Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis B (suite)

Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis B (suite)

debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Revenons aux amendements ! La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous avons consacré beaucoup de temps à chercher comment supprimer divers documents papier, Cerfa et autres déclarations. On peut donc faire preuve de vigilance quand un amendement vise à systématiser la délivrance de certificats, d’autant que nos administrations, notamment la DGFIP, sont en sous-effectif et que l’État manque de moyens financiers, mais aussi humains.
Ma question est donc la suivante : qu’entendez-vous exactement par « certificat de conformité administrative » ? En effet, les entreprises reçoivent déjà des attestations lorsqu’elles ont réalisé des démarches sociales ou fiscales. De quoi le certificat envisagé pourra-t-il attester, alors que l’administration envoie déjà des attestations de manière systématique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Sauf erreur de ma part, notre groupe s’était opposé à cet amendement en commission.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vous en veux beaucoup ! (Sourires.)

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous ne sommes pas toujours d’accord, monsieur le président, ce qui contribue à la richesse des débats parlementaires.
Puisque le texte vise à simplifier la vie économique, je m’interroge sur l’effet pour l’administration d’une obligation d’envoyer de tels certificats de conformité aux entreprises, qui sont déjà capables de justifier par leurs propres moyens de leur conformité à leurs obligations administratives.
Je pose sincèrement la question. Nous sommes prêts à nous laisser convaincre de l’intérêt de ce dispositif, mais il me semble superfétatoire, voire facteur de complexité pour l’administration française. Tel est l’état d’esprit qui est le mien, mais je reste attentif à la suite des débats.
Une dernière remarque. Monsieur Lucas, est-ce que vous pouvez nous laisser travailler, s’il vous plaît ? Arrêtez de faire de la politique politicienne et de nous pomper l’air avec vos remarques incessantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy fait mine d’envoyer un baiser à l’orateur.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous parlez d’éducation ! « Pomper l’air », ce n’est pas très correct !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Tout cela correspond à ce que je disais. J’ai donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 291 de M. Boucard et au sous-amendement bknoek 2996 de M. Alfandari en raison des difficultés qu’ils pourraient provoquer pour l’administration.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On répond toujours très bien au groupe d’extrême droite !

M. le président : Il me semble que les propos du ministre constituent aussi une réponse à la question de Mme Lejeune.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’était pas ce qu’elle voulait dire.

M. le président : On peut essayer de polémiquer en permanence, mais ces questions étaient factuelles et la réponse l’était tout autant.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vais essayer de l’être aussi. Mme Lejeune nous a prouvé par a + b que les administrations émettent déjà des certificats, après nous avoir expliqué qu’elles ne le pouvaient, car nous n’aurions pas assez de fonctionnaires en France.
Vous avez en partie raison : pour les déclarations fiscales et sociales, l’administration délivre des attestations, mais dans le cas de certaines déclarations en préfecture ou de déclarations à l’Urssaf, ce n’est pas systématique. Bien que je ne sois pas le rapporteur du texte, il se trouve que j’ai auditionné beaucoup de gens, dont un chef d’entreprise à qui l’Urssaf avait demandé de déclarer les montants qu’il avait versés à l’Urssaf l’année précédente. Autrement dit, après lui avoir prélevé certaines sommes, on lui a demandé l’année suivante : « Mais, au fait, vous nous avez donné combien ? »

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement sur l’Urssaf, en fait ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Corriger une telle situation en rendant obligatoire la délivrance d’une attestation ne vous semble peut-être pas nécessaire. En tout cas, affirmer que ce ne serait pas possible, tout en nous expliquant que c’est déjà ce qui se fait, cela prouve que c’est possible.

M. le président : Nous avons entendu deux orateurs mais ils n’étaient ni pour, ni contre, ni au contraire. Je vais donc donner la parole à M. Huyghe, qui manifestement soutient les amendements identiques…

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je suis cosignataire de l’amendement bknoek 1845, monsieur le président.

M. le président : …puis à Mme Chikirou, si elle me confirme qu’elle est contre l’amendement.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue affirme que les fonctionnaires ne seront pas assez nombreux pour délivrer ces récépissés, mais nous avons voulu supprimer des comités Théodule, de façon à libérer des fonctionnaires qui puissent le faire.
Je rappelle en outre que ce texte vise à simplifier la vie des entreprises ; il ne vise pas forcément à simplifier celle des administrations.

Une députée du groupe LFI-NFP : C’est un très mauvais argument, ça.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’économie circulaire !

M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La question de ma collègue Claire Lejeune était très claire : quelle est votre définition du certificat de conformité administrative ? Je ne sais pas de quoi il s’agit. Toute entreprise qui a fait une déclaration fiscale, sociale ou de TVA, reçoit un récépissé. Elle dispose donc d’une preuve des démarches accomplies, délivrée par l’administration.
De quoi parlez-vous alors ? Vous pensez sans doute aux certificats de conformité administrative qui pourraient être demandés dans le cadre de procédures comme les appels d’offres.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Par exemple.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais pourquoi l’administration devrait-elle en fournir de façon automatique ? Une telle automaticité n’existe pas.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est ce que je propose !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’administration ne délivre pas automatiquement un tel certificat sur simple demande : elle doit effectuer des contrôles pour pouvoir certifier cette conformité. Comptez-vous lui donner les moyens d’automatiser tout cela, c’est-à-dire de contrôler sans arrêt les 3 millions d’entreprises au moins que compte notre pays ? Non, vous ne le ferez jamais, donc la mesure n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis tout à fait favorable à ce qu’on fournisse à chaque entreprise la preuve qu’elle a effectivement accompli ses démarches, mais, puisque c’est déjà fait, de quoi parlez-vous au juste ? Cela n’a pas lieu d’être. À supprimer ! Nous votons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Nous procéderons par scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 291 et 1845.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Excellent !