Simplification de la vie économique : Article 4 sexies (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 4 sexies (appelé par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2039 tendant à supprimer l’article 4 sexies.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le débat sur les partenariats public-privé ne doit pas être trop idéologique.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il est vrai que l’idéologie, ça ne vous ressemble pas ! (Sourires.)

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ces partenariats peuvent s’avérer judicieux quand ils sont bien faits, bien négociés, quand les contrats sont solides et accompagnés de garanties. Ils peuvent parfois ne pas l’être, notamment quand des autorités locales investissent massivement sur une très longue durée : les loyers initiaux, versés pendant le mandat des élus qui ont contracté, sont assez faibles, mais peuvent augmenter de façon exponentielle quand arrivent leurs successeurs. Il est de la responsabilité des autorités publiques, en particulier des autorités locales, d’éviter ce genre de cadeaux empoisonnés.
Nous ne parlons toutefois pas ici des partenariats public-privé en général, conclus avec des entreprises privées, mais des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qu’il s’agit d’ouvrir aux sociétés d’économie mixte. D’une certaine manière, on ouvre ici les PPP à des sociétés dont le capital est mixte, c’est-à-dire en partie public, ce qui devrait vous satisfaire – je ne comprends donc pas très bien le sens de votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il n’y en a pas !

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : On sait depuis plusieurs années que les PPP posent de nombreux problèmes. Rien d’étonnant : quel est l’objectif d’un grand groupe, comme Bouygues ou Vinci, quand il signe un contrat de PPP ? Maximiser sa marge et augmenter son profit. Si c’est dans l’intérêt de ces entreprises capitalistiques, ce n’est pas nécessairement dans celui de l’État ou des donneurs d’ordre, qui ne gagnent pas toujours à avoir les mains liées par ces grands groupes. D’autant plus que ces derniers sont parfois en position d’oligopole, ce qui pose des problèmes de concurrence. Je l’ai bien vu pour les universités, et c’est vrai aussi, par exemple, pour les écoles : les PPP, dont le suivi pose problème, deviennent de véritables pompes à fric. Dans un projet de loi visant à faciliter, pour les petites entreprises, l’accès à la commande publique, c’est complètement contre-productif.
J’en viens aux PPPI. Ce ne serait en rien une bonne nouvelle, monsieur le député Renault, que les sociétés mixtes puissent entrer dans les PPP. C’est ce qu’a préfiguré le plan Écoles à Marseille : on fait entrer le loup dans la bergerie. On se prive de pouvoir fonctionner en dehors des PPP et l’on finit par ne plus avoir aucune marge de manœuvre : les grands groupes – Bouygues ou Vinci – décideront des tarifs et du suivi des chantiers. Il faut donc s’opposer fermement à ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2039.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1779.

Mme Véronique Louwagie : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte en vue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession. Nous entendons soutenir le dispositif du partenariat public-privé institutionnalisé en l’ouvrant aux sociétés d’économie mixte au-delà des Semop – sociétés d’économie mixte à opération unique. Créées en 2014, celles-ci peuvent présenter un intérêt dans certaines situations.

M. le président : Sur l’article 4 sexies, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’amendement tend à sécuriser le dispositif prévu à l’article 4 sexies. Avis favorable.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous sommes évidemment contre cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je voudrais que nous réfléchissions à l’incidence de ce que nous sommes en train de faire dans le domaine du bâtiment. Les personnes publiques n’ont plus la capacité de prendre en charge la construction, qu’il s’agisse des écoles, des hôpitaux ou des HLM. Nous sommes dès lors complètement dépendants du bon vouloir des grands groupes, ce qui pose de graves problèmes, y compris de souveraineté. Si vous voulez, par exemple, construire un certain type de logement social, on ne vous fait pas de propositions, car les grands groupes ne sont pas intéressés. Ou alors, il faut négocier durement.
Il faut faire machine arrière. Nos collègues du Rassemblement national devraient sérieusement y réfléchir. À une époque, des fonctionnaires compétents étaient formés dans une école des travaux publics, et travaillaient ensuite dans de grandes entreprises publiques. Ils étaient capables de construire des bureaux de poste et des hôpitaux. Les mairies possédaient les savoir-faire nécessaires, et des personnels qualifiés. Tout cela a été perdu ; ces compétences ont été transférées.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : À qui la faute ? Qui a détruit tout cela ?

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous sommes désormais complètement tributaires des grands groupes du bâtiment et des travaux publics.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1779.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 sexies, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :