Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 4(suite)
debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 691 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 682, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 682.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Seuls 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs relatifs à la fin de vie ; cette proportion n’a pas évolué depuis 2022. Qui plus est, le niveau de connaissance objective demeure moyen : seuls 11 % de nos concitoyens se déclarent très bien informés.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une mission explicite d’information publique, confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), conformément à son rôle institutionnel. Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir une démocratie sanitaire effective en matière de fin de vie. Le CNSPFV s’acquitte déjà de cette mission ; l’objet de cet amendement est de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, auquel je préfère l’amendement bknoek 85 de M. Bazin, que nous examinerons à l’article 5 et qui tend également à inscrire l’existence de ce centre dans la loi, mais sans en définir précisément les missions. J’estime que sa rédaction est plus intéressante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends l’objet de votre amendement : nous devons continuer à améliorer l’information de nos concitoyens. Néanmoins, nous essayons en ce moment de ne pas multiplier les structures. Inscrire dans la loi l’existence d’un centre qui fonctionne déjà, en collaboration avec les services du ministère de la santé, notamment la direction générale de l’offre de soins (DGOS), reviendrait en quelque sorte à créer un organisme supplémentaire, ce qui ne nous semble pas utile. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de créer un organisme supplémentaire, mais de nous prémunir contre la remise en cause de son existence. Nous soulignons depuis des semaines qu’il est important d’informer nos concitoyens sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la fin de vie, ce que fait ce centre. Il n’est donc pas inintéressant d’en définir les missions dans la loi ; cela permettra aussi d’assurer la pérennité de cet outil indispensable. En effet, si nul ne songe à remettre son existence en cause à l’heure où nous parlons, cela pourrait changer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision, en faveur de l’information. Nous avons constaté que les lois existantes n’étaient pas appliquées ; beaucoup de gens ignorent notamment la possibilité de formuler des directives anticipées. Certes, tout cela est exposé en détail sur le site du gouvernement, mais il me semble important d’informer la population des lois relatives aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Beaucoup de Français qui nous regardent ignoraient jusqu’à présent leur existence.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de notre collègue Firmin Le Bodo me semble intéressant et j’ai envie de le soutenir. En effet, il met en lumière un échec national, collectif – je l’ai déjà dit il y a deux jours et nous en parlerons encore beaucoup – en matière d’information de nos concitoyens sur les questions de fin de vie.
Le terme échec est encore trop léger : c’est une faillite complète ! Les différents textes adoptés par le Parlement depuis vingt-cinq ans sont méconnus des Français : la loi Kouchner, la loi Leonetti, la loi Claeys-Leonetti et les divers aménagements qu’elles prévoient. Il s’agit d’un problème fondamental. Quelle que puisse être sa position sur le second texte, relatif à l’euthanasie et au suicide assisté, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.
J’aimerais aller plus loin et anticiper le débat que nous aurons sur le texte suivant. Les praticiens, les médecins nous le disent, c’est la méconnaissance des dispositions en vigueur, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, qui conduit certains de nos concitoyens à penser qu’il faut légiférer davantage sur ces sujets.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il ne faut pas exagérer !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les deux questions sont donc liées : aux yeux des personnes qui, comme moi, sont opposées à ce que nous légiférions sur l’euthanasie et le suicide assisté, cette évolution résulte aussi de cette carence, de cette faillite publique en matière d’information. Une fois informés des dispositions applicables, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, nombre de nos concitoyens estimeraient en effet qu’elles suffisent et qu’il n’est pas besoin de légiférer davantage. Ayons ce débat et, surtout, n’ayons pas peur d’informer davantage nos concitoyens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il convient en effet d’informer nos concitoyens. Tel était d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements discutés en commission des affaires sociales. Cependant, ne les informer qu’au sujet des soins palliatifs, en réduisant l’information sur la fin de vie à ce seul aspect, ne permet pas de les informer correctement de toutes les options qui leur seront offertes si la loi sur la fin de vie est adoptée. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je reviens à la notion de simplification, objet d’un projet de loi auquel vous avez déjà consacré de nombreuses heures de travail. Dans l’état actuel des choses, le CNSPFV fonctionne, il se réunit et informe de l’organisation des soins palliatifs. Inscrire l’existence de cet organisme et ses missions dans la loi implique qu’à chaque fois que vous voudrez faire évoluer lesdites missions, un texte de loi sera nécessaire. Telle serait bien la conséquence de l’adoption d’un amendement dont je ne doute pas qu’il 4546procède d’une intention généreuse – informer nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je me permets de réitérer l’avis défavorable du gouvernement.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi y a-t-il un article 4, dans ce cas ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 682.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à confier aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements de santé une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si une telle situation peut se rencontrer dans n’importe quel service, elle a davantage vocation à survenir dans les unités de soins palliatifs (USP). Les modalités de cette saisine seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Lors de nos échanges en commission à propos de cet amendement, je vous avais indiqué que la demande était satisfaite : la CRUQPC est d’ores et déjà chargée de veiller au respect du droit des usagers et de participer à la politique de qualité de l’établissement dans tout son champ d’activité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.
Vous renvoyez en outre la définition des modalités de cette procédure à un décret pris en Conseil d’État après avis de la HAS, ce qui alourdit considérablement la démarche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il me semblait important que nous ayons ces garanties. Dès lors que Mme la rapporteure indique qu’elles existent, je suis prêt à retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 146 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. Ce rapport serait remis chaque année au Parlement par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Cela nous paraît essentiel. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le retard pris sur cette question : si nous voulons que le droit soit effectif, il faut que le Parlement puisse s’en saisir régulièrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous demandez au CNSPFV d’élaborer le rapport d’évaluation que l’instance chargée de préfigurer la stratégie décennale « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » prévoit déjà de faire. Cela n’est pas nécessaire ; en revanche, je pense que le gouvernement ne manquera pas de consulter les données produites par ce centre, qui sont toujours très intéressantes, pour alimenter son propre rapport. Avis défavorable.