Simplification de la vie économique : Article 4 undecies (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 4 undecies (appelé par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1467, 1468, 655, 2164 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 655, 2164 et 2495 sont identiques.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements bknosek 1467 et 1468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Matthias Renault : Ils visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat, tout en en étendant le champ de manière significative. À l’origine, il s’agissait de réserver une partie des marchés publics aux PME et artisans locaux, exclusivement outre-mer, pour des marchés supérieurs à 500 000 euros.
Considérant que cette idée est pertinente, nous proposons d’étendre cette possibilité à tout le territoire national. L’amendement bknoek 1467 prévoit cette possibilité dès 100 000 euros de marché, tandis que l’amendement bknoek 1468 revient au seuil fixé par le Sénat, soit 500 000 euros.

M. le président : Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 655.

M. Matthias Renault : C’est un amendement de repli. Proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), il vise à rétablir la version du dispositif adoptée par le Sénat – donc applicable uniquement outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2164.

M. Gérard Leseul : Identique au précédent, cet amendement de notre collègue Philippe Naillet a été élaboré en concertation avec la Fedom. Afin de rendre opérationnelle l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduite par les sénateurs à l’article 4 undecies, il vise à rétablir la version adoptée par ceux-ci, tout en réservant aux entreprises d’outre-mer le bénéfice de la disposition.

M. le président : L’amendement bknoek 2495 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Christophe Naegelen : Avis favorable sur l’amendement bknoek 1467, défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : L’amendement bknoek 1467 étend à l’ensemble du territoire national les dispositions dérogatoires initialement prévues pour l’outre-mer, et abaisse le seuil, en le fixant à 100 000 euros.
Si la dérogation peut se justifier pour les outre-mer, en raison de leurs spécificités, son extension semble complexe et nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Il en va de même pour l’amendement bknoek 1468, qui vise à rétablir le seuil initial de la part réservée, à savoir 20 %, alors que le texte de la commission spéciale l’avait fixé à 30 %.
Je ne comprends pas bien le lien entre ces deux amendements, qui me paraissent contradictoires : avec l’amendement bknoek 1467, vous étendez le dispositif, alors qu’avec l’amendement bknoek 1468, vous le restreignez, en ramenant la part de 30 à 20 %.
J’émettrai aussi un avis défavorable sur les amendements bknosek 655 et identiques, pour les mêmes motifs : il existe déjà un dispositif dérogatoire.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 1432 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 1840 et sur l’article 4 undecies, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard : Pour la clarté de nos débats, je viens de demander si l’adoption de l’un des deux premiers amendements entraînerait la chute des suivants – c’est le cas. Les premiers amendements reprennent en effet les dispositions prévues par les suivants.
Pour ma part, j’étais plutôt favorable à l’article inséré par le Sénat, qui a introduit des dispositions en faveur des outre-mer dont la commission spéciale a finalement réduit la portée.
J’approuvais à ce point cette bonne disposition en faveur des territoires ultramarins qu’il me paraît souhaitable qu’elle soit étendue à l’ensemble du territoire, pour les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros. Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Renault.

M. le président : La parole est à M. Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Je n’ai pas demandé la parole ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. C’est comme les trains : un Cazeneuve peut toujours en cacher un autre !

M. Jean-René Cazeneuve : Je peux comprendre que l’on prévoie des exceptions pour l’outre-mer : en décourageant le recours à des fournisseurs ou à des sous-traitants en métropole ou à l’étranger, on fait un choix protecteur pour les entreprises ultramarines. Mais, franchement, je suis un peu perdu quand on complique les choses à ce point et qu’on organise une sorte de guerre entre départements au sein du pays – c’est bien ce que vous proposez.
On connaît les origines de cette pensée protectionniste. Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui avec votre ami Trump, vous devriez pourtant être vaccinés ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cazeneuve : Vous n’aimez pas Trump ?

M. Jean-René Cazeneuve : Oui, vaccinés ! On construit des murs, en pensant que c’est une bonne idée et que les autres ne feront pas la même chose. Nous voyons bien où cela mène : le commerce s’effondre et les prix augmentent. Avec cet amendement, c’est exactement ce que vous proposez : les prix commenceront par augmenter, car vous créez une compétition artificielle entre les départements, et ce ne sera qu’un début.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons affaire à une bonne disposition pour nos amis ultramarins, qu’il faut protéger, mais elle n’a pas de sens pour le reste du territoire.

Un député du groupe RN : Dès qu’ils sont à court d’arguments, ils ressortent Trump !

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier : Nous voterons pour l’amendement bknoek 2164 de M. Naillet. En effet, le texte issu de la commission prolonge les expérimentations de 2017 sans en corriger les écueils.
Nous sommes favorables aux propositions de la Fédération des entreprises des outre-mer. Si nous voulons que le dispositif soit efficace – les territoires ultramarins en ont besoin –, nous devons nous tourner vers la rédaction proposée.
Seuls 4 % des acheteurs se sont saisis du dispositif expérimental actuel, ce qui en montre bien les lacunes. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, ces lacunes perdureront.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Je n’avais pas prévu de rebondir, mais j’ai été surpris par l’argument de notre collègue Jean-René Cazeneuve, qui est quelque peu monté dans les tours. Retrouver Donald Trump dans une discussion sur les marchés publics, c’est inattendu ! Je rassure nos collègues qui voteront pour ces amendements : ils ne voteront pas pour Donald Trump.
Par ailleurs, vous avez parlé de guerre entre départements. Pourquoi « entre départements » et pas entre régions ou même avec d’autre pays ?
Revenons-en au sujet : il s’agit de donner à des acheteurs publics, en particulier locaux, la possibilité de réserver une partie de leurs marchés publics à des entreprises et à des artisans locaux. Cela ne fera pas monter les prix et cela ne provoquera pas de guerre entre des départements cherchant à attirer des entreprises locales. D’ailleurs, cette pratique est déjà assez courante pour des marchés qui mettent en jeu de faibles montants.

M. le président : Je commence par mettre aux voix l’amendement bknoek 1467.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon : C’est Trump qui va être content !

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.

Mme Manon Meunier : Il vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.
Nous proposons que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la part minimale que le titulaire d’un marché public s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux soit fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, lorsque ce dernier n’est pas confié à des PME ou à des artisans locaux, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi d’urgence pour Mayotte relatives à la commande publique et les étend à l’ensemble des outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : C’est le dernier amendement de la journée sur lequel je suis chargé de donner l’avis de la commission spéciale : j’aurais plutôt tendance à émettre un avis favorable. Néanmoins, comme tout l’article a été réécrit, il faudrait pouvoir examiner plus en détail comment ces dispositions pourraient s’articuler avec ce qui vient d’être voté. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Manon Meunier : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 undecies, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :