Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er bis

Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er bis

debate, 07/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 7, 23 et 50, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’article bk1erek bis concerne les modalités de désignation des conseillers communautaires. Il maintient la désignation des conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je souhaite, à ce propos, vous poser une question un peu technique, madame la ministre. Pour moi, l’ordre du tableau, c’est l’ordre dans lequel les conseillers sont élus, en allant de celui qui a le plus de voix à celui qui en a le moins.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Actuellement !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Actuellement. S’il n’y a plus de fléchage sur la liste, les électeurs ne verront plus les personnes désignées pour siéger au conseil communautaire et on prendra forcément les deux premiers.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si l’on désigne par exemple deux conseillers communautaires dans une commune – c’est le conseil communautaire qui détermine le nombre de délégués, en fonction du nombre d’habitants sur son territoire –, ce seront automatiquement les deux premiers de la liste, et non du tableau.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans mon esprit, j’avoue qu’il y a une confusion entre la liste, sur laquelle on va voter, et le tableau, qui est une autre notion juridique et qui désigne, dans un conseil municipal, le classement des élus, dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
J’aimerais avoir un éclaircissement à ce sujet. Que prévoit exactement l’article bk1erek bis pour les communes de moins de 1 000 habitants ?

Mme la présidente : Les amendements bknosek 23, de M. Jérôme Nury, et 50, de M. Philippe Gosselin, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Dans la mesure où nous avons adopté l’article bk1erek, il n’y aurait aucun sens à supprimer les articles de coordination qui précisent les modalités de son application.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas la question que j’ai posée !

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Ne me prenez pas pour une idiote. Je sais ce que vous avez dit, il n’y a pas de souci. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu de tolérance et d’ouverture d’esprit au Modem ! Je vous ai posé une question ! C’est incroyable !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : C’est votre attitude qui est incroyable !

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : En tout cas, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je vais tenter de répondre à votre question, monsieur le député. Le Sénat a adopté une disposition particulière pour la désignation des délégués communautaires. Je rappelle le principe général quand il y a un fléchage : sur le bulletin de vote, dans la liste des candidats aux élections municipales, certains noms sont soulignés : ce sont les délégués communautaires. Nous nous sommes rendu compte, depuis la loi Notre, et surtout depuis la suppression des accords locaux au sein des conseils communautaires, que dans 99,9 % des cas, les communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’un délégué.
Or, avec la loi « engagement et proximité », nous avons permis que le délégué communautaire soit le maire, à moins que celui-ci en décide autrement. Et nous l’avons précisé ici pour une raison très simple : s’il y a une démission en cours de mandat, il faut toujours offrir la possibilité de la continuité de la représentation de la commune par le maire. C’est pourquoi nous avons clairement écrit dans le texte qui vous est proposé aujourd’hui que le délégué communautaire est le maire, sauf s’il en décide autrement. Et le deuxième délégué est celui qui le suit dans la liste. J’espère avoir répondu à votre question.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’ai un peu de mal à saisir, madame la ministre, parce que j’ai l’impression que vous confondez la liste qui est déposée dans l’urne le jour des élections municipales, d’une part, et le tableau où les élus sont classés en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues, d’autre part. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y a plus de panachage !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si la liste et le tableau sont la même chose, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : J’étais prête à vous proposer, tout en maintenant ce que je viens de dire, que nous en discutions plus longuement. Et cela peut se faire, même si vous retirez votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23 et 50.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 51 rectifié, 40 rectifié, 61 rectifié, 43 rectifié et 64 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 51 rectifié de M. Philippe Gosselin est défendu, de même que les amendements identiques bknoeks 40 rectifié de M. Philippe Gosselin et 61 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli, et les amendements identiques bknoeks 43 rectifié de M. Philippe Gosselin et 64 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli.
Sur article bk1erek bis, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 51 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 40 rectifié et 61 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 43 rectifié et 64 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :