Simplification de la vie économique : Article 1er bis (suite)
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Tout en étant évidemment d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Lejeune, je souhaite adresser une question au ministre : que voulez-vous que nous proposions pour améliorer un article au contenu absurde, dépourvu de sens politique ? Que voulez-vous que nous fassions ? Que nous ajoutions des années, comme si quatre années valaient mieux que trois ? Que nous créions des dérogations en fonction de l’âge du capitaine ? C’est ridicule ! Un peu de sérieux quand vous faites des propositions aux parlementaires !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais ça correspond à ce que proposait Mme Belluco !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous parlez d’efficacité, mais une telle méthode n’a rien d’efficace : vous risquez de détruire des commissions qui fonctionnent très bien. Il faudra ensuite réfléchir, tenir des réunions, envisager d’autres mesures… Je n’en reviens pas : ce débat n’a vraiment aucun sens !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : On discute !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : On entend parler de flux, de stocks. Or nous ne sommes ni à l’usine ni dans une entreprise.
Une députée du groupe UDR : Vous devriez y aller, à l’usine, ça ne vous ferait pas de mal !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : L’expression « simplification de la vie économique » figure certes dans le titre du texte, mais, en l’occurrence, nous parlons de commissions où l’on débat, où des experts, des représentants de la société civile, du Parlement et de l’État élaborent une réflexion collective. Votre comparaison est absurde : on ne peut pas gérer des flux de commissions. On peut réfléchir à leur pertinence, mais le fonctionnement proposé n’a aucun sens.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Si elles n’ont pas d’utilité, il faut les supprimer !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : J’ai une autre question : le texte prévoit une durée de trois ans, mais pourquoi trois ans ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : D’accord, disons deux ans, c’est mieux !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Que se passe-t-il au bout de trois ans ? Qu’adviendrait-il d’une commission censée travailler sur une loi de planification – imaginons que nous en ayons une – pour dix ans ?
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Deux ans !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai. Pourquoi pas deux, comme le propose la collègue Blin ?
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez finir par voter son amendement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Honnêtement, une telle discussion n’est pas à la hauteur de la vie législative et d’autres débats que nous pouvons mener dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : La retraite à 62 ans, par exemple !
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il existe une contradiction au sein du Nouveau Front populaire : vous dites vouloir supprimer l’article, alors que Mme Belluco vient de dire qu’une autre rédaction aurait pu être proposée. Je cherche l’endroit où la gauche a proposé une autre rédaction de l’article, ce qui aurait été un peu plus constructif.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Siégez directement avec les macronistes, ça ira plus vite !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : D’autre part, monsieur le président, la France insoumise a déposé quatre amendements de suppression. Pour des raisons de rationalisation de la vie parlemen3849taire, notre règlement permet – je le crois, bien que je n’aie pas encore trouvé le passage correspondant – de demander qu’un seul amendement identique par groupe soit discuté. Cela permettrait en effet d’accélérer un peu, d’autant que nous avons manifestement affaire à une logique d’obstruction.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez bien déposé quatre amendements pour faire des suppressions !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Votre rage à ne pas vouloir simplifier la vie économique se traduit par une obstruction parlementaire manifeste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Monsieur Meurin, si vous n’avez pas trouvé de règle qui permette de répondre « oui » à votre question, c’est qu’une telle règle n’existe pas. D’autres groupes en ont fait autant : tous ne sont pas présents, mais les Républicains, par exemple, ont multiplié les amendements identiques…
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ne cherchez pas les membres de ce groupe, ils sont absents – n’est-ce pas, madame Blin ?
M. le président : Mais vous pouvez chercher tant que vous voudrez : le règlement est là, n’hésitez pas !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons une méthode pour gérer le flux des instances qui pourraient être créées. Force est de constater que tel est bien l’objet de l’article. Néanmoins, ce que nous avons entendu suggère que la rédaction n’est pas assez précise, ce qui ne permet pas de se prononcer sur tous ces amendements en connaissance de cause. C’est pourquoi la démarche de notre groupe sera de s’abstenir. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 1650, 1771, 1808, 1859, 1904 et 2108.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1156, je suis saisi par le groupe de La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir cet amendement.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de l’ensemble du groupe Droite républicaine réconciliera peut-être tout le monde.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je ne parierais pas là-dessus !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez pas de groupe, madame Blin ; vous êtes courageuse de venir toute seule.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Si nous partageons l’état d’esprit du nouvel article bk1erek bis, nous considérons qu’il pourrait être rendu plus précis, ce qui répondrait aux questions de nos collègues sur les raisons motivant la prolongation ou l’extinction d’une instance.
Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du premier ministre ou des ministres, dont certaines sont utiles et d’autres moins. En tout état de cause, leur multiplication pose problème et la question de leur pérennisation mérite d’être posée.
Nous proposons donc de réduire à deux ans la durée d’existence des comités créés, ce qui permettrait d’en examiner plus rapidement l’efficience.
L’amendement vise aussi à compléter l’article en introduisant explicitement trois critères motivant la pérennisation de ces organismes : le taux de mise en œuvre effective de leurs recommandations, signe et gage de l’efficacité de leurs travaux ; la fréquence et la régularité des réunions ; et l’absence d’autres instances avec lesquelles ils feraient doublon, afin d’éviter la redondance des structures et la dispersion des moyens.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellent !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit vraiment d’apporter des précisions permettant de résoudre les problèmes qui ont été soulevés au cours de la discussion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est un peu court !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Vous raccourcissez la durée, je raccourcis mes réponses.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Pas de réponse du gouvernement, donc…
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : On a retenu la durée de trois ans, sans tenir compte le moins du monde de la diversité des conseils et comités placés auprès des ministres ou du premier ministre. Brassant des sujets variés et convoquant des réalités diverses, ces comités mobilisent parfois des bénévoles issus d’entreprises ou d’organisations de la société civile uniquement, parfois des fonctionnaires. (M. Tristan Lahais applaudit.) L’extinction automatique au bout de trois ans, que l’amendement tend à réduire à deux, aura pour conséquence de ramener à deux ou trois ans la durée de tous les contrats de mise à disposition de personnel, de tous les contrats de travail,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ? Dans le privé, ce n’est pas ce qui se passe ? Les CDI ne sont pas éternels !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …de tous les éventuels contrats de location ou de mise à disposition de locaux. C’est impensable, ça n’a pas de sens ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) Pardonnez-moi, madame Blin !
Vous invitez par ailleurs à évaluer la pertinence de ces comités à l’aune du taux de mise en œuvre de leurs recommandations. Or un comité n’est pas responsable de la mise en œuvre des recommandations qu’il adresse à la puissance publique ou aux collectivités locales. Il ne peut donc en être comptable. C’est absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national soutiendra cet amendement.
Le positionnement du groupe macroniste, présidé par Gabriel Attal, sur cette question me surprend. En effet, monsieur Attal, en tant que premier ministre vous avez tenu un discours de politique générale le 30 janvier 2024, dans lequel vous affirmiez : « Simplifier pour éviter la gabegie, c’est possible, et je vous annonce une règle générale simple : tous les organes, organismes, comités ou autres qui ne se sont pas réunis ces douze derniers mois seront supprimés automatiquement. »
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : « Qui ne se sont pas réunis » !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends donc pas votre positionnement sur cet amendement,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : « Tu casses, tu répares ! »
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : « Tu voles, tu paies ! »
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …qui est moins-disant par rapport à la règle que vous énonciez il y a moins d’un an. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faudrait surtout pas être trop efficace !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1156.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article bk1erek bis.
Mes chers collègues, votre répartition dans l’hémicycle risque de rendre difficile le comptage des voix si nous procédons à un vote à main levée ; je vous propose donc un scrutin public.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :