Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1899 et 2169.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1899.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons, avec cet amendement, rétablir les CDPENAF. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Savez-vous ce que sont les CDPENAF, chers collègues ?

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, est-ce que vous le saviez avant l’examen de ce texte ?

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Oui, je le savais, car je travaille beaucoup sur les questions agricoles. Les CDPENAF sont des commissions qui permettent de rassembler le monde agricole, les collectivités et les élus pour réfléchir à l’usage des terres agricoles, ce qui est particulièrement important à l’heure où se développent le photovoltaïque au sol et les projets éoliens.
Ces commissions examinent les projets et favorisent la concertation entre les différents acteurs – par exemple la chambre d’agriculture. Ces commissions n’ont pas été supprimées en commission, sans doute parce que vos collègues ont estimé qu’elles avaient une certaine utilité, mais elles ont été fusionnées avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Je veux vous alerter, chers collègues. Des agriculteurs siègent au sein des CDPENAF et cela leur prend déjà beaucoup de temps. La fusion opérée avec les CDNPS, outre qu’elle n’a aucun sens, puisque ces commissions ont des missions totalement différentes – les CDNPS s’occupent par exemple de la préservation des sites naturels et de la régulation des publicités –, va encore allonger le temps que les agriculteurs devront consacrer à ces réunions, qui vont devenir des réunions à rallonge. Puisque vous vous plaignez de ce que vous appelez la réunionite depuis le début de ce débat, vous serez sensible à cet argument.
Je le répète, la fusion de ces commissions – dont je vous invite d’ailleurs à rencontrer les membres sur le terrain, car elles sont appelées à prendre une grande importance – ne présente absolument aucun sens. Il faut conserver les CDPENAF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2169 de Mme Fanny Dombre Coste est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ils visent à supprimer l’alinéa 118, qui lui-même tend à abroger l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ; or cet article concerne l’Oenaf, dont nous parlions à l’instant, non les CDPENAF, dont, si je ne m’abuse, il sera question par la suite. Par conséquent, avis défavorable, comme tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je voulais dire un mot au sujet de la fusion des CDPENAF et des CDNPS.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Cela vient après !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Certes, mais je voulais tout de même en dire un mot : je suis l’auteur de l’amendement CS727, tendant à cette fusion, qu’a adopté la commission spéciale. En effet, les CDNPS et CDPENAF se réunissent dans les mêmes lieux et sont composées des mêmes collèges exactement : représentants des services de l’État, des collectivités territoriales, des intérêts agricoles, des associations de protection de l’environnement.
Sachant que nous allons examiner, un peu plus tard, des amendements sur ce sujet, j’invite le gouvernement à tenir compte de l’observation faite à l’instant par ma collègue sur le fait que les agriculteurs étaient trop sollicités par ces commissions dans lesquelles ils siègent. C’est là tout l’enjeu de la simplification : conserver les mêmes acteurs, mais redéfinir leurs missions de manière à optimiser leur travail. Peut-être est-ce différent pour les associations, pour l’État, mais en ce qui concerne les professionnels, chère collègue, vous avez raison : ils ne sont pas corvéables à merci. Je le répète, la solution réside donc dans la fusion…

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Mais non ! Vous n’avez pas compris !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et l’optimisation de ces commissions : à nous, ou au gouvernement, de bien redéfinir leur rôle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je confirme qu’il y a eu confusion entre l’article L. 112-1 du code rural et son article L. 112-1-1, qui, lui, a bien trait aux CDPENAF.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : C’était une erreur !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous sommes donc d’accord. Merci !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1899 et 2169.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1868 de Mme Claire Lejeune est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 331 de M. Boris Tavernier est défendu.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je souhaiterais défendre l’Observatoire de l’alimentation (Oqali), piloté conjointement par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Il s’agit d’un outil essentiel pour 3729éclairer les politiques publiques et contribuer à leur application. Lorsque j’étais ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes services ont souvent travaillé avec l’Observatoire afin de fixer des objectifs, notamment s’agissant de la qualité de l’offre alimentaire ; je peux témoigner du fait qu’il nous a été fort utile, par exemple, en 2017, lors du lancement du nutri-score.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 813.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris à ce qui vient d’être dit concernant l’importance de cet organisme, indispensable à l’analyse des produits transformés et de l’évolution de leur qualité. Compte tenu du débat au sujet de la qualité nutritionnelle des aliments ultratransformés, souvent gras ou sucrés, donc susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé, ce que nous mettons dans nos assiettes doit faire l’objet d’une expertise poussée. Loin de faire double emploi avec l’Anses ou l’Inrae, l’Observatoire de l’alimentation résulte d’une mise en commun de leurs ressources ; sa suppression, prévue par le texte, freinerait la recherche et priverait l’action publique d’un outil précieux. Par conséquent, je vous invite à adopter ces amendements identiques, qui visent à revenir sur cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Avec votre accord, madame la présidente, je défendrai par la même occasion le bknoek 2155, qui lui est identique.
L’Oqali constitue la référence absolue en matière de recherche dans ce domaine. Il facilite en outre la collaboration entre professionnels et chercheurs, ceux-ci, comme l’a mentionné M. Travert, relevant conjointement de l’Inrae et de l’Anses, ce qui fait toute la richesse de leurs travaux. Rappelons le rôle déterminant de l’Observatoire en faveur de la qualité de l’offre alimentaire : entre 2018 et 2023, la teneur en sel du pain a diminué de 25 % ! Ce petit exemple illustre à lui seul l’intérêt d’une telle structure, qui nous fournit une analyse scientifique de l’utilité de réduire la consommation de telle ou telle substance. Nous proposons donc le maintien de l’Observatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1900.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il vise également à conserver l’Oqali, seule entité, dans le paysage institutionnel, à permettre un suivi global de l’offre alimentaire en matière de produits transformés. Afin d’élaborer des politiques publiques dans ce domaine, il est essentiel de contrôler, de disposer d’informations au sujet de ces aliments. Non seulement la question touche à des problèmes majeurs de santé publique – diabète, obésité, hypertension –, mais ces derniers renvoient à leur tour aux inégalités sociales ou à la situation des territoires ultramarins, auxquels on expédie des produits dont les taux de sucre, de sel, sont parfois supérieurs à la moyenne. Il ne s’agit pas de sujets mineurs ! Ce problème d’ensemble est d’ailleurs identifié : ce n’est pas pour rien qu’a été instauré le nutri-score.
La disparition d’un organisme qui ne fait pas double emploi, et dont l’utilité est certaine, n’aurait aucun sens. En outre, elle reviendrait à supprimer des occasions de parler de ces questions ou de communiquer à leur propos, et donc à réduire la capacité d’action publique. Supprimer l’Oqali, c’est faire peu de cas du problème de santé publique que posent les produits transformés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2155 de M. Gérard Leseul a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce que je m’apprête à dire montrera qu’au sein du bloc central, nous ne sommes pas caricaturaux.

Mme Lisa Belluco et : M. Emeric Salmon. Jamais !

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vraiment un bloc…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le problème est d’importance : il touche à l’agriculture et à la santé publique. Revenons à la genèse de l’Observatoire de l’alimentation. Celui-ci a été créé par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, texte porté par le ministre chargé à l’époque de l’agriculture et de l’alimentation, Bruno Le Maire – cette seule raison me rend prudent au moment d’en étudier la suppression ! (Sourires.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas caricatural, ça ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : En revanche, l’existence d’une structure qui navigue en quelque sorte entre l’Anses et l’Inrae, dont les logos sont très présents sur ses documents et son site internet, pose la question de sa gouvernance. Monsieur le ministre, qu’est-ce qui, dans les missions, au demeurant essentielles, de cet observatoire, en justifie l’autonomie ? En quoi ne pourrions-nous réattribuer ces tâches, soit à l’Inrae, soit à l’Anses ? Je le répète, ma question ne porte pas sur le fond du sujet, mais sur la gouvernance de l’Observatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : C’est la question de la santé publique qui devrait se poser en premier lieu. On nous répète depuis des années qu’en la matière, rien n’importe davantage que la prévention : celle-ci passe par la qualité de l’alimentation, c’est-à-dire par le contrôle des industriels. Si nous supprimons l’Observatoire, nous cassons le thermomètre ! Qui nous dira demain si les fabricants respectent les normes concernant le sucre ou le gras ? Qui analysera leurs produits ? Leurs prix sont déjà mal suivis : nous l’avons constaté lors de nos débats sur le SRP + 10 – le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Au sujet de ce volet de la loi Egalim du 30 octobre 2018, nous avons très peu de recul. Or, si cette même loi a eu un effet intéressant, c’est bien la réforme de l’Observatoire. Je vous invite à voter en faveur du maintien de celui-ci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : D’une part, il est curieux que l’Observatoire de l’alimentation coexiste avec la direction générale de l’alimentation, qui dépend du ministère de l’agriculture. D’autre part, les études réalisées par cet observatoire pourraient l’être directement par l’Anses ou par l’Inrae ; de fait, c’est déjà plus ou moins le cas. Nous voterons donc contre les amendements visant à le rétablir.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Que les amateurs du romancier Bruno Le Maire me pardonnent : je vais citer, pour ma part, notre camarade et collègue Boris Tavernier, selon qui « supprimer l’Observatoire de l’alimentation ne simplifierait rien du tout ; au contraire. Là où il y avait mutualisation entre l’expertise de l’Anses et de l’Inrae, vous y mettez fin, forçant ces deux entités à travailler séparément et donc à dédoubler le travail. » « C’est stupide », ajoutait-il. Je crois qu’il a raison.
Je ne vois qu’une explication à la suppression ici proposée : il s’agit de céder à une revendication des lobbys de l’agroalimentaire. Quand on entend les députés du Rassemblement national s’exprimer, on a une petite idée de ceux à qui ils prêtent l’oreille et de ceux qu’ils entendent servir docilement dans cet hémicycle. Les choses sont claires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Monsieur Sitzenstuhl, pour répondre à votre question, le projet de stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat vient d’être mis en consultation publique. Cette stratégie vise à définir la politique publique d’accès à une alimentation saine et durable à l’horizon 2030 pour tous nos concitoyens. Dans ce cadre, l’Observatoire de l’alimentation dont nous parlons est essentiel, parce qu’il permet de mesurer l’effet des mesures sur l’amélioration de notre alimentation. Le ministère de l’agriculture compte véritablement s’appuyer sur cet outil pour piloter cette politique publique.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :