Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite : Discussion générale

Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite : Discussion générale

debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Le classement sans suite constitue un moment particulièrement sensible du parcours judiciaire. Si chacun peut admettre qu’il soit parfois nécessaire de classer sans suite, encore faut-il que les plaignants disposent des informations pour comprendre la décision. Le classement sans suite ne peut rester une impasse opaque pour les victimes. Même si l’on n’est pas d’accord avec une décision, en comprendre la motivation permet de désamorcer certaines tensions et de réduire la frustration qu’elle peut engendrer. Le défaut d’information s’accompagne souvent d’un manque d’accompagnement, si bien que les victimes n’identifient pas les voies alternatives de reconnaissance et de réparation. Ce texte est bienvenu car il permettra d’avancer en matière d’information des plaignants.
Toutefois, il serait hypocrite de prétendre améliorer la réponse judiciaire sans poser la question des moyens : si tant de plaintes sont classées, c’est d’abord parce que les parquets sont saturés, les services d’enquête débordés et les associations d’aide aux victimes sous-financées. Alors que son budget était déjà largement insuffisant, la justice a subi de nouvelles annulations de crédits il y a quelques jours, à hauteur de 140 millions d’euros, seulement quelques mois après l’adoption brutale du budget par 49.3. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Nous sommes profondément lassés de voir le gouvernement promettre devant les caméras de nouveaux outils, de nouvelles structures judiciaires, à coups d’effets d’annonce sensationnalistes, pour réaliser le lendemain des économies en catimini dans les couloirs de Bercy, au mépris des engagements et au prix du discrédit de la parole publique.
La ligne du groupe Écologiste et social est claire : nous plaidons pour une justice qui dispose de moyens suffisants, qui ne se limite pas à la punition mais qui restaure, répare et reconnaisse. Cela suppose de sortir d’une logique simpliste selon laquelle la reconnaissance et la réparation des victimes passent uniquement par la sanction d’un auteur, ce qui implique qu’en l’absence de ce dernier, il n’y aurait lieu ni de réparer ni d’accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Chaque année, environ 500 000 Français voient leur plainte classée, que l’auteur n’ait pu être identifié, que l’infraction ne soit pas constituée ou que les preuves ou les charges à l’encontre du mis en cause soient insuffisantes. Le classement sans suite peut susciter chez les victimes un sentiment d’injustice ou d’abandon, avec l’impression que leur parole n’est pas prise en compte ou qu’elles ne sont pas protégées comme il se doit.
En l’état du droit, si le procureur décide de classer une affaire sans suite, il est tenu d’en informer la victime en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui motivent cette décision. Cependant, la notification du classement sans suite peut varier selon les juridictions. Il arrive que des victimes n’en aient pas connaissance à temps pour engager une action. En outre, la motivation du classement repose sur un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce leur sentiment d’éloignement du système judiciaire.
Le texte prévoit que le procès-verbal du dépôt de plainte devra désormais mentionner le choix par la victime du moyen préféré de notification – voie téléphonique, voie numérique ou lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse qu’elle aura communiquée. Le procureur de la République pourra également solliciter une association d’aide aux victimes pour aviser la personne concernée de la décision. En outre, le code de procédure pénale est modifié afin que le classement sans suite soit motivé en des termes simples et accessibles. Il est également prévu que les éléments justifiant l’accomplissement des formalités soient versés au dossier de procédure, ce qui garantit une meilleure traçabilité. En commission, nous avons adopté un amendement visant à préciser, dans la décision de classement sans suite, les recours que la victime peut exercer.
Notre groupe, Les Démocrates, est attaché à l’effectivité du dialogue entre l’institution judiciaire et les victimes. Il s’agit d’un gage contre la défiance que peuvent ressentir les justiciables à l’égard de cette institution. Il importe d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judiciaires et de renforcer la communication sur l’action de la justice.
Pour être efficace, la justice doit être comprise. Elle ne peut se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice. Il importe également de garantir la bonne information du justiciable, en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de ladite décision, donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.
Cette proposition de loi va dans le bon sens pour répondre à ces exigences. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : En 2023, 4 millions de plaintes ont été déposées – autant de situations individuelles lourdes qui conduisent les victimes à se rendre au commissariat pour demander l’aide de l’État afin de rétablir la justice. Pourtant, quatre plaintes sur dix ont été classées sans suite par le parquet, parce que les faits signalés ne constituaient pas une infraction, que l’auteur des faits s’était mis en conformité avec la loi à la demande du procureur, ou que l’auteur de l’infraction, faute d’indices, n’avait pas été identifié.
Ces motifs sont légitimes puisqu’ils sont prévus par le code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République peut choisir de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le classement sans suite, mais plutôt de garantir la bonne information des plaignants quant aux suites données à leur plainte.
En effet, un classement sans suite est rarement compris dans son intégralité, notamment par nos concitoyens qui ne sont pas familiers du langage juridique. À cela s’ajoute la situation, dure psychologiquement, qui les a amenés à porter plainte. Dans ce contexte, il est de la responsabilité de l’État de notifier en bonne et due forme la décision du procureur de la République, en des termes clairs et intelligibles, sans omettre le raisonnement juridique ou l’opportunité qui justifient une telle décision.
Or force est de constater que la pratique judiciaire est aléatoire. Parfois, les plaignants sont informés des suites données à leur plainte par téléphone, par courrier simple ou même oralement, au commissariat. Trop rares sont les victimes qui reçoivent l’avis du procureur de la République par courrier recommandé ou par tout autre moyen de notification effectif. Ce manque de clarté affecte la lisibilité de la justice et le sentiment d’efficacité qu’elle devrait inspirer.
Il faut donc mieux encadrer les modalités d’information des plaignants dans le code de procédure pénale. Le groupe Horizons & indépendants soutient cette proposition de loi, qui prévoit que le procès-verbal mentionne le moyen choisi par le plaignant pour être avisé des suites de la procédure et que la décision de classement sans suite est motivée en des termes simples et accessibles. La disposition selon laquelle les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités sont versés au dossier de procédure est une piste intéressante et complémentaire, qui permet de garantir la régularité de la pratique judiciaire.
De telles solutions procédurales vont dans le sens d’une plus grande accessibilité des citoyens aux procédures judiciaires, en simplifiant à la fois les démarches et leur compréhension. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les sanctions et à rajouter des peines aux peines. Cette fois, nous allons accorder de nouveaux droits – ça change. (Sourires.)

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Bravo !

M. Paul Molac (divers gauche) : Ce texte est le bienvenu. En 2022, on a considéré que plus de 625 000 auteurs d’infractions pénales ne pouvaient être poursuivis, ce qui a entraîné un classement sans suite. Ce chiffre s’explique par les logiques de notre système : parfois, l’auteur n’est pas identifié ; parfois, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ; parfois, les preuves manquent. Cependant, nos concitoyens peuvent vivre ces décisions comme de véritables injustices – ils ne comprennent pas pourquoi leur plainte est classée sans suite. Il est donc essentiel de leur expliquer clairement, avec des termes accessibles, qu’il est tout simplement impossible de poursuivre dans certains cas.
Nous rejoignons le constat du rapporteur : les notifications de décision de classement sans suite ne sont pas harmonisées d’un territoire à l’autre, en particulier dans les outre-mer, auxquels le groupe LIOT est grandement attaché. Les décisions sont parfois transmises oralement, par simple courrier ou par téléphone. Il arrive même que certaines victimes ne soient pas du tout avisées. L’article 2 permet à la victime de choisir librement le mode de communication des informations relatives à sa plainte. C’est une garantie de bon sens, qui simplifie et fluidifie les échanges.
Malgré ces avancées, notre groupe tient à vous alerter sur deux sujets. Tout d’abord, le taux de classement sans suite des affaires de violences sexuelles s’élève à plus de 90 % ; c’est inacceptable. Il ne s’agit pas de prévoir des dispositions législatives spécifiques, mais notre groupe souhaiterait que le garde des sceaux adresse une directive aux procureurs pour assurer un traitement particulier des victimes dans ces affaires. Notre groupe s’inquiète également des cas de refus de plainte, inacceptables. Pour rappel, les officiers et agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir les plaintes au pénal.
Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Pousser les portes d’un commissariat pour y déposer plainte est déjà une épreuve pour les victimes. Elles doivent attendre, se confronter aux regards, à l’angoisse, raconter en détail les faits subis, répondre aux questions, puis affronter à nouveau une attente interminable. C’est à cette étape que s’arrêtent l’immense majorité des plaintes : il n’y aura pas de procès, pas de condamnation.
Et pour cause : près de 70 % des plaintes sont classées sans suite. Ces classements sans suite sont, pour la plupart, justifiés par le manque de preuves, l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits ou tout simplement l’absence d’infraction. Le plus souvent, les victimes l’ignorent et continuent d’espérer une réponse qui ne viendra jamais. Beaucoup s’impatientent, la plupart finissent par perdre confiance en la justice.
La loi actuelle ne prévoit pas que la victime soit systématiquement et obligatoirement informée en cas de classement sans suite de sa plainte. La proposition de loi de notre collègue Jiovanny William, qui vise à rendre obligatoire l’information de la victime d’une plainte classée sans suite, constitue donc une véritable avancée pour les droits des victimes et un petit pas vers la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire.
Le travail en commission des lois a permis d’inclure, parmi les personnes qui doivent faire l’objet d’une information systématique au stade de la plainte, l’avocat de la victime. Nous saluons cet ajout : il renforce les droits des victimes en permettant à l’avocat d’intervenir au plus tôt pour envisager les suites judiciaires à donner au dossier. Pour la même raison, le texte prévoit que l’avis du classement sans suite sera accompagné d’une information sur les droits du plaignant, notamment sur les procédures que ce dernier peut engager.
J’entends les critiques de ceux qui craignent de voir s’alourdir la charge de travail des magistrats du parquet et des greffiers. Il est indéniable que la justice française manque de moyens. Les chiffres en témoignent : en Europe, la moyenne est de 22 juges et de 12 procureurs pour 100 000 habitants ; en France, nous ne disposons que de 11 juges et de 3 procureurs pour 100 000 habitants. Le ratio, s’agissant des procureurs, est le plus bas d’Europe. C’est pourquoi nous réclamons des moyens suffisants pour la justice à chaque projet de loi de finances.
Ce texte n’a toutefois pas la prétention de réparer le système judiciaire : il répond à une attente, à un besoin. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : C’est au nom des victimes que cette proposition de loi se présente aujourd’hui devant nous. Elle affirme leur tendre la main, leur offrir un surcroît d’attention lorsque la justice se résigne à classer sans suite, faute de pouvoir juger. L’intention est louable, l’émotion sincère. Nul ne peut rester insensible au désarroi de ceux qui, après le tumulte d’une infraction, d’un délit ou d’un 4346crime, et un dépôt de plainte parfois laborieux, se heurtent au silence glacé d’un classement sans suite, dont ils ne sont par ailleurs jamais avisés.
Au fil des ans, le citoyen que je suis a pu faire la même expérience et constater l’impuissance d’une justice que nous aimerions omnisciente et omnipotente. Les nombreux classements sans suite l’illustrent, notamment ceux qui interviennent après des agressions physiques, faute de preuves ou de pouvoir identifier les agresseurs.
C’est l’éternel débat entre les idéaux et les capacités, entre l’ambition et les moyens.
En effet, nous ne pouvons faire abstraction de l’état des greffes des parquets, qui font face à des défis immenses, faute de modernisation technique et de moyens financiers. Plusieurs remarques s’imposent.
À moyens presque constants, il convient de financer en priorité la résolution des affaires et non leur suivi administratif, surtout s’il implique l’envoi de courriers recommandés coûteux, alors qu’un courrier électronique pourrait suffire à la plupart des administrés.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la nécessité de passer par un vecteur législatif pour prendre une mesure qui relève probablement de l’organisation des services de la justice : faut-il vraiment une loi pour prévoir qu’un plaignant soit informé des suites données à sa plainte ?
Troisièmement, se pose la question des moyens alloués à la justice et à la modernisation procédurale d’un secteur qui peine encore beaucoup trop à se saisir des outils technologiques susceptibles d’améliorer le service rendu aux concitoyens : le coût et la complexité du transfèrement des détenus à l’occasion des audiences illustrent ce phénomène.
Quatrièmement, nous ne pouvons ignorer l’éléphant dans la pièce, à savoir les plaintes abusives qui découlent d’une judiciarisation constante des litiges, de l’incapacité à débattre et de l’instrumentalisation de la justice, parfois par les victimes présumées. Parallèlement, les plaintes fondées et qui nécessitent une concentration des ressources d’enquête explosent. Nous sommes donc confrontés à un effet ciseaux judiciaire délétère. Le citoyen a logiquement envie de hurler son impuissance.
L’engorgement de notre système provient donc de moyens de traitement insuffisants et de sollicitations trop élevées, qui découlent d’un ensauvagement généralisé et parfois d’un recours trop hâtif au contentieux. Il nous faut agir prioritairement sur ces causes.
En l’état et à moyens financiers et techniques quasi constants, le risque est de pénaliser encore davantage les performances de notre justice. On avisera certes mieux des classements sans suite, mais probablement au détriment de la résolution des affaires. Il faut bien sûr informer les victimes présumées, mais surtout leur rendre justice, le cas échéant. À cette fin, il ne suffit pas de réformer la lettre, fût-elle recommandée : il faut réarmer l’institution, apaiser la société, sanctionner durablement ceux qui, par leurs affres, engorgent les tribunaux et pourrissent la vie de leurs concitoyens.
Notre groupe, l’Union des droites pour la République, salue l’intention, mais redoute l’illusion. Dans ces conditions et malgré toutes les vertus du texte, nous nous abstiendrons. Nous ne voulons pas d’un miroir aux alouettes pour victimes en détresse, alors que la France compte trois fois moins de juges par habitant que le Luxembourg. Nous souhaitons que l’État rassure, dissuade certains, en protège d’autres, enquête, juge et condamne quand les faits le commandent. Nous voulons surtout d’un État qui fait exécuter les condamnations.
Car la justice n’est pas une simple lettre – elle est un acte. Elle n’est pas une réponse automatique, mais une force incarnée. C’est cette force-là que nous devons restaurer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Mme Sophie-Laurence Roy (Rassemblement national) : Les droits des victimes doivent être protégés. Que les victimes n’aient plus à se venger, car leur groupe social les protège, est une marque de civilisation. Cette protection fait partie des missions régaliennes des États. Or, aujourd’hui en France, beaucoup ont l’impression que l’État protège davantage les délinquants et les criminels que les victimes.
Il y a beaucoup à faire pour ces dernières – mais pas cela ! Cette proposition ne sert à rien : ce sont de jolis mots, de belles idées, mais en pratique ce texte ne servira à rien. Il donnera du travail supplémentaire à des fonctionnaires déjà débordés et nous fera dépenser encore plus d’argent.
Et si, pour une fois, au lieu de nous gargariser de mots, nous regardions la réalité en face ? L’information des victimes est déjà prévue par le code de procédure pénale, et elle est appliquée. Vous proposez d’ajouter que toutes les victimes soient avisées, que la notification détaille les raisons pour lesquelles le procureur de la République a pris cette décision et qu’elle soit traçable.
Dans les faits, 85 % des 700 000 plaintes classées sans suite, soit près de 600 000 plaintes, correspondent à des infractions patrimoniales – vols, cambriolages, destructions de biens, par exemple un rétroviseur détruit. Ces faits donnent lieu à une indemnisation par les compagnies d’assurances. Il faut y ajouter quelques plaintes pour atteinte aux personnes, comme des plaintes pour diffamation, en excluant les plaintes pour violences sexuelles ou conjugales. Or les compagnies d’assurances exigent un dépôt de plainte avant de procéder à l’indemnisation. Par l’effet des délégations prévues dans les contrats d’assurance, en cas d’indemnisation, ce seront les compagnies d’assurances qui seront prévenues des motifs du classement sans suite, alors qu’elles n’en ont que faire !
La majorité des victimes, celles qui intéressent tous ceux qui sont intervenus avant moi, suivent l’avancée de leur dossier, car elle les préoccupe – ce sont de véritables victimes, qui n’ont pas besoin de lettres recommandées. Les autres, celles dont on a arraché le téléphone ou dont la voiture a été abîmée par un chauffard parti sans laisser ses coordonnées, se soucient principalement de leur indemnisation, pas de recevoir un courrier recommandé détaillant les motifs du classement sans suite.
Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas anodin. Il pourrait atteindre 4,9 millions par an, à raison de 7 euros par recommandé, si l’on prend le chiffre de 700 000 décisions à notifier. Ce chiffre ne prend pas en compte le temps perdu par les magistrats pour rédiger ces courriers, ni par les greffiers pour les envoyer, les consigner dans les dossiers et tenir le compte des allers et retours.
Ces 4,9 millions d’euros pourraient financer, chaque année, la création de 35 postes de magistrat et de 70 postes de greffier. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que le ratio moyen en Europe est de 17 juges pour 100 000 habitants, de 25 pour 100 000 en Allemagne.
Ce machin présenté comme un progrès alourdira la charge de travail de parquets et de services de police déjà débordés et en sous-effectif et qui ont – nous sommes tous d’accord sur ce point – d’autres priorités : réprimer réellement les infractions, protéger les citoyens et soutenir les vraies victimes confrontées à la réalité du parcours judiciaire.
Alors que nous n’avons pas assez de juges ni de greffiers, tout ce qui est inventé dans cette proposition de loi revient à donner du travail supplémentaire pour rien. Les services de police et de justice préviennent déjà la plupart des victimes, et celles qui sont réellement intéressées par leur procédure se renseignent spontanément. Les délais de prescription – six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes – leur laissent le temps de le faire. Elles s’en chargent donc elles-mêmes.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de bon sens, au cas où cette proposition de loi devrait être adoptée. Il faut faire de la notification électronique la règle : c’est déjà la norme dans la plupart des échanges administratifs, et c’est un mode de communication moins coûteux et plus fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure (Renaissance) : S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. Les classements sans suite ne constituent pas une réponse pénale marginale : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, plus d’une affaire de viol sur deux, 72 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Il s’agit donc d’un sujet central, qui nous concerne tous.
Apporter une réponse à la fois humaine, lisible et respectueuse à celles et à ceux qui ont dû parfois surmonter des difficultés considérables pour saisir la justice est un devoir. C’est une exigence à l’égard de l’État de droit : lorsqu’une victime dépose plainte, il y a souvent une souffrance, et toujours une attente.
Aujourd’hui encore, la notification des classements sans suite demeure aléatoire, parfois même inexistante, laissant trop souvent les victimes seules, et suscitant de l’incompréhension et un sentiment d’abandon.
Cette proposition de loi doit permettre de remédier à ces lacunes de la réponse pénale, sans complexifier les procédures pour les parquets.
En exigeant une notification, par le moyen choisi par la victime en début de procédure, en imposant que la décision soit motivée, en termes simples et accessibles, en prévoyant le versement au dossier de la preuve de notification, ce texte répond à une exigence essentielle – garantir la confiance entre le citoyen et l’action publique, la compréhension d’une décision rendue au nom du peuple français. Il ne s’agit pas seulement de formaliser une procédure, mais tout simplement de reconnaître la dignité des victimes et leur parcours et de rendre effective la promesse d’une justice équitable pour tous.
Ce texte est également pragmatique. Il tient compte des réalités du terrain, de la charge de travail des parquets et des moyens numériques nouveaux que l’on peut mettre au service de cette amélioration. Il incarne une réforme juste, mais dont nous pouvons néanmoins questionner les modalités d’application.
Nul n’est besoin d’aller très loin dans les calculs pour comprendre que cette réforme induira une inflation substantielle de travail pour les juridictions et les agents. La portée du texte a été renforcée dans l’intérêt des victimes et des plaignants. Lors du travail en commission, nos échanges nourris ont permis d’en mesurer l’intérêt. Ce gain représente cependant une charge de travail accrue pour les juridictions – cela ne doit pas nous empêcher d’avancer, mais nous devons en être conscients.
C’est pourquoi il est primordial qu’une réflexion sur les modalités d’application de ces mesures soit menée en lien avec la chancellerie à la faveur de la navette parlementaire. Il est essentiel de ne pas perdre de vue un certain principe de réalité si nous ne voulons pas mettre en danger une institution judiciaire que nous nous sommes évertués à renforcer ces dernières années en menant des réformes d’ampleur.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il faudrait cesser d’en diminuer les crédits !

M. Vincent Caure (Renaissance) : Le groupe EPR soutient l’adoption de cette proposition. Il partage le constat qui l’a inspirée, approuve l’objectif et les moyens pour l’atteindre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : « Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En matière de violences sexuelles, le nombre massif de classements sans suite constitue avant tout une protection pour les agresseurs présumés. Pour les victimes, c’est une nouvelle violence.
C’est l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui, un sujet plus que jamais d’actualité, huit ans déjà après les débuts du mouvement MeToo. Au vu des débats en commission, je suis sûre que nombre d’entre nous seront favorables à cette proposition.
Mais personne ne s’étonnera qu’une fois encore, le Rassemblement national s’y oppose, lui qui est si prompt à instrumentaliser les violences sexuelles à des fins racistes, au lieu de les considérer comme l’aboutissement de l’oppression patriarcale. Il y a quelques semaines, il s’opposait à l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. Comment expliquer ce silence sur cette proposition de bon sens, si ce n’est par indifférence de l’extrême droite au sort des victimes de violences sexuelles ?
Le classement sans suite a concerné plus de 700 000 plaintes en 2023, dont 205 000 déposées pour violences sexistes et sexuelles (VSS). En ce domaine, comme pour les infractions à caractère raciste ou homophobe, ces classements suscitent chez les victimes un fort et légitime sentiment d’injustice. L’agresseur présumé reprend sa vie comme si de rien n’était, alors que la victime doit reconstruire la sienne. C’est ce mécanisme qui permet à tant d’hommes de poursuivre leur carrière, aidés par la tronçonneuse sociale qui sépare l’homme de l’artiste. Pire, certains rentabilisent à présent leur condamnation pour violences sexistes et sexuelles : ils publient des livres, sont invités sur France 2, pendant que les victimes sont réduites au silence.
Le classement sans suite, justifié pour de très nombreuses infractions, n’est pas toujours synonyme d’innocence de la personne mise en cause. Outre la nature spécifique des violences sexuelles, il peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi que l’a révélé l’équipe d’ Envoyé spécial, une circulaire de M. Dupond-Moretti de 2021 demandait aux procureurs de réduire le stock des affaires non traitées – le 4348« stock » désignant les affaires n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis au moins un an – en les classant sans suite de façon quasi-automatique.
S’il est une affaire qui prouve que le classement sans suite ne vaut pas innocence, c’est bien celle de Notre-Dame de Bétharram : plus de 200 plaintes, dont 90 pour violences sexuelles sur mineur, ont été déposées par des personnes qui ont eu le courage de rapporter publiquement les violences qu’elles avaient subies. Une des rares plaintes instruites dans le dossier Bétharram avait d’abord été classée sans suite dans les années 2000 ; c’est elle qui rend aujourd’hui possible la tenue, au moins, d’un procès.
Le plus souvent, le classement sans suite marque un coup d’arrêt pour les plaignantes, soit parce qu’elles n’ont pas connaissance des recours possibles, soit parce qu’elles n’ont même pas été averties de la décision judiciaire. Voilà une atteinte aux droits qui devrait tous nous révolter, ultime préjudice, au terme d’un parcours semé d’embûches. En 2025, plus personne ne peut feindre d’ignorer les obstacles au dépôt de plainte et les travers systémiques de nos institutions, qui aboutissent souvent à ce que les victimes se voient refuser le dépôt d’une plainte, doivent répéter des faits traumatiques, ne soient pas crues ou ne soient pas suffisamment protégées.
Sur les dizaines de milliers de viols commis chaque année, seulement 15 % font l’objet d’un dépôt de plainte ; 94 % de ces procédures sont classées sans suite. Comment convaincre les victimes de porter plainte s’il est de notoriété publique que cela n’aboutit à rien ? Pourquoi les sommer d’avoir « confiance en la justice », quand tout, dans notre société, les pousse à penser le contraire ? Ce parcours du combattant infligé aux victimes porte un nom, la victimisation secondaire – lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde infligée par les acteurs du système de justice pénale. (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou applaudissent.)
La proposition qui nous occupe va dans le bon sens. Elle répond à un besoin concret : améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle permettra de mieux accompagner les plaignantes dans leurs démarches. Mais nous devons également garantir aux victimes qu’elles seront mieux informées et prises en charge dans de bonnes conditions.
Cela passe par une systématisation de la formation des officiers de police et de gendarmerie à ces enjeux. Mais nous n’arriverons à rien tant que des moyens suffisants n’auront pas été alloués à la justice. Pour cela, nous ne pourrons évidemment jamais compter sur ce gouvernement, qui a amputé le budget de la justice de 250 millions d’euros par 49.3, avant de lui retirer encore 140 millions par décret, en toute discrétion, le 25 avril, jetant définitivement aux oubliettes une loi de programmation votée il y a moins de deux ans.
Nous voterons pour ce texte, parce qu’il apporte une première pierre à l’édifice. Grâce à ce premier pas, peut-être davantage de plaignantes, dont les plaintes sont classées sans suite, verront-elles enfin leur procédure aboutir ou seront au moins informées de leur classement. Peut-être leurs droits seront-ils enfin respectés. Peut-être les victimes de VSS pourront-elles enfin se dire qu’il est possible d’avoir confiance notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Chaque année, 650 000 plaintes sont classées sans suite, soit plus d’une plainte par minute. Ce chiffre, à lui seul, en dit beaucoup. Car le dépôt de plainte est souvent le premier contact d’un justiciable avec l’institution judiciaire. Il n’est donc pas acceptable que des milliers de justiciables voient leur plainte classée sans suite, sans comprendre pourquoi et souvent même sans le savoir.
Parce que déposer plainte, c’est en réalité interpeller la justice. C’est demander une écoute, pour qu’un préjudice subi fasse l’objet d’un examen et puisse être reconnu. Il est donc essentiel que cette démarche rencontre une réponse à la hauteur de ce qu’elle engage.
Le texte que nous examinons tend à apporter des réponses. Il prévoit qu’au moment du dépôt de plainte, les victimes puissent choisir le mode de communication qui servira à les informer des suites données à leur plainte. Il prévoit également la remise systématique d’une copie du procès-verbal établi lors du dépôt de plainte. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais elle reste largement méconnue, alors que ce document est précieux – dans la confusion ou l’état de choc qui suit une agression, recevoir une copie du procès-verbal peut représenter une première forme de reconnaissance, une trace qui officialise la prise en compte du préjudice subi.
La proposition de loi ne s’arrête pas là : elle rend obligatoire la notification d’un classement sans suite. À cet instant, je pense à cette victime du violeur de la Sambre, qui a découvert, bien des années après les faits et au détour d’une enquête journalistique, que sa plainte avait été classée sans suite ; elle n’en avait jamais été informée.
Pour les victimes, recevoir une notification claire du classement sans suite ne réparera pas la violence subie ni la douleur physique et morale. Cela leur permettra surtout d’exercer pleinement leurs droits, notamment celui d’un recours ou d’une constitution de partie civile, dans les délais impartis.
Enfin, le texte prévoit que la notification du classement sans suite est rédigée en des termes simples et accessibles, pour limiter les risques d’incompréhension ou la fragilisation des procédures.
En sécurisant ces étapes clés, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la notification du classement, cette proposition de loi tend à améliorer la lisibilité et la fiabilité du parcours judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés la soutient pleinement, car elle contribuera à restaurer l’autorité de la justice et la confiance qu’elle doit inspirer à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous l’avons tous constaté dans nos permanences : le classement sans suite des plaintes de nos concitoyens, qui s’accompagne trop souvent d’une absence totale d’information ou de réponse de la justice, mine profondément la confiance dans l’institution judiciaire et, plus largement, dans nos institutions.
Ce constat illustre un malaise réel et croissant dans le rapport des citoyens à la justice. Le classement sans suite est bien un sujet central dans notre démocratie, car tout pouvoir se double d’une responsabilité. Si le pouvoir donné au procureur de la République de poursuivre ou non est juridiquement une forme de pouvoir discrétionnaire, il n’est évidemment pas un pouvoir arbitraire. Il repose sur les conclusions d’une enquête. Le procureur dispose d’une liberté d’appréciation, certes, mais elle doit s’exercer dans la transparence.
Le justiciable a le droit, comme le prévoit la loi, d’être informé du classement de sa plainte et de ses raisons. Or, trop souvent, le plaignant n’a pas d’information du tout, ou une information partielle, obtenue oralement auprès d’un service d’enquête. Trop souvent, les victimes se retrouvent seules, livrées à elles-mêmes, sans aucune notification formelle. Quand la motivation est indiquée, ce qui est rare, elle prend la forme d’une formule totalement convenue telle que « L’enquête n’a pas permis d’établir la matérialité de l’infraction » ou « L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. »
Ce type de formulation, aussi vague que générique, ne suffit pas à garantir les droits du plaignant. C’est probablement un des points de cette proposition de loi qui reste d’ailleurs à améliorer : je ne suis pas sûr que l’enjeu soit de motiver le classement « en termes simples et accessibles » mais plutôt que le parquet rende mieux compte de l’enquête ; que l’on sache au moins quels ont été les actes ou combien de personnes ont été auditionnées. Aujourd’hui, on ne sait rien de tout cela – mais nous y reviendrons.
Faute d’information sur le classement, la victime risque d’être privée des voies de recours que sont le recours au parquet général pour contester la décision de classement sans suite, la citation directe et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Demander davantage à une justice déjà embolisée est certes une gageure – nous en avons pleinement conscience, les moyens manquent, les dossiers s’accumulent et les délais s’allongent. Mais il est permis d’espérer que le ministère de la justice arrive un jour à relever l’immense défi du numérique : les procédures seront alors dématérialisées, les décisions notifiées automatiquement et les justiciables auront accès à leur dossier numérique. Je ne reviens pas sur la tonalité quelque peu désespérée des rapports de la Cour des comptes ou des états généraux de la justice mais, quand on voit ce qu’a réussi le ministère de l’économie et des finances – à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas totalement étranger, monsieur le garde des sceaux –, on peut espérer que la numérisation, véritable révolution et progrès pour nos concitoyens, franchisse un jour la porte du ministère de la justice.
Nous sommes conscients avec Sénèque que ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous ne devons pas oser. Pour cette raison, les membres du groupe de la Droite républicaine soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.