Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 1er
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Thibaut Monnier.
M. Thibaut Monnier (Identité-Libertés) : L’article bk1erek lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. Ce laxisme, qui a été gravé dans le marbre de la loi, a fait s’effondrer le nombre de peines d’emprisonnement réellement exécutées et offert un sentiment d’impunité exceptionnelle à ceux qui cassent, volent, agressent ou s’en prennent aux forces de l’ordre et de sécurité.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui, parlez-nous des voleurs !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Et ceux qui détournent de l’argent ?
M. Thibaut Monnier (Identité-Libertés) : Selon une étude récente de l’Institut pour la justice, plus de sept délits sur dix sanctionnés en 2022 ont fait l’objet d’une peine de prison inférieure à un an devant quasi obligatoirement être aménagée par le juge pour éviter la prison à leurs auteurs. En conséquence, près de 68 % des peines prononcées pour coups et violences volontaires ne sont pas effectuées en prison. Ce chiffre est de 74 % pour les agressions sexuelles et de 60 % pour les agressions sexuelles sur mineurs. Cette faiblesse structurelle du taux d’incarcération explique en partie l’explosion de la délinquance dans notre pays et l’ensauvagement de la France.
Contrairement à ce qu’affirme la gauche, l’école du crime, c’est non la prison mais les aménagements systématiques des peines.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce ne doit pas être le Parlement européen non plus !
M. Thibaut Monnier (Identité-Libertés) : L’école du crime, c’est quand les auteurs de délits ne connaissent la prison qu’après les avoir accumulés, comme autant de médailles qui consacrent leur carrière de délinquant.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Douze ans de détournements ! Le million, le million ! En fait, pas un, pas deux, mais quatre millions !
M. Thibaut Monnier (Identité-Libertés) : Il est temps de rappeler qu’une peine de prison a deux fonctions sociales puissantes : elle protège les victimes, en empêchant le coupable de récidiver, et dissuade ceux qui seraient tentés de commettre des dommages. Fidèles à notre volonté de protéger la sécurité des Français, nous voterons pour l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : L’article bk1erek remet en question un principe fondamental de notre édifice législatif – n’en déplaise au Rassemblement national : le caractère exceptionnel du recours à la privation de liberté. Depuis plus d’un siècle, notre droit pénal s’efforce de limiter l’incarcération aux cas les plus graves, car enfermer des individus pour de courtes peines ne contribue pas à les réinsérer. Cela les coupe du monde, de leur famille, de leurs amis, de leur emploi, qu’ils sont susceptibles de perdre.
Pour quels résultats ? Pour qu’ils passent quelques jours dans une prison surpeuplée à dormir sur un matelas installé par terre, pour qu’ils apprennent à se protéger des cafards en mettant du papier toilette dans leurs oreilles et dans leurs narines, comme l’a souligné la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ? Tout cela pour qu’ils soient remis en liberté au bout de quelques semaines, mais parfois après qu’un dommage irréparable leur a été causé ?
La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitement inhumain ou dégradant en raison d’une surpopulation carcérale structurelle. En septembre 2024, près de 79 000 personnes étaient détenues pour seulement 62 000 places. Nous figurons parmi les pays les plus en difficulté en Europe, derrière Chypre et la Roumanie.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce n’est pas glorieux !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Cette surpopulation nuit au sens même de la peine. Elle empêche toute perspective de réinsertion et compromet les conditions de détention, rendant la prison plus criminogène que réparatrice.
Maintenir l’aménagement des courtes peines, c’est à la fois garantir l’humanité de notre justice et préserver la société du cycle infernal de la récidive. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : L’article bk1er ekprévoit la réintroduction des peines de moins d’un mois. C’est une très mauvaise idée puisque, quand on veut sérieusement combattre la récidive, on lutte contre les courtes peines d’enfermement qui, dans 62 % des cas, produisent de la récidive.
Chers collègues du Rassemblement national, je vais vous expliquer pourquoi vous mentez et vous vous trompez. Une courte peine de prison peut entraîner la rupture du lien social, la perte d’un logement ou d’un emploi…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut y penser avant de commettre un délit !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : …sans offrir la possibilité d’un accompagnement. De plus, l’entrée en prison constitue un choc qui peut déclencher des difficultés psychologiques ou psychiatriques, ce qui rend la peine encore plus difficile et peut rendre la réinsertion impossible.
L’article bk1er ekcontient plein d’erreurs, dont la principale est la réintroduction des courtes peines, qui ne régleront en rien les problèmes de sécurité de notre pays et feront augmenter la récidive.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». L’article prévoit aussi que les mesures d’aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction, c’est-à-dire l’inverse de la norme actuelle pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans.
Je veux m’arrêter sur le mot « indispensable ». Est-il indispensable pour la sécurité publique qu’une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction au code de la route, d’une conduite en état d’ivresse ou d’une consommation de cannabis soit enfermée ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui, pour cuver !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous êtes pour le cannabis ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Je ne le crois pas.
À l’image de l’ensemble de la proposition de loi, cet article va conduire à une inflation de la population carcérale. Nous proposons à l’inverse une politique de déflation pénale et carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines, qui sont présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale.
Si vous prévoyez de la prison pour des délits de faible gravité, comme la conduite sans assurance ou sans permis ou un vol simple d’un bien de faible valeur, comme un scooter à 1 000 euros, quelle peine envisagez-vous pour un abus de biens sociaux qui se monterait à 4 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de 4 000 scooters ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Qui vole un scooter…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On se le demande…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : On le sait déjà !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : L’enfermement ne contribue pas à réinsérer les auteurs d’infractions ou de délits. J’ai visité l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille il y a quelques semaines. Les enfants y sont comme en cage, sans solution alternative à l’enfermement, sans enseignement. À quoi cela sert-il ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est à l’appréciation du juge !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas voulu allonger la discussion générale, mais je profite de l’examen de cet article important de la proposition de loi pour répondre à quelques interrogations qui, toutes légitimes qu’elles soient, ne portent pas réellement sur le texte tel que je l’ai compris en écoutant M. le rapporteur. Plusieurs orateurs ont parlé de la récidive en France. Sur ce point, j’ai dit tout à l’heure à la tribune que nous étions mauvais, avec un taux de récidive de 60 % dans les cinq ans suivant la sortie de prison. Je parle bien de récidive et non de réitération.
Mais, en Europe, aucun pays comparable au nôtre ne fait beaucoup mieux, qu’on regarde vers ceux qui appliquent des peines courtes ou ultracourtes, vers ceux qui pratiquent la déflation pénale que M. Coulomme appelle de ses vœux ou vers ceux qui incarcèrent plus que la France. Au sein de l’OCDE, l’efficacité du choix de faire sortir des gens de prison n’a pas été démontrée. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien changer mais cela prouve que les bonnes solutions ne sont pas faciles à trouver.
M. Kervran a au moins le courage de proposer des mesures dont on peut discuter. Il n’y a pas, d’un côté, une politique pénale dont on est sûr qu’elle permettrait d’éviter la récidive et, de l’autre, des responsables qui seraient heureux d’en appliquer une autre qui créerait cette récidive.
Deuxième point : il ne faut pas confondre l’aménagement de peine avec la peine aménagée ab initio, c’est-à-dire la peine autonome prononcée par le magistrat – je le dis pour le Rassemblement national et un peu aussi pour le groupe écologiste.
Le législateur a tendance à imaginer qu’à chaque infraction correspond un article du code pénal, qui prévoirait une peine de prison et une amende, et que le juge de l’application des peines passerait son temps à interpréter ce qu’a dit non seulement le législateur, mais surtout le juge. On perd tous un peu de temps avec le juge de l’application des peines.
D’ailleurs, monsieur Saulignac, le président Sarkozy a eu, comme tous les justiciables, des difficultés pour voir un juge de l’application des peines. Il faut compter, en moyenne, quatre à cinq mois pour y accéder ; dans le cas du président Sarkozy, cela a pris moins de deux mois. De ce point de vue, la justice a été plus sévère et elle a été plus rapide à lui passer un bracelet électronique que s’il s’était agi de n’importe quel autre citoyen – vous auriez pu le souligner plutôt que de faire œuvre de démagogie,…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Non, ce n’était pas de la démagogie.
M. Gérald Darmanin : …de modifier les faits et de déformer la vérité.
On peut très bien concevoir que des peines prononcées ab initio qui ne soient pas des peines d’enfermement carcéral – bracelet électronique, placement extérieur, voire semi-liberté, ou bien une combinaison de bracelet électronique et de travaux d’intérêt général, ce qui manque d’ailleurs 3336dans notre droit – soient plus efficaces que la prison ; j’en suis d’accord. Néanmoins, ne confondons pas tout. M. Kervran ne dit pas qu’il faut supprimer toutes ces peines.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Non, mais il renverse le principe.
M. Gérald Darmanin : Son texte ne vise absolument pas à ce que tout le monde soit emprisonné. Il part d’un constat : le magistrat est actuellement privé de la possibilité d’envoyer quelqu’un en prison dès la première infraction, s’agissant d’un acte passible d’un mois de prison. Cela ne signifie nullement que M. Kervran souhaite supprimer les peines autonomes que pourrait prononcer un magistrat.
Je l’ai souligné tout à l’heure : le code pénal prévoit très exactement 235 peines possibles ad litteram, hors aménagements de peine. Nous avons construit ensemble, depuis de nombreuses années, un éventail bien trop large de peines, que tous les magistrats ne connaissent sans doute pas par cœur – ils le reconnaissent eux-mêmes.
Je le répète : M. Kervran ne dit pas qu’il faut que tout le monde aille en prison ; il pose la question de l’aménagement obligatoire. Si la proposition de loi est adoptée, le juge pourra toujours aménager ab initio une peine autonome.
Troisième point : je suis tout à fait d’accord avec le côté gauche de l’hémicycle quand il dit qu’il faut accompagner les personnes condamnées en vue de faciliter leur réinsertion. En particulier, je suis heureux d’entendre les membres du groupe socialiste défendre cette idée – que ne l’ont-ils concrétisée lorsqu’ils étaient aux responsabilités, il n’y a pas si longtemps !
Le problème – qui ne date pas d’aujourd’hui –, c’est l’enquête sociale. Cette enquête, qui est réalisée soit par une association, soit par les Spip, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, devrait presque être faite dès la garde à vue. La personne exerce-t-elle un travail ? Perçoit-elle une rémunération ? Est-elle mariée ? A-t-elle des enfants ? Peut-elle porter un bracelet électronique à son domicile ? Cela permettrait, à l’avocat, de préparer sa défense, au procureur de la République et au juge, de connaître la personnalité qui leur est présentée.
Actuellement, il n’existe pas d’enquête sociale en amont de l’interpellation et de la condamnation – ou alors elle est effectuée juste avant. Il serait bon que, dans le cas où la personne est reconnue coupable par le tribunal, on dispose de cette enquête afin de savoir si elle peut porter un bracelet électronique, ce qui n’est pas toujours possible.
Je conviens qu’il existe des risques de désocialisation. Néanmoins, vous ne ferez croire à personne qu’une semaine de privation de liberté conduit à une désocialisation totale.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Si !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas le cas. Est-ce efficace ? Non – et c’est un autre sujet. Mais est-ce que ça désocialise ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Oui !
M. Gérald Darmanin : La réponse est non – il ne suffit pas de crier quelque chose pour que cela devienne vrai.
En amont de l’examen de la proposition de loi, je me suis rendu en Grande-Bretagne et j’ai reçu le ministre néerlandais de la justice, chargé des prisons. Aux Pays-Bas, on associe les deux aspects : on prononce de courtes peines d’emprisonnement – dont l’efficacité, je l’ai dit à la tribune, est peu prouvée pour ce qui concerne la récidive – et l’on aménage ab initio des peines autonomes. Par exemple, 30 % des peines prononcées aux Pays-Bas consistent en des travaux d’intérêt général, contre 3 % chez nous.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : On a des moyens autonomes aussi !
M. Gérald Darmanin : En effet, là-bas, on ne demande pas l’accord de la personne pour prononcer une telle peine – idem sous le gouvernement socialiste de M. Sanchez en Espagne ou quand les sociaux-démocrates gouvernaient en Italie.
Vous faites semblant de ne pas avoir entendu ce que nous avions dit très honnêtement, avec M. Kervran : la proposition ne pourra pas s’appliquer tant qu’il n’existera pas des lieux carcéraux différents. Il ne s’agit pas d’envoyer des gens séjourner durant quinze jours à un mois et demi dans une maison d’arrêt surpeuplée. Il faut créer d’autres lieux – des prisons à taille humaine, qui n’auront besoin ni de miradors ni de barbelés. On pourra alors prononcer de courtes peines d’emprisonnement dans ces établissements.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Pour quoi faire ?
M. Gérald Darmanin : Je terminerai par un point très important. Les aménagements de peine ont produit l’inverse de ce que vous dites. Les dispositions prises par Mmes Taubira et Belloubet étaient sans doute fondées sur de bons sentiments et furent soutenues à l’époque par de nombreuses personnes, mais elles ont augmenté les quanta des peines. Les juges – qui, dans notre pays, sont indépendants – ont étudié la loi et décidé de prononcer des peines de neuf mois ou d’un an de prison plutôt que de six mois afin que l’emprisonnement soit effectif.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais non ! Ce n’est pas pour cette raison !
M. Gérald Darmanin : Si, c’est très exactement pour cette raison : parlez-en avec les magistrats !
Le quantum des peines a augmenté, et c’est pourquoi on recense aujourd’hui le même nombre de personnes condamnées à la prison qu’en 1980, 1986 ou 1990. Reprenons l’exemple donné par M. Coulomme : quelqu’un qui vole un scooter ou qui roule sous l’emprise du cannabis ou de l’alcool n’ira jamais à la première infraction en prison – si vous en connaissez un, présentez-le moi !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : En préventive, il y en a plein !
M. Gérald Darmanin : En revanche, au bout de la troisième, de la cinquième, de la dixième infraction similaire, le magistrat, quand il verra qu’aucune des peines précédemment prononcées n’a fonctionné, décidera probablement d’envoyer cette personne en prison – quand bien même il saurait que cela ne facilitera en rien sa réinsertion ; en effet, il ne voudra pas prendre le risque qu’elle tue quelqu’un ; en outre, il faut bien lui envoyer un jour le signal qu’il faut que cela s’arrête.
Ce système ne peut pas marcher. Pourquoi ? Parce qu’on envoie les personnes en prison lorsqu’elles récidivent. Ce que propose M. Kervran, c’est d’inverser la logique : que dès la première infraction, il y ait une sanction.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez, monsieur le ministre ! Il y a déjà une sanction !
M. Gérald Darmanin : Cette sanction consiste-t-elle en une petite peine de prison ? On peut en débattre. Cela peut être autre chose. Néanmoins, vous savez bien que la plus grande part, pour ne pas dire l’immense majorité des détenus en maison d’arrêt sont des gens qui ont récidivé – exception faite des cas qui relèvent du criminel. Que va faire le magistrat ? Il ne va pas prononcer une peine de six mois d’emprisonnement, parce qu’il sait qu’elle sera aménageable. Alors, il prononce une peine de neuf à douze mois – et le quantum de la peine augmente. La surpopulation carcérale découle donc des textes que vous avez vous-mêmes proposés.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : En 2019, ce n’était pas nous !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La loi Belloubet, c’est la Macronie !
M. Gérald Darmanin : L’obligation d’aménagement ab initio des peines a eu un effet contraire à ce que vous, Assemblée nationale, aviez collectivement souhaité.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez dit « vous-mêmes » !
M. Gérald Darmanin : Les communistes ont voté pour la loi Taubira et la majorité a voté pour la loi Belloubet. Je parle donc de l’Assemblée nationale, de manière collective. Et j’imagine que Mme Belloubet comme Mme Taubira avaient de bonnes raisons de proposer ces dispositions. En l’occurrence, vous venez de nouveau de défendre les aménagements obligatoires de peine, alors qu’ils ont mené à une augmentation du quantum de la peine et à une surpopulation carcérale.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 7, 20, 33 et 42, visant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On pourrait se croire le bk1erek avril – malheureusement, ce n’est pas le cas. Cette proposition de loi n’est pas une blague. Pourtant, quand vous dites, monsieur le rapporteur, dans votre présentation du texte, que vous voulez lutter contre la surpopulation carcérale et que le texte vise à individualiser la peine, on a du mal à se retenir de rire ! Dans la même niche, vous présentez une proposition de loi visant à restaurer des peines planchers et vous voulez nous faire croire que vous souhaitez individualiser la peine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous prétendez vouloir lutter contre la surpopulation carcérale, mais vous êtes-vous bien renseigné sur le sujet ? En 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté écrivait que, depuis trente ans, les gouvernements successifs avaient échoué à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et qu’il faudrait aux décideurs « du courage », parce que « l’action politique se trouve aujourd’hui paralysée par la crainte de l’opinion publique ». Ce que vous faites aujourd’hui consiste précisément à surfer sur l’ambiance sociétale alimentée par des chaînes d’information que l’on connaît bien, tenues par des milliardaires,… (Exclamations sur les bancs du groupe HOR)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …et qui essaient d’alimenter l’esprit vengeur de la justice alors que nous, nous défendons une justice humaniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non : laxiste !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Enfin, vous avez beaucoup de mépris quand vous écrivez dans votre exposé des motifs que depuis plusieurs années s’est installée en France une idéologie qui voudrait que les courtes peines soient systématiquement de mauvaises peines.
M. le président : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : En effet, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive et les états généraux de la justice, qui étaient composés de citoyens et d’experts, avaient, à l’issue de leurs travaux, montré l’inutilité des courtes peines. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : Comme il s’agit d’une niche parlementaire, je vous remercie de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. Une forte proportion d’entre eux sont des prévenus, et tous ne sont pas des récidivistes. Ce sont parfois des personnes qui sont poursuivies pour la première fois et qui passent un certain nombre de mois en détention avant d’être jugées. Ne laissons pas courir le bruit, surtout dans la période actuelle, que la justice serait laxiste et qu’elle ne condamnerait pas à des peines de prison, y compris pour de premiers délits.
Ensuite, se dégage de votre discours, monsieur le ministre, ainsi que de celui du rapporteur, l’idée que l’emprisonnement est la peine de référence, la seule à même de véhiculer un message efficace, un message de fermeté. Depuis plusieurs années, en commission des lois, quand quelqu’un veut faire montre de fermeté, qu’il veut s’adresser aux Français pour leur demander de lui faire confiance, il arrive souvent qu’il déclare qu’il faut augmenter le quantum de la peine et mettre des gens derrière les barreaux. Je trouve ce discours mensonger. La prison n’est pas la solution – non qu’il ne faille emprisonner personne mais on doit évaluer l’efficacité de la peine au regard des conditions de détention, de son aménagement, etc.
Quant à prétendre que c’est de la faute des lois Taubira et Belloubet si les quanta des peines augmentent, c’est oublier les comparutions immédiates, la pression politique et médiatique qui pèse sur les magistrats et le rôle du législateur. Les effets de bord des lois Taubira et Belloubet peuvent être corrigés autrement que par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il s’agit d’un autre amendement de suppression. Avant de le défendre, j’avoue mon étonnement sur ce qui vient d’être dit : Mme Belloubet appréciera d’apprendre qu’elle porte une part de responsabilité dans la surpopulation carcérale ! C’est peut-être une marque d’honnêteté de la part du ministre de la justice que de l’affirmer mais c’est tout de même assez étonnant.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et inélégant !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous nous interrogeons sur le sens d’un article qui tend à enfermer un plus grand nombre de personnes alors même qu’on ne sait pas gérer la surpopulation carcérale – vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître, monsieur le ministre. Ayez donc aussi celle d’admettre qu’il est assez incongru de nous proposer d’enfermer plus, tout en disant que vous ne savez pas où vous allez mettre les détenus.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cela ne me paraît pas être la meilleure façon de procéder.
Mais surtout, au-delà de la question de la surpopulation carcérale, on s’interroge sur la situation dans laquelle vous allez placer les magistrats : même si la peine prononcée reste à leur main, vous adressez néanmoins, à travers cette proposition de loi, un message politique invitant à enfermer davantage et à faire exécuter les peines, même courtes. Vous les placez donc dans une situation des plus délicates.
À cela, s’ajoutent les arguments précédemment déployés par mes collègues : l’accompagnement ne figure pas plus que la réinsertion au rang de vos préoccupations. Vous pouvez exposer l’exemple des Pays-Bas, il ne vaut rien tant que l’accompagnement et la réinsertion, corollaires de l’exécution des courtes peines, font défaut.
Enfin, chacun sait qu’une courte peine est désocialisante. Or ce qui est désocialisant entraîne de la récidive, cela même que vous prétendez combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Maxime Laisney applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je défends également la suppression de l’article bk1er ekpour plusieurs raisons. Le principe doit être l’efficacité, c’est-à-dire les peines courtes aménagées. En effet, les peines courtes non aménagées conduisent à la récidive. À travers votre proposition de loi, vous faites au contraire de l’inefficacité le principe et de l’efficacité l’exception.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’augmentation du quantum de peine, rappelant que des peines d’emprisonnement supérieures à six mois ont été prononcées de plus en plus fréquemment ces dernières années. D’où vient cette évolution ? Ce n’est pas comme si la liberté des magistrats s’exerçait en dehors de toute pression. Il existe au contraire une pression sociale, politique et médiatique, qu’aggravent les lois. Ainsi, la proposition de loi que nous examinons pose l’emprisonnement en principe, même pour les courtes peines ; elle promeut la rupture des liens sociaux, la fermeté, voire la brutalité d’une incarcération sans accompagnement.
En conservant cet article, nous ne permettrions pas vraiment aux magistrats de rendre leurs jugements librement ni d’aménager les peines, ce qui est aussi leur office – puisque nous ferions peser sur eux une pression supplémentaire. Cela irait dans le mauvais sens pour la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale.
Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et au cœur !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Nous pourrions partager ce souci avec vous, si vous ne cherchiez en réalité à interdire aux juges de prononcer des peines de douze à vingt-quatre mois d’emprisonnement en les obligeant à les aménager. À travers vos amendements de suppression, vous défendez le caractère obligatoire des aménagements de peine ! (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ne dites pas cela, ce n’est pas honnête !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas de bonne tenue !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Deuxièmement, touchant l’efficacité de la prison et des peines de substitution, il nous faut, collectivement, faire preuve de mesure. Du pas dont vous allez, vous supprimerez bientôt le travail d’intérêt général (TIG), qui conduit à un taux de récidive – 60 % – équivalent à celui de l’incarcération.
En réalité, vous tenez un discours anti-prison. Vous ne voulez pas que les magistrats aient le choix ; vous êtes contre la prison par principe.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Pas par principe !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Pour ma part, je ne suis pas contre l’aménagement. Si tel était le cas, je n’aurais pas proposé dans ce texte d’en étendre la possibilité, ouverte pour les peines de douze mois, à celles de vingt-quatre mois ; j’aurais au contraire interdit l’aménagement des très courtes peines, ce que je ne fais absolument pas.
La philosophie de ce texte est de n’imposer ni un principe d’aménagement ni un principe d’incarcération ; le seul principe de mon texte, c’est la liberté du juge.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On pourrait se passer de lois alors !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous serions au chômage technique !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Vous n’avez pas dû entendre ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune. Je n’ai pas émis un avis favorable à la proposition de loi de M. Kervan. J’ai indiqué que sa mise en œuvre ne 3339sera imaginable qu’à partir du moment où nous aurons construit les établissements spécialisés nécessaires – c’est le contraire de ce que vous m’avez fait dire !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’était pas clair !
M. Gérald Darmanin : Soit le débat consiste à échanger des arguments rationnels et nous nous entendons ; soit vous vous livrez à une opposition de principe, parce que vous n’avez pas plus envie d’étudier la proposition de loi du groupe Horizons que de la voter, auquel cas mieux vaut faire autre chose que débattre ensemble. Ne me faites pas dire le contraire de ce que j’ai dit au cours de la discussion générale dans une intervention qui a duré moins de cinq minutes.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’était trop court !
M. Gérald Darmanin : Premièrement, il faut adopter la mesure sur les courtes peines, indépendamment de la question de leur efficacité. Cette dernière doit encore être tranchée. C’est pourquoi j’ai souligné l’intérêt du débat soulevé par M. Kervan – d’ailleurs, il vous intéresse. Néanmoins, la PPL ne pourra être adoptée que lorsqu’on aura construit des places de prison supplémentaires. Ne faites pas croire que nous voudrions envoyer en maison d’arrêt les personnes devant purger de courtes peines !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mais pourquoi avez-vous émis un avis de sagesse sur la PPL, alors ?
M. Gérald Darmanin : D’abord, je fais ce que je veux, monsieur le député, si vous me le permettez ! (Sourires.) Ensuite, en écoutant les arguments des uns et des autres, j’ai pensé qu’en cas d’adoption du texte, le groupe socialiste envisagerait peut-être de consacrer davantage de moyens à la justice…
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je les ai évoqués !
M. Gérald Darmanin : …et pourrait éventuellement admettre la construction de nouvelles places de prison lors d’un prochain échange avec le premier ministre.
Par ailleurs, oui, il peut être nécessaire de réviser ce que nous avons fait collectivement.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme la réforme des retraites ?
M. Gérald Darmanin : J’appartenais au même gouvernement que Mme Belloubet. Cela ne m’empêche pas de reconnaître que certaines mesures ont entraîné des effets inverses de ceux qui étaient souhaités.
Quant à vous, je constate que vous ne revenez jamais sur ce qu’a fait Mme Taubira – par idéologie, sans doute.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils ont mieux à faire !
M. Gérald Darmanin : Par principe, vous refusez de revenir sur ce que vous avez fait. Pour notre part, nous osons dire, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi de M. Kervan, que la question se pose. Se poser des questions, c’est aussi cela la démocratie.
Vous pourriez donc faire un petit pas et reconnaître que les mesures prises à l’époque de Mme Taubira ne sont pas parfaites, puisque ni le problème de la surpopulation carcérale, ni celui de la construction de places de prison, ni celui des moyens du ministère de la justice n’ont été résolus. Je rappelle que c’est sous la présidence d’Emmanuel Macron que les moyens de ce ministère ont été doublés. Vu l’état dans lequel nous l’avons trouvé, certains pourraient se montrer plus modérés dans leurs propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est Mme Taurinya, non Mme Taubira.
Il y a près de deux siècles, Victor Hugo affirmait qu’ouvrir une école, c’est fermer une prison. Il doit se retourner dans sa tombe : vous faites le contraire, vous voulez construire des prisons et vous fermez les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
Un député : Elle est folle !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : En construisant des écoles, en développant le service public d’éducation, nous lutterions contre la délinquance par la prévention, mais cela ne vous intéresse pas, car vous défendez une idéologie.
Monsieur le ministre, je suis horrifiée de vous entendre dire qu’une semaine de prison ne désocialise pas. Dans quel monde vivez-vous ? Moi, je visite des prisons, je discute avec les détenus.
M. Gérald Darmanin : Et moi, je fais quoi ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je sais que passer ne serait-ce qu’une semaine en prison prive le détenu de son travail, de son conjoint, de sa famille ! Ce que vous dites est honteux ! Vous êtes complètement en dehors de la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne mentionnez jamais le choc carcéral, évoqué par ma collègue. Alors que les nouveaux détenus sont censés être bichonnés en quartier des arrivants, dans l’idée qu’il faut leur éviter le choc carcéral et leur ménager une transition douce, certains s’y suicident. C’est arrivé à trois détenus de la prison de La Talaudière ces derniers mois : il n’a fallu qu’une semaine pour qu’ils se suicident. Voilà ce qui risque d’arriver ! Une semaine de prison ferme – une semaine ! – et combien de morts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)