Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1197.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements identiques, bknosek 1962, 131, 159, 582, 819, 997, 1031, 1383, 1672, 1762 et 2161.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.

M. Laurent Marcangeli : Le gouvernement souhaite rétablir le Conseil national de la montagne (CNM), supprimé par la commission spéciale.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Paul Molac (divers gauche) : Ce que nous défendons avec conviction, c’est bien le rétablissement du Conseil national de la montagne.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ah, la montagne bretonne !

M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai été interpellé par de nombreux élus de montagne, alors que la Bretagne n’est pas une région montagneuse, et ne le sera jamais.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et les monts d’Arrée ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Oui, d’une altitude de 3850… décimètres, c’est le plus haut massif breton. (Sourires.)
La suppression du CNM a profondément touché nos collègues montagnards. J’ai reçu de nombreux appels d’anciens députés et de représentants de la montagne, qui s’en sont émus.
Honnêtement, si l’objectif est de discréditer le projet de loi, supprimer le CNM est la meilleure façon d’y parvenir. Nous, évidemment, voterons pour son rétablissement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le Conseil national de la montagne, à l’initiative, et cela m’émeut, d’un parlementaire lui-même élu dans une région de montagne.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je l’assume !

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : C’est regrettable pour le massif des Vosges, mais c’est ainsi – pas de polémique entre nous.
Je rappelle que la montagne couvre 27 % de notre territoire national, que plus de 10 millions de nos concitoyens y habitent et que ces territoires présentent des spécificités.
À un moment où la montagne souffre particulièrement des effets du réchauffement climatique, avec des risques naturels majeurs, supprimer le Conseil national de la montagne serait une erreur. Cet organisme joue un rôle essentiel en rassemblant tous les acteurs concernés, soit plus de 6 000 communes, quarante-deux départements et dix régions.
Le projet de loi vise à simplifier la vie économique et, en raison des spécificités géographiques de nos massifs montagneux, tous les acteurs doivent pouvoir se réunir autour d’une table pour discuter des activités en montagne – qu’il s’agisse du transport par câble, du tourisme ou du pastoralisme.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais il ne se réunit jamais !

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Conseil national de la montagne permet cette concertation entre tous les acteurs, et notamment les acteurs socio-professionnels des massifs. C’est pourquoi je vous invite à défendre ardemment la montagne française. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 582.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, proposé par mon collègue Fournier, vise à rétablir le Conseil national de la montagne.
Nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique. Dans ma circonscription, on me fait part quotidiennement des difficultés des élus, des acteurs économiques et des citoyens, qui se retrouvent bien seuls face à la disparition de la neige, sans qu’on leur propose d’autres perspectives de développement que des canons à neige.
Je suis assez étonnée par deux arguments entendus. Certains affirment que le Conseil national de la montagne ne se réunit pas. C’est se moquer du monde quand on sait que c’est le premier ministre – votre premier ministre – qui a refusé jusqu’à présent de le convoquer ! (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Le second argument, avancé par le gouvernement, met en avant les Jeux olympiques de 2030 pour justifier le rétablissement du Conseil national de la montagne, alors que des stations, comme celle de Métabief dans le Jura, doivent déjà fermer.
Économie touristique, services agricoles, terres pastorales puis de biodiversité, massifs forestiers, en France, la montagne, ce n’est pas que Courchevel et Megève !
Vous estimez que de grands événements pourront sauver les territoires de montagne et leurs habitants. Mais ils contribuent surtout à enfermer ces régions dans une bulle destructrice pour l’environnement, qui ne profite qu’aux plus aisés. Les vallées et les stations se vident de leurs habitants au profit de riches propriétaires et de loueurs de meublés de tourisme. Les services publics disparaissent, les hôpitaux ferment, et les déserts progressent.
Dans ce contexte d’incertitude, nous, écologistes, soutenons fermement le maintien du Conseil national de la montagne. Il est essentiel de sortir du modèle du tout-ski, qui conduit inévitablement à la faillite de nos territoires, qu’elle soit environnementale ou économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 819.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à exprimer toute la joie que j’ai de participer à ces longs débats sur la simplification de la vie économique. Pas une semaine ne passe sans que des personnes viennent nous parler de la lourdeur administrative, et pas une visite d’entreprise sans entendre ces préoccupations.
Ce texte est également l’occasion de supprimer les comités Théodule, ceux qui coûtent cher, qui font doublon ou qui ne se réunissent jamais. En l’espèce, je serai toujours prêt à prendre mes responsabilités.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Et donc ?

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Cependant, le Conseil national de la montagne est une structure de dialogue utile, qui permet à tous les acteurs socio-économiques de se réunir. Il ne faut pas non plus oublier le poids de l’industrie du tourisme en France, notamment en montagne dans la perspective des Jeux olympiques de 2030.
Il est donc nécessaire de rétablir ce conseil. J’anticipe certains arguments adverses, et tiens à préciser que je suis député d’une circonscription située en plaine – seule une commune dépasse les 300 mètres d’altitude. Mon engagement ici est donc uniquement motivé par l’intérêt général, et non par la défense d’intérêts particuliers. (Mmes Marina Ferrari et Stella Dupont applaudissent.)

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Élu de la République !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 997.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne 1. C’est l’une des rares instances qui, depuis quarante ans, réunit le gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion, permettant un dialogue stratégique sur les enjeux propres à ces territoires.
Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le gouvernement a engagé une évaluation des politiques publiques en faveur de la montagne, à l’aune des défis auxquels ces territoires doivent faire face.
Une mission d’évaluation du plan Avenir montagnes a été confiée à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) par les ministres de la transition écologique, du tourisme et de la ruralité. Cette mission doit élaborer une feuille de route sur l’adaptation au réchauffement climatique, intégrant les enjeux économiques, sociaux et de préservation de la biodiversité. Les stations du Jura, particulièrement concernées, y tiennent. La mission doit rendre ses conclusions d’ici septembre prochain.
Ses travaux feront l’objet de discussions dans le cadre d’une réunion du CNM prévue d’ici septembre, pour laquelle un important travail de désignation de ses membres a déjà été entrepris au second semestre 2024.
La montagne subit l’impact du changement climatique de manière plus forte et plus rapide qu’ailleurs. Les événements climatiques exceptionnels y sont de plus en plus fréquents, menaçant les écosystèmes, les activités économiques et la qualité de vie des habitants. En raison de leurs spécificités géographiques, climatiques et économiques, les territoires de montagne nécessitent des mesures adaptées, notamment en matière de développement économique. C’est pourquoi le maintien du CNM est essentiel et pleinement légitime.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous venez d’une montagne sortie de la mer. Alors que les Nations unies ont désigné 2025 comme Année internationale de la préservation des glaciers, il est crucial de rappeler les défis croissants auxquels la montagne doit faire face : réchauffement climatique, crues dévastatrices, recul des glaciers, pastoralisme, préservation de l’agriculture de montagne, et bien d’autres encore.
La montagne française, choisie pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, mérite toute notre attention – c’est d’ailleurs aujourd’hui que le Comité international olympique (CIO) a validé le contrat d’hôte. En outre, nous célébrons cette année les quarante ans de la loi montagne 1, qui a institué le CNM. Alors, envisager de supprimer cette instance de concertation a un goût amer, presque celui d’un cadeau d’anniversaire empoisonné – si vous me permettez l’expression.
Vouloir le supprimer sous prétexte qu’il ne s’est pas réuni ces dernières années est tout de même fort de café, sachant que cette instance se réunit uniquement sur convocation du premier ministre.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Ce motif revient à accuser un chien d’avoir la rage pour justifier l’envie de le tuer !
Pourtant, que la montagne est belle ! Elle doit le rester. Or elle souffre. En tant qu’élue de montagne, j’estime que ces quarante années de travail constructif et coopératif ont été au service de ce qui est, et doit rester, un des joyaux de l’humanité. Par une simple pression sur le mauvais bouton lors du vote, nous risquerions de museler la voix des 7 millions de montagnards, dont notre groupe souhaite continuer à entendre l’écho ! (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Une fois le CNM rétabli, comme nous le souhaitons, il ne restera plus, monsieur le ministre, qu’à demander au premier ministre de le convoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 1383.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je vais reprendre exactement le même argumentaire que celui présenté en commission, où j’ai commencé par rappeler que je suis député de la montagne vosgienne, que la montagne est un territoire important, avec une réelle spécificité, et que le CNM est une instance essentielle. Ce sont exactement les termes que j’ai utilisés en commission.
D’ailleurs, j’ai eu l’occasion d’en discuter ensuite avec Xavier Roseren puis, le lendemain, avec Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem.
Si le CNM est une instance importante, elle ne se réunit pas.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La faute à qui ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est pourquoi, après sa suppression en commission, j’ai sollicité la ministre Gatel pour obtenir l’engagement du gouvernement de convoquer une réunion du CNM d’ici à l’automne.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : En septembre !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame Ferrari, à l’époque où vous étiez secrétaire d’État au tourisme…

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Non, ministre déléguée !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça mériterait un rappel au règlement ! (Sourires.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : …Annie Genevard était présidente de la commission permanente du CNM. Or cela fait six mois qu’elle a été nommée ministre, et personne, ni au gouvernement ni ailleurs, n’a demandé qu’une réunion soit convoquée pour élire la personne qui doit la remplacer.
Enfin, nous avons récemment adopté une loi d’orientation agricole. L’agriculture en montagne présente de véritables spécificités, mais je n’ai entendu aucun élu membre du CNM demander l’avis de cette instance, pas plus que sur le régime juridique, fragile, de la randonnée en montagne.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : En commission, vous avez utilisé des arguments totalement inverses !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Si je demande le rétablissement du Conseil national de la montagne, c’est avec un engagement clair du ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1672.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nos discussions illustrent parfaitement l’absurdité de certaines dispositions de cet article bk1erek, provoquant une frénésie de suppressions chez certains collègues qui semblent se faire plaisir, alors qu’elles n’ont rien à voir avec le sujet.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Rien !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : J’y insiste, je ne vois pas le rapport avec la simplification de la vie économique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Mais qui a demandé la suppression du CNM en commission ? C’est le rapporteur, pas nous !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : La suppression du CNM aurait même l’effet inverse. Il a permis de fluidifier la vie économique en montagne, notamment en accompagnant la transition écologique et en favorisant la diversification du tissu économique dans les territoires de montagne. Alors, de 3709grâce, il est temps de mettre un terme à cette surenchère démagogique et de passer rapidement à l’article 2, que tout le monde attend avec impatience ! (Mme Marina Ferrari applaudit.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1762.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Bien évidemment, nous soutenons le rétablissement du Conseil national de la montagne. Monsieur le rapporteur, il me semble que vous aviez proposé sa suppression en commission.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est ce que je viens de dire !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons été interpellés par l’Association nationale des élus de montagne, qui nous a mis en garde.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai, tous ne pensent pas la même chose !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cette instance joue un rôle précieux face aux défis climatiques qui touchent particulièrement nos territoires alpins et pyrénéens.
Si je soutiens son rétablissement, je tiens à signaler l’hypocrisie de certains, sur ces bancs, qui semblent jouer aux dés l’existence de tous ces organismes. Tout dépend des professionnels qui s’adressent à nous, de façon bien légitime, pour nous signaler que supprimer telle commission relève de la bêtise.
Comme Mme Blin, certains parmi nous arguent du faible nombre de réunions des instances visées pour justifier leur dissolution. Si l’on retenait un tel critère pour nos mandats, vous, madame Blin, qui n’avait été présente qu’à 50 % des séances de la commission, risqueriez de voir le vôtre supprimé !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Pardon ? J’ai toujours été là !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Le budget annuel du Conseil national de la montagne ne s’élève qu’à 50 000 euros, qu’il faut mettre en regard avec l’utilité de cet organe. Il permet aux élus, aux représentants de la nation, de prendre des décisions afin que l’économie de ces territoires se développe en harmonie avec la nature et avec celles et ceux qui la peuplent. Suivons la même logique pour les autres comités et conseils que celle qui s’impose aujourd’hui pour le Conseil national de la montagne ! (Mme Claire Lejeune applaudit.)