Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité _ suite)

Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité _ suite)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous informe que je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public sur les amendements bknosek 1783, 2120, 1605 et identique, 835 et identique, 1090, 581 et identique, 836 et identiques, 1532, 1597 et identique, 2128, 2132, 2136, 837, 1972, 1101, 1497, 1496 et 2152. Les amendements bknosek 836 et identiques, ainsi que les amendements bknosek 1597 et identique font également l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1783.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)

M. le président : C’est un honneur et même un plaisir de passer la soirée avec vous ! (Sourires.)

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances.
J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte – comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée.
Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégories de projets plutôt qu’à des projets pris un par un. Elle est utilisée pour déroger aux procédures environnementales, au droit de l’environnement.
Une telle évolution est dangereuse, elle ne correspond pas à notre objectif de réindustrialisation vertueuse.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh si !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez.
En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère.
Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées.
Or vous ne comprenez pas ce dispositif. Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante – il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Donc il n’y a pas de problème !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte.
L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme.
Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens de l’amendement car, en supprimant cette notion, on affaiblit le code de l’urbanisme. On dispose en effet d’un critère d’appréciation qui permet de déterminer si un projet est, ou non, d’intérêt national. Si les différentes conditions ne sont pas réunies, le projet sera rejeté. Cela devrait aller dans le sens des revendications des écologistes d’extrême gauche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1783.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2120.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages.
À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. Or les data centers ne font pas partie de cette catégorie. Comme je l’expliquais tout à l’heure, ils sont construits à partir de briques de Lego, avec les disques durs des processeurs. Un peu comme les entrepôts d’Amazon, ils stockent des données sans rien produire.
En outre, notre industrie a très peu de besoins en matière de data centers. La plupart d’entre eux servent à stocker de gros volumes de données, par exemple pour des services de vidéo à la demande – ce qui n’est pas une industrie.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Et l’IA ?

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’industrie n’a pas besoin d’intelligence artificielle générative, chère collègue. Ce sont les individus qui se servent de l’IA pour leurs recherches parce que c’est plus agréable.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas que ça !

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore une fois, l’industrie a très peu besoin de data centers.
À la rigueur, nous pourrions affiner le dispositif. En revanche, il est ridicule de considérer qu’un data center est forcément un projet d’intérêt national majeur. La plupart des données qui y seront stockées ne seront pas contrôlées et appartiendront à de grandes entreprises américaines. Il s’agira par ailleurs de données liées aux loisirs ; c’est donc le secteur du multimédia qui est concerné, cela n’a rien à voir avec l’industrie.
Il n’y a aucune raison pour que nous rendions automatique la qualification de projet d’intérêt national majeur pour les data centers. Si nous le faisons, nous dévalorisons la notion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Nous parlons de l’installation d’infrastructures dans le contexte de la transition numérique. Nous souhaitons nous inscrire dans un cadre que nous maîtrisons, sans contourner le droit commun mais en prévoyant des procédures adaptées aux outils stratégiques dont nous avons besoin. Il n’est pas question de s’exonérer pour autant du droit de l’environnement ni des exigences démocratiques, qui sont intangibles. Nous ne renions pas notre ambition environnementale.
J’ajoute que les data centers nous donnent l’occasion d’innover en matière de durabilité.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : N’importe quoi !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Vos propos, monsieur Bonnet, ne correspondent absolument pas à la réalité.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, justement ! Qu’y connaissez-vous ?

M. Marc Ferracci : L’industrie a besoin des data centers. Une entreprise industrielle peut réaliser des gains de productivité en faisant tourner des algorithmes d’intelligence artificielle si elle met à la disposition des algorithmes ses propres données.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. Marc Ferracci : Vous le savez, les algorithmes d’intelligence artificielle ont besoin d’être éduqués. C’est cette tâche qui réclame beaucoup d’énergie et de puissance de calcul, qu’il s’agisse de données ouvertes ou de données closes – celles de l’entreprise. Ce n’est qu’ensuite que se pose la question des requêtes.
Les entreprises ont besoin des data centers pour sécuriser la mise à disposition de leurs propres données. Quand vous affirmez que le fait de permettre à des entreprises de s’approprier les potentialités de l’intelligence artificielle ne relève pas de l’intérêt général, cela signifie que vous n’allez pas au contact des entreprises. En effet, les entrepreneurs expriment bel et bien leur besoin de stocker leurs données dans des data centers pour les sécuriser.
Je pourrais aussi évoquer la question de la souveraineté des données mais nous l’aborderons au moment de l’examen des amendements relatifs à l’alinéa 11. Pour s’en tenir au principe, vous défendez l’idée que l’installation des data centers ne présenterait aucun intérêt d’ordre général, y compris du point de vue des entreprises industrielles : c’est totalement à côté de la réalité.
Avis défavorable, évidemment.

M. le président : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien noté que vous souhaitiez non pas « contourner le droit commun » mais prévoir des « procédures adaptées » – la nuance est subtile.
Cet amendement est essentiel car, en dépit des arguments avancés par M. le ministre, les data centers ne correspondent ni à un projet stratégique ni à un projet d’intérêt national majeur de façon systématique. Or vous souhaitez appliquer la RIIPM à tous les projets de data centers.
D’autre part, je remarque que vous souhaitez simplifier la vie économique et que M. Travert, lui, vient d’évoquer la transition numérique. Quid de la transition écologique ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Elle est dedans !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’envisagez jamais la sobriété ni la décroissance en matière d’usages numériques, ce qui serait pourtant indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que 11 % de la consommation électrique est liée au secteur du numérique, 30 % de cette part étant due uniquement aux data centers, ce qui représente une consommation énorme. En outre, pour éviter la surcharge, ces centres ont recours à la climatisation.
La débauche énergétique est donc totale pour ces data centers, qui, au passage, appartiennent parfois à de grands groupes privés américains. En effet, rien ne garantit que les data centers dont il est question dans cet article soient des entreprises françaises – M. le ministre, évidemment, ne l’a pas précisé.
Des chercheurs ont plaidé pour que, au moins, la puissance des data centers soit réduite pendant les heures creuses – ce qui tiendrait compte de la réalité des usages. Une telle mesure, pourtant d’une grande simplicité, n’a jamais été appliquée. Les data centers fonctionnent donc en permanence à pleine puissance ; voilà pourquoi le numérique représente 11 % de la consommation électrique globale.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cas, éteignez vos ordinateurs !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon collègue a évoqué l’enjeu de la généralisation de l’intelligence artificielle et de ses usages dans différents domaines. Ce qui nous attend, c’est un mur de consommation liée au numérique. Avec ce projet de loi, vous n’anticipez pas cette situation, vous allez même dans le sens inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je voudrais réagir, parce qu’on entend que les data centers ne servent à rien, que les entreprises industrielles n’en ont pas besoin…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’a pas dit ça !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …qu’il faut les réguler. Ce ne sont pourtant pas les entreprises industrielles qui sont le plus en cause. Les plus gros pollueurs sont ceux qui sont sur la twittosphère toute la journée, matin, midi et soir, qui courent après les followers, qui tweetent et retweetent. Faites donc votre examen de conscience : tweetez quand vous en avez vraiment besoin, pour dire des choses intelligentes et utiles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Appliquez ce conseil à vous-même : ne parlez que quand c’est utile !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le réchauffement climatique, c’est aussi la faute des tweetos, des écolo-tweetos ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! C’est dur d’entendre la vérité !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Rangez vos iPhones !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous l’avez dit : 6 % des émissions de CO2 et 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo ! Mme Brulebois, le bon sens franc-comtois !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Bravo, bien parlé !