Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1967 et 2149.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.

M. Laurent Marcangeli : Il tend à rétablir les comités ministériels de transaction. Le gouvernement est attaché à la procédure consultative, qui contribue à sécuriser sur le plan juridique et financier le recours à la transaction, mode alternatif de règlement des différends. En sécurisant les transactions, ces comités encouragent à y recourir.
Prenons l’exemple du ministère des armées. Le comité s’y est réuni près de dix-sept fois au cours de la période 2021-2023. Ce n’est pas un comité Théodule ; au contraire, il est fort utile. C’est même un levier puissant de simplification des relations contractuelles, notamment quand elles se dégradent, car il évite des contentieux coûteux et chronophages.
Ce comité est l’occasion pour le ministère d’entendre les services demandeurs et d’identifier les éventuels dysfonctionnements révélés par le différend, afin d’y apporter des solutions de nature à éviter leur réitération. Il s’agit d’un thermomètre de l’activité des services, qui participe du contrôle interne de bonne gestion.
Lors d’une négociation, il est essentiel d’indiquer aux interlocuteurs extérieurs au ministère des armées que l’avis de ce comité pourra intervenir dans un délai court. Son maintien permet de mettre un terme à ces différends qui ont notamment lieu avec des entreprises sur des contrats d’armement exigeant une forte confidentialité – je pense à des contrats pour des sous-marins ou des drones militaires, qui comportent de nombreuses pièces classifiées secret-défense ou secret des affaires.
Ce comité, qui fonctionne, nous permet d’éviter des retards dans la mise en œuvre de nos programmes stratégiques en cours de développement, ainsi que des risques potentiels lorsque les documents sont classifiés. Je vous demande donc d’approuver cet amendement qui aborde un sujet sensible au regard des questions de défense nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 1967 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoek 82 et identiques, par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2149.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il vise aussi à rétablir les comités ministériels de transaction. Nous avons encore une fois la preuve qu’il s’agit d’un texte bricolé, comme l’a dit mon collègue Benjamin Lucas-Lundy.
Il a été proposé de remplacer ces derniers par un comité unique placé auprès du premier ministre. Actuellement, lorsqu’une administration de l’État passe un marché public et qu’elle rencontre une difficulté avec l’entreprise titulaire de ce marché, elle peut saisir le comité de transaction placé auprès du ministère concerné. L’avis de celui-ci est même obligatoire pour les marchés supérieurs à 500 000 euros.
Il est important de conserver un comité au sein de chaque ministère, car c’est là que se trouvent l’expertise juridique et les services capables de traiter correctement chaque avis et chaque demande.
On a une nouvelle illustration du manque de sérieux avec lequel vous avez élaboré cet article bk1erek, qui n’a ni queue, ni tête. Vous ne vous êtes même pas demandé comment les ministères allaient gérer un tel changement, et c’est le gouvernement qui est obligé de déposer, comme nous, un amendement afin de rétablir ces comités.
Vous proposez de créer un comité unique, dont on ne connaît ni la composition, ni le mode de fonctionnement, et qui ne pourra pas fonctionner, parce que c’est au niveau de chaque ministère que se trouve l’expertise, pour chaque type de marché public. C’est pourquoi nous vous demandons le rétablissement de ces comités ministériels de transaction, en déplorant, une fois encore, le manque de sérieux de ces suppressions délirantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission y est défavorable, puisqu’elle a voté la suppression de ces comités de transaction. À titre personnel, je suis toutefois favorable à leur réintégration, pour différentes raisons que Mme Lejeune a bien exposées. Le ministre, quant à lui, a insisté à juste titre sur le cas du ministère de la défense : il ne faudrait pas, avec un comité unique, prendre le risque de disperser des documents classifiés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1967 et 2149.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 669 de M. Charles Fournier est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 669.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1200 et 1836, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1200.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rétablir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf). Cet observatoire, il est vrai, ne s’est pas réuni depuis quelque temps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Néanmoins, il est plus que jamais d’actualité. Il a été créé en 2016 par le ministère de l’agriculture.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il était temps de le réveiller !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Justement, nous pourrions en avoir besoin. On parle beaucoup du ZAN et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais on n’utilise pas l’outil qui est à notre disposition pour observer et quantifier la consommation de ces espaces. C’est pourtant un sujet d’actualité – sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de l’examen de ce texte – et je crois que personne, dans cet hémicycle, ne veut bétonner plus de terres agricoles et plus d’espaces naturels et forestiers. Pour cela, encore faut-il savoir où on en est, faire un état des lieux à l’instant T et analyser les évolutions qui auront lieu. Il faut savoir dans quel état sont ces espaces naturels, agricoles et forestiers, à quoi ils servent et si certains d’entre eux sont dégradés et ont besoin d’être réhabilités ou restaurés.
Or c’est précisément l’objet de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Alors, redonnons-lui de la vitalité – je rappelle qu’il est notamment composé de parlementaires. Redonnons-lui toute son efficacité, nous en avons plus que jamais besoin !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1899 et 2169, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous proposons de rétablir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ces suppressions sont symptomatiques de votre abandon face au défi climatique et de votre climatoscepticisme. (« Oh là là ! sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pouvez protester, mais c’est la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet observatoire accompagne les collectivités territoriales, comme les commissions départementales de préservation de ces espaces. Cette suppression, décidée sans étude préalable et sans débat digne de ce nom, est complètement absurde – comme l’ensemble de ce projet de loi, du reste. Il ne s’agit pas d’un texte de simplification, mais d’un texte de liquidation de tous nos droits : droits démocratiques, droit de l’environnement et droit social.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Rien que ça !

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : L’ensemble de ce projet marque un recul sans précédent concernant nos objectifs de préservation de ces espaces et une offensive marquée contre l’objectif ZAN, comme l’a bien noté il y a un instant notre collègue du groupe écologiste.
Nous ne sommes pas dupes et nous voyons bien que, derrière la suppression de cet observatoire, au motif qu’il ne se réunirait plus depuis des années, il y a une offensive. Nos collègues de la Droite républicaine ont introduit dans ce texte une suppression de l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente et ont renvoyé à l’échelle régionale, intercommunale et communale la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Et ce, afin que certaines collectivités puissent à loisir fixer des objectifs moins ambitieux de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).
Il faut, tout au contraire, lancer un plan de protection généralisée du foncier agricole, forestier et naturel. C’est pour cette raison que nous demandons le rétablissement de cet observatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’entends vos arguments, mais le problème, c’est que l’Oneaf a été créé le 21 juin 2016 et qu’il ne s’est pas réuni depuis l’année de sa création. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Mais il était très utile ! (Sourires.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je veux bien qu’il soit indispensable, mais il ne s’est jamais réuni. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : On aura plus parlé aujourd’hui de cet organe que lui-même ne l’a fait, puisqu’il ne s’est pas réuni une seule fois. (Sourires.) Je vous rappelle que l’on a créé un observatoire de l’artificialisation, qui a précisément la fonction que vous décrivez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Franchement, là, on touche le fond ! Cela a été dit avec humour par le rapporteur et le ministre, mais défendre le maintien d’un organisme…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Qui n’a jamais rien fait !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …qui ne s’est jamais réuni et qui ne travaille pas, c’est surréaliste, chers collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On a l’impression d’être dans une sorte de dystopie, un monde parallèle.
Je ne vais pas refaire ma blague sur l’apéro, même si j’en ai bien envie.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Faites attention, la présidente va supprimer l’alcool à la buvette !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, notre collègue Lisa Belluco a raison d’appeler notre attention sur la protection des sols, mais en quoi cet observatoire peut-il nous aider à comprendre les problèmes liés à leur évolution ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas compris que les sols étaient vivants ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’année dernière, j’ai présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire et, quelques mois plus tôt, j’avais fait un rapport avec un collègue Insoumis, Rodrigo Arenas, sur la question de la souveraineté alimentaire européenne. Nous avions travaillé sur la question de la qualité des sols et de leur artificialisation, parce qu’il faut effectivement être très vigilants sur ces questions. Mais il y a, en France, pléthore de spécialistes des sols, pléthore d’agronomes, de spécialistes de l’environnement et de responsables agricoles et environnementalistes pour nous documenter sur ces sujets. Cet observatoire ne sert à rien et c’est pourquoi il faut le supprimer.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui ! Retirez votre amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous voterons évidemment contre cet amendement. Pour la bonne tenue de nos débats, la gauche pourrait-elle arrêter, alors que nous cherchons seulement à supprimer des comités qui ne servent à rien, de convoquer les heures les plus sombres de notre histoire, en prétendant par exemple que nous serions contre la démocratie ? Cette grandiloquence stupide ne vous grandit absolument pas.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez honte de vos origines ? Nous, nous sommes fiers des nôtres et de nos principes politiques !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Madame Belluco, vous avez parlé de l’artificialisation des sols et du foncier agricole, mais vous défendez les éoliennes, or il faut trois tonnes de béton par éolienne ! Vous êtes des spécialistes de la défense des éoliennes, donc de l’artificialisation de nos sols agricoles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, les éoliennes contribuent à la déforestation de l’Amazonie, puisque pour faire les éoliennes, il faut du balsa.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Alors, arrêtez de nous donner des leçons de morale. Vous prétendez en permanence être dans le camp du bien mais, en réalité, vous êtes dans le camp de pays étrangers quand vous défendez les énergies intermittentes contre les intérêts industriels français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous connaissez ma volonté d’apaiser nos débats (Sourires) et d’y remettre de la sérénité – surtout après le propos caricatural et outrancier que nous venons d’entendre sur les énergies renouvelables.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les oiseaux meurent à cause des éoliennes !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je n’y reviens pas, car nous aurons d’autres occasions dans cet hémicycle de débattre de la vision arriérée du Rassemblement national en matière d’énergie – et je parle sous le contrôle de ma collègue Julie Laernoes.
Je vous avoue que je ne suis pas spécialiste de l’organisme dont on parle : je le dis en toute transparence…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Personne n’est spécialiste de ce truc !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …mais je me faisais une réflexion, en vous entendant répéter qu’il faut supprimer les organisations qui ne se réunissent pas ou qui ne travaillent pas assez. Je vous engage à regarder les sites qui référencent l’activité parlementaire : je crois qu’il va falloir dissoudre le groupe DR, qui n’est présent qu’à 17 % au moment des votes, et dont les membres ne sont même pas là aujourd’hui, alors que c’est son grand moment. M. Wauquiez est sans doute au restaurant et Mme Dati doit chercher ses bijoux. Faites attention, chers collègues, car si on suit votre logique, cela peut aller très loin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1200 et 1836.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :