Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis C

Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis C

debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1848 de Mme Olivia Grégoire, qui porte article additionnel après l’article 3 bis C, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la deuxième fois que je suis d’accord avec le ministre ce soir, puisque j’avais demandé la parole précédemment pour dire que nous allions voter l’amendement du gouvernement. Je suis donc du même avis que le ministre :…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Encore ? Ça fait beaucoup pour ce soir !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes une macroniste qui s’ignore ! (Sourires.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous sommes contre cet amendement qui vise à donner un « répit fiscal » aux entreprises.
Les contrôles fiscaux, comme vous l’avez rappelé à juste titre tout à l’heure, se déroulent de la manière suivante : l’administration fiscale prévient l’entreprise qui, si elle se trouve dans une période particulièrement compliquée, a la possibilité de le signaler et de discuter du calendrier.
Les agents de l’administration fiscale ne sont pas stupides ni fous ! Ils comprennent très bien les entreprises et quand elles sont de bonne foi, les choses se passent plutôt bien. Ils acceptent en général de décaler le contrôle, peut-être pas de plusieurs mois – une demande de délai de six ou neuf mois ne peut être prise au sérieux – mais au moins de plusieurs semaines. Si c’est la période des soldes ou une période particulière, par exemple parce que le chef d’entreprise joue gros ou doit se rendre à un salon à l’étranger, l’administration peut tout à fait décaler le contrôle de trois semaines ou un mois.
Il ne faut donc pas hésiter à rappeler que l’administration fiscale fait très bien son travail dans notre pays ; elle est plutôt très efficace et très sérieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de raison de donner un répit fiscal aux entreprises en leur garantissant que pendant trois ou quatre mois dans l’année, aucun contrôle fiscal ne pourra avoir lieu. Les choses ne peuvent pas se passer de cette manière : il faut être sérieux et respecter les entrepreneurs mais aussi – et beaucoup – le travail des fonctionnaires de l’administration fiscale. (Mêmes mouvements.)
J’entends bien la petite musique que vous essayez de nous jouer, mais ces contrôles n’ont pas pour but de harceler les entreprises ! Non, ils existent parce qu’ils sont indispensables et nous avons de la chance qu’ils soient plutôt bien réalisés, à rythme régulier et, dans la très grande majorité des cas, de manière impartiale.
Si l’administration fiscale accepte de suspendre ou de reporter un contrôle, c’est donc parce qu’elle estime que l’entreprise concernée est de bonne foi ; si elle refuse, c’est parce qu’elle nourrit un doute sérieux sur sa façon de fonctionner. Voilà ! C’est ainsi que les choses se passent et pas autrement. (Mme Marie Mesmeur et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Nous sommes donc d’accord avec le gouvernement et nous nous opposons à la disposition voulue par Mme Grégoire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’entends vos arguments, mais je suis en désaccord avec vous quand vous dites que nous caricaturons les rapports entre l’administration et les entreprises, sous-entendant que nous prenons parti. Nous ne cherchons aucunement à opposer ce que fait l’une et ce que font les autres, mais il faut prendre en considération la réalité vécue par les entrepreneurs dans notre pays ! L’administration fait très bien son travail, je n’ai aucun doute là-dessus, mais les obligations qui pèsent sur les épaules des entrepreneurs créent un stress, une anxiété…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pareil pour les fonctionnaires !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mais je n’ai jamais dit le contraire ! Voilà la différence entre nous : vous opposez les uns aux autres, ce qui n’est pas mon cas ! J’essaie de défendre les deux. Dans ce cas précis, le but n’est pas du tout de pointer du doigt l’administration ;…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce projet de loi dans son ensemble vise l’administration !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : …nous cherchons simplement à mettre en évidence les obligations imposées aux entrepreneurs.
Arrêtons d’opposer les uns et les autres ; on peut être en désaccord mais il ne s’agit en aucun cas de jeter l’opprobre sur l’administration en disant qu’elle harcèle les entreprises ou qu’elle fait mal son travail. C’est peut-être un peu difficile à entendre quand on prône le droit à la paresse tout en refusant que les entrepreneurs bénéficient d’un délai d’un mois de répit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qu’est-ce que vous racontez ? Dès que vous n’avez plus d’arguments, vous dites absolument n’importe quoi !

M. le président (Renaissance) : Pour m’assurer que je compte bien à cette heure tardive, alors que se nouent des alliances improbables entre La France insoumise et le gouvernement – ça n’arrive pas tous les jours –, je propose de procéder à un scrutin public.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a des fractures en Macronie !

M. le président (Renaissance) : Je ne suis pas certain que M. Naegelen appartienne à la Macronie !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1848.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :