Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)

Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2136 ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2136.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2585 et 1764. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2585.

M. Marc Ferracci : L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions déterminant le caractère d’importance nationale. Je rappelle que le statut de PINM est attribué au cas par cas, et sur un nombre très restreint de dossiers – on n’en dénombrait que six, jusqu’à présent – et qu’il importe que le gouvernement conserve une marge de manœuvre, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. Il apparaît donc difficile, pour ne pas dire impossible, qu’un autre décret définisse des critères techniques objectifs et non discriminatoires, ainsi que l’a prévu la commission spéciale. Nous proposons de supprimer cette mention à l’alinéa 9.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1764 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission spéciale, vise à encadrer la procédure d’attribution du statut de PINM, pour en garantir à la fois la transparence et la prévisibilité. Supprimer cette exigence reviendrait clairement à affaiblir à la fois le dispositif et les garanties procédurales, avec le risque de voir s’opérer des appréciations discrétionnaires, peu compatibles avec la portée normative du statut que l’on souhaite mettre en œuvre. C’est donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement, d’ordinaire plutôt favorable aux décrets, souhaite supprimer ce décret ; pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de le conserver pour définir des critères techniques et non discriminatoires. En réalité, il n’y aura plus d’attribution au cas par cas puisque nous avons adopté plusieurs amendements qui créent des catégories de PINM ; on se rapproche d’un traitement par catégorie.
Pour notre part, nous n’avions rien contre le cas par cas. Cela aurait rendu inutiles plusieurs amendements et articles de ce texte. En l’état, cependant, il faut au moins un décret qui précise les critères techniques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2585 et 1764.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 837.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Puisque vous n’avez pas réussi à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP),…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quel dommage !

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : …nous estimons qu’elle doit exercer son rôle. Nous proposons que les implantations de data center, reconnus à l’alinéa 9 comme des projets d’intérêt national majeur, fassent l’objet d’une consultation citoyenne. Vous ne cessez de répéter que vous savez ce que veulent les Français, qu’ils sont d’accord avec vous,…

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : …vous ne devriez donc pas avoir peur du débat ! Si vous êtes persuadés que les Français vous suivront dans votre envie de développer sans limite les data 4156centers, acceptez qu’ils puissent être informés sur ce que sont ces projets d’intérêt national majeur. Cela ne fera qu’améliorer la démocratie et contribuera à faire toute la transparence sur ces projets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Si la préoccupation de M. Fournier est parfaitement légitime, l’introduction d’un débat public préalable à toute qualification de PINM créerait une rigidité totalement excessive, assez inédite en droit et peu applicable dans les faits. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça commençait pourtant bien…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement démasque les intentions des écologistes et de la gauche. Ce que vous voulez, c’est ralentir, voire empêcher tous les projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne ralentit rien du tout !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais si ! Votre amendement ne fait que rajouter une couche supplémentaire, en élargissant une fois de plus le champ d’intervention de la Commission nationale du débat public – nous avons déjà eu le débat. Le créateur de la CNDP lui-même, Michel Barnier, en est revenu, trente ans après, constatant qu’on était allé beaucoup trop loin dans l’élargissement du périmètre des dossiers confiés à la CNDP…

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : En l’occurrence, ce n’est pas un élargissement !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Sa mission originelle, qui était effectivement d’associer les citoyens à la décision publique, a été en partie dévoyée. On sait bien que les débats sont noyautés par des activistes (Mmes Claire Lejeune et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament), par des personnes qui, en réalité, défendent un agenda politique, celui d’empêcher le développement de grands projets.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Quelle honte !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous signez clairement vos intentions. Vous ne voulez pas du développement des centres de données. Vous voulez étendre les missions de la CNDP à l’infini et qu’elle empêche le développement économique et industriel de la France. Il faut repousser cet amendement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : En fait, vous méprisez les citoyens ! Vous les prenez pour des imbéciles !

M. le président : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Sitzenstuhl, voici venue la fin de règne de la Macronie. Au commencement, en 2017, vous étiez et démocrates et écolos ; en 2025, vous n’êtes plus ni démocrates ni écolos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) Le rapporteur comme le ministre considèrent la Commission nationale du débat public comme un facteur de rigidité. C’est affligeant, mais ce n’est pas surprenant. Ces dernières années en effet, vous avez mené des attaques considérables contre la CNDP – moins de débats publics, moins de personnes pour les mener dans de bonnes conditions –, sans parler de vos efforts pour restreindre progressivement le nombre de projets concernés par ces consultations publiques.
La Macronie fait les choses à l’envers. Elle libère les énergies, mais pas les énergies citoyennes. Quand un projet qui consommera de l’eau, des terres naturelles ou dédiées à l’agriculture doit s’implanter près de chez soi, on n’a plus le droit de s’exprimer ! C’est une très mauvaise manière de faire car, comme l’ont dit plusieurs collègues avant moi, la consultation publique permet d’informer la population sur l’impact, le coût et l’usage attendu d’un projet, afin qu’elle le comprenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Cela s’appelle la transparence !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Si cette concertation publique vous dérange, si vous ne voulez pas que la CNDP s’implique, c’est parce que votre politique en matière d’implantation de data centers n’a d’autre but que d’offrir des facilités aux grands groupes privés capitalistes. C’est ce système que vous protégez ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : Comme cela faisait longtemps que nous n’avions pas parlé de la CNDP et que cela semble motiver les troupes, je vais accepter deux prises de parole supplémentaires, puis nous voterons. Il y aura ensuite des rappels au règlement, et nous irons nous coucher.
La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas laisser passer vos propos sur la CNDP. Ce n’est pas parce que son créateur, M. Barnier, dit qu’elle n’a plus d’intérêt qu’il a raison et que la CNDP ne sert à rien. Dans ma circonscription, sont apparus depuis huit ans plusieurs cas de cancers pédiatriques. La CNDP a été saisie, et c’est grâce à elle que nous allons pouvoir consulter les citoyens, les agriculteurs, les scientifiques, pour apporter des réponses aux parents obligés de conduire leurs gamins en chimiothérapie, quand ce n’est pas jusqu’à leur dernière demeure. La CNDP permettra peut-être, grâce au débat, de remédier à cette situation. Je ne peux donc pas vous laisser la balayer d’un revers de main comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : La transparence, encore !

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : La CNDP est un sujet qui me tient à cœur depuis un moment et je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, de vous rendre à la raison sur ce point…

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Pour ma part, je propose la suppression de la CNDP depuis 2023. Je l’ai d’abord fait dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier, puis au travers du dépôt d’une proposition de loi, dont vous reprenez les termes, quasiment mot pour mot.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est parfait ! Votez ensemble !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les activistes écolos ont bien une influence prépondérante au sein de la CNDP, ce qui leur permet de freiner les porteurs de projet. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Fournier défend avec acharnement la CNDP, mais on comprend pourquoi : il veut l’utiliser pour ralentir l’implantation de data centers. (Mêmes mouvements.)

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est complètement faux !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Mais si ! La CNDP est l’incubateur des soirées mondaines de tous vos lobbys écolos, antinucléaires, favorables aux ZFE, aux éoliennes, etc.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Regardez sa composition, avant de parler !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : D’ailleurs, aucun Français ne connaît la CNDP…

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Quel mépris !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Elle n’a de commission du débat que le nom, coûte des millions d’euros ; il faut donc la supprimer. Il est dommage que cela n’ait pas été fait au moment de l’examen de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 837.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :