Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Discussion générale

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Discussion générale

debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. Pourtant, cent cinquante ans après l’introduction du principe d’une école obligatoire pour tous les enfants, quel constat d’échec ! Parce qu’ils sont handicapés, en 2025, certains enfants n’ont toujours pas accès à la même école que les autres. Seuls 27 % des élèves handicapés ont plus de douze heures d’éducation par semaine et un quart n’ont même pas accès à l’école. Rendez-vous compte : un enfant handicapé sur quatre n’a pas accès à l’éducation dans notre pays ! C’est une rupture d’égalité, une rupture de notre pacte républicain.
Alors que nous partageons tous ce constat – vous le partagez aussi, madame la rapporteure –, de quoi débattons-nous aujourd’hui ? De la généralisation du livret de parcours inclusif, de l’instauration d’un rapport annuel et de la possibilité donnée aux enseignants de suivre des formations. Tout ça, c’est très bien, mais on a un peu le sentiment d’avoir été roulé dans la farine.
En effet, lorsqu’on lit le titre initial de votre proposition de loi – « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » –, on se dit qu’enfin une proposition de loi va parler des AESH et de la manière d’améliorer leurs conditions de travail et l’accompagnement des enfants. On se dit qu’enfin des mesures vont être prises pour améliorer l’accessibilité des bâtiments pour que tous les enfants puissent entrer dans l’école et participer aux temps périscolaires. On se dit qu’enfin un volet significatif sur la formation des enseignants et la formation continue des AESH va être prévu. On se dit qu’enfin des dispositifs vont être créés pour renforcer la coordination et la communication entre l’éducation nationale et les MDPH. Mais rien de tout cela ne se trouve dans votre proposition de loi, ce qui est bien décevant !
Il est invraisemblable que l’on ne parle jamais de l’accompagnement humain dans le texte. Les accompagnantes, puisque ce sont généralement des femmes, sont en sous-effectif et très peu payées ; elles se voient souvent imposer des temps partiels, sont corvéables à merci, dispersées entre plusieurs établissements, contraintes de suivre différents élèves en même temps. Collègues macronistes, si vous ne vouliez pas parler des AESH dans ce texte – puisque, vous l’avez compris, ce sont d’elles que je parle –, pourquoi ne vous êtes-vous pas saisis de notre proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH ? Trop cher, à la poubelle, tant pis pour les élèves !
La proposition de loi n’aborde pas non plus la question des infrastructures et de leur accessibilité, qu’il s’agisse des bâtiments publics, des transports permettant d’accéder à l’école ou bien même des logements dans lesquels vivent les enfants. Là encore, par sectarisme, la Macronie refuse la mise à l’ordre du jour de ma proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et que dire de votre proposition aberrante d’instaurer des pôles d’appui à la scolarité ? Ce dispositif permettra uniquement de gérer le manque de moyens au lieu de répondre aux besoins réels. Après les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), chargés d’organiser la pénurie de personnel, voici un nouvel outil pour gérer l’insuffisance des ressources. Cette idée relève d’une vision purement comptable et conduira à une véritable catastrophe pour le personnel et pour les élèves handicapés, et surtout à un retour en arrière de vingt ans en matière d’inclusion.
Depuis la loi de 2005 qui a consacré le droit à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, l’expérience de ces élèves est amère. Les moyens humains et financiers manquent, la formation des enseignants manque, la volonté politique des gouvernements successifs manque. Cette proposition de loi agit comme un pansement sur une école inclu4168sive en train de craquer. Après des années de politique austéritaire et de maltraitance institutionnelle du personnel scolaire, le texte révèle toute votre hypocrisie.
Nous voterons pour cette maigre proposition de loi, mais nous attendons maintenant des actes concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. C’est 390 000 de plus qu’en 2005. Pour les accueillir et les accompagner, nous avons été capables de déployer sur l’ensemble du territoire national 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire, 282 unités d’enseignement en maternelle autisme, 84 unités d’enseignement élémentaire autisme et 16 pôles d’enseignement pour jeunes sourds (PEJS). Enfin, le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap a considérablement augmenté, pour atteindre 90 000 ETP actuellement.
Si beaucoup a été fait ces vingt dernières années pour garantir à nos enfants le droit à l’éducation et à l’égale instruction consacré par la loi du 11 février 2005, mais aussi par plusieurs conventions internationales signées et ratifiées par la France, comme celle des droits des personnes handicapées ou celle des droits de l’enfant, le chemin est encore long pour que nous puissions réellement parler d’école inclusive. Malheureusement, en effet, les chiffres de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers sont en trompe-l’œil.
Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a augmenté, 23 % d’entre eux ne le sont toujours pas, 28 % ont accès à moins de six heures d’enseignement par semaine et seulement 27 % à plus de douze heures hebdomadaires. Qui prend en charge ces enfants quand ils ne sont pas à l’école ? Leurs parents. J’ajoute que 11 000 enfants attendent toujours une place en institut médico-éducatif. En Seine-Maritime, ils sont 1 800, avec un délai d’attente de six à sept ans. Qui prend en charge ces enfants quand ils ne sont ni à l’école ni en institut spécialisé ? Leurs parents. Ces retards très importants nuisent évidemment à l’inclusion effective des élèves dans un espace de socialisation adapté et nous empêchent d’envisager pour demain une véritable société inclusive.
Notre pays bafoue encore trop les droits des enfants à besoins éducatifs particuliers et cette proposition de loi n’apporte malheureusement pas suffisamment de réponses concrètes. Qu’attendent les familles et les professionnels, à la lumière des chiffres que je viens de rappeler : l’inscription dans la proposition de loi d’un livret de parcours inclusif déjà existant et qui peine à se généraliser, ou un véritable changement systémique qui se matérialiserait par davantage de moyens, de coopération et de formation ? Alors que l’ordre du jour de l’Assemblée est saturé, je regrette que nous ayons à débattre d’une proposition de loi qui ne s’attaque pas aux véritables réformes.
Le défi est de changer de braquet sans braquer les communautés éducatives, qui ont connu de grandes difficultés au cours des dernières années par manque de moyens supplémentaires d’accompagnement. Peut-être aurions-nous pu profiter de cette proposition de loi pour doter les AESH d’un véritable cadre de missions, d’une activité à temps plein dignement rémunérée et d’une formation adaptée. Cette profession plafonne aujourd’hui à vingt-sept heures hebdomadaires et 965 euros net mensuels. Elle est trop souvent exercée par des femmes, condamnées à la précarité. Nous aurions pu profiter de ce texte pour renforcer la présence des secteurs médico-éducatif et médico-social au sein des établissements scolaires afin de développer la coopération autour d’un objectif commun : le droit à l’instruction pour tous. Nous aurions pu aussi consolider le maillage du territoire en renforçant la présence des PEJS, des UEEA et des Ulis.
Bien sûr, tout n’est pas à jeter dans cette proposition de loi, qui permettra, grâce au débat que nous avons eu en commission, de mieux former les professionnels, notamment les enseignants. L’objectif n’est évidemment pas de faire de ces derniers des spécialistes du handicap, mais de leur permettre de développer des supports pédagogiques universels, accessibles à toutes et à tous. Je salue l’évolution du texte en ce sens, car c’est bien de la coopération entre les enseignants, les accompagnants, les personnels médico-sociaux et les parents que nous avons besoin pour engager un changement systémique. Mais, honnêtement, avions-nous besoin d’une proposition de loi pour agir sur les programmes de formation académique ? Je ne le crois pas.
Vous l’aurez compris, les députés socialistes voteront pour cette proposition de loi, mais ils demandent que le prochain budget dédié à la formation des AESH ne soit pas divisé par deux, comme cette année, et que la formation intercatégorielle soit garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. Le combat mené par le président de la République Jacques Chirac pour garantir aux personnes handicapées une égalité de chances et de traitement a porté ses fruits dans tous les domaines de la vie, mais il y a encore beaucoup à faire.
En particulier, des progrès restent à accomplir dans le domaine de l’école, où les besoins sont grands, les attentes fortes, et les situations de détresse encore trop vives.
Alors que la loi dispose déjà clairement que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », nous connaissons le désarroi des familles qui se sentent abandonnées par l’État dans l’accompagnement de leurs enfants handicapés. C’est pourquoi il est heureux que notre assemblée examine cette proposition de loi transpartisane qui vise à redresser la situation.
Le sentiment d’urgence est partagé au-delà des clivages, ainsi qu’en témoignent les multiples initiatives parlementaires sur le sujet. Le groupe Droite républicaine, fidèle à ses engagements de longue date en la matière, prend sa part. Je rappelle l’existence de deux propositions de loi déposées par mes collègues Alexandra Martin et Corentin Le Fur, dont nous souhaitons ardemment l’inscription à l’ordre du jour.
La première, visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, propose de renforcer la formation des enseignants et des AESH de manière décisive.
La seconde, visant une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, propose de créer un 4169statut de fonctionnaire de catégorie B pour les professionnels concernés. Cette mesure, qui contribuerait à améliorer grandement l’attractivité de ce métier essentiel, est attendue de longue date.
Je souhaite que nous puissions débattre rapidement de ces deux textes concrets et ambitieux pour l’inclusion de nos enfants handicapés.
Notre groupe votera naturellement en faveur de la proposition de loi qui nous est soumise : elle permet en effet de réelles avancées en termes de suivi et de formation, ce que nous saluons. Pour autant, l’adoption de ce texte de loi ne résoudra pas l’ensemble des problématiques évoquées. La situation est trop dégradée, 1’urgence trop prégnante pour cesser le combat. L’idéal de l’école inclusive est trop important pour ne demeurer qu’un objectif à demi réalisé, qu’une intention rattrapée par la dureté du réel.
Compte tenu de la prise de conscience de notre société et de cette assemblée sur la question, je veux croire que nous aurons ici d’autres rendez-vous pour continuer de bâtir dans les actes cette belle promesse républicaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’école et le système éducatif ne font malheureusement pas exception, c’est pourquoi il est important que nous puissions légiférer sur l’inclusion scolaire.
Pourtant, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, tant s’en faut. Alors que son objectif est de renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, elle ne mentionne à aucun moment la situation des AESH, pourtant essentiels pour assurer l’inclusion scolaire.
Les AESH souffrent du mépris des politiques publiques, d’une absence de statut, d’une rémunération honteusement faible, d’emplois du temps hachés et partagés entre plusieurs établissements sans aucune autre forme de cohérence que celle visant à réaliser des économies d’échelle et ce alors même que certains personnels ne sont pas véhiculés.
Le manque d’AESH ainsi que leur absence de statut ou de formation constituent l’une des causes majeures de l’ineffectivité de l’accès à l’éducation pour de nombreux élèves en situation de handicap.
Ces personnels se sont mobilisés il y a quelques mois. Nous avons été nombreux, dans différents groupes politiques, à soutenir leurs revendications, et le groupe Écologiste et social les soutient toujours.
Non content d’ignorer la situation des AESH dans le texte, le gouvernement a déposé en dernière minute des amendements visant à généraliser les PAS, que nous découvrons deux ou trois heures avant d’en débattre dans l’hémicycle. Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Eh non !

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Cela témoigne, une nouvelle fois, de la volonté d’imposer des idées qui peuvent être délétères tout en se passant du débat parlementaire.
Cette proposition de loi ne mentionne pas non plus le bâti scolaire, alors que de nombreux établissements sont inadaptés à l’accueil et à l’apprentissage dans de bonnes conditions des élèves en situation de handicap. Les classes françaises sont les plus chargées d’Europe. Il n’y a parfois ni table ni chaise pour les AESH qui accompagnent les élèves.
Pas un mot non plus sur les conditions de travail du corps éducatif, qui freinent pourtant considérablement la capacité de nos enseignants à pouvoir réaliser un accompagnement personnalisé pour les élèves qui en ont besoin. L’Italie, précurseure dans le domaine, a trois fois plus d’équivalents temps plein que la France. Sur qui repose ce travail supplémentaire ? Sur les personnels, et en premier lieu sur les enseignantes et les enseignants.
Alors que le texte initial visait déjà bien en dessous de la cible, les travaux en commission ont encore abaissé les ambitions de certaines dispositions de cette proposition de loi. Ainsi, le texte qui prévoyait à l’origine la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui aurait permis d’illustrer et de chiffrer précisément le manque d’ambition de nos politiques publiques, ne prévoit désormais plus que la production d’un rapport annuel. Bien entendu, nous faisons confiance au gouvernement pour qu’il critique sa propre action !
En somme, le texte dont nous débattons prévoit trois dispositions principales : un livret de parcours inclusif, dispositif existant mais perfectible ; un rapport annuel remis par le gouvernement ; une possibilité de formation pour les professionnels, déjà existante mais dont l’efficacité est remise en question faute de budget et de moyens humains.
Nous débattons donc d’une proposition de loi insuffisamment ambitieuse, qui ne prévoit pas les moyens nécessaires. Alors que l’inclusion scolaire est un sujet majeur pour des milliers d’enfants, de familles, d’enseignants et de personnels, nous nous contentons de déclarations de principe.
Ce texte pourrait être amélioré par l’adoption d’amendements pertinents. Je vous encourage à les voter.
Je suis fort triste que vous ne vous rendiez pas compte de la maltraitance institutionnelle dont souffrent les enfants, les enseignants et l’ensemble des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Leur accompagnement s’est fortement accru ces dernières années, avec près de 140 000 AESH aujourd’hui. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024. Des dispositifs se sont également développés, tels que les Ulis et les Pial. Nous pouvons – et nous devons – cependant faire mieux.
L’engagement en faveur de l’école inclusive a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap tenue en avril 2023, qui a ouvert l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap. À nous de les accompagner. En cela, cette proposition de loi est une étape.
Le texte comporte quatre articles pour trois mesures nouvelles, essentiellement de nature réglementaire. Le dernier article renvoie au financement de ces mesures.
S’il est urgent de maîtriser nos finances publiques, les dispositifs dont nous parlons s’annoncent peu coûteux et doivent être défendus. J’avais déjà eu l’occasion de le 4170rappeler lors de nos discussions en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je tiens par ailleurs à souligner la qualité de ces débats.
La proposition de loi a été adoptée en commission avec de nombreuses modifications visant à compléter ou à réécrire certains points.
La mesure concernant la généralisation du livret de parcours inclusif a vu son champ s’élargir. Son déploiement a accumulé du retard ; il est important d’y remédier, mais aussi de renforcer cet outil d’échange entre les professionnels. Désormais, le livret de parcours inclusif devra constituer un réel outil de consultation pour accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers tout au long de leur scolarité.
L’article 2 prévoyait la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous nous sommes entendus sur notre volonté d’éviter une redondance avec les comités départementaux de suivi de l’école inclusive, pour une plus grande efficacité et une meilleure gestion des deniers publics. Dès lors, en lieu et place de cet observatoire, le gouvernement devra produire un rapport annuel permettant de rendre compte de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Enfin, l’article 3 entendait ouvrir aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les AESH. Il a été décidé d’ouvrir une formation pluricatégorielle et interministérielle pour tous les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous le saluons. Elle donnera lieu à un accompagnement structuré avec des ressources et des temps de concertation au sein des établissements, ce qui permettra de favoriser une approche collective dans l’accompagnement des élèves concernés.
Le groupe Les Démocrates a participé aux discussions et se réjouit des avancées réalisées. Nous abordons le débat en séance publique dans le même état d’esprit.
Nous appelons chacun à soutenir ce texte qui est de nature à améliorer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, même s’il ne résoudra pas tout.
Je conclus en citant un rapport que j’ai corédigé avec notre collègue Yannick Monnet, député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.
Certaines des recommandations formulées dans ce rapport d’évaluation rejoignent notre sujet du jour. Je pense notamment à celle visant à développer l’offre de livres en Falc – facile à lire et à comprendre – et en braille mise à disposition des élèves et des enseignants, en particulier dans les lycées.
Il reste beaucoup à faire en matière d’inclusion à l’école. Je renouvelle donc mon appel au gouvernement et à tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale comme du Sénat : nous avons le devoir de nous accorder sur ces sujets qui comptent parmi les plus importants pour notre jeunesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers.
Depuis près de vingt ans, notre pays s’est engagé dans une transformation profonde de son système éducatif, guidée par une double exigence de justice et d’égalité. La loi du 11 février 2005 en a été le fondement. Elle a reconnu de manière claire et irréversible le droit de chaque enfant à être scolarisé dans l’école de la République, quels que soient ses besoins, quelles que soient ses particularités.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes passés de 155 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2006 à près de 520 000 aujourd’hui. L’accompagnement humain a suivi cette dynamique, avec près de 140 000 AESH mobilisés sur le territoire. Entre 2017 et 2024, près de 2 600 Ulis ont vu le jour, ce qui a porté leur nombre à près de 11 000.
Malgré ces avancées indéniables, nous ne pouvons ignorer les difficultés persistantes qui jalonnent encore le quotidien de ces élèves et de leurs familles.
Les parcours sont encore trop souvent discontinus, faute d’une articulation suffisante entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Les délais de diagnostic et d’organisation des accompagnements sont trop longs. Les équipes pédagogiques manquent parfois des outils et des formations nécessaires pour répondre à la diversité des besoins. Les inégalités territoriales en matière de ressources humaines, d’accessibilité et de matériel pédagogique restent criantes.
Une expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, évolution des Pial, a été menée dans quatre départements et semble donner satisfaction. Il serait sans doute bénéfique d’élargir ce dispositif afin de favoriser une meilleure articulation entre le médico-social et l’éducation nationale.
Notre responsabilité est de ne pas nous satisfaire de ces constats. L’école doit accueillir ; elle doit surtout accompagner, faire grandir et permettre à chacun de réussir. C’est dans cet esprit que s’inscrit cette proposition de loi, qui ne prétend pas tout résoudre, mais agit avec pragmatisme sur des leviers concrets.
Le premier, c’est la généralisation du livret numérique de suivi pour tous les élèves en situation de handicap : ce document centralisera toutes les données essentielles à l’accompagnement – diagnostic, aménagement pédagogique, interventions professionnelles, objectifs éducatifs. Il apportera plus de fluidité, plus de transparence, plus d’efficacité dans les échanges entre les acteurs, tout en sécurisant le secret médical.
Le deuxième, c’est celui de la montée en compétence des équipes éducatives. Une nouvelle formation sera proposée, ouverte à la fois aux enseignants et aux AESH. Cette démarche favorisera non seulement une meilleure compréhension mutuelle, mais aussi une montée en compétence partagée, au service de tous les élèves.
Enfin, un consensus a été trouvé en commission pour remplacer l’observatoire national initialement prévu par une obligation de remise de rapport. Ce choix plus sobre contribue à la maîtrise des dépenses publiques tout en permettant un suivi rigoureux et exigeant. Ce rapport, fondé sur des données à la fois quantitatives et qualitatives, devra rendre compte du parcours de scolarisation, de formation et d’insertion. Il identifiera les réussites, mais aussi les freins, les zones d’ombre et les disparités territoriales.
Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que ce texte constitue une avancée significative. Il contribue à renforcer, préciser et élargir l’ambition d’une école inclusive : l’école doit être un lieu de réussite pour chacune et chacun.

Mme la présidente : La parole est à M. Salvatore Castiglione.

M. Salvatore Castiglione (Député, 17ᵉ législature) : Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour assurer une scolarisation de qualité de tous les élèves, notamment par la prise en compte des besoins plus spécifiques de certains.
Mais reconnaître ces progrès implique aussi de reconnaître ce qu’il reste à faire pour garantir le droit à la scolarisation de tous les élèves. Notre groupe ne peut que déplorer la coordination encore insuffisante entre les secteurs éducatif et médico-social, qui entraîne une prise en charge parfois inadaptée pour les élèves et rend plus difficile le parcours des familles.
Ces dernières rencontrent en effet de graves difficultés dans les demandes de prise en charge qu’elles formulent auprès des MDPH, et les délais de diagnostic et d’établissement des accompagnements sont encore très longs. Renforcer la fluidité et la communication entre tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement des élèves est certainement une priorité. Le livret de parcours inclusif a d’ailleurs été conçu comme tel en 2020 et aurait dû être généralisé dès 2021 ; il est temps qu’il le soit. C’est ce que propose cette proposition de loi. Cela implique toutefois de régler les difficultés de mise en œuvre technique et de nombreux dysfonctionnements.
Il faudra aussi veiller à ne pas restreindre son champ aux seuls élèves dont le handicap est reconnu : il doit être proposé à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous devons travailler à ce que tous les élèves en situation de handicap en bénéficient, sans exclure ceux qui en ont besoin – d’autant que les diagnostics sont parfois très longs. Nous nous félicitons donc de l’adoption en commission d’un amendement que nous défendions également et qui vise à substituer à l’appellation « élèves en situation de handicap » l’expression « enfants à besoins éducatifs particuliers ».
Notre école inclusive repose largement sur les personnels de l’éducation nationale, au premier rang desquels les enseignants et les AESH. Ceux-ci sont pourtant démunis pour offrir une action pédagogique de qualité : il y a trop d’enfants par classe, les supports pédagogiques adaptés manquent et les équipements nécessaires sont insuffisants.
Notre groupe continue de militer pour une pleine reconnaissance du métier d’AESH. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur statut, une meilleure organisation de leur temps de travail et une plus grande intégration au sein des équipes pédagogiques.
Cela passe aussi par une meilleure formation. Aujourd’hui, les soixante heures de formation initiale d’adaptation au poste ne sont pas effectivement suivies, et elles ne le sont jamais avant la prise de poste. Cette formation est en outre insuffisante et trop peu concrète. Elle doit surtout être complétée par une véritable formation continue, d’autant que les AESH doivent accompagner des élèves à différents niveaux, ayant chacun des besoins spécifiques. Cela est d’ailleurs aussi vrai pour les enseignants.
Par conséquent, si notre groupe partage l’objectif de l’article 3, il s’interroge sur l’ouverture de cette formation aux seuls enseignants volontaires. Il paraîtrait plus efficace de renforcer les dispositifs de formation initiale et continue proposés aux personnels éducatifs et d’imaginer des modules de formations intermétiers, notamment entre accompagnants et enseignants.
Il faut aussi renforcer l’attractivité de la certification des enseignants, afin d’améliorer la couverture des besoins en matière d’affectation des enseignants spécialisés.
Enfin, la présente proposition de loi souligne un point essentiel : l’absence des données qui permettraient d’évaluer correctement notre politique de scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment s’agissant des actions pourtant essentielles des collectivités territoriales. Disposer de tels chiffres permettrait une meilleure planification des besoins en matière d’accessibilité des bâtiments et de ressources humaines.
Sans que la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle soit la solution parfaite, il est nécessaire de combler cette lacune. Notre groupe suggère de s’appuyer sur une base de données à visée statistique, incluant le médico-social, grâce à la généralisation de l’identifiant national élève mis en place en 2022.
Malgré ces petits écueils, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi qui permettra des avancées vers une école toujours plus inclusive.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : La loi du 11 février 2005 a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Son article 2 garantit « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente d’année en année : entre 2004 et 2022, en milieu ordinaire, ils sont passés de 134 000 à 430 000. Au nombre de 140 000, les accompagnants de ces élèves sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes, et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement.
Néanmoins, faute de moyens humains et matériels, le droit fondamental à la scolarité de tous les enfants est encore loin d’être pleinement respecté. J’en veux pour preuve le terrible jeu de chaises musicales qui conduit les services départementaux de l’éducation nationale à répartir la pénurie d’une école à l’autre. Dans ma circonscription de l’Allier, on prend sur les moyens du petit Nathan pour aider un autre enfant dans une commune voisine.
De nombreux défis doivent encore être relevés pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. La proposition de loi que nous examinons tente de répondre à une partie de ces difficultés.
Nous soutenons l’article bk1erek, qui vise à généraliser le livret inclusif, surtout après l’adoption en commission d’amendements qui ont précisé et sécurisé le recours à ce dispositif.
Nous étions favorables à la création d’un observatoire national de la scolarisation des personnes en situation de handicap, prévue à l’article 2 de la version initiale de ce texte. Demandée de longue date par les associations, cette instance aurait permis de collecter des données quantitatives et qualitatives fiables sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Rappelons que la fragilité de l’école inclusive réside aussi dans la comptabilisation incertaine des étudiants en situation de handicap. Ce nombre n’est pas connu avec certitude, car seuls sont comptés les élèves qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation – et même pour ces derniers, les besoins sont souvent mal évalués.
Nous regrettons donc que malgré ces besoins réels, la rapporteure ait décidé de céder au dogme antiétatique de la droite, en substituant à l’observatoire un simple rapport gouvernemental. Nous le savions déjà, les engagements du centre, de la droite et du gouvernement en faveur de l’école inclusive ne sont que des éléments de langage. La suppression de cet observatoire en commission marque un véritable recul, tant de l’ambition que des moyens alloués à cette politique publique.
La nouvelle rédaction de l’article 3 nous semble également problématique. Si nous pouvons être favorables à la formation des personnels aux problèmes d’accueil des élèves en situation de handicap, nous croyons aussi que, dans un contexte marqué par le criant manque de moyens destinés à l’accompagnement humain, la dilution des compétences des AESH dans celles de l’ensemble du personnel fait courir le risque d’une déprofessionnalisation.
La précarité des AESH explique les difficultés que rencontrent beaucoup d’enfants pour bénéficier de l’accompagnement et de l’encadrement auxquels ils ont droit. Leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté, avec une moyenne mensuelle nette de 800 euros, sans perspective d’évolution.
Chers collègues de la majorité, soyons clairs. Ce n’est pas en faisant des économies sur le dos des élèves et de leurs familles que vous parviendrez à faire progresser l’intégration des élèves en situation de handicap. Arrêtez les effets d’annonce et travaillez enfin pour obtenir une revalorisation salariale et une reconnaissance professionnelle des AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Michelet.

M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : En 2005, la République s’est honorée en ouvrant le chantier de l’égalité du droit de tous les enfants à une scolarité émancipatrice. Sujet grave et sensible s’il en est, la scolarisation des enfants en situation de handicap demeure cependant, vingt ans plus tard, un chantier où tant reste à faire.
Si le texte qui nous est soumis ne suffira pas à mener à bien cette vaste entreprise, il n’en contient pas moins des mesures qui pourraient s’avérer utiles. Le groupe UDR votera en sa faveur.
Ainsi, la généralisation du livret de parcours inclusif, prévu à l’article bk1erek, rendu accessible aux enseignants par la commission, apportera davantage de coordination – espérons qu’elle n’apportera pas, comme trop souvent, davantage de démarches connexes.
En effet, l’un des défis prioritaires qu’il nous faut relever, dans l’intérêt des familles, est une lutte déterminée pour alléger le parcours du combattant auquel trop de parents sont encore confrontés. Délais de traitement des dossiers, multiplicité des interlocuteurs et des démarches, manque de coordination entre secteurs, instabilité des accompagnements, manque de places au sein des établissements spécialisés : trop d’embûches demeurent sur le chemin des familles, auxquelles l’État devrait pourtant garantir simplicité, clarté et efficacité.
Si cette proposition de loi ne répondra pas à toutes ces questions, elle n’en a pas moins la vertu d’aller dans le bon sens et d’ouvrir le débat.
Le groupe UDR salue également l’apport notable des travaux de la commission, qui a supprimé le projet d’observatoire national prévu par le texte initial. S’il nous faut reconnaître un déficit global de données qui ne permet pas de documenter et d’évaluer la scolarisation des élèves en situation de handicap, comme le soulignait la Cour des comptes en 2024, nous ne pensons pas que ce déficit ait besoin d’être comblé par un énième comité, alors même que des supports administratifs existent déjà pour satisfaire ce besoin.
Nous saluons donc la nouvelle rédaction de l’article 2, qui, en prévoyant un rapport annuel remis au Parlement, comblera cet incompréhensible déficit d’information et de suivi et nous permettra de jeter un regard neuf et informé sur les éventuelles défaillances de notre système d’inclusion.
Soutenant le texte dans son ensemble, et la majorité de ses articles, le groupe UDR s’abstiendra cependant sur l’article 3, dont la version initiale prévoyait d’ouvrir aux enseignants la formation, pourtant déjà lacunaire, des AESH, au prix d’une confusion des fonctions. Cela aurait justifié, de notre part, un rejet pur et simple de l’article.
Si la nouvelle version adoptée en commission va moins loin dans cette confusion des fonctions, elle n’en fait pas moins porter une nouvelle charge de formation et de responsabilités sur les enseignants, pourtant déjà soumis à un nombre incalculable d’obligations et de dispositifs de formation. À nos yeux, il est indispensable de se souvenir que les professeurs sont des professeurs et les AESH des AESH. Ce dont la scolarisation en milieu ordinaire a besoin, c’est d’une formation adaptée, et digne de ce nom, de tous les AESH, accompagnée d’une juste valorisation sociale et financière.
L’article 3 nous semble donc manquer ce but, pourtant primordial, et emporter un risque de confusion des fonctions qui pourrait demain justifier, compte tenu de la formation des professeurs, qu’on exige d’eux qu’ils endossent la double casquette d’enseignant et d’AESH, dispensant définitivement ceux qui auraient souhaité le faire de traiter la question du statut et de la formation de ces derniers.
Le groupe UDR souhaite enfin rappeler que la grande et légitime ambition d’une école vraiment inclusive ne doit pas se confondre avec le choix politique d’un modèle unique de scolarisation en milieu ordinaire. Chaque enfant en situation de handicap doit en effet recevoir une solution adaptée, individualisée, librement choisie par sa famille, sur les conseils des milieux éducatifs et médico-sociaux.
Selon nous, la liberté des familles doit demeurer le pivot des politiques d’inclusion ; l’État doit la garantir en proposant une offre solide et plurielle de dispositifs et de structures d’accompagnement. Nous avons le devoir impérieux et urgent de pallier le manque de places en instituts spécialisés, IME ou Itep – instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques –, qu’exemplifient tant de parcours dramatiques de familles ballottées de démarches innombrables en listes d’attente.
Chaque enfant en situation de handicap doit pouvoir trouver une place dans notre système scolaire, qu’il soit scolarisé en milieu ordinaire ou en milieu adapté. C’est seulement en étant à la hauteur de cette exigence que nous pourrons tenir, demain, la promesse de l’inclusion scolaire faite il y a vingt ans à toutes ces familles qui attendent encore 4173sa concrétisation. À l’occasion de ce débat, nous leur adressons, unanimement, notre soutien et notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi.
Les témoignages qui affluent sur les réseaux sociaux en disent long sur le quotidien des familles d’enfants handicapés et sur leur parcours du combattant en 2025 : dossiers himalayesques à constituer, interlocuteurs impossibles à identifier, droits et aides essentielles difficiles à obtenir, délais de réponse interminables qui retardent la scolarisation, ce à quoi s’ajoute le manque de places dans les instituts médico-éducatifs ou dans les classes spécialisées.
Si le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2022, on est encore très loin du compte et des promesses de l’école inclusive. Depuis plus de vingt ans, cette dernière repose largement sur les AESH, personnels précaires, sommairement formés et dont le salaire moyen est inférieur à 900 euros. Il faut valoriser ce métier et le développer : nous avons besoin de plus d’AESH, un objectif auquel cette proposition de loi ne répond pas. Selon plusieurs enquêtes, les conditions d’accueil à l’école des enfants handicapés ne sont pas satisfaisantes pour les enseignants et peuvent même devenir une source de souffrance au travail.
De trop nombreux enfants sont laissés aujourd’hui sans solution. Leurs familles se tournent alors vers le privé quand elles le peuvent financièrement, faute de réponse du service public. Dans le même temps, l’école à la maison est le plus souvent proscrite.
Face à cette situation, le groupe Rassemblement national soutient ce texte, sans illusions. Nous approuvons les nouvelles mesures adoptées en commission, à l’exception de l’article 3, mais nous restons réalistes. La réussite de l’école inclusive exige la création de nouvelles Ulis et de milliers de places en établissements spécialisés, une meilleure reconnaissance institutionnelle des initiatives locales, publiques comme privées, et un grand plan pour l’accès à la scolarité des enfants touchés par le handicap, plan que le Rassemblement national appelle de ses vœux.
Si nous devons faciliter l’insertion professionnelle des adultes handicapés, nous devons d’abord assurer une véritable intégration scolaire des enfants souffrant de handicaps. Lorsque les moyens sont réunis, c’est un petit et même un très grand plus pour les enfants concernés, mais aussi pour les autres élèves scolarisés avec eux. Nous sommes aux côtés des familles et des enfants pour donner une chance réelle à ceux qui n’ont pas eu, parfois dès leur naissance, la même chance que les autres.
Je profite de la discussion générale de ce texte qui concerne les enfants pour rappeler le scandale que constitue l’absence d’interlocuteur dédié au gouvernement sur la cause de l’enfance : pas de ministre, pas de secrétaire d’État, juste un très vaste ministère fourre-tout, celui de Catherine Vautrin. La nouvelle haute-commissaire nommée par Emmanuel Macron, Sarah El Haïry, est aux abonnés absents. Elle vient d’ailleurs d’annoncer sa candidature à la mairie de Nantes. Les enfants attendront !
Depuis la nomination de votre gouvernement en décembre 2024, nous n’avons aucun interlocuteur, alors que se multiplient en France les scandales qui touchent à la protection de l’enfance. Il est bien loin le temps où Emmanuel Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale ! Voilà la place que le gouvernement Bayrou accorde aux enfants : moins que rien et en dessous de tout – mais là, cela se voit plus que jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Il y a vingt ans était adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, qui défendait des principes forts tels que le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale pour toute personne en situation de handicap. Les bases de l’école inclusive, ainsi posées, ont été renforcées en 2013 par la loi de refondation de l’école, qui inscrit à l’article bk1erek du code de l’éducation le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
De fait, l’école inclusive dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays et de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’égalité des droits. Afin que ces grands principes deviennent des réalités, le président de la République avait fait de l’inclusion scolaire l’un de ses engagements prioritaires en 2017. Depuis, c’est l’un des combats chers à notre groupe et nous sommes nombreux à continuer de défendre cet objectif. Ainsi, en vingt ans, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a été multiplié par quatre, passant d’environ 130 000 en 2005 à 520 000 en 2025, selon les estimations du ministère.
Pour permettre cette mutation fondamentale, le nombre d’AESH a fortement augmenté, passant de 41 000 à 132 000 en dix ans. L’accueil et le suivi des enfants ont donc été améliorés. Parallèlement, la reconnaissance du travail des AESH a été renforcée – l’objectif de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap de 2023. L’an dernier, la proposition de loi Vial, consacrant la prise en charge par l’État de leur rémunération durant le temps de la pause méridienne, a été adoptée.
Néanmoins, nous le savons bien, ces chiffres flatteurs masquent des parcours souvent complexes pour les familles. Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion de vous solliciter à plusieurs reprises, madame la ministre, concernant l’application laborieuse dans mon département, le Finistère, de la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant le temps de la pause méridienne. L’organisation du temps méridien a en effet laissé les maires, les directrices et directeurs d’établissement, et surtout les familles, dans des situations impossibles. À la suite de nos discussions, j’ai toutefois bon espoir que cela soit réglé à la rentrée prochaine.
Je veux avoir une pensée pour tous ces parents qui se démènent au quotidien, parfois au détriment de leur propre équilibre personnel, pour que leurs enfants puissent bénéficier de leurs pleins droits. Je veux leur dire qu’au-delà des querelles partisanes, nous sommes nombreux ici à nous engager pour que leurs enfants puissent suivre une scolarité normale, apprendre dans des conditions dignes, grandir et s’épanouir pour devenir des citoyens respectés dans leurs droits.
En vue d’améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, que je 4174remercie pour son engagement sincère et sa détermination. Ce texte agit sur trois leviers principaux afin de remédier à des problèmes récurrents.
Le premier concerne le livret du parcours inclusif. Cette application accessible depuis la rentrée 2023 est destinée à centraliser les informations relatives aux élèves à besoins particuliers. Elle vise notamment à éviter aux parents d’avoir sans cesse à fournir tel ou tel document. Si le principe du LPI fait consensus, force est de constater qu’il souffre aujourd’hui d’une méconnaissance de la part des familles comme des personnels de l’éducation nationale. L’article bk1erek prévoit sa systématisation tout en renforçant la protection des données personnelles de l’élève. L’examen en commission a également permis de le rendre accessible aux AESH.
L’article 2, modifié en commission, inscrit dans la loi la remise d’un rapport annuel dressant un état de l’inclusion scolaire à partir de données quantitatives et qualitatives permettant d’éclairer les pouvoirs publics – pour continuer de progresser en matière d’inclusion, nous avons besoin de données et d’évaluation. L’article 3, modifié en commission, prévoit une formation interministérielle et pluricatégorielle destinée à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Je salue l’annonce de la ministre Élisabeth Borne concernant le doublement du volume horaire du module relatif à l’école inclusive dans la formation des enseignants – il passera de vingt-cinq à cinquante heures. Néanmoins, alors que le nombre d’enfants et leurs besoins spécifiques ne cessent d’évoluer, il est nécessaire également d’adapter la formation des AESH. En outre, la question des conditions de travail reste posée – elle fera sûrement l’objet de travaux ultérieurs.
Parce que les parcours des enfants en situation de handicap et de leurs parents sont parfois semés d’embûches, parce que les chiffres ne reflètent pas toujours ces réalités, et parce que nous avons encore beaucoup à faire en matière de formation, notre groupe soutiendra cette proposition de loi pragmatique et de bon sens, qui contribuera à améliorer le parcours de ces élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des débats dans cette assemblée où l’on parle chiffres, dispositifs, réglementations. Et puis il y a des débats comme celui-ci, où l’on parle enfants, école, humanité. Aujourd’hui, je veux évoquer une réalité que chacun ici connaît, directement ou indirectement : celle des élèves en situation de handicap qui, chaque matin, franchissent les portes de l’école avec courage et volonté, avec appréhension parfois, et celle de tous les professionnels qui les accompagnent – enseignants, AESH, chefs d’établissement, personnels éducatifs et médico-sociaux, personnels des collectivités territoriales.
Ce sont eux, les véritables artisans de l’école inclusive ; ce sont eux qui, dans les salles de classe, dans les couloirs des établissements, sur le temps scolaire ou extrascolaire, font tenir un modèle éducatif que l’on proclame dans nos textes, mais qu’ils traduisent au quotidien dans les faits. Or, nous devons le reconnaître, nos équipes éducatives font face à de fortes attentes, parfois avec des moyens encore trop limités. Ce n’est pas une question de volonté : l’immense majorité des enseignants, des AESH, des personnels éducatifs, s’engage chaque jour avec conviction en faveur de l’inclusion. Ils n’ont pas besoin qu’on leur rappelle pourquoi c’est important ; ils le savent, ils y croient, et surtout, ils la mettent en œuvre au quotidien, souvent dans des conditions complexes.
Ce qu’ils attendent aujourd’hui, ce n’est pas un discours de plus, mais un soutien satisfaisant : du temps pour s’organiser, des formations adaptées, une meilleure coordination et une reconnaissance réelle de leur rôle indispensable – et surtout, les conditions nécessaires pour exercer leur mission avec sérénité et efficacité.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Mais au-delà du texte lui-même, je veux saluer les femmes et les hommes qui rendent chaque jour l’inclusion possible. Ce sont eux qui, sur le terrain, accompagnent les élèves avec engagement, souvent dans des conditions exigeantes. Il est important de mieux reconnaître la place qu’ils occupent déjà dans la réussite éducative et de leur permettre de la consolider dans la durée ; de reconnaître leur rôle, leur savoir-faire et leur capacité à adapter, à coopérer et à créer du lien. L’inclusion ne se décrète pas de Paris, sur ces bancs, mais se construit localement et patiemment dans la relation humaine et la coordination.
Ce texte ouvre une voie. À nous de veiller à ce qu’elle soit suivie d’effets, dans chacun de nos établissements, de la maternelle au lycée, et sur l’ensemble du territoire. L’école inclusive ne se résume pas à une case cochée sur un formulaire MDPH. Elle commence par un regard, une posture, une relation humaine. Elle commence par une phrase simple : « Tu as ta place ici. » Cette phrase, c’est l’ensemble de la communauté éducative réunie autour de l’élève qui la rend réelle.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est qu’un levier. Ce qui fera la différence, c’est notre capacité à assumer collectivement une priorité politique claire : ne jamais laisser seuls les professionnels de l’inclusion. En effet, lorsqu’on soutient un enseignant, on soutient toute une classe ; lorsqu’on forme un enseignant, on libère le potentiel d’un élève ; lorsqu’on reconnaît le travail de terrain, on donne à la République les moyens de tenir sa promesse.
Il n’y a pas d’école de la République sans confiance dans ceux qui la font vivre. Je voterai ce texte car chaque enfant, quelle que soit sa condition, a le droit fondamental d’accéder à une éducation de qualité et adaptée à ses besoins, et de s’épanouir pleinement au sein de nos établissements scolaires. En renforçant les moyens, en formant davantage les équipes éducatives et en développant des dispositifs inclusifs, nous construisons une école plus juste, plus solidaire et plus humaine. Notre responsabilité est d’agir encore davantage pour que, demain, aucun enfant ne soit laissé de côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Arnaud Simion applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.