Restaurer l’autorité de l’État : Présentation
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ce texte, je l’ai déjà défendu en 2023.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Avec quel succès !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il allait alors plus loin mais faute d’adoption, j’ai choisi, avec mon groupe, d’y revenir dans une version allégée.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Fallait pas !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Si je l’ai fait, ce n’est pas par entêtement ; c’est parce que les faits, eux, n’ont pas reculé. Les violences contre ceux qui représentent l’autorité publique explosent, et le silence de la loi, face à cette réalité, nous fragilise.
Ce que je propose ici, c’est une peine minimale d’un an ferme, en cas de récidive, pour des violences commises contre ceux qui portent l’uniforme ou l’insigne ou qui participent à notre vie en collectivité : policiers et gendarmes, pompiers, magistrats, élus, soignants, enseignants.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est Noël !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ce n’est pas une machine automatique : une règle claire est posée, mais elle est assortie d’une porte de sortie, puisque le juge pourra y déroger par décision motivée. C’est ciblé, encadré, mesuré ; surtout, c’est attendu.
Ce dispositif ne fait que rétablir une exigence de cohérence à laquelle certains ici restent sourds. Car enfin, comment justifier que l’on puisse voter, ici même et à l’unanimité, des peines complémentaires automatiques dans certains cas – je pense au retrait de l’autorité parentale ou à l’inéligibilité en cas de corruption –, tout en s’y opposant catégoriquement lorsqu’il s’agit de protéger ceux qui incarnent l’autorité de l’État ? Ce « deux poids, deux mesures », personne ne peut l’accepter. Qu’est-ce que cela dit, en creux ? Y aurait-il donc des victimes plus importantes que d’autres, des symboles qu’il faudrait protéger davantage ? Peut-être y aurait-il des infractions jugées moralement plus graves que la violence physique commise contre les agents publics ?
Nous refusons cette hiérarchie implicite. La République n’a pas à choisir entre ses principes : elle doit protéger tous ceux qui la servent.
La jurisprudence le montre : les juges ne manquent pas de marge de manœuvre, mais il est de notre responsabilité de leur donner un cadre clair, une colonne vertébrale. Ce n’est pas empiéter sur leur rôle ; c’est exercer le nôtre.
On dira que la prison ne règle rien. Mais depuis quand la sanction juste serait-elle devenue le problème ? Ce qui affaiblit le droit, ce n’est pas la fermeté, c’est le flou, l’imprévisibilité, la sanction sans effet. Ce texte est un repère. Il réaffirme un principe simple : quand on agresse la République, la République répond, avec mesure mais avec force.
Le temps dont nous disposons ce soir est contraint. Si nous voulons aller au bout de l’examen du texte, il faut faire bloc. J’invite tous ceux qui partagent ce constat à accélérer nos débats pour qu’ensemble, nous envoyions un message clair : la violence contre ceux qui nous protègent n’est pas négociable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin : En ma qualité de ministre de la justice, je soutiens la proposition de loi de Mme Moutchou et de l’ensemble des membres du groupe Horizons & indépendants… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR)
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Bravo, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : …parce que nous sommes confrontés à une réalité préoccupante : les violences commises à l’encontre de ceux qui incarnent au quotidien l’autorité légitime de l’État ne cessent de croître – vous venez de dresser clairement ce constat à la tribune, madame la rapporteure. Élus, policiers, gendarmes, magistrats, sapeurs-pompiers, agents de sécurité intérieure, douaniers, ceux-là mêmes qui, au risque de leur vie, assurent la paix publique, la sécurité ou la continuité des services de secours sont trop souvent la cible de violences, d’insultes, de menaces, ou victimes d’assassinat.
Ces atteintes ne sont pas des faits divers ; ce sont des faits de société. Elles sont le symptôme d’un mal beaucoup plus profond : la remise en cause de l’uniforme, de ce qui fait un État, de l’ordre civique. Lorsque l’autorité républicaine est ainsi attaquée, c’est l’État lui-même que l’on tente d’intimider.
Le gouvernement soutient donc, avec clarté, cette proposition de loi. Il la soutient dans son intégralité, et il ne lui semble pas nécessaire de la compléter. C’est pourquoi il donnera un avis défavorable à la plupart des amendements déposés.
Restaurer l’autorité, ce n’est pas céder à la facilité d’une démonstration de force législative qui rendrait incohérent notre code pénal. C’est construire avec lucidité des réponses adaptées, ciblées et conformes à nos principes. C’est affirmer que la République protège ceux qui la servent – moyen très important de soutenir, sans polémique ni faux-semblant, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les sapeurs-pompiers et les agents de sécurité intérieure.
Ce texte apporte une réponse positive, concrète, utile. Il envoie surtout un message politique très clair aux délinquants d’habitude : « La commission de violence contre les policiers, contre les élus, contre les magistrats, contre les avocats sera sévèrement sanctionnée et, quelle que soit la situation, vous serez au moins condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. » Ce sont là des ajustements nécessaires, que le gouvernement approuve. Ils traduisent une exigence : protéger plus fermement ceux qui nous protègent.
Je veux également, à cette tribune, soulever une question de méthode. Le droit pénal, et plus encore le droit de la peine, est un terrain très sensible. Chaque modification de l’échelle des peines, chaque évolution du régime d’exécution, chaque dérogation à l’individualisation ont des répercussions profondes sur l’ensemble de notre édifice pénal. Nous devons donc faire preuve en la matière d’une extrême rigueur, autrement dit ne toucher au code pénal que d’une main tremblante. Les réformes du droit pénal ne doivent pas être fragmentaires, ni répondre à des logiques ponctuelles. Elles doivent s’inscrire dans une architecture globale, cohérente et lisible. C’est cette approche que le gouvernement défend, dans le respect nécessaire de l’équilibre entre la fermeté et les garanties essentielles de notre droit.
La proposition de loi de Mme Moutchou est claire et cohérente. Le gouvernement la soutient d’autant plus volontiers qu’elle correspond à la réflexion que j’ai moi-même menée sur l’opportunité d’introduire des peines minimales dans le code pénal – j’en ai fait part au président Paul Christophe et à la rapporteure ; j’en informerai prochainement la commission des lois si son président m’invite à le faire. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un retour aux peines planchers mais d’un autre concept utilisé dans d’autres pays, qui permet l’individualisation de la peine. L’introduction de peines minimales dans le code pénal est tout à fait constitutionnelle, sachant que le code prévoit déjà des peines maximales. Nous aurons l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Cette proposition de loi a un objet précis : protéger les agents qui incarnent l’autorité de l’État et qui, trop souvent, en payent le prix. C’est à l’aune de cet objet précis qu’elle doit être débattue. Sur tous les amendements qui visent à changer la nature du texte, j’émettrai un avis défavorable, sans m’exprimer davantage.
Nous devons tenir cette ligne : une réponse ciblée aux violences commises contre ceux qui incarnent l’État ; une réponse ferme mais respectueuse des principes de notre justice ; une réponse immédiate mais pensée dans une logique de cohérence. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient la proposition de loi. Gageons que les magistrats, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers auront enfin ce soir un texte de loi qui les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Bravo !