Simplification de la vie économique : Article 2 (suite)
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ensemble des amendements restant à l’article 2 feront l’objet de scrutins publics demandés lors de la séance de cette après-midi.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.
M. Laurent Marcangeli : Il vise à supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour la détermination de son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du code du travail pour défaut de dépôt au conseil de prud’hommes sera également supprimée.
Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises, dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail qui, quant à elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres bkIerek à VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement, présenté après la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, n’a pu être examiné par la commission. Je ne peux donc émettre qu’un avis personnel. L’obligation du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes constitue une formalité administrative dont la portée juridique est très limitée. Elle n’implique aucune validation substantielle par l’autorité judiciaire et n’affecte pas la légalité du règlement intérieur. Les autres formalités, telles que la communication à l’inspection du travail et la publicité auprès des salariés, sont maintenues dans l’état actuel et assurent la transparence et le contrôle nécessaires.
En conséquence, la suppression de l’obligation du dépôt au greffe du conseil des prud’hommes s’inscrit dans une logique de simplification administrative, car elle réduit les formalités sans compromettre les droits des salariés. Comme le disait Mme Lejeune, il est essentiel que ce texte serve non seulement à simplifier la vie des entreprises, mais aussi celle de tous les Français, sans remettre en cause la protection juridique des salariés. Ce cap doit nous guider dans toutes nos prises de décision. En l’occurrence, cet amendement ne contrevient pas à ce principe. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2657.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1993.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer les alinéas 63 et 64 de l’article, visant à modifier l’article du code du travail qui détaille les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) pour en fixer la liste par décret.
À l’heure actuelle, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les régies de quartier, les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique remplissant les critères de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de cet agrément Esus.
Pour les associations comme Emmaüs France, l’agrément Esus est crucial car il leur permet notamment d’accéder à des financements spécifiques. Il renforce également leur crédibilité auprès des partenaires publics et privés, facilitant ainsi les collaborations et subventions. De plus, il atteste de leur engagement social et favorise leur pérennité économique en soutenant leur modèle financier.
En outre, le champ d’application du dispositif proposé ici est renvoyé au domaine réglementaire, ce que nous considérons comme excessif. En effet, fixer par décret la liste des structures pouvant bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale offre moins de garanties et moins d’indépendance aux structures concernées, moins de transparence quant aux critères retenus par le gouvernement pour choisir les structures pouvant bénéficier ou non de cet agrément. Cette mesure augmenterait aussi le risque de lobbying, certaines entreprises pouvant chercher à obtenir cet agrément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Cette mesure de simplification est inspirée du dernier rapport d’un conseil supérieur que nous avons sauvé – si je puis m’exprimer ainsi –, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (Csess), relatif à l’agrément. Les critiques formulées reposent sur une interprétation inexacte du texte, car il serait étonnant que les défenseurs du Csess ne soutiennent pas les mesures issues de ses avis.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est évident !
M. Laurent Marcangeli : La loi Hamon de 2014 a créé l’agrément Esus qui permet de reconnaître l’utilité sociale de certaines structures de l’économie sociale et solidaire et de leur octroyer des avantages, notamment fiscaux. Certaines structures ont déjà accès à une procédure simplifiée pour obtenir cet agrément. La liste de ces structures est mentionnée à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Elles conservent leur procédure simplifiée et leur identification repose sur leur numéro de conventionnement délivré par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Nous souhaitons désormais fixer cette liste par décret, pour répondre à une demande formulée par les acteurs réunis au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire dans leur avis de 2024. Cette évolution permettra d’étendre cette procédure simplifiée à d’autres catégories de structures engagées dans des démarches d’utilité sociale.
Il ne s’agit en aucun cas de transférer l’ensemble du dispositif à un pouvoir réglementaire discrétionnaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) La loi continuera de fixer le cadre de fond pour l’agrément Esus et les critères pour l’obtenir. Le décret ne pourra qu’élargir de manière ciblée, et après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la liste des structures éligibles à la procédure allégée.
En résumé, aucune remise en cause de l’agrément ; extension raisonnée d’une procédure simplifiée sur demande du secteur ; cadre clair, traçable et fondé sur des critères objectifs. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Force est de reconnaître la relative complexité de l’agrément Esus, c’est pourquoi je ne serai pas forcément en désaccord avec le dispositif proposé. En revanche, j’éprouve une certaine inquiétude quant au recours au décret ; j’ai compris qu’il permettra d’élargir le périmètre des structures éligibles, mais je n’ai pas compris en quoi il facilitera la démarche de celles qui font la demande de cet agrément.
La loi Hamon a déjà prévu d’élargir le périmètre des entreprises qui peuvent être reconnues comme poursuivant une utilité démocratique, sociale et solidaire. Je voudrais juste être rassuré sur le fait que votre mesure n’altère pas l’esprit de cet agrément tout en le rendant peut-être plus accessible à des acteurs qui n’y auraient pas accès aujourd’hui – tant il est vrai que trop peu d’entreprises bénéficient de cet agrément qui mériterait d’être plus connu et plus largement partagé.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Juste une question au ministre : à quels types d’entreprises entendez-vous faciliter l’accès à l’agrément ? Vous ne détaillez pas vraiment la liste des cibles que vous visez.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Nous pensons aux crèches à vocation d’insertion, aux entreprises à but d’emploi, aux écoles de la seconde chance. Si cette liste est validée par le Conseil supérieur, je pense qu’elle tient la route.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ça, l’argument ?
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Le ministre n’est pas toujours d’accord avec ses services !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1993.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 66 de l’article 2, qui tend à abroger l’article L. 6223-1 du code du travail. Ce dernier article dispose que « l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ». Il peut s’agir des mesures d’ordre pédagogique – parce qu’un apprenti n’est pas censé constituer une main-d’œuvre à bas salaire mais, comme son nom l’indique, recevoir une formation – ou de mesures relative à la santé ou à la sécurité.
Le dispositif d’apprentissage est une priorité d’Emmanuel Macron, qui a fixé un objectif de 1 million d’apprentis en 2027 – il ne sera pas atteint –, le tout à grand renfort d’argent public. Force est de constater que ce dispositif s’avère très juteux pour les entreprises du secteur privé, qui disposent ainsi d’une main-d’œuvre à bas salaire subventionnée par l’argent public, mais qu’il est très peu sécurisant pour les apprentis eux-mêmes, qui se retrouvent en situation précaire, obligés parfois d’enchaîner les contrats d’apprentissage. De plus, la dimension réelle de formation dans les entreprises qui les accueillent est très peu garantie.
C’est pourquoi le minimum qu’on puisse attendre des entreprises est de les obliger à faire cette déclaration sur les conditions d’accueil des apprentis – on ne parle là que d’une déclaration, ce n’est pas non plus la lune ! –, afin de les amener à réfléchir aux mesures à prendre pour accueillir l’apprenti au mieux et prendre en compte la dimension pédagogique de sa mission. Enfin, la déclaration permet aussi à l’autorité administrative de recueillir un minimum d’informations.
Ce que nous demandons n’est donc pas considérable. Lorsqu’une structure accueille un apprenti, le minimum est quand même qu’elle fournisse un document pour expliquer aux décideurs publics qui la subventionnent comment elle va agir avec cet apprenti.
Je vous propose donc, avec cet amendement, de supprimer cette mesure qui ne relève pas de la simplification, mais de la dérégulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ma vision de l’apprentissage est vraiment opposée à la vôtre, que je trouve très caricaturale. Dans les petites entreprises, celles que je connais le mieux, la situation n’est pas du tout celle que vous décrivez. Quand un artisan ou un entrepreneur accueille un apprenti, son principal objectif est de le former et de le conserver ensuite. Je ne dis pas que le cas d’une entreprise qui n’embaucherait un apprenti que pour l’exploiter et le jeter ensuite n’existe pas, mais ce n’est sûrement pas la majorité des situations d’apprentissage.
La suppression de l’article L. 6223-1 du code du travail n’empêchera en aucun cas la signature du contrat d’apprentissage tripartite entre l’apprenti, l’entreprise et l’établissement dans lequel il étudie, et n’empêchera donc pas le contrôle exercé par cet établissement. Le dépôt du contrat d’apprentissage demeure obligatoire auprès de l’opérateur de compétences. Des contrôles portant sur la conformité de l’entreprise et sur la compétence du maître d’apprentissage pourront toujours s’exercer à tout moment.
Former un apprenti implique un bon maître d’apprentissage et qu’il soit bien entouré au sein de l’entreprise, car le but est en effet de l’y faire grandir, vous avez raison. Cependant, la suppression de l’article du code du travail qui est envisagée n’empêche en aucun cas les contrôles ni – le plus important – le respect des règles de santé et de sécurité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Gardons quelques chiffres à l’esprit : en moins de dix ans, le nombre de contrats d’apprentissage a fortement augmenté, passant de 300 000 à 900 000 depuis 2018. La déclaration préalable dont vous demandez le maintien concernait une partie réglementaire qui a été abrogée. Il s’agit donc en réalité d’une scorie : cette déclaration n’est plus utilisée car elle fait doublon avec le Cerfa du contrat d’apprentissage et la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf – laquelle est une formalité obligatoire pour tout recrutement, y compris celui d’un apprenti. Or ces dernières formalités ne disparaîtront pas !
Par ailleurs, confrontés à un tel volume de contrats d’apprentissage, les services de l’État ne sont pas aujourd’hui en mesure de délivrer cette autorisation. Au reste, la disparition de cette dernière n’empêchera nullement l’autorité administrative et l’inspection du travail de s’opposer à l’engagement de jeunes en apprentissage lorsqu’il est établi que l’employeur méconnaît ses obligations, en vertu de l’article L. 6225-1 du code du travail.
En matière d’apprentissage, le gouvernement fait le choix de la confiance dans les acteurs et de la simplification de leurs démarches. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement vise en fait à recomplexifier l’activité des entreprises. Actuellement, les petites entreprises, y compris celles de secteurs en tension, ont besoin d’embaucher rapidement, en particulier des apprentis. Si vous défendez l’apprentissage comme vous le dites, il faut simplifier les démarches d’embauche.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Les licenciements aussi ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement traduit votre souhait de maintenir une double déclaration, à la fois auprès de l’opérateur et de l’administration. Or la simplification est nécessaire aux employeurs désireux d’accélérer les processus de recrutement ; elle est indéniablement attendue sur le terrain.
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui êtes incroyablement caricaturaux ! Je rappelle que l’employeur qui accueille l’apprenti est subventionné. La déclaration dont nous parlons permet de préciser le cadre d’accueil et le projet pédagogique envisagé pour l’apprenti : l’employeur a-t-il les moyens de l’accompagner et de l’encadrer ? Cette déclaration ne conditionne pas le recrutement, ce n’est qu’une déclaration ! Non seulement l’employeur est obligé d’y réfléchir en amont, mais cela facilite surtout le contrôle en aval. Savez-vous combien d’apprentis sont victimes d’accidents du travail chaque année ? Environ 15 000 ! Chaque année, on enterre des jeunes apprentis à cause d’un encadrement insuffisant ou d’un projet inadapté ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’employeur doit avoir conscience de ce qu’il fait quand il signe un contrat aidé. Un apprenti est un jeune en formation, qui suit un parcours pédagogique et qui doit bénéficier d’un accompagnement particulier. Bien que cette déclaration ne vaille pas condition pour l’octroi du contrat d’apprentissage, vous n’en voulez pas quand même ! Ça suffit ! Qu’êtes-vous en train de faire en supprimant toutes ces protections minimales ? Vous êtes en fait en train de finir un sale job commencé en 2014 avec ce projet de loi de prétendue simplification : la destruction du code du travail ! Après avoir mis à terre les protections des salariés, vous vous 3874attaquez aux protections des apprentis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette déclaration ne coûte rien à l’employeur…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Si, beaucoup de temps et beaucoup d’énergie !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il nous arrive aussi d’embaucher des apprentis, en tant que parlementaires : cela nous coûte quoi ? (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Cela implique de réfléchir un minimum au projet pédagogique, au maître de stage, à l’encadrement envisagé. Bref, ça suffit ! Vous poussez la caricature au point de nous reprocher de ne pas connaître le monde du travail, alors que nous pourrions vous en apprendre beaucoup à ce sujet !
Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Mouais !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1990.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1870 et 1987.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1870.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans transition, nous passons au code de la construction et de l’habitation. Les alinéas 68 à 71 proposent d’en supprimer trois articles et d’en modifier un. Les quatre articles concernés ont été introduits en 2021 par la loi « climat et résilience ». Deux d’entre eux ont déjà été modifiés en 2023 par la loi dite Aper, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Disposons-nous de suffisamment de recul ? Certains des députés qui ont voté la loi Aper sont sans doute encore présents dans l’hémicycle : peut-être ont-ils changé d’avis depuis la modification, il y a deux ans, de dispositions votées deux ans auparavant ! Bien qu’il soit toujours possible de faire et défaire tous les deux ans, je ne suis pas sûre que cela simplifie beaucoup la vie économique.
Les quatre articles concernés par ces alinéas prévoient des études de faisabilité, en amont de la construction de bâtiments, pour étudier notamment le potentiel d’un changement de destination et d’évolution de ces derniers. Ces études que vous proposez de supprimer permettent donc, par exemple, d’anticiper la potentielle reconversion de bureaux en logements : c’est plus malin de le faire en amont qu’en aval !
Vous proposez aussi de supprimer une étude de faisabilité qui permet de savoir, toujours en amont de la construction, comment y intégrer des systèmes de production d’énergies renouvelables. Là encore, il est plus utile de savoir en amont comment rendre un bâtiment le plus vertueux possible ; c’est surtout plus simple que de le faire a posteriori, d’autant qu’après, bien souvent, cela ne fonctionne pas. Je n’ai pas le temps d’aborder les deux autres articles visés, mais je regrette que nous défassions tous les deux ans, sans le recul nécessaire, ce qui a été voté.
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1987.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est identique. Les mesures de la loi « climat et résilience » remises en cause par ces alinéas faisaient partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) – on se souvient que M. Macron avait retenu à peine 10 % des 147 mesures qu’elle proposait, n’en rajoutons pas une couche !
En l’occurrence, il s’agit d’étudier, en amont des travaux – qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démolition –, la possibilité de réaliser des ouvrages plus vertueux écologiquement, et d’évaluer, avant de réaliser des travaux de rénovation énergétique, les différentes solutions d’approvisionnement en énergie, afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables. Ma collègue évoquait aussi les études relatives au changement d’usage du bâtiment : étudier en amont la possible évolution d’une construction permet d’éviter sa démolition et d’augmenter sa durée de vie. Enfin, une autre étude préalable a pour objectif de réduire le nombre de déchets générés par une démolition, voire de l’éviter.
La simplification envisagée par le texte se fait donc clairement au détriment de l’écologie. Je signale que les débris de construction et de démolition représentent 40 % des déchets produits dans le monde ; que la démolition d’un bâtiment de 1 000 mètres carrés produit l’équivalent de 312 tonnes de CO2 ; à l’inverse, la rénovation d’un bâtiment existant, par rapport à la construction d’un neuf, peut réduire de cinq à six fois les émissions de gaz à effet de serre (GES). Quand on sait, enfin, que le secteur du bâtiment représente 37 % des émissions mondiales de GES, il ne s’agit pas de petits enjeux ! On ne peut pas revenir sur tout ça d’un trait de plume ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Les études de faisabilité ou de réversibilité préalables à la réalisation de travaux de construction ou de démolition que vous proposez de rétablir figurent, pour l’une d’entre elles, à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce dernier exige de réaliser une étude de faisabilité technique et économique évaluant les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en amont de travaux de construction ou de rénovation.
Or cette étude a perdu sa pertinence avec l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des constructions neuves RE2020, qui incite d’ores et déjà fortement à recourir aux énergies renouvelables. En outre, l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction avait déjà supprimé, pour les mêmes motifs, l’attestation de la réalisation de cette étude, de telle sorte qu’il n’est déjà plus possible de s’assurer qu’elle a bien été produite. Le gouvernement maintient donc sa volonté de simplifier et de rendre cohérent le cadre juridique, en supprimant formellement l’obligation de réaliser cette étude.
Les articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 exigent quant à eux de réaliser une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, préalablement aux travaux de construction ou de démolition. Nous partageons l’objectif vertueux de réduire le nombre de démolitions – et la production de déchets qu’elles génèrent –, mais cette disposition suscite manifestement une opposition des acteurs de la filière,…
Un député du groupe EcoS : Tout s’explique !
M. Laurent Marcangeli : …de la part notamment des maîtres d’ouvrage, car elles ne sont pas sans conséquences économiques. Ces études sont en outre non contraignantes, et leurs effets risquent d’être très limités, ou incertains.
Quant au dernier alinéa visé, il renvoie à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, qui exige une étude de faisabilité évaluant les possibilités d’installation « d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur l’unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré ». Cette disposition a un coût, notamment pour les bailleurs sociaux – évalué entre 150 et 350 millions d’euros –, alors que les investissements qu’ils doivent consentir sont déjà importants, s’agissant notamment de l’amélioration de la performance énergétique et carbone de leur parc.
Pour toutes ces raisons, j’émets, à des fins de simplification, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À croire que les députés qui ont voté ces mesures ont naguère manqué d’intelligence !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’examen de ce texte, c’est ainsi, consiste à passer d’un sujet à l’autre, d’un code à un autre, et à détricoter des dispositions que vous aviez votées vous-mêmes il y a quelques années.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il faut tenir compte de la réalité des entreprises !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Tout à l’heure, nous avons détricoté un bout de la loi Egalim ; à présent c’est un bout de la loi Aper – le tout dans un silence assourdissant sur les bancs du bloc central, ce qui est bien sûr votre droit mais ne manque pas de me surprendre.
En l’occurrence, vous voulez supprimer les études de faisabilité qui permettent d’inciter les bailleurs sociaux à adopter des pratiques plus vertueuses en matière d’efficacité énergétique, afin d’accélérer la transition écologique. Remarquez qu’a aussi été votée, un peu plus tôt, la suppression du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : il apparaît clairement que sont ciblés les outils utiles aux bailleurs sociaux pour commencer la bifurcation écologique du secteur du bâtiment, dont l’urgence n’est plus à démontrer, si l’on se réfère aux informations partagées par ma collègue concernant l’impact carbone de la filière.
Qualifier de régression les suppressions que vous envisagez n’est pas exagéré ; il ne s’agit pas ici de simplification, ou alors d’une simplification coûteuse du point de vue des autres objectifs des politiques publiques, à l’image de la transition écologique, qui devrait compter parmi les premières de nos priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans les argumentaires de nos collègues de gauche. Vous nous reprochez matin, midi et soir, d’être les amis des cabinets de conseil, de McKinsey, etc., comme vous l’avez fait aujourd’hui encore.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : C’est la vérité, oui !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Et maintenant, vous partez en croisade pour qu’on maintienne des études. Mais toutes ces études, qui engraissent-elles ? Je m’adresse à ceux qui sont élus locaux, conseillers départementaux, conseillers régionaux, qui ont été maires ou adjoints au maire. Ils savent qu’elles engraissent les bureaux d’études, les cabinets de conseil, les assistants à maîtrise d’ouvrage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès que vous voulez faire un gymnase, une rénovation, une piste cyclable, ils viennent vous voir pour expliquer qu’il faut faire une étude.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que vous, vous savez le faire ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cela coûte 100 000 ou 200 000 euros, et à la fin on vous présente le fameux PowerPoint de vingt pages, alors que quelques élus autour d’une table auraient pu faire la même chose !
Les mesures proposées sont logiques ; le ministre en a donné les raisons. Nous savons que ces études ont un coût. Une fois de plus, ce qui est fascinant dans nos débats, c’est que vous n’aimez pas du tout McKinsey au niveau national, mais tous les mini-McKinsey que nous connaissons dans les collectivités locales, qui viennent frapper à la porte pour toucher le montant des études, ne vous posent pas de problème ; vous êtes leurs amis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1870 et 1987.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2182 et 1916.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2182.
M. Laurent Marcangeli : Je sais déjà ce qu’on va nous dire,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est Mme Irma !
M. Laurent Marcangeli : …que nous détricotons toutes les politiques de santé publique de prévention et de lutte contre l’alcoolisme.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Laurent Marcangeli : Cependant, l’objet véritable de l’amendement déposé par le gouvernement est simplement de fixer l’entrée en vigueur d’une mesure de simplification au bk1erek juillet 2025, au lieu de la date de promulgation de la loi – si elle est votée – car le code appliqué par les douanes connaît une évolution. Le délai pour l’entrée en vigueur vise à éviter un carambolage avec l’évolution en cours du code des douanes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 1916.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Comme cela a été dit par M. le ministre au sujet de l’amendement identique, il tend à simplifier les obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics.
Nous avons des bouilleurs de cru dans toutes nos circonscriptions. C’est une tradition séculaire qui se raréfie. Il est important de conserver dans les territoires ruraux cette activité qui a une portée sociale et environnementale, car elle permet de lutter pour la protection des vergers et des petites vignes. Dans ma circonscription, à Vix, l’alambic du Marais poitevin permet encore à des agriculteurs, à des propriétaires de verger ou de vignes, de produire des boissons. Simplifier leurs démarches, notamment dans le cadre de l’évolution en cours du code des douanes, paraît de bon sens.
M. le président : Je suis heureux de vous voir si nombreux, mais je dois reconnaître qu’il y a un certain brouhaha quand les parlementaires parlent, donc si nous pouvions retrouver notre discipline d’antan, j’en serais très heureux.
Sur l’article 2, je n’ai pas reçu de demande de scrutin public, néanmoins je procéderai à un scrutin public pour éviter de me tromper en comptant, étant donné la dispersion de l’hémicycle.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 2182 et 1916 ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’avis de la commission est favorable.
Il s’agit juste de décaler l’entrée en vigueur d’une mesure. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec M. Henriet sur l’importance des associations de bouilleurs de cru dans nos territoires. Certes, il n’y a pas de lien direct avec l’amendement, mais ça valait le coup de le rappeler.
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes sont aussi concernés par cet amendement. Ils méritent tout autant d’honneur, pourtant ils ont été moins amplement évoqués. (Sourires.)
Je voudrais simplement comprendre en quoi changer la date constitue une simplification – c’est cela la vraie question, et vous n’y répondez pas, ou du moins je n’ai pas compris. Pourquoi sera-ce plus facile à appliquer dans six mois ? Si nous avions des explications, nous pourrions soutenir ces amendements mais, pour l’instant je ne comprends pas.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire au rapporteur qu’un de ses prédécesseurs, député des Vosges, M. François Vannson, n’aurait pas craché sur cet amendement. Le rapporteur s’inscrit dans cette lignée. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2182 et 1916.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme nous n’avons pas compris l’amendement, nous allons voter contre !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Qu’y a-t-il, monsieur Corbière, vous êtes trop loin de votre bouton ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes trop rapide ! Vous êtes le Lucky Luke de la présidence ! (Sourires.)
M. le président : Je vais donc ralentir.
Sur les amendements bknosek 2019 et identiques, 2397 et 1554, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et Social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.