Simplification de la vie économique : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)

Simplification de la vie économique : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1117 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 255, 537, 1116, 1282 et 2371 qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement bknoek 255.

Mme Christelle Petex (Député, 17ᵉ législature) : Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans l’objectif de simplifier la vie économique, l’amendement de M. Vincent Descoeur tend à relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché, quel qu’en soit l’objet, peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largement les marchés publics aux TPE-PME, peu familiarisées avec les lourdes procédures de commande publique, et de générer des économies pour l’acheteur en lui ouvrant la possibilité d’adapter les moyens utilisés à la nature de son achat.

M. le président : L’amendement bknoek 537 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1116.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Deux raisons justifient à mes yeux de relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Nous le proposons tout d’abord pour envoyer un signal clair aux entreprises et aux collectivités, qui peuvent se perdre dans la multiplicité des seuils, mais nous avons également le souci de simplifier la vie des agents territoriaux et des élus locaux. Le traitement d’un dossier par une commission d’appel d’offres est lourd et chronophage pour les fonctionnaires chargés de préparer la décision et pour les élus qui la prennent. Si on relève le seuil, moins de dossiers passeront devant ces commissions. C’est une vraie mesure de simplification.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.

Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

M. le président : L’amendement bknoek 2371 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous pouvons comprendre l’intention de ces amendements, inspirés par l’association France urbaine, mais tels qu’ils sont rédigés, ils ne donneraient pas les résultats escomptés. S’ils étaient adoptés en l’état, l’article L. 2122-1 du code de la commande publique disposerait ceci : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxe dans les cas fixés par décret en Conseil d’État […].
On pourrait en conclure a contrario qu’en dehors des cas fixés par voie réglementaire, il n’est pas possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce serait introduire une grande confusion dans les articles figurant au titre III du projet de loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez relever à 100 000 euros pour tous les marchés le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, faisant ainsi écho au rehaussement à 100 000 euros prévu pour les seuls marchés de travaux. Les seuils de publicité et de mise en concurrence fixés par notre droit ne sont pas d’importance secondaire car trois principes constitutionnels les sous-tendent : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, ce qui suppose d’avoir connaissance d’un marché, et la transparence de la procédure. Ce sont des garanties essentielles.
Les seuils actuels ont été fixés sous le contrôle du juge constitutionnel et ils doivent être adaptés à la nature des marchés concernés. Notre droit est plutôt compétitif en la matière puisque le seuil de 40 000 euros établi aujourd’hui pour les marchés de fournitures et de services se situe dans la moyenne européenne. Quant au seuil retenu pour les marchés de travaux, il est dérogatoire. L’étendre à tous les types de marché serait de nature à nous faire encourir un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Sous prétexte de simplifier la vie économique, il ne faudrait pas inaugurer la foire au grand n’importe quoi !

Mme Christelle Petex (Député, 17ᵉ législature) : Mais arrêtez donc !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les règles de publicité et de mise en concurrence n’existent pas pour rien – Mme la ministre a rappelé les principes constitutionnels qui les fondent. C’est de l’argent public qui est en jeu. Si on relève le seuil à 100 000 euros, cela signifie que des marchés importants pourront être passés dans la plus parfaite opacité.
De surcroît, la publicité n’est pas seulement nécessaire pour garantir l’égalité de traitement, elle est aussi utile pour que, dans les communes, l’opposition municipale soit informée le plus tôt possible des conditions dans lesquelles le marché sera passé. C’est important pour notre vie démocratique de savoir de quelle manière l’argent public est dépensé et pour quel projet, surtout lorsque de tels montants sont en jeu. Or sans publicité et mise en concurrence, la transparence de la procédure ne peut être assurée.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre. Le seuil de 100 000 euros existe déjà dans notre droit. En quoi relever à ce niveau les seuils inférieurs serait-il problématique ? D’autre part, vous avez fait référence à la Constitution mais, que je sache, la Constitution ne fixe pas les seuils des marchés publics, et ce que nous proposons ne va pas à l’encontre des principes que vous avez cités.
Monsieur le rapporteur, je veux bien admettre que la rédaction des amendements n’est pas parfaite mais si vous partagez l’objectif des signataires, ce dont vous n’avez rien dit, vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction ou du moins nous indiquer le moyen d’inscrire cette proposition dans le titre III. En tout cas, on ne vous sent pas, aux bancs des commissions et du gouvernement, mus par la volonté d’avancer sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : C’est vrai, les seuils ne sont pas fixés dans la Constitution et je n’ai fait que rappeler des principes constitutionnels essentiels avec lesquels je ne doute pas que vous soyez d’accord : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence.
Vous dites ne pas comprendre pourquoi le seuil de 100 000 euros retenu pour les marchés de travaux ne pourrait pas être étendu à l’ensemble des marchés. Un marché de travaux de 100 000 euros et un marché de prestations de services de 100 000 euros, ce n’est pas la même chose – par prestations de services, j’entends des services intellectuels, de maintenance, de fonctionnement ; ce n’est pas la même nature de marché. La preuve en est que le droit européen fait la distinction en établissant des plafonds très différents selon la nature des marchés – plus de 5 millions d’euros pour les marchés de travaux mais pas plus de 221 000 euros pour les marchés de services.
Le seuil qui a été retenu pour les marchés de travaux est, je le répète, dérogatoire. L’étendre à tous les marchés nous ferait courir un risque d’inconstitutionnalité.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et de corruption !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 255, 537, 1116, 1282 et 2371.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1420, 1434 et 1449.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique pour alléger les démarches des candidats, en leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret.
Ce nouveau service simplifierait considérablement les démarches des acheteurs et des entreprises, comme l’a fait le dispositif MPS – marché public simplifié –, dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver.
En effet, rempli automatiquement grâce au numéro de Siret, ce formulaire en ligne permet de bénéficier de la reprise des données d’identité, de la raison sociale, de la forme juridique, du dirigeant principal, du chiffre d’affaires etc. Ce système permet de collecter les attestations et les certificats auprès des administrations de référence. Compte tenu des interfaces de programmation d’application prévues, cette plateforme pourrait garantir la validité des pièces et des certificats fournis par les candidats. Ce serait une véritable mesure de simplification pour les entreprises.

M. le président : L’amendement bknoek 1434 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
L’amendement bknoek 1449 de M. Vincent Descoeur l’est également.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cette proposition est intéressante mais elle est déjà satisfaite par les articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique, en vertu desquels les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je partage votre préoccupation, madame la députée, qu’un certain nombre de documents puissent être récupérés automatiquement, ce qui simplifierait la vie des entreprises répondant aux appels d’offres en les dispensant de ces tâches matérielles fastidieuses. Cependant, un projet fast track a été lancé dans le cadre de la démarche Dites-le nous une fois et sera bientôt opérationnel. Il permettra aux acheteurs, une fois le numéro Siret de l’entreprise indiqué sur la plateforme Place – c’est là un nouvel intérêt de cette plateforme, dont je défendais les mérites pour les collectivités territoriales –, de récupérer certaines informations que l’entreprise n’aura donc plus à fournir à nouveau.
Je vous invite par conséquent à retirer les amendements, d’autant que leurs dispositions entrent trop dans le détail pour trouver leur place dans une loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir les amendements bknosek 567 et 568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : L’économie circulaire est désormais une priorité en matière de commande publique : l’article 58 de la loi Agec impose en effet aux acheteurs des objectifs clairs en matière d’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation. Cela implique de leur donner les moyens d’agir efficacement et avec réactivité.
Or les procédures sont lourdes et mal adaptées à ces produits d’occasion – véhicules, matériel informatique ou équipements sportifs, par exemple –, souvent disponibles de façon ponctuelle et pour des durées très courtes.
De manière simple et pragmatique, et à l’image de ce qui se pratique déjà pour les achats innovants, l’amendement bknoek 567 propose de permettre l’acquisition de produits d’occasion ou issus du réemploi et de la réutilisation par une procédure de gré à gré quand la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros. Cela permettrait de faciliter les démarches et de sécuriser les échanges entre personnes publiques, par exemple pour la revente de matériel entre établissements de santé.
C’est donc une mesure de bon sens au service d’une commande publique plus agile et plus responsable, pleinement alignée avec nos engagements en matière de transition écologique.
Par ailleurs, depuis 2018, les acheteurs publics peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros. C’est un levier précieux pour ouvrir la commande publique aux start-up ainsi qu’aux TPE-PME innovantes.
Cependant, ce plafond est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, notamment lors du passage à plus grande échelle d’une solution innovante ayant déjà fait ses preuves. L’amendement bknoek 568 propose donc de porter ce seuil au niveau du seuil européen de procédure formalisée afin d’accroître le nombre de solutions innovantes éligibles à la procédure simplifiée.
C’est une mesure concrète, attendue par les acheteurs comme par les entreprises, qui concrétise l’une des recommandations du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » en faveur d’une commande publique plus agile, plus efficace et plus ouverte à l’innovation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : En raison de l’adoption des amendements bknoek 255 et identiques, qui ont rehaussé le seuil de la commande publique dispensée d’appel d’offres, ces deux amendements sont satisfaits. Je demande donc leur retrait.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Plusieurs amendements passés et à venir tendent à relever le seuil en deçà duquel un marché est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables. À propos de ces amendements, et compte tenu de l’adoption de ceux qui tendaient à appliquer aux marchés de service le seuil de 100 000 euros prévu pour les marchés de travaux – seuil qui, je le répète, est déjà de nature dérogatoire –, je voudrais appeler votre attention sur le risque important d’une censure par le Conseil constitutionnel, qui aurait pour effet de remettre en cause l’ensemble des plafonds ainsi rehaussé.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Madame Tanguy, maintenez-vous les amendements ?

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : La représentation nationale a tranché ! Je veux bien les retirer, même si je ne vois pas de raison d’y être défavorable.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous les reprenons !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur Attal, vous votez les amendements du Rassemblement national ?