Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1378 de M. Olivier Serva est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : On persiste à vouloir supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sous prétexte qu’il ferait doublon avec d’autres instances.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Doublon, triplon…

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Or vous confondez tout. Le Conseil national de la protection de l’enfance, évoqué par le collègue Bazin, traite de la protection de l’enfance, qui n’est pas du tout l’objet du HCFEA. Ce dernier ne fait pas non plus doublon avec le comité interministériel à l’enfance, dont la mission est de suivre la mise en œuvre de la politique de l’exécutif. Pour sa part, le HCFEA, qui réunit notamment plusieurs représentants de la société civile, est chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur la politique qu’ils mènent, grâce à des propositions et des travaux réalisés de manière indépendante. Cela n’a vraiment rien à voir. La Fédération hospitalière de France (FHF) s’inquiète de son éventuelle disparition, car il propose régulièrement des pistes de réformes.
Quant au coût de fonctionnement du HCFEA, que vous invoquez, il est inférieur à 1 million d’euros. Si on le supprime, que se passera-t-il ? On sollicitera des cabinets de conseil privés, ce qui coûtera beaucoup plus cher. Qui plus est, les conseils n’émaneront pas de la société civile, ni de ceux qui connaissent le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En France, la mortalité infantile ne fait qu’augmenter.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez déjà dit !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quelques mois, le ministère chargé de l’enfance a été supprimé. Ce n’était vraiment pas le bon moment ! (Mêmes mouvements.) Les travaux du HCFEA nourrissent ceux des parlementaires. Nous auditionnons ses membres, nous lisons ses rapports.
Lors de son assemblée générale du bk1erek avril, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), qui regroupe 20 000 structures des champs social, médico-social et sanitaire, a adopté une motion pour dénoncer la suppression de certaines instances, parmi lesquelles le HCFEA, et la défiance à l’égard de la société civile ainsi exprimée par la France, dans un contexte d’évolution autoritaire de nombreux pays.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Retour au Moyen Âge…

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je vous appelle à incarner un pôle de résistance à ce mouvement et à rétablir le HCFEA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 2157.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir le HCFEA, de même que nous demandons le rétablissement du HCAAM. Ces deux hauts conseils sont utiles. Nous ne comprenons pas votre volonté de nous priver de connaissances et d’éclairage sur les politiques publiques et sur les décisions que nous sommes amenés à prendre. Ces instances font appel à l’intelligence collective et réalisent des travaux marqués par la transversalité.
Le HCFEA a été créé par la loi de 2016 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, car on s’était rendu compte qu’il n’y avait aucune approche transversale des politiques de la famille, de l’enfance et du grand âge : chacun travaillait dans son couloir de nage ; il n’y avait pas de partage de l’information. L’intérêt du HCFEA réside précisément dans la transversalité : il permet d’échanger, de confronter les points de vue, d’apporter des éclairages à l’ensemble des décideurs publics, notamment à l’Assemblée nationale.
Ma collègue vient de le dire, ces hauts conseils ont une véritable valeur ajoutée pour la société. On y trouve des représentants des administrations centrales, des assemblées parlementaires, de l’ensemble des grands organismes qui produisent des statistiques, des syndicats et des associations. Quand vous aurez supprimé le HCFEA, que direz-vous à l’Union nationale des associations familiales (Unaf) ? Quelles seront alors sa place et la portée de son travail ?
Pour promouvoir l’approche pluridisciplinaire, ces hauts conseils recourent à des experts. On y trouve des personnalités qualifiées, qui peuvent être des sociologues ou des psychologues.

M. le président : Je vous prie de conclure.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il me semblait important de rappeler ces points.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2320.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je défends moi aussi le maintien du HCFEA. J’ai entendu tout à l’heure les arguments d’une collègue de droite ou macroniste – on ne fait pas toujours la différence. (Murmures.) J’ai mis le Modem de côté, monsieur Fesneau ! Je sais qu’avec vous, on peut discuter, par exemple sur ces amendements.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Pas de leçons ! Ne distribuez pas les bons et les mauvais points !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Cette collègue s’est livrée à un calcul un peu absurde, dont le résultat était qu’un rapport du HCFEA coûtait 62 000 euros. J’ai fait à mon tour un petit calcul : 62 000 euros, c’est le coût d’une page PowerPoint d’un rapport de McKinsey ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Si vous voulez vraiment faire des économies, c’est possible : commencez par là, comme l’a recommandé un rapport transpartisan publié par le Sénat il y a un an.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2346.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je suis heurtée par les raccourcis simplistes de Mme Blin, notamment par sa manière de calculer le coût d’un rapport du HCFEA. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Le HCFEA dispose de 5 équivalents temps plein (ETP). Son fonctionnement – l’animation des réunions, l’élaboration des rapports et des avis – coûte 800 000 euros par an. Honnêtement, ce n’est pas en économisant cette somme que l’on va sauver le pays !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Continuons à creuser, vous avez raison !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : En revanche, la suppression du HCFEA mettrait vraiment en difficulté la protection de l’enfance.
Pour justifier cette suppression, madame Blin, vous avez dressé la liste des organismes qui traitent de l’enfance. Or je vous rappelle que le HCFEA est compétent aussi pour la famille et pour le grand âge. Nous avons besoin d’une structure permettant de sortir de l’approche en silo.
Il a été question de la Drees, qui joue effectivement un rôle important. Néanmoins, sur la question de l’enfance, nous avons un problème de manque de données – vous devriez le savoir, madame Blin, puisque vous avez siégé un temps à la délégation aux droits des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Ozenne applaudit également.) Nous avons donc d’autant plus besoin de l’expertise du HCFEA, à même de fournir des orientations.
Quant au CNPE, il est rattaché au premier ministre et chargé de donner des avis sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l’enfance.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il travaille donc en silo !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Sa mission est différente de celle du HCFEA, et nous avons besoin des deux organismes.
Contrairement à ce qu’a affirmé un collègue, personne ne nous a appelés au téléphone. Nous faisons simplement notre travail. En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des enfants, je coopère depuis très longtemps avec ces organismes ; ils n’ont pas besoin de m’appeler pour que je les défende.
Je vous invite tous à vous reporter à l’amendement bknoek 1963 du gouvernement, qui vise non seulement à préserver le HCFEA, mais aussi à mieux positionner le CNPE et le CNA pour améliorer leur fonctionnement, en rattachant leur secrétariat général au HCFEA plutôt qu’au GIP France enfance protégée. (Mme Ayda Hadizadeh et M. Mickaël Cosson applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 2366.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais compléter les brillants propos de ma collègue Perrine Goulet en m’adressant à nos amis de la droite et de l’extrême droite.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Amis, amis…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, plutôt collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons jamais été amis, je le confirme !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les uns et les autres précisent que je n’ai jamais été leur ami, je le confirme à mon tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’essayais simplement d’être courtois, une qualité qu’il serait bon de cultiver dans notre assemblée.
Je m’adresse donc à nos collègues : avez-vous jamais lu un rapport du HCFEA ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne travaillons pas, c’est bien connu ! Vous seuls travaillez !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous qui parlez sans cesse des politiques locales et de l’implantation dans les territoires – déclarations dont le nombre est inversement proportionnel à votre implantation (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) –, vous auriez dû lire le rapport que le HCFEA a consacré en novembre 2024 à la restauration scolaire. Des membres du HCFEA sont venus me le présenter et nous avons eu un débat à ce sujet. Le rapport fournit des éléments particulièrement intéressants qui peuvent nourrir notre discussion avec les collectivités locales, lesquelles sont évidemment en première ligne sur la question.
Vous voulez tout détricoter. J’ignore à quel genre de monde vous aspirez, mais ce n’est pas celui que nous voulons !

M. le président : L’amendement bknoek 2423 de M. Frédéric Valletoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : De même que pour l’amendement bknoek 2156 rectifié de M. Leseul, l’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle s’est prononcée pour la suppression de cette instance. À titre personnel, je suggère le retrait des amendements au profit de l’amendement bknoek 1963 du gouvernement. Le ministre l’a expliqué tout à l’heure, celui-ci prévoit une certaine mutualisation des secrétariats généraux et des ressources humaines, ce qui simplifierait la gouvernance.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : J’invite de nouveau les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement bknoek 1963 du gouvernement, qui vise non seulement à rétablir le HCFEA, mais aussi à lui rattacher le secrétariat général du CNPE et du CNA, ce qui contribuera à la simplification.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : De la vie économique ?

M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La protection de l’enfance est une politique publique à part entière, qui concerne non pas tous les enfants, mais 400 000 enfants placés sous mesure de protection judiciaire ou administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons besoin d’un CNPE fort et indépendant pour traiter de cette politique. La mission du HCFEA est très différente, puisqu’il est compétent pour les politiques relatives à la famille, à l’enfance – dans son ensemble –, à la jeunesse et à l’âge. (Mêmes mouvements. – Mme Ayda Hadizadeh, Mme Perrine Goulet et M. Nicolas Thierry applaudissent également.)
Mardi, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a remis son rapport. (M. Charles Fournier applaudit.) À cette occasion, nous avons reçu dans nos murs soixante ex-enfants placés, qui ont dénoncé les failles institutionnelles et le manque de moyens, ainsi que les décès qui se produisent malgré cette politique.
Or certains, notamment le RN, plaident tout bonnement pour la suppression du CNPE, tandis que d’autres veulent le fusionner avec une autre instance en le privant de son regard indépendant sur la protection de l’enfance. On ne peut pas l’accepter ! Cela montre à quel point vous méconnaissez les politiques familiales, en particulier la politique de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je me suis penché sur les rapports du HCFEA et en ai retenu trois au hasard. En décembre 2023, le HCFEA a publié un rapport sur « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation » ; or il existe déjà un rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur ce sujet. En mars 2023, il a adopté un rapport intitulé « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique » ; or la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l’Observatoire national de la petite enfance (Onape) rendent déjà des rapports sur cette question. En novembre 2022, il a remis un rapport dénommé « Les droits de l’enfant : quel chemin parcouru et comment avancer ? » ; or il existe déjà un rapport du Défenseur des droits en la matière.
Tout cela fait doublon. Ces rapports s’empilent et finissent par caler des armoires. Il est temps de faire un peu de ménage, comme nous vous le proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je connais bien ce sujet car je représente notre institution au sein du HCFEA. J’ai écouté les explications de M. le ministre et je retire mon amendement au profit de celui du gouvernement. Comme je l’ai indiqué dans l’exposé sommaire de mon amendement, s’il y a des simplifications à faire, il faut aller plus loin que ce que prévoit l’amendement gouvernemental en raisonnant par mission et non par structure.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne suffit pas de mutualiser les secrétariats ! La mission de production statistique doit être déléguée à la Drees plutôt que partagée entre plusieurs organismes. Quant à la mission consultative, elle doit être confiée à une seule institution. Il faut harmoniser les missions afin de mieux les articuler. Telle est ma proposition.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 129, 753, 1028, 1378, 1550, 2157, 2320, 2346, 2366 et 2423.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1963, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1963 du gouvernement.

M. Laurent Marcangeli : Je propose de rétablir le HCFEA et de lui rattacher les secrétariats généraux du CNA et du CNPE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ben voilà !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : À titre personnel, je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à l’amendement du gouvernement. En revanche, la commission ne l’a pas examiné.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mesurons l’absurdité de la situation : nous en sommes à rétablir le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge dans un texte consacré à la simplification de la vie économique parce que des collègues ont fait rigoureusement n’importe quoi en commission spéciale ! (Mmes Ayda Hadizadeh et Marina Ferrari applaudissent.) Vous avez supprimé une foule de comités et de commissions sans avoir réfléchi le moins du monde à l’apport de ces instances à notre société et à la vie économique.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons dans votre entreprise de rétablissement de cet organisme, mais reconnaissez l’absurdité de la situation dans laquelle nous a placés la commission spéciale, qui a légiféré n’importe comment. Je l’ai dit hier : j’ai honte, et je suis triste de la manière dont nous légiférons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo, bien dit !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous remettez en cause la présidence de Ian Boucard !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a fait une excellente présidence !

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je souhaite répondre à M. Leseul que la simplification passe également par la concentration des moyens. Dès lors que toutes ces hautes autorités sont consommatrices de personnels et d’argent, nous ne sommes pas hors sujet.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Rendez les 4 millions !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Rendez l’argent !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On va nous parler de la famille, de l’enfance et du grand âge alors même que, depuis François Hollande, il n’y a plus de politique familiale.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Les Le Pen, çà, c’est de la politique familiale !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Prends des leçons de la famille Le Pen !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, avant d’évoquer les rapports et les organismes, recréez une politique familiale digne de ce nom !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : La politique familiale, c’est redistribuer de l’argent à la famille Le Pen !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Par ailleurs, je vous rappelle que les départements sont les collectivités responsables de la politique de l’enfance à travers l’aide sociale à l’enfance (ASE) : ils ont la capacité de corriger ce qui dysfonctionne, et nous savons que les dysfonctionnements sont nombreux au sein des services de l’ASE. Les départements sont également en charge de la solidarité envers le grand âge : il faut conserver ce maillage territorial essentiel pour être au plus près de nos citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Il y a beaucoup de demandes de prise de parole. Exceptionnellement, j’en accepte deux supplémentaires. Je vous remercie d’être brefs et d’apporter des arguments qui n’ont pas déjà été développés.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, avant l’examen des amendements visant le rétablissement du HCFEA, vous nous avez expliqué que vous aviez la volonté de mutualiser les compétences. En réalité, votre amendement équivaut à une seconde délibération puisque nous venons de confirmer que nous ne voulons pas supprimer le HCFEA.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : N’importe quoi !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Sous le prétexte fallacieux de la mutualisation, votre amendement revient sur une décision des élus de la nation. La vérité, c’est que si nous avons consolidé en séance la suppression du Haut Conseil, il existe encore aujourd’hui de nombreuses institutions. Votre amendement vise-t-il véritablement à mutualiser les instances nommées par mon collègue Thibault Bazin ? Êtes-vous prêt à une mutualisation des services dont le nombre rend la politique familiale illisible, du point de vue de la gouvernance tout du moins ?

M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Nous voterons pour cet amendement…

Un député du groupe EPR : Très bien !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : …car nous souhaitons le rétablissement du HCFEA, mais, ce faisant, nous sommes contraints d’approuver le rattachement du CNPE et du CNA au HCFEA sans que cette question ait été débattue ici. Le HCFEA ne traite pourtant pas spécifiquement de l’enfance protégée, contrairement au GIP France enfance protégée.
Je dénonce la mauvaise qualité de ces débats, qui confinent à l’imposture car nous n’avons même pas d’étude d’impact sur les évolutions envisagées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est navrant. Je demande la suppression de ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ça vous arrangerait bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1963.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1591, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoek 1029 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 1619, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1591.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression irresponsable de deux organismes qui n’ont absolument rien à voir avec la simplification de la vie économique, mais concernent notre défense nationale.
Le premier, la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Cnema), est l’organisme qui vérifie l’application des conventions d’Ottawa et d’Oslo sur le désarmement et la destruction de ces munitions qui sont aujourd’hui interdites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les mines antipersonnel frappent essentiellement les civils, notamment les enfants. La France les a éradiquées, mais elles demeurent massivement présentes dans le monde. Des centaines de milliers de mines ont été déversées en 3686Ukraine : lorsque la paix reviendra, un nécessaire déminage de ce pays devra être réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La Cnema peut y veiller et y contribuer. Pour reprendre les arguments du président Fesneau, cet organisme se réunit, ne coûte rien et n’est pas redondant : pourquoi le supprimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le second organisme est le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). Alors que le gouvernement envisage de doubler le nombre de réservistes, vous proposez de supprimer l’instance qui organise la réserve et réunit les représentants de la société civile autour de cette question fondamentale.

M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est laborieux !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Compte tenu de la situation mondiale, il est irresponsable de supprimer ces deux organismes, d’autant que quatre pays de l’Union européenne viennent de se retirer de la convention d’Ottawa. Si la France supprimait la Cnema, elle enverrait un signal très négatif sur le respect du droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Après avoir étudié les demandes de suppression de ces organismes, la commission s’est prononcée en leur faveur pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les missions du CSRM sont consultatives et peuvent être assurées par d’autres structures, notamment la division interarmées des réserves. Ensuite, la mission fonctionnelle de la Cnema est déjà largement réalisée par les services ministériels compétents. Le soutien aux actions internationales de déminage, évoqué par M. Lachaud, sera apporté par d’autres vecteurs administratifs, assurant la continuité des engagements de la France sans nécessiter le maintien de cette instance spécifique.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Cnema et du CSRM. Mon avis est défavorable compte tenu de l’existence du dispositif de la garde nationale, créée en 2016. Cette structure, dont les missions sont très similaires à celles du CSRM, est plus agile et opérationnelle, de sorte qu’elle a progressivement supplanté ce conseil.

M. le président : Je précise que l’adoption de cet amendement ferait chuter les quatre amendements suivants.
Je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre.
La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement parce que le risque de prolifération est réel en Europe : ces deux instances sont donc nécessaires.
L’exercice que nous menons en ce moment sur des sujets que nous ne maîtrisons pas entièrement me pose véritablement problème. Pour de nombreux sujets et de nombreux organismes, il conviendrait de mener un travail sectoriel approfondi et de compléter les travaux de la commission par d’autres éclairages. Tout au contraire, nous y allons à la hache ! Nous traitons ces questions superficiellement et nous prenons finalement des décisions déraisonnables. Sur ce sujet comme sur d’autres, des éclairages d’experts sont nécessaires : il nous faut changer de méthode ! (M. Christophe Bex applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous voterons contre cet amendement. On nous accuse « d’y aller à la hache » alors que nous débattons d’un texte de simplification de la vie économique !

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est le Haut Conseil de la coupe !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous passez votre temps à chercher à rétablir des comités Théodule,…

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Que vous appelez Théodule !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …mais où est l’effort de simplification ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) Vous ne faites aucune proposition de simplification. Autrement dit, votre obsession est de complexifier la vie économique ; vous êtes les ennemis de nos artisans, de nos entrepreneurs, de nos collectivités territoriales, de nos agriculteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Les masques tombent. Nous sommes là pour simplifier la vie économique. Si vous voulez la complexifier, trouvez un autre endroit : c’est pas ici que ça se passe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le rapport entre les mines antipersonnel et la vie économique ?

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois pas en quoi les deux organismes dont il est question ici ont un lien avec la vie économique, excepté peut-être le CSRM. Ce comité que nous proposons de rétablir n’a rien à voir avec la division interministérielle dont vous évoquez l’existence : ils n’ont pas la même composition. Dans le comité que vous supprimez, toute la société civile est représentée, notamment grâce aux employeurs et aux artisans qui y siègent. En empêchant qu’ils puissent s’exprimer sur la question de la réserve, c’est donc vous qui les malmenez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Revenons-en à la Cnema. Elle rassemble des parlementaires et des associations mobilisées sur la question des mines antipersonnel. La remplacer par un service ministériel relève, pour le coup, de la bureaucratisation, parce que cela empêche le contrôle parlementaire et la société civile de s’exprimer et d’être pleinement informée.
Supprimer ces deux organismes aboutira à l’inverse de ce que vous visez, c’est-à-dire à une complexification, parce que nous ne saurons plus où les discussions sur cet enjeu majeur auront lieu et parce que ces discussions seront moins publiques et moins démocratiques. Et surtout, que la France supprime son organe chargé du suivi de l’application de la convention d’Ottawa à l’heure où quatre pays de l’Union européenne s’en retirent laisse penser que notre pays pourrait faire de même. Ce serait dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas de l’article bk1erek prévoyant la suppression de la Cnema et du CSRM, est très pertinent.
Monsieur le ministre, vous avez fourni une réponse tout à l’heure au sujet du CSRM, mais on vient d’expliquer en quoi il était important et permettait une concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes.
Par ailleurs vous n’avez rien répondu au sujet de la suppression de la Cnema, alors que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’actualité internationale est meurtrière et guerrière sur le sol européen, en Ukraine, et que, nous le savons, énormément de mines antipersonnel sont présentes dans ce pays. Quel signal la France va-t-elle envoyer en supprimant cette commission ? (M. Dominique Potier applaudit.) Vous n’avez pas répondu à cette question, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Je vous répondrai tout à l’heure quand nous aborderons de nouveau le cas de la Cnema.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais si l’amendement est adopté, nous ne l’aborderons pas puisque les amendements identiques qui suivent tomberont !

M. Laurent Marcangeli : L’amendement propose d’annuler la suppression de deux organismes, dont la Cnema. Je m’exprimerai au sujet de cette dernière lorsque nous examinerons les amendements bknoek 1029 et identiques qui ne concernent qu’elle. Il fallait m’écouter si vous vouliez savoir ce que j’ai à dire.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On vote, là !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Plusieurs de nos collègues ont invoqué l’argument selon lequel la suppression de tel ou tel organisme n’aurait pas de lien avec la simplification de la vie économique. Je vous rappelle qu’en tant que parlementaires, nous travaillons dans le cadre d’un projet de loi. Or ce projet de loi, tel qu’il a été déposé en avril 2024, non par le précédent gouvernement, mais par celui d’avant…

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le même texte !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas le même texte, mais que prévoyait son article bk1erek, monsieur Fournier ? De supprimer cinq instances consultatives administratives qui, selon l’exposé des motifs, s’étaient très peu réunies, ou pas du tout, au cours des années précédentes. C’était un engagement du premier ministre de l’époque Gabriel Attal.
Je les cite, ce qui vous permettra de constater qu’ils n’entretiennent pas tous de rapport avec la vie économique : le Conseil stratégique de la recherche (CSR), le Conseil supérieur de l’aviation civile (CSAC), la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général, le Comité national de la gestion des risques en forêt et la Commission supérieure du numérique et des postes. Le champ d’application de ce projet de loi était donc déjà très vaste en avril 2024.
Vous voulez protéger la Cnema, d’autres veulent la supprimer et je n’ai même pas d’avis sur la question. Débattons, mais ne reprochez pas aux collègues qui proposent de supprimer des instances de ne pas aller dans le sens du texte, car c’est précisément dans ce sens qu’allait l’article bk1erek tel que le gouvernement de Gabriel Attal l’avait présenté.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Merci, monsieur le président !