Simplification de la vie économique : Article 3 bis (suite)
debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir les amendements bknosek 712 et 711, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : J’espère que nos débats reprendront avec un sens des responsabilités et une sérénité à la mesure de l’importance de nos travaux et des attentes des acteurs économiques. L’article 3 bis favorise l’application du principe selon lequel silence vaut acceptation, qui simplifie la vie des entreprises ; il encadre également la faculté qu’a l’administration d’y déroger. Ces dispositifs doivent entrer en vigueur dans deux ans, c’est-à-dire en 2027. Je souhaite que nous réduisions ce délai à un an – c’est l’objet de l’amendement bknoek 711 – ou au moins à dix-huit mois, comme le propose l’amendement de repli bknoek 712.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres bkIerek à VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Voilà un bon exemple de ce que je soulignais dans mon rappel au règlement ! Ces amendements n’ont rien de technique ni de neutre. L’extension et l’accélération de la mise en œuvre du principe selon lequel silence vaut acceptation sont à la fois dangereux et hypocrites. Pendant des années, vous avez désossé l’État, refusant d’allouer à nos administrations des moyens qui leur permettraient de disposer de suffisamment de fonctionnaires pour traiter les demandes des entreprises ; et aujourd’hui, vous voulez généraliser le principe selon lequel le silence de l’administration les validerait quasi automatiquement. C’est dangereux : les avis donnés par nos fonctionnaires sont la cristallisation de l’intérêt général inscrit dans nos lois. (M. Matthias Tavel applaudit.) On ne peut pas, avec autant de légèreté, proposer de considérer que l’incapacité de nos administrations, du fait du sous-effectif, à répondre en temps et en heure aux demandes équivaut à un feu vert automatique aux entreprises. Nous nous opposerons à ces amendements et nous vous invitons, lors des prochains débats budgétaires, à voter des moyens qui permettraient à nos fonctionnaires de travailler dans de bonnes conditions et d’apporter des réponses aux usagers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens, bien sûr, les amendements.
Je pensais que les deux semaines de suspension de nos travaux auraient permis aux collègues de gauche de reprendre leurs esprits et de revenir dans le monde réel. Ils continuent néanmoins à balancer des contrevérités.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il ne fallait pas les faire élire !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mme Lejeune vient d’affirmer qu’on a désossé l’État. Pourtant, la dépense publique ne cesse d’augmenter, atteignant 57 % du PIB – nous venons d’avoir ce débat avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Bravo !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Au début du mois, nous avions discuté du fait que, depuis vingt ou trente ans, le nombre des agences et des comités explose, que le millefeuille territorial s’est aggravé, que le nombre de fonctionnaires est en hausse dans toutes les fonctions publiques, y compris la fonction publique territoriale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’utilisez donc pas ces arguments, revenez dans le monde réel : notre pays est suradministré, surbureaucratisé ; il faut simplifier !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ôtez-moi d’un doute : il est bien dans la majorité ?
M. le président : Sur article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :