Simplification de la vie économique : Après l’article 3 bis
debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 2536.
Mme Louise Morel : Cet amendement, soutenu par la totalité du groupe Les Démocrates, concerne un sujet connexe à la simplification. Les entrepreneurs indiquent souvent, lors des échanges, qu’au-delà de la simplification, ils souhaitent une sécurité juridique, une stabilité réglementaire. Nous avons le pouvoir de modifier la loi, mais chaque modification a un impact sur nos concitoyens ; des modifications régulières entraînent l’incertitude, affaiblissent la compétitivité des entreprises, entravent des projets et nuisent au bien-être de leurs promoteurs.
L’amendement vise à garantir que les règles applicables tout au long de l’étude des dossiers déposés par les entreprises restent celles en vigueur à la date de leur dépôt.
Pour assurer la sécurité juridique du dispositif, nous le rattachons au code des relations entre le public et l’administration, au code de commerce et à celui de l’environnement. Des exceptions peuvent naturellement être prévues pour des motifs impérieux – sécurité, santé publique, préservation de l’ordre ou nécessité de se conformer aux engagements internationaux de la France.
C’est un amendement de bon sens, qui est attendu par de nombreux acteurs économiques de notre pays, et je vous invite à le soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’idée, en soi, est bonne, mais les normes concernées par l’amendement couvrent un domaine très large. La rédaction proposée me laisse dubitatif.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Vous souhaitez que chaque dossier déposé pour instruction auprès des services de l’État soit instruit en fonction des règles applicables au moment de son dépôt. L’impératif qui sous-tend votre proposition – offrir aux porteurs de projet une visibilité et une stabilité juridique – est salutaire ; cependant, l’amendement empêcherait un entrepreneur de bénéficier de règlements ultérieurs plus favorables, ce qui serait regrettable. De plus, la disposition ne sera jamais totalement opérationnelle puisque le législateur ne peut pas se lier pour l’avenir, ni s’affranchir d’obligations européennes ou internationales – une difficulté supplémentaire. Si je partage votre souhait de stabilité, c’est à nous, pouvoirs législatif et réglementaire, de prévoir collectivement des règles d’entrée en vigueur adaptées aux différents intérêts en présence pour chaque loi ou règlement – de manière éclairée, au cas par cas.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : L’amendement est mal rédigé.
Prenons le cas inverse : si les règles évoluent de façon favorable pour les entreprises, s’en tenir à ce qu’était l’environnement légal et juridique au moment du dépôt du dossier sera préjudiciable au projet concerné.
Les dispositions du code de commerce peuvent par exemple évoluer en réaction à l’actualité internationale. Ainsi, les dispositions protectionnistes édictées aujourd’hui par les États-Unis peuvent nous pousser à adapter nos propres règles. En rester à la législation applicable au moment du dépôt du dossier ne serait pas cohérent.
Pour finir, prenons le code de l’environnement. Le réchauffement climatique et les autres modifications du climat provoquent des sécheresses qui peuvent mettre à mal certains projets industriels, comme celui de l’entreprise STMicroelectronics à Grenoble : ce projet est tellement consommateur d’eau que le législateur, qui veille à protéger cette ressource vitale, peut l’estimer anachronique et y mettre un frein, voire un terme, tant nos connaissances ont évolué depuis qu’il avait été déposé.
Tout cela n’a pas de sens. Il ne faut pas voter cet amendement, dangereux à tout point de vue.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Nous comprenons l’intérêt de cet amendement et nous pouvons soutenir l’ambition de stabilité normative et réglementaire que nourrissent nos collègues. Toutefois, plusieurs arguments viennent d’être avancés, qui montrent qu’il ne s’agit pas du bon moyen d’y parvenir. Notre souci de stabilité risquerait en effet de pénaliser certaines entreprises en les empêchant de bénéficier d’un meilleur dispositif. Nous ne pourrons donc pas soutenir l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 1846.
Mme Marie Lebec : Cet amendement, déposé par ma collègue Olivia Grégoire, vise à créer un examen de conformité sociale (ECS), directement inspiré d’un dispositif que nous avions introduit dans la loi Essoc de 2018, l’examen de conformité fiscale (ECF) : ce dispositif, qui permet aux entreprises de solliciter un audit préventif sur leurs obligations fiscales, a fait la preuve de son efficacité en réduisant le nombre de contentieux avec l’administration.
Sans caractère obligatoire, le dispositif proposé permettrait aux entreprises, notamment celles dont l’encadrement juridique est moins structuré, de solliciter auprès d’un prestataire agréé un audit externe pour les éclairer sur les démarches et les obligations sociales qui leur incombent. En cas de contrôle, l’audit réalisé ne vaudrait pas exonération des sanctions éventuelles, mais constituerait un élément pris en compte par l’administration, selon une logique d’incitation à la mise en conformité de l’entreprise.
Un tel dispositif ayant bien fonctionné en matière de conformité fiscale, ma collègue Olivia Grégoire propose de l’étendre aux obligations sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Le dispositif semble intéressant, mais nous n’avons pas obtenu beaucoup d’informations en commission spéciale sur le bilan de la mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale et je ne vois pas pourquoi nous en soutiendrions fermement l’extension au volet social. Par ailleurs, nous n’avons pas idée des prestataires susceptibles d’être retenus. Si notre collègue veut bien nous éclairer, cela permettra de voter intelligemment.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
M. Ian Boucard : Ce n’est pas un pour, un contre ?
M. le président : Je donne la parole à deux orateurs : ils peuvent être contre tous les deux.
Mme Claire Lejeune : Encore une fois, sous prétexte de simplifier, vous allez diminuer le pouvoir de contrôle de l’administration. La mesure proposée peut également avoir une dimension injuste : la capacité à recourir à un prestataire n’étant pas égale entre les entreprises, les plus petites d’entre elles n’en bénéficieront pas.
Tout comme nous étions opposés à l’examen de conformité fiscale, nous le sommes à l’examen de conformité sociale. Opposables à l’administration, de tels examens préparent en réalité des formes d’exonération pour les plus grosses entreprises en cas de pénalité pour fraude fiscale ou, en l’occurrence, sociale.
Juridiquement fragile, le principe mettrait la DGFIP – direction générale des finances publiques – en difficulté face à d’éventuelles fraudes organisées, auxquelles le professionnel mandaté pourrait même participer, en affaiblissant l’administration en cas de procédure judiciaire. Le dispositif introduit par l’amendement permettrait en effet à l’entreprise de se dégager de sa responsabilité sur un tiers en cas de conflit avec l’administration. Il constituerait en outre une trappe à 4064organisation de la fraude sociale – dont le non-versement des cotisations employeurs représente 40 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Une fois encore, un amendement proposé sous prétexte de simplification pourrait avoir des conséquences assez graves. Je vous invite donc à voter contre.
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin – qui souhaite s’exprimer pour ou contre ?
M. Pierre Meurin : Je ne sais pas : je voudrais seulement poser une question sur l’amendement.
M. le président : Je vous en prie.
M. Pierre Meurin : Je ne vais pas jouer à monsieur « Je sais tout ».
M. Matthias Tavel : C’est bien d’être lucide !
M. Pierre Meurin : Je me demande seulement : un examen de conformité sociale contribue-t-il à simplifier ou à complexifier ? Pour nous faire un avis sur le sujet, il faudrait savoir si les entreprises ont besoin de passer des examens : on n’est pas à la fac…
Un tel dispositif offrirait-il vraiment aux entreprises une soupape de respiration, selon une logique de simplification ? Il s’agit bien d’une question, non d’un de ces jugements qu’assène la gauche, qui sait tout sur tout et qui découvre en réalité une fiche inventée par un collaborateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard : C’est vrai qu’ils sont très malins.
M. Pierre Meurin : En l’occurrence, nous souhaitons seulement poser quelques questions.
Un député du groupe RN : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il faut écouter les entrepreneurs qui nous disent leur désarroi face à des lois de plus en plus complexes, un code du travail de plus en plus épais,…
M. Matthias Tavel : C’est parce que vous y avez introduit trop de dérogations !
M. Jean-René Cazeneuve : …des obligations de plus en plus importantes.
Contrairement à ce qui a été dit, je vois dans cet examen de conformité un effort de transparence de la part des entrepreneurs. Vous les accusez, comme d’habitude, de vouloir tricher et contourner la loi. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Au contraire, ils interrogent l’administration pour savoir si les décisions qu’ils ont prises sont les bonnes. Une telle démarche serait très positive et nous aurions tort de rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : J’invite chacune et chacun à se signaler au plus tôt au cours de la discussion afin que nous puissions nous en tenir, dans la mesure du possible, à un pour, un contre, et à ne pas multiplier les interventions.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1108, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 2233, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3 ter, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 525, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.
Mme Julie Ozenne : Notre amendement vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de l’action administrative en rendant opposables et publiques les décisions tacites prises en vertu du principe Silence vaut acceptation.
Il s’agit d’une avancée concrète pour la simplification de la vie économique, mais aussi pour l’égalité devant la loi et le service public. Sans publicité des décisions tacites, il devient impossible de construire une doctrine administrative cohérente : les usagers ignorent leurs droits ; leur administration peut ignorer sa propre jurisprudence implicite ; le juge administratif ne peut trancher qu’au cas par cas, sans vision d’ensemble.
Cet amendement permettrait au contraire que les décisions implicites soient connues, opposables et puissent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif ou, en cas de divergences territoriales manifestes, d’un arbitrage ministériel. Ainsi, nous construirons une administration véritablement moderne et équitable, fondée sur le droit et non sur l’opacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable : l’amendement nous semble déjà satisfait par l’article L. 232-2 du code des relations entre le public et l’administration.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous soutiendrons cet amendement, qui prévoit une obligation de publication des décisions implicites de l’administration, lorsque s’applique le principe Silence vaut acceptation.
Prenons le cas d’un propriétaire de terrain qui veut faire construire une maison individuelle et qui dépose une demande de permis de construire auprès de l’administration compétente. Celle-ci dispose de deux mois pour instruire la demande, à l’issue desquels le permis de construire est réputé accordé par défaut. Le propriétaire peut alors faire construire sa maison.
Or, grâce à cet amendement de bon sens, l’information des usagers sera complète : une fois mis au courant, ils pourront envisager d’agir en fonction de ces décisions, éventuellement en déposant un recours s’ils veulent les contester. L’amendement confère donc plus de droits aux usagers, contrairement à ce projet de loi qui, dans l’ensemble, tend plutôt à les museler et à restreindre leurs droits à l’information et à la participation aux décisions qui les concernent.
Qui plus est, une telle mesure ne complexifierait en rien les opérations de l’administration, puisqu’il existe des logiciels permettant de générer et de publier ce genre de documents très rapidement.
Je pense même que ce principe de publication devrait être étendu aux décisions implicites de rejet que prend l’administration. En effet, les administrés concernés disposent seulement d’un délai de deux mois pour contester la décision devant la juridiction compétente. Dans un délai aussi court, ils n’ont pas toujours les moyens de s’offrir une expertise juridique, sans parler des difficultés pour calculer le délai à respecter sans même savoir s’ils doivent attendre une confirmation de la décision. Que ferait par exemple un administré qui ne parle pas très bien le français ?
Bref, il ne faut pas perdre de vue le rôle de l’administration : rendre service. C’est elle qui doit s’adapter aux usagers, non l’inverse. Assurer une information efficace et transparente de tous les administrés serait d’autant plus important, afin qu’ils puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin : En réalité, votre amendement tend à complexifier l’action de l’administration, créant un véritable embouteillage dans son fonctionnement, puisque vous lui imposez des tâches supplémentaires, notamment la publication de toutes ses décisions sur un site internet – alors même que certaines des administrations françaises n’en ont pas.
L’esprit de votre amendement poussera en fait à la contestation systématique des décisions. Si celles-ci sont toutes publiées, les demandes de recours devant les tribunaux se multiplieront. Cela ne manquera pas de contraindre les projets et de favoriser les batailles juridiques contre l’administration, dont votre amendement ne favorise donc pas l’efficacité. Au contraire, il crée une charge de travail supplémentaire pour les administrations, au détriment des Français, qui ne verront pas leurs projets aboutir dans des délais plus courts.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1108.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :