liberté, qui est un aménagement de peine sous-utilisé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le texte que vous présentez s’inscrit dans un contexte très particulier. Selon les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au bk1erek mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % – par comparaison, elle était de 124 % au bk1erek mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. J’ai visité la semaine dernière la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, dont le taux d’occupation avait passé les 205 % depuis ma précédente visite, il y a quelques mois. La France figure parmi les mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale ; elle est en troisième position derrière Chypre et la Roumanie. Elle affiche un taux d’incarcération très élevé, dont la hausse n’est d’ailleurs pas corrélée à celle du taux de délinquance.
Après de multiples visites dans les établissements pénitentiaires et de multiples échanges avec les acteurs du système, je crois pouvoir dire que de nombreuses prisons sont sur le point de craquer. Les détenus purgent leur peine dans des conditions indignes, les agents pénitentiaires travaillent dans des conditions déplorables, les directrices et directeurs d’établissement tirent régulièrement la sonnette d’alarme quant aux conséquences dangereuses de la surpopulation carcérale, et des instances tant nationales que supranationales condamnent la France à ce sujet.
Face à cette détresse, le groupe Horizons propose de durcir les courtes peines d’emprisonnement et – fait majeur – de faire à nouveau de la prison la peine de référence, alors que cette tendance fait partie des maux qui rongent notre pays. Le texte va à rebours de la déflation pénale nécessaire à la lutte contre la surpopulation carcérale et, je le crois, à la lutte contre la récidive.
La systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature des courtes peines, qui s’accompagnent par conséquent d’un fort taux de récidive. Ce constat a été confirmé lors des auditions que Mme Caroline Abadie et moi avions menées en vue de notre rapport à ce sujet : en matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises. Elles sont souvent plus efficaces pour permettre la réinsertion et donc pour prévenir la récidive, notamment pour les courtes peines d’emprisonnement.
Bien que la détention puisse être intelligemment mise à profit pour réinsérer les personnes incarcérées pour une durée moyenne ou longue, les détenus condamnés à de courtes peines n’ont pas le temps de bénéficier d’une prise en charge avant leur libération. En outre, les courtes incarcérations peuvent accentuer les effets néfastes de la peine tels que la perte de logement et d’emploi.
Des études menées sur les populations carcérales ont mis en évidence l’ampleur du phénomène de récidive. Une récente étude du ministère de la justice sur les détenus sortis de prison en 2016 révèle que près de quatre personnes sur cinq avaient au moins une condamnation – une personne sur quatre en avait au moins cinq – inscrite au casier judiciaire dans les cinq années précédant l’incarcération. De plus, 31 % des personnes sorties de prison en 2016 ont été de nouveau condamnées pour une infraction commise dans l’année suivant leur libération.
En rédigeant notre rapport, nous avions pu constater que, comme beaucoup l’affirment, les alternatives à l’incarcération étaient plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté réduisaient le risque de récidive. Ainsi, une étude réalisée en 2017 par Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery a montré que le placement sous surveillance électronique réduisait de 10 à 12 % le risque de récidive dans les cinq ans, et d’autres montrent que le placement extérieur réduit encore plus drastiquement ce risque.
Enfin, je souhaite aborder la question du coût économique de la peine. Le coût par détenu pour un jour de détention varie de 64 euros à 104 euros en fonction des établissements, alors que toutes les peines alternatives coûtent beaucoup moins cher.
Les peines courtes d’emprisonnement sont particulièrement désocialisantes, ne permettent pas d’éviter la sortie sèche grâce à un accompagnement pendant la détention, coûtent cher à l’État et desservent la lutte contre la récidive. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Nous débattons d’un texte fondamental pour la crédibilité de la justice et pour la sécurité des Français. Trop longtemps, notre système pénal a été marqué par une faiblesse coupable – des peines prononcées mais non exécutées, des condamnations vidées de leur sens, une justice qui donne l’impression de n’être qu’un vain mot. Nos concitoyens dénoncent cette situation intenable avec lassitude, parfois même avec colère.
Le texte tente un pas vers la fin de cette ubuesque mort cérébrale de notre justice. Il affirme un principe simple et juste : une peine de prison ferme doit être exécutée. C’est une question de bon sens, mais surtout d’autorité et de respect de la loi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela vaut aussi pour Marine Le Pen !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Parlez-en à Mme Le Pen !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Une société où la loi n’est pas appliquée est une société qui vacille. Lorsque les citoyens constatent que des individus condamnés à de la prison ferme peuvent rester libres, qu’ils récidivent sans être sanctionnés, c’est tout le pacte républicain qui est fragilisé.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous trouvez donc que la justice est laxiste ?

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Le sentiment d’impunité gangrène notre société ; il est de notre devoir de le combattre. Il est urgent de restaurer la confiance dans la justice. Il est nécessaire de mettre fin aux mécanismes qui permettent à certains condamnés d’échapper à la prison alors même que la justice a jugé leur culpabilité suffisamment grave pour exiger une incarcération. Il est tout simplement inacceptable que des délinquants, parfois multirécidivistes, soient laissés en liberté malgré une condamnation ferme, faute d’une application stricte des peines.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est à cela que sert l’exécution provisoire !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Une peine prononcée doit être exécutée. Il y va de la crédibilité de notre justice et du respect dû aux victimes. En garantissant l’exécution des peines de prison ferme, nous enverrons un signal clair à ceux qui bafouent nos lois : l’impunité arrive au bout de son mandat. Il est grand temps de rétablir un cadre clair et dissuasif.
Le texte répond aussi à l’attente des forces de l’ordre, qui voient trop souvent leurs efforts réduits à néant par des décisions qui maintiennent en liberté des individus dangereux. Comment pouvons-nous justifier qu’un policier ou un gendarme risque sa vie pour interpeller un criminel si ce dernier est remis en liberté quelques jours plus tard, défiant encore davantage l’autorité de l’État ?

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qui défie l’autorité des juges en ce moment ?

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Ce n’est pas seulement un problème judiciaire ; c’est un problème de sécurité nationale. Nous ne pouvons pas d’un côté demander aux policiers et aux gendarmes d’arrêter des criminels pour qu’ils soient jugés et que des peines exemplaires soient prononcées et, de l’autre, organiser un système qui permet à ces criminels d’éviter la prison. Une telle contradiction ne peut plus durer ; nous devons choisir la fermeté et la clarté.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La prison n’est pas la seule peine !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Faut-il pour autant abandonner toute possibilité d’aménagement de peine ? Non, bien sûr. Une place doit être laissée aux alternatives à l’incarcération pour ceux qui démontrent une volonté réelle de réinsertion. Néanmoins, ces alternatives ne sauraient en aucun cas devenir la norme. Nous avons trop souvent vu des condamnations se transformer en simples contraintes symboliques, inefficaces et non dissuasives. Il est donc nécessaire de garder à l’esprit une règle claire et de l’inscrire dans la loi : le recours aux alternatives ne peut pas être un automatisme. Il doit être justifié par des efforts sérieux et contrôlés. Il ne s’agit pas de vider la peine de son sens, mais d’accompagner efficacement ceux qui peuvent réellement être réhabilités, et – qu’on ne s’y trompe pas – ceux qui n’en prennent pas le chemin doivent purger leur peine dans son intégralité.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Là-dessus, nous sommes d’accord. Tout le monde doit purger l’intégralité de sa peine !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Notre responsabilité est immense. Il faut réaffirmer le principe fondamental selon lequel la sanction est une composante essentielle de l’État de droit. Une justice qui ne sanctionne pas est une justice qui se renie, une justice qui se renie est le signe d’une société qui dérive. Nous satisferons ainsi à une attente forte des Français, qui demandent que justice soit rendue de manière effective et non fictive. Trop souvent, ils se sentent abandonnés par un système judiciaire qui donne l’impression de privilégier le laxisme plutôt que la rigueur. Il est temps de répondre à cette demande avec fermeté et détermination.
Le groupe UDR soutient cette proposition de loi, car elle vise à répondre à une attente légitime de nos concitoyens et à renforcer l’autorité de l’État. Loin d’être une simple réforme technique, c’est une réforme de principe, une réforme qui réaffirme le sens même du mot justice. Notre groupe votera cette proposition de loi, nécessaire mais probablement insuffisante pour rétablir l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : La parole est à la défense ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Déposée par le groupe Horizons, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n’est pas sans faire songer à Pénélope…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Pénélope Le Pen ?

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …dans L’Odyssée d’Homère. En attendant Ulysse, Pénélope défaisait la nuit le grand voile qu’elle avait tissé le jour. Comme Pénélope, le groupe Horizons revient aujourd’hui sur la réforme du 23 mars 2019, défendue à grand renfort de communication par son mentor, alors premier ministre, M. Édouard Philippe, et son 3326ministre de la justice, Mme Belloubet, qui expliquait qu’il fallait « remplacer les courtes peines, désocialisantes et vecteurs de récidive, par des peines autonomes plus efficaces ».

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Elle avait raison !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : La loi du 23 mars 2019 a interdit aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ; la proposition de loi vise à les autoriser à nouveau.
La loi du 23 mars 2019 a imposé aux juridictions l’aménagement, dès leur prononcé, des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an ; la proposition de loi n’en fait plus qu’une simple faculté pour les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.
Par son seul intitulé, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme contient l’aveu de l’inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : LOL ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Une étude de l’Institut pour la justice révèle qu’entre 2016 et 2020, « 41 % des condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ne sont jamais incarcérés ».
Sous ce titre peu glorieux, qui sonne comme un cruel constat d’échec, cette proposition de loi du groupe Horizons, comme celle visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents qu’avait déposée Gabriel Attal, affiche un objectif qu’elle ne se donne pas les moyens d’atteindre, faute de courage politique.
Le prononcé par les tribunaux de courtes peines d’emprisonnement, que la proposition de loi envisage de rétablir, ne doit pas être confondu avec une exécution effective. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Ainsi M. le garde des sceaux évoquait-il à l’instant le principe de l’effectivité de la peine. Disons-le clairement, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique. L’entassement des cartons remplis de dossiers jamais mis à exécution dans les couloirs des greffes de l’application des peines…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …et dans les couloirs du Parlement européen !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …le rappelle. Contrairement à ce que préconise chaque année la Cour des comptes dans ses notes d’analyse, le ministère de la justice ne publie que des taux de mise à exécution, mais nulle statistique sur le délai de mise à exécution des condamnations. La non-exécution des peines d’emprisonnement ferme pourtant prononcées par les tribunaux correctionnels a pour effet de faire perdre tout sens à la peine et tout imperium aux juridictions pénales de jugement. Comment détourner les esprits de la commission d’un délit si la crainte du châtiment s’efface devant une réponse pénale improbable ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment détourner de l’argent ? Ça, vous le savez !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le détournement pour les nuls !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Le principe des peines joker, chers collègues de l’aile gauche,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui êtes chers ! 4 millions d’euros !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …ne figure pourtant pas dans le code pénal. Quant au carcan idéologique, en déconnexion totale avec la réalité du terrain, dans lequel l’aile gauche s’illustre encore une fois à l’instant, il ne saurait avoir raison des principes cardinaux du droit pénal.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et Julien Bayou, il a purgé sa peine ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’a rien à voir !

M. le président : Allez-y, madame la députée, ne vous laissez pas distraire.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : La complexité de ces questions mérite mieux que des gesticulations,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais nous ne bougeons pas !

M. le président (Renaissance) : Laissons Mme la députée s’exprimer.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …des hennissements et des quolibets bien mal placés. Rappelons qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, […] la peine a pour fonctions : bk1oek de sanctionner l’auteur de l’infraction ; bk2oek de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS)…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Marine La Peine !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …proposait de « revenir à la raison en recourant à de courtes peines d’emprisonnement », la démonstration étant faite, notamment aux Pays-Bas, que les très courtes peines d’emprisonnement permettent d’enrayer les parcours délinquants,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Passez par la case prison, ne prenez pas 4 millions !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …à tel point que la baisse de la délinquance a conduit à la fermeture de plusieurs établissements pénitentiaires.
Formulant une arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentham expose que pour dissuader un délinquant de passer à l’acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l’infraction. « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». La justice et l’utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On verra dans quelques mois !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Faut-il encore, après M. le garde des sceaux, rappeler l’effet de seuil que provoque l’interdiction de prononcer une peine inférieure à un mois ? Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l’incarcération du prévenu s’impose prononcera une peine supérieure à un mois.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela fait bientôt 5 minutes, le bracelet électronique va faire « Bip bip ! »

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées et même s’il est bien conscient qu’il ne s’agit que d’une loi d’affichage, le groupe Rassemblement national, qui entend rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité,…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’argent public aussi !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est fini, vous ne pouvez pas faire appel !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur le rapporteur, nous vous remercions d’avoir mis sur la table le sujet important de l’application des peines. Le système judiciaire pâtit d’un manque de clarté. Il paraît incompréhensible à de nombreux justiciables, mais surtout à de nombreuses victimes et à leurs familles, que lorsque des peines de prison ferme de moins d’un an sont prononcées, le condamné ne soit le plus souvent pas placé sous écrou.
Ce texte comporte trois mesures dont nous avons longuement discuté. Premièrement, il permet au juge de condamner à de très courtes peines de prison, inférieures à un mois. Le groupe Ensemble pour la République y est favorable, malgré les réserves évoquées par le garde des sceaux à l’instant sur l’efficacité réelle des très courtes peines sur le modèle anglais ou néerlandais.
Deuxièmement, la proposition de loi ouvre la possibilité d’un aménagement de peine jusqu’à deux ans – c’est sa partie sucrée, pourrait-on dire. (Sourires.)
Troisièmement – et c’est là le cœur du dispositif –, elle renverse le principe : l’incarcération devient le principe par rapport auquel l’aménagement est une simple possibilité, alors qu’aujourd’hui, c’est l’inverse. Nous en avons débattu en commission et nous en débattrons de nouveau en séance, mais ce renversement s’inscrit à contre-courant de ce que notre majorité a défendu au cours des huit dernières années, notamment à travers la loi de réforme de la justice de 2018 défendue par la garde des sceaux de l’époque, Mme Belloubet.
Nous avons deux réserves. La première est d’ordre philosophique. L’incarcération à tout prix constitue-t-elle une réponse efficace, notamment contre la récidive, et a-t-elle un caractère préventif ? Le débat sur ces questions a commencé bien avant la bkVeek République et il est très difficile de le trancher avec certitude, comme nous l’observons si nous nous intéressons à la situation dans les différents États européens. Nous savons aussi que la prison a parfois un rôle désocialisant et que, par sa nature même, elle peut être le lieu de très mauvaises fréquentations, qui ont un effet négatif sur les détenus. Elle ne peut donc pas être la réponse absolue ou systématique pour les petits délits punis de moins d’un an de prison.
Notre seconde réserve est d’ordre pragmatique. Le garde des sceaux l’a rappelé, il y a un problème de place en prison, malgré le plan ambitieux « 15 000 places de prison » défendu par cette majorité. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice donne des moyens inédits pour atteindre ces objectifs. La surpopulation carcérale atteint des niveaux sans précédent. À la maison d’arrêt de Nanterre, où je me suis rendu il y a quelques mois, le taux d’occupation frôle les 200 %. Cette situation est inacceptable à bien des égards. La troisième mesure que prévoit votre proposition de loi se heurte donc, vous le savez, à l’obstacle matériel que constitue le nombre de places en prison.
Nous avons essayé de travailler ensemble, monsieur le rapporteur. Nous n’avons pas trouvé la solution parfaite – et je prends ma part de responsabilité – qui permettrait de ne pas renverser le principe de l’aménagement au profit de l’incarcération, en donnant cependant plus de souplesse au juge afin qu’il puisse déroger à la nécessité de l’aménagement pour incarcérer davantage s’il le juge bon. Nous partageons en effet la volonté de donner au juge plus de liberté et de facilité pour incarcérer.
Étant donné la complexité de la proposition de loi, je ne suis pas sûr que nous trouverons aujourd’hui une rédaction adéquate. Nous verrons jusqu’où iront les débats, mais en l’état, il sera difficile pour nous de voter ce texte. Plusieurs membres du groupe EPR le feront, mais la position du groupe est à ce stade l’abstention, avant l’évolution que permettront peut-être les débats en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Plus de 81 000 personnes étaient incarcérées en février 2025, pour 62 000 places. Le nombre de personnes écrouées a doublé en quarante ans. Le taux d’occupation atteint 160 % en maison d’arrêt. Dans dix-huit d’entre elles, dont celle de Chambéry, il dépasse 200 %, si bien que 4 500 détenus sont contraints de dormir sur des matelas au sol.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Une honte !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est dans ce contexte que le groupe Horizons nous présente un texte qui conduit à dégrader toujours davantage ces statistiques et qui aurait un impact immédiat sur la surpopulation de ces maisons d’arrêt déjà au bord de l’asphyxie, tant pour les détenus que pour l’administration pénitentiaire et ses agents.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un texte hors-sol, contre-productif et en total décalage avec les besoins et les revendications des professionnels du milieu pénitentiaire et judiciaire. Comme toujours, au lieu d’aller dans le sens de l’intérêt général et de l’ordre public que vous convoquez à longueur de journée sur les plateaux de télévision, il répond à votre cynique agenda politique autoritaire et répressif.
L’esprit de la proposition de loi est très simple, et même simpliste : incarcérer plus, pour des peines de plus en plus courtes, et avant tout aménagement de peine. De la démagogie pure ! L’impact que ses rédacteurs attribuent à ce texte est démenti par toute la littérature scientifique. Il contrevient également aux principes qui fondent notre droit pénal : la peine privative de liberté ne peut être retenue qu’en dernier recours. Les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale, que vous tentez sans cesse de modifier, sans aucun recul ni étude d’impact, n’ont pourtant pas été prises à la légère ou de manière arbitraire. Elles sont le fruit de recherches scientifiques et de l’adaptation de la législation aux réalités de terrain. Ne vous en déplaise, les constats sont sans appel : les peines d’emprisonnement les plus courtes sont, en plus d’être inefficaces, vectrices de récidive et de désocialisation. Ce n’est pas une affirmation idéologique, mais un pur constat factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils n’aiment pas les faits !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : En effet, la prison est un univers très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, parce qu’il accroît les facteurs de délinquance recensés. De plus, les difficultés d’insertion socio-professionnelles sont accrues par un séjour en prison : perte d’emploi, accès à l’emploi plus difficile du fait d’un trou dans le CV, interruption des minima sociaux, perte de logement.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Quelqu’un qui est à l’hôpital a aussi un trou dans son CV !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est un cocktail parfait pour favoriser la récidive contre laquelle vous prétendez lutter. Un rapport parlementaire de 2023 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, présenté par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, soulignait l’efficacité de l’alternative à la prison ferme et encourageait la poursuite des politiques qui la promeuvent. En matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée aux profils des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et prévenir la récidive. Le rapport invitait explicitement à « favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles qui sont les plus individualisées ». Et de poursuivre : « Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. »
En rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures à un mois et en supprimant l’obligation de prononcer des mesures alternatives à la détention dans des cas bien définis, vous fragilisez la situation des condamnés, aggravant ainsi les risques de perte d’emploi, de logement, de liens familiaux, et vous alimentez tout ce qui crée la récidive.
Rappelons que l’octroi d’aménagements de peine ne constitue pas une faveur faite aux plus méritants, mais une modalité d’exécution de la peine qui s’adapte à la personnalité du condamné et à l’évolution de sa conduite. Vous proposez donc un retour en arrière, qui ne s’appuie sur aucune analyse statistique ou scientifique et que les syndicats de magistrats rejettent catégoriquement.
Ainsi, l’esprit farci de certitudes fantasmées, de contrevérités et d’obsessions carcérales, vous contrevenez à l’ensemble des préconisations dégagées de façon consensuelle par les professionnels. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette proposition de loi, qui ne fera qu’augmenter le taux de récidive et la surpopulation carcérale. Nous défendrons des amendements visant à supprimer chacune des dispositions du texte, qui apparaissent toutes plus déconnectées les unes que les autres de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.