Simplification de la vie économique : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Entre-temps, Mme Blin, qui regagne la partie droite de l’hémicycle, a pris sa carte de La France insoumise et le groupe DR a perdu un membre. (Sourires.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ça, ce n’est pas demain la veille !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Non, ce n’est pas crédible, monsieur le président !
M. le président : Essayons d’accélérer, chers collègues.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de rétablissement de l’article ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission avait supprimé l’article mais, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1097 et un avis favorable sur le bknoek 1100. Pourquoi ? Parce que l’application du principe « silence vaut acceptation » est limité par ce dernier au cas des petites entreprises. Or, quand on a affaire à un grand groupe, avec une holding comprenant plusieurs filiales, la valorisation de l’ensemble des sociétés peut prendre beaucoup plus que trois mois, même quand ce sont des cabinets professionnels qui s’en occupent. Il semblerait abusif de demander à l’administration de s’acquitter de la même tâche dans un tel délai. En revanche, pour de petites entreprises, cela paraît faisable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Les deux amendements peuvent avoir des effets pervers et aller à l’encontre de l’objectif de simplification.
Dans la très grande majorité des cas, la mission est accomplie dans de brefs délais. Les amendements risquent de remettre en cause la phase orale d’instruction des dossiers, en particulier pour les plus complexes d’entre eux – alors que ces échanges de vues sont très appréciés par les entrepreneurs et par leurs conseils.
En raison de la complexité des méthodes d’évaluation, il arrive que ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie, qui, dans les cas les plus compliqués, peut durer plus de trois mois. Si le délai était raccourci, l’administration pourrait être tentée de répondre négativement, de manière à se protéger, ou d’assortir sa réponse de réserves ou de conditions, ce qui nuirait à la sécurité juridique que souhaite le demandeur.
D’autre part, il ne paraît pas très logique d’exiger de l’administration fiscale qu’elle boucle une évaluation complexe de titres dans un délai bien inférieur au temps que mettent les professionnels de l’évaluation pour faire ce travail, notamment dans le cadre de leur mission d’expertise judiciaire.
Concernant les délais de réponse en général, l’objectif est de les réduire, notamment en chargeant l’administration de récupérer elle-même les pièces qui manqueraient éventuellement dans le dossier – ce que résume la fameuse phrase : « Dites-le nous une fois. » Il s’agit d’un objectif que je veux suivre de très près, notamment grâce au label que nous avons créé – Services publics + – afin de promouvoir l’amélioration des services publics.
La mise en œuvre du principe selon lequel le silence vaut acceptation constitue un chantier qu’il faut aussi aborder du point de vue réglementaire et non seulement législatif. Les autres membres du gouvernement et moi passerons en revue les formalités, en particulier celles qui relèvent de ce qu’on pourrait appeler le service après-vente, parfois trop long. Il nous faut trouver un équilibre entre le temps dont les administrations ont besoin pour faire leur travail et la nécessité pour les chefs d’entreprise de recevoir une réponse rapide.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Sur les deux amendements ?
M. Laurent Marcangeli : Oui, sur les deux.
M. le président (Renaissance) : Madame Blin, maintenez-vous vos amendements ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je les maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 bis B avait été supprimé en commission pour les raisons qu’a indiquées M. le ministre. Aujourd’hui, le délai du rescrit est de six mois, au-delà desquels l’absence de réponse ne vaut ni acceptation ni refus de la valeur proposée.
Réduire ce délai à trois mois rendrait très difficile le travail de l’administration, qui consiste parfois en cotations compliquées. Nous sommes opposés à l’article 3 bis B et nous voterons donc contre ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Pour ma part, je soutiens l’amendement bknoek 1100 : parce qu’il concerne spécifiquement les TPE-PME, il me convient mieux que l’amendement bknoek 1097.
Il permettrait de sécuriser la transmission des entreprises. Certes, le délai de réponse est aujourd’hui de six mois, mais il n’est pas assorti d’une obligation de répondre, de sorte que la procédure est très peu utilisée. Lorsque l’administration fiscale n’est pas d’accord avec une valeur estimée, il vaut mieux qu’elle en informe l’entreprise pour lui permettre de réviser son estimation, ce qui sécurise la transmission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1097.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1100.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :