Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1591.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1029, 1596 et 2023.
L’amendement bknoek 1029 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 1596.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Vous souhaitez supprimer la Cnema… La situation géopolitique se tend de jour en jour, les conflits augmentent partout dans le monde et vous voulez supprimer la Cnema ! Les mines antipersonnel mutilent, tuent sans distinction, principalement des civils, dont une grande partie d’enfants, et vous voulez supprimer la Cnema !
À l’heure où des pays comme la Pologne ou la Finlande veulent se retirer de la convention d’Ottawa, qui interdit l’utilisation des mines antipersonnel, il est au contraire nécessaire pour la France de contribuer activement à la défense de cette convention. La Pologne envisage de produire 1 million de ces mines et, au lieu de vous insurger, vous voulez supprimer la Cnema !
Hier, en commission de la défense, j’ai interrogé M. Lecornu au sujet de cette suppression : il n’était même pas au courant ! Vous voulez supprimer des instances sans réelle étude d’impact et sans consulter vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Supprimer la Cnema reviendrait à supprimer la seule et unique instance française chargée du suivi de l’application de la convention d’Ottawa au moment où, plus que jamais, la France a un rôle à jouer dans la défense des accords internationaux de désarmement. C’est inepte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : L’amendement bknoek 2023 de M. Laurent Mazaury est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Pour rester cohérent, avis défavorable.
Je réponds au collègue Lachaud, dont je sais l’investissement sur le sujet pour avoir siégé deux ans au sein de la commission de la défense. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du pouvoir de contrôle. En réalité, les parlementaires continueront de l’exercer. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 24 de la Constitution, qui définit le rôle du Parlement, il sera possible à la commission de la défense, dont vous faites partie, de constituer une mission d’information. Il sera même possible de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire, ce qui permettra de contrôler les mesures prises, le but de la suppression de la Cnema étant de confier à d’autres instances les capacités dont elle dispose.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : La Cnema a été créée en 1998 pour suivre l’application de la convention d’Ottawa par la France. Pas par le reste du monde : par la France. Or notre pays a détruit ses stocks. Nous n’avons plus de mines antipersonnel. La commission chargée de vérifier le respect par la France de cette convention n’a donc plus de raison d’être. (M. Hervé Berville applaudit.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Marcangeli : Dans un souci de simplification, il faut donc supprimer cette commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne siégeais pas au sein de la commission spéciale.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Très spéciale !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Elle était très spéciale, oui, visiblement.
Avec le recul que cela me confère, je me dis que quels que soient les arguments d’Horizons, que vient de présenter le ministre, le signal envoyé par la suppression de la Cnema, dans un domaine comme la lutte contre les mines antipersonnel, est tout simplement catastrophique.
On peut rapprocher cette volonté de suppression du mouvement animé par la droite et l’extrême droite (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) à l’échelon européen par l’intermédiaire de lois omnibus qui balaient le devoir de vigilance imposé aux multinationales et, plus généralement, toutes les régulations instaurées ces dernières années.
Nous vivons un moment de délire, qui nous voit perdre la raison. Je le dis avec force : il s’agit d’un moment de décivilisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Alexandre Allegret-Pilot lève les bras au ciel.)
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Quelle démagogie !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Parce qu’on supprime une commission qui n’a plus d’utilité ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous perdons nos repères, nos limites, et nous sommes en train de faire absolument n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les arguments énoncés par le collègue Potier montrent combien il est nécessaire de supprimer cette commission.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Mais pas du tout !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le ministre vient de rappeler qu’elle avait été créée pour veiller à la destruction de notre stock de mines antipersonnel.
Monsieur Lachaud, au regard de l’explication que vous avez livrée, l’organisme dont nous discutons constitue l’exemple typique d’une instance qui devrait être internationale ! Il serait pertinent de proposer que l’Assemblée parlementaire de l’Otan, l’AP-Otan, ou l’ONU accueillent en leur sein une délégation consacrée au contrôle du respect de la convention d’Ottawa, soit une mission parfaitement louable.
Mais une telle commission à l’échelon franco-français ne présente plus d’intérêt. Nous sommes soucieux ici de simplification. Comme l’a rappelé le ministre, la Cnema est désormais sans objet. Il faut donc la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je réponds au ministre, qui n’a pas lu, je pense, la convention d’Ottawa.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Son article 6 dispose que la France, en tant que signataire, doit fournir « assistance » aux « autres États parties » pour remplir leurs « obligations », « si possible et dans la mesure du possible ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Je cite également l’article 9 : la France doit prendre « toutes les mesures législatives […] appropriées […] pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la […] convention ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dès lors que des États parties ne respectent pas la convention, nous devrions pouvoir agir par la loi. Nous avons besoin de la Cnema (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) parce qu’elle n’a pas pour seul objet de s’assurer que la France a supprimé ses stocks de mines ! Vous réduisez la portée de la convention d’Ottawa ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Rodrigo Arenas s’exclame.) Je disais que la France n’avait plus la volonté d’appliquer la convention d’Ottawa : le gouvernement, au banc, vient de le confirmer.
Quant au collègue du Rassemblement national… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Merci, monsieur Lachaud. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Je vous confirme que je ne dors pas avec la convention d’Ottawa, monsieur le député, même s’il s’agit d’un texte particulièrement important. Je ne la connais pas par cœur.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Il faudrait !
M. Laurent Marcangeli : Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit juste avant, au sujet du précédent amendement : nous continuons de contribuer internationalement au contrôle de l’application de la convention, par l’intermédiaire d’autres institutions…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Organismes !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !
M. Laurent Marcangeli : …et organismes. La Cnema a pour seul objet de veiller au respect par la France de l’engagement pris en application de la convention d’Ottawa, à savoir de détruire son stock. C’est fait ! Plus d’intérêt ! Suppression ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Lamentable ! Nous parlons de sujets sérieux !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1029, 1596 et 2023.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.