Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2062 et 2173.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.
Mme Manon Meunier : En commission, vous avez supprimé la Commission de concertation du commerce en prétextant qu’elle faisait doublon avec le Conseil national du commerce (CNC). On comprend que vous préfériez ce dernier lorsque l’on examine sa composition : il fait la part belle aux grands groupes, qui y sont représentés en nombre, puisque leur collège est passé récemment de dix-sept à trente-quatre membres, afin d’intégrer Système U, Monoprix, Ikea, Galeries Lafayette, Leclerc, Décathlon, Auchan, lesquels ont chacun une voix…
Mme Sandra Marsaud : Que des méchants !
Mme Manon Meunier : Certains d’entre eux, en tout cas, multiplient les plans de licenciement dans le pays ! Et ils ne respectent pas le gouvernement : nous discutions il y a quelques jours d’un texte sur l’encadrement des marges dans l’agroalimentaire et du SRP + 10, créé par la loi Egalim. Or ces grands distributeurs ne vous ont pas transmis leurs marges. Le gouvernement est ainsi incapable de nous remettre le rapport promis à ce sujet pour nous informer du respect de ce dispositif censé ruisseler jusqu’aux agriculteurs !
On comprend bien que votre préférence aille au CNC. Nous proposons quant à nous au contraire de rétablir la Commission de concertation du commerce. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2173.
M. Inaki Echaniz : La Commission de concertation du commerce n’est pas de trop. La collègue de La France insoumise l’a bien dit, il faut une meilleure représentativité. Cette commission pourrait aussi contribuer à améliorer la situation désastreuse à laquelle a conduit votre politique pour le commerce de proximité et la vitalité économique de nos territoires.
M. Charles Sitzenstuhl : Qu’a fait François Hollande pendant cinq ans ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2062 et 2173.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2166.
M. Gérard Leseul : Il vise à supprimer les alinéas 137 à 140 et à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
À l’origine, cette commission devait réduire le risque de conflit d’intérêts dans la conduite de l’expertise publique en santé publique et en matière d’environnement, et renforcer la vigilance de la société civile dans ces domaines. Sa création fait suite à la crise politique et scientifique liée à l’affaire du Mediator, qui a mis en lumière des défaillances de l’expertise publique et prouvé la nécessité de mieux protéger les lanceurs d’alerte.
M. Emeric Salmon : Ce ne sont pas les bons alinéas !
M. Gérard Leseul : Nous souhaitons rétablir cet organe que vous avez supprimé, car nous sommes intimement convaincus que nous ne pouvons pas uniquement nous reposer sur une expertise technique. Des déclarations d’experts formulées lors de certaines commissions d’enquête se sont d’ailleurs révélées fausses. Nous avons donc besoin de cette instance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable sur le fond et sur la forme : votre amendement vise une commission qui n’est pas concernée par les alinéas que vous citez – elle l’est à l’alinéa 142 de l’article bk1erek. Les alinéas 137 à 140 concernent, quant à eux, la commission d’agrément de la garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2038.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cette fois l’amendement concerne bien la commission d’agrément évoquée par le rapporteur. De quoi parlons-nous ? Lorsqu’un musée emprunte une œuvre d’art, par exemple pour une exposition temporaire, l’État peut lui accorder une assurance. La responsabilité encourue par le musée vis-à-vis des prêteurs d’œuvres n’appartenant pas aux collections publiques est ainsi garantie, pour une fraction des dommages, au-delà d’un certain seuil. Le musée est ainsi couvert contre le vol, la perte, les dégradations pouvant survenir lors du transport des œuvres, et ce pendant toute la durée de leur prêt.
L’agrément est accordé aux expositions après avis rendu par la commission en question, lequel avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l’exposition des œuvres. Dans quelles conditions l’État apportera-t-il sa garantie si cette commission disparaît ? En extrapolant, on peut imaginer que les musées nationaux seront à l’avenir découragés d’endosser une telle responsabilité, avec des conséquences tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs, donc sur les expositions, lesquelles pourraient finir par manquer de diversité, dès lors qu’il sera trop risqué d’emprunter des œuvres n’appartenant pas à l’État. Le danger, au bout du compte, est de porter de nouveau atteinte à l’offre culturelle française. Cela n’a pas lieu d’être ; rétablissons cette commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : L’amendement vise les bons alinéas, mais l’avis reste défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Sagesse.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.