Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis B

Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis B

debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 291 et 1845, faisant l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des certificats de conformité administrative. En effet, les chefs d’entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu’ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers.
Je précise, puisqu’on ne me le demandera pas, que je suis tout à fait d’accord avec le sous-amendement déposé par notre excellent collègue Henri Alfandari.

M. le président : L’amendement bknoek 1845 de Mme Olivia Grégoire est défendu.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2696.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Je signale que notre collègue Danielle Brulebois avait déposé un sous-amendement identique au nôtre, qui vise à rendre opposable le certificat administratif prévu par l’amendement, ce qui peut servir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’amendement avait été rejeté en commission. À titre personnel, je comprends l’objectif sans être certain de la nécessité de délivrer systématiquement des certificats de conformité administrative, y compris à des chefs d’entreprise qui n’en auraient pas fait la demande.
Cela pose un double problème : même si les démarches se font en ligne, cela va engendrer de la paperasse – pour le dire de manière un peu familière –, tout en occasionnant des coûts, puisque l’administration devra consacrer des moyens, de l’argent public, à la réalisation des attestations. J’entends néanmoins l’argument du président Boucard et du collègue Alfandari : cela peut apporter une sécurité supplémentaire à l’entreprise.
À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Qu’en est-il sur le sous-amendement ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Même avis !

M. le président (Renaissance) : C’est-à-dire ? Sagesse pour ce qui vous concerne et défavorable pour la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : À titre personnel, sagesse ! La commission n’a pas examiné le sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : C’est bien d’être rapporteur : on peut donner l’avis de la commission et son avis personnel. Quand on est membre du gouvernement, ça n’est pas possible : on est obligé de n’indiquer que celui du gouvernement, sans ajouter son avis personnel. (Sourires sur les bancs des commissions et applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Revenez donc parmi nous !

M. Laurent Marcangeli : Je partage avec vous l’objectif d’améliorer la transparence de la sécurité juridique des entreprises, cependant des dispositifs semblables à ce que vous souhaitez mettre en place existent déjà.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vraiment la crise au gouvernement : ils ne font même plus semblant.

M. Laurent Marcangeli : Grâce au guichet électronique des formalités d’entreprises, dit guichet unique, le chef d’entreprise se voit remettre gratuitement une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire.
Cette attestation comportant les données relatives à la situation administrative de l’entreprise le jour où elle est téléchargée : elle permet au chef d’entreprise de prouver qu’il a satisfait à ses obligations déclaratives en la matière.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous lisez avec conviction…

M. Laurent Marcangeli : Pour les tiers, l’attestation de chaque entreprise est par ailleurs consultable en ligne gratuitement.
En matière fiscale et sociale, l’administration assure déjà un retour permettant à l’entreprise de prouver qu’elle a accompli les formalités déclaratives.
Le certificat proposé ferait donc doublon avec les dispositifs existants, tout en risquant d’entraîner un coût pour l’État.
En conséquence, j’émets une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.