Accompagnement et soins palliatifs : Article 5

Accompagnement et soins palliatifs : Article 5

debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte arrive bien tard. Cela fait plus de vingt ans que des plans relatifs aux soins palliatifs sont annoncés ; les trois qui ont été lancés depuis 2005 ont tous échoué. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que ces échecs ne sont pas des accidents : ce sont des renoncements organisés. En 2024, vingt et un départements français n’avaient toujours aucun lit de soins palliatifs ; dans trop d’hôpitaux, il n’y a ni unité spécialisée, ni personnel formé, ni coordination entre les services.
Ce n’est pas un problème de ressources ; c’est un problème de priorité politique. On a préféré financer des agences, des strates technocratiques, des dispositifs expérimentaux coûteux plutôt que de garantir l’essentiel : accompagner dignement la fin de vie. Et on nous dit désormais que face à cette impuissance organisée, la seule solution serait de légaliser l’acte de mettre fin à la vie !
La légalisation de la mort médicalement provoquée devient l’excuse commode d’un système qui n’a pas voulu – ou pas su – faire vivre les soins palliatifs. Mais comment pourrions-nous parler d’« ultime recours » quand le premier recours n’est lui-même pas accessible ? Tant que la République ne garantit pas un accès universel et équitable aux soins palliatifs, elle n’a aucune légitimité à légaliser la mort médicalement provoquée.
Financer cette politique n’est pourtant pas hors de portée. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes de la dépense, mais de réorienter les ressources. L’argent existe ; ce qui manque, c’est la volonté de le consacrer à l’essentiel. Or l’essentiel, c’est de ne jamais laisser une femme, un homme ou un enfant finir sa vie sans soins, sans écoute, sans présence humaine.
Le groupe RN votera cet article, mais je m’interroge : que va-t-il se passer ensuite ? Un sursaut ou un nouveau contournement ? Le pays attend autre chose qu’un texte d’affichage : il attend que nous tenions enfin parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 5 prévoit notamment qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs soit examinée tous les cinq ans. Nous en débattrons peut-être tout à l’heure, mais je veux dire 4547d’emblée que si les lois de programmation partent en général d’une bonne intention, elles créent aussi des difficultés s’agissant de la gestion de nos finances publiques.
Peut-être le gouvernement aura-t-il l’occasion de dire ce qu’il pense de la multiplication des lois de programmation, mais je constate que c’est une nouveauté de notre vie politique, qui s’observe depuis quelques années. Certains travaux montrent qu’à peu près 20 % de nos dépenses publiques sont désormais couvertes par des lois de programmation, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire très compliquée – il n’est pas nécessaire que je rappelle les chiffres de notre déficit et de notre dette publique.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut donc des recettes supplémentaires !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous en débattrons au moment d’examiner le prochain projet de loi de finances, mais dans une période où nous devons être particulièrement attentifs à l’équilibre de nos finances publiques, il faut laisser au gouvernement – et aussi au Parlement – la capacité de réagir chaque année. Je ne critique pas l’intention qui sous-tend la mise en œuvre d’une loi de programmation sur les soins palliatifs, mais nous devons tous être conscients que multiplier, année après année, des lois de programmation sur à peu près tous les sujets que nous considérons comme stratégiques a un impact sur la gestion de nos finances publiques et complique singulièrement le travail qu’accomplit Bercy pour essayer de les maîtriser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur les annonces faites par le président de la République hier soir, mais avouez que c’est cocasse ! Au beau milieu de l’examen d’un texte sur l’aide à mourir, il dit vouloir soumettre le sujet à référendum. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) Nous avions un peu perdu l’habitude ! Cela a toutefois eu un effet positif, puisque 371 amendements ont été retirés par le groupe UDR.
Revenons à l’article 5. Il est essentiel car il grave dans le marbre l’adoption par le Parlement, tous les cinq ans, d’une loi pluriannuelle des soins palliatifs, afin de disposer enfin d’une perspective claire sur leur financement. Nous vous le répétons : sans planification de long terme, notre système de soins ne parviendra pas à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de soins palliatifs. L’accès à ce type de soins est, on le sait, largement insuffisant : sur les 320 000 patients qui en font la demande, seuls 100 000 en bénéficient. Il est donc urgent d’agir et surtout de prévoir. La gestion de notre système de santé par ce gouvernement est d’un court-termisme affligeant : c’est un financement au compte-gouttes qui asphyxie les établissements, les hôpitaux, les soignants et bien évidemment les patients.
La tarification à l’acte, dont relèvent les soins palliatifs, aggrave encore cette situation. Elle est complètement inadaptée aux spécificités des soins palliatifs et elle met les établissements dans des situations financières très difficiles. Vous disiez hier, madame la ministre, que nous manquions de personnels formés dans ce domaine, mais si les moyens étaient suffisants dans les services concernés, peut-être la profession serait-elle un peu plus attractive !
Pour toutes ces raisons, il est essentiel que tous les cinq ans, une loi pluriannuelle soit votée par la représentation nationale pour définir les objectifs de l’offre de soins palliatifs et les moyens qui lui seront alloués. Soyons enfin à la hauteur de ces enjeux et des attentes de nos concitoyens !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir faire de l’archéologie législative, cet article, qui résulte de la fusion des articles 5 et 6 de la proposition de loi de départ, est en réalité issu d’un amendement déposé par notre collègue Thibault Bazin lors des débats de 2024, dont l’objectif était d’introduire, au sein du code de la santé publique, le concept de « politique de soins palliatifs de la République ».
Ce concept se fonde sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins palliatifs. Nous l’avons toujours considéré comme essentiel et nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir une loi de programmation des soins palliatifs, qui serait adoptée tous les cinq ans, pour garantir son effectivité. Les lois de programmation peuvent certes avoir un effet contraignant, comme le disait notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais elles permettent aussi, à certains moments, de fixer un cap. Dans un domaine aussi sensible, nous considérons que c’est plus que jamais nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 5 est absolument indispensable pour consolider cette proposition de loi sur les soins palliatifs. Il fait écho, d’une certaine manière, à l’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs, que nous avons votée hier ici même. Qui dit droit opposable dit droit d’accès aux soins palliatifs ; pourtant, en dépit des annonces budgétaires faites par les précédents gouvernements, nous manquons d’une véritable stratégie pour le déploiement de ces soins sur l’ensemble du territoire.
Une loi de programmation pluriannuelle permettrait donc aux soins palliatifs d’échapper aux contraintes liées à l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – et à la réduction des dépenses de santé, qui font l’objet de discussions budgétaires sur lesquelles nous ne parviendrons évidemment pas à nous mettre d’accord. Elle est donc absolument indispensable si nous voulons permettre une véritable amélioration de la fin de vie de l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils vivent et quelle que soit leur situation personnelle, professionnelle et économique. En l’absence de l’article 5, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs, que nous avons inscrit hier dans le texte, n’aurait aucun effet concret sur la vie des personnes et sur leur accès aux soins. Nous soutiendrons donc avec force cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Pour faire suite à ce qui vient d’être dit, l’article 5 est en effet essentiel, car il permet de sanctuariser des financements. Or c’est nécessaire, parce que les questions de santé ne doivent pas être la variable d’ajustement des budgets de l’État. J’écoutais notre collègue qui, tout à l’heure, déplorait le déficit d’information sur les soins palliatifs, mais une loi de programmation permet d’élaborer une vraie stratégie de développement ! C’est vraiment ce dont nous avons besoin.
Par ailleurs, s’agissant de l’état supposé des finances du pays, permettez-moi de vous rappeler que dans un budget, quel qu’il soit, il y a la colonne « dépenses » mais aussi la colonne « recettes » ! On peut soit contraindre les dépenses, soit augmenter les recettes. Pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des recettes, parce que les besoins en matière de santé sont considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 614, qui vise à supprimer l’article 5.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet un amendement de suppression. Vous l’avez dit, madame la ministre : à l’heure où nous voulons faire œuvre de simplification – et je fais bien la différence avec ce que je défendais tout à l’heure, quand je souhaitais sanctuariser l’existence d’une institution qu’il nous faut protéger –, nous nous apprêtons à inscrire, dans le code de la santé publique, quelque chose qui relève uniquement du domaine réglementaire et en aucun cas du domaine législatif.
On peut débattre du bien-fondé d’une loi de programmation ; nous en avons approuvé le principe alors que la stratégie décennale des soins palliatifs existait déjà. Vous dites, madame Rousseau, que les dépenses prévues dans la loi de programmation échappent aux discussions budgétaires annuelles ; j’aimerais que ce soit vrai, mais nous savons tous que ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Quoi qu’il en soit, la ministre avait pris des engagements en la matière lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et ils ont déjà été respectés, parce que la loi de programmation ne nous empêche pas – au contraire, elle nous y oblige – de voter ses crédits tous les ans dans le PLFSS. Il n’en reste pas moins qu’à ce stade, inscrire la loi de programmation dans le code de la santé publique me paraît alourdir ce que nous souhaitons plutôt simplifier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous l’avez dit, cher collègue Hetzel, cet article est le fruit de la fusion des articles 5 et 6, qui sanctuarisaient l’existence d’une politique publique en matière de soins palliatifs en actant le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Mon regard sur cet article est ambivalent. D’un côté, je rejoins le collègue Sitzenstuhl sur le fait que les lois de programmation, si on en abuse, peuvent être contraignantes. En même temps, elles ont une forte valeur symbolique et je sais que nombre d’entre vous y sont très attachés, ce que je peux comprendre. Pour ma part, je suis très attachée à la pluriannualité des politiques publiques, à la fois pour que les acteurs puissent se projeter et pour garantir leur effectivité – en l’occurrence, celle de l’accès aux soins palliatifs – grâce à des financements pérennes.
Néanmoins, chacun de nous le sait – je regarde mon collègue Guedj –, de telles dispositions n’ont absolument rien de normatif. Ce n’est pas parce que nous allons écrire, dans cette loi, qu’une loi de programmation déterminera l’offre de soins palliatifs, que ce sera effectivement le cas.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le législateur actuel ne peut pas imposer au législateur futur de faire une loi ! Cette mesure n’a donc aucune portée normative. Cela dit, elle a une forte valeur symbolique et je suis très respectueuse du travail qui a été réalisé, l’année dernière et plus récemment en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée nationale pour ce qui est de la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà débattu ici de l’intérêt des lois de programmation. Il est intéressant que, douze mois après, le gouvernement lui-même se pose la question d’un projet de loi de finances qui serait pluriannuel, ce qui prouve bien que nous avons tous besoin d’inscrire notre action dans le temps. En l’état du droit, c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, si vous me passez l’expression, aura le dernier mot. Pour le dire autrement, nous pouvons toujours voter une loi de programmation, il n’en faudra pas moins voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les crédits.
Cela étant, cela m’intéresserait de réfléchir à la pluriannualité budgétaire pour avoir une vision globale des dépenses de notre pays. À ce stade, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement bknoek 614, de même que sur l’amendement bknoek 611, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 744 , par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 394, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement bknoek 395, par les groupes Rassemblement national et UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vrai, Mme la rapporteure est bien placée pour le savoir, inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation ne garantit pas qu’elle verra le jour. Rappelons ainsi le douloureux souvenir de l’article 10 de la loi dont Mme Vidal fut à l’initiative, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : alors que nous avions unanimement adopté le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, qui aurait dû être adoptée avant le 31 décembre 2024, rien n’a été fait car les gouvernements concernés se sont, pardonnez-moi l’expression, madame la ministre, assis dessus avec allégresse.
Chat échaudé craignant l’eau froide, nous pourrions nous décourager et renoncer à prendre une telle disposition, qui semble inutile au premier abord. Pourtant, je l’ai dit hier soir, une loi de programmation présente l’intérêt, bien plus que ne le pourrait une stratégie décennale, par ailleurs prévue à l’article 3, de replacer le Parlement au centre du processus décisionnel et de l’associer à la définition d’une vision globale des soins palliatifs.
Je suis cependant d’accord avec vous, madame la ministre : nous n’allons pas multiplier les lois de programmation sur les sujets de santé.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a le PLFSS !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, car le PLFSS n’est pas une loi de programmation. J’en veux pour preuve le fait que le premier ministre, dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, avait indiqué vouloir travailler à la pluriannualité en matière de politique de santé – ce qui est une proposition intéressante. Quatre mois après, je ne crois pas qu’une réflexion ait été engagée, et encore moins que le président de la commission des affaires sociales ait été saisi de ce travail, 4549qui aurait pourtant été essentiel pour déterminer la manière d’établir une loi de programmation en santé et d’y faire figurer un volet consacré aux soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Une loi de programmation est indispensable pour la simple et bonne raison, notre collègue Hetzel l’a dit, que nous avons besoin d’un cap pour nous organiser. Et un tel outil se justifie d’autant plus en la matière que la démographie est une science prévisible qui permettrait de définir aisément un plan, ce qui éviterait de faire des soins palliatifs une variable d’ajustement.
Le sujet des soins palliatifs fait consensus dans cette assemblée, mais il faudrait qu’il en aille de même pour les moyens. Les intentions ne servent à rien si elles ne s’accompagnent pas de mesures concrètes pour accompagner les patients. Or les moyens sont loin d’être au rendez-vous. Annoncer à grand bruit 1 milliard d’euros supplémentaires en dix ans, ce qui équivaut à une hausse des moyens de 66 %, ne veut rien dire puisque les études démographiques prédisent une augmentation de 60 % du nombre de personnes à accompagner en soins palliatifs pour la même période. En gros, cela signifie que les moyens restent constants alors qu’aujourd’hui, la moitié des personnes ayant besoin d’être accompagnées ne le sont pas. C’est plus du double des moyens annoncés qu’il faudrait prévoir ! Si l’on veut que la culture des soins palliatifs, plutôt que d’être cantonnée à certaines unités, innerve toute la médecine jusqu’au domicile des malades, il faut former tous les médecins et renforcer la formation au sein des universités par la création de filières dédiées. Il faut donc aller bien au-delà de ce milliard, qui ne suffira pas. Je vous le dis franchement, je suis inquiet de cette situation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je ne sais que penser. On peut toujours voter des lois bavardes, mais le mieux serait qu’elles soient utiles. On peut adopter des lois de programmation et ne pas les respecter. Ce fut le cas des lois de programmation militaire avant 2017 – depuis, elles sont appliquées. Le plus important, en définitive, est de définir une stratégie décennale réaliste. Vous dénoncez, cher collègue Ruffin, le manque de moyens. C’est surtout de moyens humains que nous avons besoin en soins palliatifs et il faudra du temps pour les obtenir, car nous devrons les former. Il n’est donc pas utile d’inscrire 300 millions en crédits une année si c’est pour ne pas les dépenser. Soyons ambitieux mais réalistes : ne faisons pas de fausses promesses à nos concitoyens, sinon nous deviendrons inaudibles.
Une loi de programmation ne me semble pas utile à ce stade. Mieux vaut définir une stratégie et être déterminé à la tenir. Ainsi, dans le cadre du plan de développement pluriannuel de création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap, il a été prévu en 2025 de débloquer davantage de moyens qu’initialement prévu. C’est cela le plus important : être raisonnablement ambitieux plutôt que d’afficher une loi de programmation qui ne sera pas respectée.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut faire la même chose avec une loi de programmation !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec vous : on n’en fait pas trop pour les soins palliatifs et on n’en fera jamais trop.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous avons voté à l’article précédent le principe de l’opposabilité du droit à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Nous lui avons ainsi garanti ce droit. À présent, il est temps de prévoir les moyens qui permettront de l’appliquer. C’est l’objet de l’article 5 qui dispose, en son alinéa 3, qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.
Nous avons donc toutes les raisons de ne pas voter votre amendement, madame Firmin Le Bodo, et d’adopter l’article 5. Certes, nous voterons une loi qui se répète, que d’aucuns qualifieront peut-être de bavarde, mais cette marteau-thérapie, si je puis m’exprimer ainsi, nous permettra de rappeler avec conviction, dans la loi, nos principes et l’ambition que nous avons pour la France en matière d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en à l’amendement qui vise à supprimer l’article 5. Ce serait une erreur, d’autant plus qu’une loi de programmation n’est pas incompatible avec une stratégie. Au contraire, la loi de programmation doit, tôt ou tard, déboucher sur le lancement d’une stratégie. Mme la ministre a eu raison de rappeler que les budgets se votent chaque année, mais cela n’enlève rien à l’intérêt d’une loi de programmation, qui permet de fixer un cadre et surtout de soutenir les ministres concernés dans leurs négociations avec Bercy. Loin d’être inutile, une loi de programmation nous permettra d’atteindre l’objectif que nous partageons, celui de parvenir enfin à développer les soins palliatifs dans notre pays.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec notre collègue Hetzel. Il est un peu désagréable de s’entendre dire, à chaque fois que l’on propose un nouveau dispositif, que l’on fabrique des lois bavardes et qu’il ne sera pas efficace si on ne l’applique pas. Ce type d’argument peut s’appliquer à n’importe quelle mesure !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a raison !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Et si l’on devait refaire l’historique, en matière de santé, de toutes les promesses non tenues, nous y passerions la nuit ! Je comprends votre inquiétude, mais souvenez-vous que nous nous apprêtons à voter deux textes, l’un relatif aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Si nous ne sommes pas capables de proposer une stratégie qui traduise notre détermination à développer les soins palliatifs, le deuxième texte n’aura plus le même sens ! Seuls 30 % des enfants qui auraient besoin de soins palliatifs et un Français sur deux en fin de vie y ont accès – autant dire que nous sommes à la ramasse. Vous ne pouvez pas nier le retard que nous avons pris en ce domaine !
Nous ne sommes pas obligés de respecter la loi de programmation, mais elle reste un outil utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je préfère, moi aussi, que la loi soit claire et lisible plutôt que bavarde ; mais la loi de programmation présente l’avantage de définir un objectif que l’on garde à l’esprit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il s’agit de voter des crédits.
En l’espèce, il semble tout aussi important de fixer, pour dix ans, les objectifs de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs dans tout notre territoire que la formation à la culture palliative des professionnels. Ce n’est pas parce qu’on l’inscrira dans la loi qu’on l’appliquera, mais si on ne l’écrit pas, cela ne se fera assurément pas. Fixer un objectif dans la loi nous oblige au moins à essayer de le remplir. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 614.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Avant de présenter l’amendement, je rappellerai que nous sommes tous favorables, ici, au développement des soins palliatifs. J’en veux pour preuve que nous avons déjà voté quatre lois qui ont permis de graver dans le marbre l’importance de garantir l’accès aux soins palliatifs et que nous nous apprêtons à prévoir une loi de programmation pluriannuelle doublée d’une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.
J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas supprimer l’article 5. Qu’on en retire au moins l’alinéa 2 ! Sinon, nous inscrirons dans le code de la santé publique – écoutez bien – que « la politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs » puis, à l’alinéa 3, que « la loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens ».
Chers collègues, soyons raisonnables : on ne peut pas inscrire dans le code de la santé publique ces deux alinéas l’un derrière l’autre. L’un des deux est forcément de trop. Si ce n’est pas une loi bavarde, je me demande ce que c’est ! Essayons d’écrire un texte qui soit le plus clair possible. Ainsi juxtaposés, ces deux alinéas n’ont aucun sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous voulez supprimer l’expression de la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins, et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Il est important, au contraire, de conserver cette expression, symbole de la volonté qui anime notre politique en matière de soins palliatifs et la stratégie décennale. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il est vrai que le verbe « garantir » apparaît onze fois entre les articles bk1erek et 7 du texte. Mais peut-être est-ce parce que nous sommes tous profondément attachés à l’idée de garantir l’accès aux soins palliatifs ? Cela explique sans doute cette insistance. Nous aimerions tant que ces soins soient véritablement accessibles sur tout le territoire. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame Firmin Le Bodo, je cite l’alinéa que vous souhaitez supprimer : « La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. »
Mais enfin ! Soit on assume de ne pas soutenir les soins palliatifs, soit on affirme clairement son soutien ! Je ne comprends pas la logique de votre amendement.
Passons maintenant à la question des moyens. Madame Darrieussecq, vous disiez tout à l’heure qu’on ne peut pas augmenter les moyens immédiatement, faute de médecins suffisamment formés. Mais ici, on parle d’un horizon de dix ans.
Vous promettez une hausse de 66 % de ces moyens dans les dix prochaines années. Mais sur la même période, je vous promets une augmentation de 66 % des personnes à prendre en charge. Les moyens par personne ne vont donc pas augmenter !
Or, actuellement, 50 % des malades qui auraient besoin de soins palliatifs ne sont pas pris en charge, dix-neuf départements ne disposent pas d’une unité de soins palliatifs et il n’existe pas de politique nationale des soins palliatifs visant à former le corps médical et paramédical sur l’ensemble du territoire.
Je le redis, le budget par personne suivie sera quasiment constant, sans même tenir compte de l’inflation.

Mme Catherine Vautrin : Non, ce n’est pas vrai !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Autrement dit, nous allons voter une loi de bonnes intentions, mais il faudrait des moyens supplémentaires si nous voulons que notre pays s’engage dans une véritable politique de soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis une nouvelle fois d’accord avec les arguments de Mme Firmin Le Bodo. Il s’agit avant tout d’un débat légistique. L’alinéa 2 de l’article 5 pose des principes généraux. Or ceux-ci sont déjà énoncés à l’article bk1erek, que nous avons voté.
Vous insistez sur l’importance de la notion de volonté. Certes, mais cette notion figure à l’alinéa 7 de l’article bk1erek, qui vise le respect de la volonté de la personne.
L’amendement de notre collègue allège donc un peu le texte, sans en altérer le sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, ne voyez pas dans la défense de mes amendements une volonté de ne pas défendre les soins palliatifs : certainement pas, bien au contraire !
Mais nous sommes ici pour faire la loi et veiller à ce qu’elle soit claire. À l’article bk1erek, il est précisé que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1 [du code de la santé publique] » et que ceux-ci « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé [….]. »
À l’article 2, il est indiqué que « l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 sont dispensés sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales spécialisées. »
Et maintenant, à l’article 5, deux alinéas successifs répètent exactement la même chose !
Vous avez parlé de loi d’intention. Nous ne sommes pas ici pour voter une loi d’intention, mais pour rédiger une loi applicable, dont les dispositions soient opérationnelles.
Cette proposition de loi porte sur une stratégie décennale et sur les maisons d’accompagnement. Une loi de programmation ? Dont acte ! Nous savons pourquoi elle est nécessaire et je défends depuis longtemps la pluriannualité budgétaire en matière de santé.
Mais si nous adoptons une loi de programmation pour les soins palliatifs, alors pourquoi ne pas en prévoir une pour les produits innovants, ou d’autres sujets ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le médicament, peut-être ? Il faut de la pluriannualité si l’on veut investir.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : En l’espèce, nous sommes en train de faire la loi et, je le redis, nous répétons la même chose à plusieurs reprises. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cet alinéa. Il s’agit d’une simple clarification légistique, monsieur Ruffin, et non d’une question d’intention.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 611.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 547.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.
Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.
Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.
En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.
Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.
Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires).
Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir.
Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : L’instance de gouvernance a été créée hier soir par un amendement que vous avez adopté après l’article 4. Vous insistez sur son caractère bénévole, monsieur Clouet. Mais en réalité, elle est composée 4552de professionnels de santé, de personnalités qualifiées et d’agents du ministère. Ses membres bénéficient déjà d’autres rémunérations, et leur participation à cette instance ne leur confère en effet pas de rémunération supplémentaire.
Monsieur Ruffin, vous vous inquiétez des moyens. Certes, il s’agit de 1 milliard sur dix ans, soit 100 millions par an, mais comme je l’ai rappelé hier soir en réponse à l’interpellation de votre collègue M. Lecoq, nous recalculons le montant des crédits chaque année.
Concrètement, ces 100 millions permettent de créer de nouveaux postes chaque année, ces postes supplémentaires étant ensuite intégrés aux crédits lors de l’examen budgétaire suivant, ce qui signifie que ces 100 millions deviennent, en quelque sorte, des ressources nouvelles, qui s’additionnent chaque année. C’est indispensable pour monter en puissance.
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je pensais que cet amendement était tombé depuis notre vote d’hier sur les dispositions relatives à la gouvernance, puisqu’ils ont le même objet.
Les dispositions adoptées hier soir prévoient d’ailleurs une évaluation plus complète que celle que vous demandez, monsieur Clouet.

Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons en effet prévu que l’instance de gouvernance remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le déploiement de cette stratégie décennale et l’application de la loi de programmation quinquennale.
Nous avions également évoqué le caractère bénévole des administrateurs de cette instance. C’était surtout une condition pour que l’amendement soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème.
Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale.
L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ?
Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ?
À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an.
Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !
Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants.
C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 744 de M. Éric Michoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire.
Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.

Mme la présidente : Le sous-amendement n’a pas été déposé, madame la rapporteure.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je reste néanmoins favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous sommes défavorables à cet amendement : nous souhaitons conserver dans le texte l’idée que la politique de soins palliatifs est assurée par la République et pour toute la République.
Nous voulons aussi que cette politique soit menée correctement. À cet égard, madame la ministre, vos arguments budgétaires ne me convainquent pas du tout. On nous annonce une augmentation des crédits d’1 milliard en dix ans, soit 66 %. Or, quel que soit le mode de calcul…

Mme la présidente : Je vous demande de vous exprimer sur l’amendement, monsieur le député.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis désolé, madame la présidente, mais…

Mme la présidente : Je suis moi aussi désolée.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …vous ne pouvez pas éclipser le débat sur les moyens.

Mme la présidente : Je ne l’éclipse pas,…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si !

Mme la présidente : …mais nous examinons l’amendement bknoek 744, qui prévoit de supprimer les mots « de la République » à l’alinéa 2.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je note qu’il y a un malaise autour de la question des moyens alloués aux soins palliatifs.

Mme la présidente : Il n’y a aucun malaise, monsieur le député !
La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Par principe, on ne supprime pas « la République ». Il est tout de même aberrant de déposer un amendement proposant la suppression de ces mots ! Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous les citoyens de notre République et c’est bien la représentation nationale qui doit le garantir – or nous sommes la République. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est de la mauvaise foi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 744.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 394.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous pourriez penser qu’il s’agit d’un amendement sémantique de plus. Il n’en est rien. Je sais que vous en avez un peu assez des débats sémantiques, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi il est important que les mots que nous proposons d’ajouter figurent précisément à cet endroit.
Il s’agit en effet de l’alinéa 2, qui porte uniquement sur « la politique de soins palliatifs » et concerne « l’accès aux soins palliatifs » – point. La notion d’accompagnement en fin de vie est absente de cet alinéa.
Or, madame la ministre, vous avez reconnu hier, lors de l’examen d’un amendement de mon collègue Guillaume Florquin, que vous étiez d’accord, sur le fond, pour considérer que les soins palliatifs excluaient évidemment toute administration de substance létale. Je vois que vous acquiescez.

Mme Catherine Vautrin : Je vais vous répondre !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est donc le moment de l’inscrire dans le texte, ce qui mettra fin à toute équivoque. Tout le monde sera rassuré, quelle que soit sa position sur le deuxième texte. Car nous ne pouvons faire fi de ce deuxième texte, pour une raison simple : il a été voté en commission, même si je le regrette.
Il est donc temps de prévoir ce qui est peut-être le plus important des garde-fous pour bien assurer cette étanchéité entre les deux textes dont je vous parle depuis tant d’heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Pour des raisons que j’ai déjà exprimées à de nombreuses reprises et que je n’ai donc pas besoin de rappeler, il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Chacun sait que la notion de soins palliatifs est bien spécifique – il s’agit de soins prodigués au patient. Cependant, dans le texte auquel M. Bentz fait référence, et qui a été voté en commission, comme il l’a dit, il est écrit noir sur blanc que l’on propose à tout patient demandant à accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Dès lors, nous n’excluons pas qu’un patient qui a bénéficié de soins palliatifs puisse avoir accès à l’aide à mourir. Or l’adoption de votre amendement pourrait empêcher cette possibilité. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ma question est purement technique. Nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer les mots « de la République ». Or l’amendement que nous examinons prévoit d’insérer des mots après ce terme qui a disparu du texte. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas tombé, madame la présidente.

Mme la présidente : Il n’est pas tombé, parce que la mention « après le mot : République » est simplement une indication de l’emplacement des mots dans la phrase.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : En commission, nous avons eu ce débat sémantique au cours duquel nous nous sommes battus pour que des précisions soient apportées. On nous a dit que le premier texte ne mentionnait pas l’aide à mourir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi initial a été divisé en deux textes.
Je nourris à présent une inquiétude concernant l’article 8. Car si l’amendement de M. Bentz n’est pas adopté, nous devrons aussi supprimer, à l’article 8, la mention de la formation à l’aide à mourir. Il faut être cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je partage la remarque de M. Pilato concernant la conséquence de la suppression des mots « de la République ».
Ensuite, j’aimerais revenir sur l’emploi, dans cet amendement, du mot « excluant ». Je le répète, car nous en avons déjà discuté : nous savons tous que dans la grande majorité des cas, les personnes qui demandent l’accès à l’aide à mourir lorsqu’elles arrivent en soins palliatifs cessent ensuite, grâce à l’excellente prise en charge des professionnels, d’exprimer ce souhait.
Cependant, monsieur Bentz, l’adoption de votre amendement aurait une conséquence : les personnes qui se trouvent en unité de soins palliatifs et qui formulent une demande d’aide à mourir – même s’il ne s’agit que de 1 à 2 % de ces patients – devraient quitter cette unité. Peut-être le souhaitez-vous, mais au fond, je ne le crois pas.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Non, non !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Même si je sais que vous êtes farouchement opposé à l’aide à mourir, je ne dis pas que vous êtes favorable à une telle conséquence. Nous devons collectivement réfléchir à ces situations d’un point de vue humain.
Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi les mots qui figurent dans votre amendement. Car nous sommes bien là pour faire la loi et, en l’espèce, pour écrire un texte qui n’empêche pas nos concitoyens de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le souhaitent.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Pour rebondir sur les propos de notre collègue et les compléter, je rappelle que les soins palliatifs sont administrés dans des unités spécialisées. Si cet amendement était adopté, les patients pris en charge dans l’une de ces unités et qui demandent l’aide à mourir devraient en être extraits.
Cependant, les soins palliatifs peuvent également être prodigués à domicile.

Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Certaines personnes bénéficient de ces soins chez elles, dans leur lit. Que fera-t-on de ces patients en cas d’adoption de cet amendement ? Faudra-t-il les déplacer ? Les expulser de leur domicile ? Les envoyer dans une institution ? Si oui, laquelle ? Cet amendement viendrait priver de leurs droits des personnes qui se trouvent chez elles. Vous voyez bien qu’une telle mesure n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est un bon amendement et mon groupe le votera. Il permet de clore notre débat sémantique en garantissant que ce texte porte uniquement sur les soins palliatifs et pas sur l’aide à mourir ni sur l’euthanasie. Chacun serait ainsi rassuré.
Madame la ministre, vous avez expliqué tout à l’heure que le texte prévoit que l’on propose aux personnes qui demandent l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Or ce n’est pas ce que dit la proposition de loi : il y est écrit que l’on « informe » les patients qu’ils peuvent y avoir recours. On ne leur propose pas directement de soins.
Cet amendement garantit une étanchéité entre les deux textes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de poser une limite dans le texte qui porte sur les soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous battons pour obtenir davantage de moyens afin d’assurer l’accès aux soins palliatifs – nous le répétons à chaque prise de parole.
Or que voulez-vous faire avec cet amendement ? Nous vous voyons venir, car ce n’est pas le premier en ce sens, ni malheureusement le dernier. Vous entendez tout simplement supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Oui !

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : …et donc le deuxième texte que nous devons examiner dans quelques jours. N’allez pas trop vite ! Rassurez-vous, nous serons là et veillerons à ce que ce texte puisse être examiné et surtout adopté afin de permettre à nos concitoyens de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Nous voterons bien sûr contre cet amendement et le suivant. Vous souhaitez empêcher que les citoyens de notre pays puissent bénéficier de l’aide à mourir. Or, pour le moment, nous discutons d’un texte qui porte sur les soins palliatifs. Ne changeons pas de sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je veux rappeler à la représentation nationale que j’ai fait référence, dans ma précédente intervention, au projet de loi initial qui prévoyait bien que l’on « propose » à la personne de bénéficier des soins palliatifs. Lorsque vous avez examiné la proposition de loi en commission, vous avez modifié cette rédaction. Toutefois, le texte n’a pas encore été définitivement voté : nous sommes à l’étape de la première lecture dans l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je ne souhaitais pas m’exprimer sur cet amendement, mais les propos de notre collègue socialiste m’ont un peu surpris.

Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie de vous exprimer sur l’amendement en discussion.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je m’exprime bien sur l’amendement et réagis aux propos tenus par Mme Runel. Celle-ci nous a expliqué qu’il fallait dissocier totalement les deux textes – nous avons déjà eu ce débat et nous continuerons à l’avoir –…

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …et que c’était pour cette raison qu’elle était opposée à l’amendement de notre collègue.
J’espère donc que, lorsque nous examinerons l’article 8, vous nous aiderez à supprimer les deux mentions de l’aide à mourir qui y figurent. Il faudra retirer ces deux références si nous voulons être cohérents jusqu’à la fin de l’examen du texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 394.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame Firmin Le Bodo, nous ne voulons évidemment pas exclure des patients d’une unité de soins palliatifs – je vous ai d’ailleurs fait signe pour vous l’indiquer pendant votre intervention. Nous demandons simplement que ces unités soient exclusivement consacrées aux soins de la personne, aux soins du corps, aux soins de la vie – rien de plus.
Madame Runel, vous avez dit que nous ne souhaitions pas que des patients bénéficient demain de l’aide à mourir. Eh bien oui, je ne m’en cache pas : vous avez parfaitement raison, je suis opposé à ce que vous appelez l’aide à mourir – et je l’assume.
J’en viens à cet amendement, qui vise à exclure des soins palliatifs l’aide à mourir – je reprends vos termes, madame la ministre. Vous avez dit que si un amendement comme le précédent ou celui-ci était adopté, il ne serait plus possible pour un patient ayant bénéficié de soins palliatifs d’accéder à l’aide à mourir. Vous venez ainsi, me semble-t-il, de donner à tous les opposants au deuxième texte un argument en béton armé pour voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous souhaitez exclure des soins palliatifs l’aide à mourir. Nous avons tous bien compris l’intention qui vous anime. Cependant, l’objet du texte dont nous discutons est de renforcer les soins palliatifs. La proposition de loi instaurant une aide à mourir n’a pas encore été adoptée. Si elle l’était dans quelques semaines, l’aide à mourir deviendrait un droit – c’est écrit dans le texte. Vous voudriez en priver certaines personnes pour des motifs que je ne comprends pas. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Monsieur Bentz, vous dites que les unités de soins palliatifs ne font pas d’accompagnement à mourir. Or je vous rappelle que les patients peuvent recevoir des soins palliatifs dans des unités spécialisées, mais aussi dans des établissements qui comptent des lits identifiés de soins palliatifs ou encore à leur domicile. Quel que soit le lieu, une chose est sûre : des personnes meurent.
J’entends que certains veulent supprimer la formation à l’aide à mourir, ce qui signifierait qu’aucun soignant ne serait en mesure de proposer un accompagnement à mourir. Or les patients meurent non seulement de maladies incurables mais aussi d’autres maladies, dans tous les lieux que j’ai cités. Par conséquent, les soignants ont cruellement besoin, et partout, d’une formation à l’accompagnement à mourir.
Franchement, en termes de mesures rendant impossible la prise en charge de patients en fin de vie, vous mettez la barre haut !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends votre opposition obsessionnelle à l’aide à mourir, mais elle vous conduit à devenir maltraitant envers les patients ! (M. Christophe Bentz fait un signe de dénégation.) Mais si !
Vous tentez de déterminer où cette aide doit être fournie et où elle ne doit pas l’être. Je rappelle que le deuxième texte que nous examinerons marque un grand attachement au choix de la personne. Or, si un amendement comme celui que nous examinons est adopté, demain, une personne voulant bénéficier de l’aide à mourir ne pourra pas choisir le lieu où cette aide lui sera apportée. Cela va à l’encontre du bien-être de patients qui sont dans une situation très difficile. Voilà pourquoi vos amendements ne sont vraiment pas bons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je ne voulais pas réagir mais vous ne pouvez pas nous accuser, collègue Monnet !

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu : Si !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Respectons-nous ! Que chacun respecte les convictions de l’autre ! Vous ne pouvez pas dire que cet amendement vise à maltraiter les personnes ! Ce n’est pas possible !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il aura pour conséquence leur maltraitance !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous n’avez visiblement pas compris cet amendement, dont l’objet est d’assurer l’étanchéité des deux textes que nous examinons, indépendamment de votre vote sur le deuxième – chacun exercera sa liberté de vote. L’amendement tend simplement à bien distinguer les choses et vous ne pouvez pas sincèrement affirmer qu’il relève de la maltraitance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 395.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 85, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement bknoek 779, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 173, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 803.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention et lu l’évaluation par la Cour des comptes de la politique de soins palliatifs. J’ai également participé à l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui mentionnait les écueils auxquels se heurte notre politique d’évaluation du déploiement des soins palliatifs.
Par cet amendement, je vous propose de simplifier et de clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la santé le soin d’élaborer, de coordonner et d’évaluer l’application de cette politique, conformément à la recommandation du rapport publié en 2023 par la Cour des comptes, qui appelle à simplifier « la gouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de file de l’élaboration des documents de planification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordination et de la synthèse des contributions des autres directions (DGCS et DSS et DGS) ; elle devrait être l’autorité de tutelle » de cette politique de soins palliatifs.
Comme vous le savez tous, mes chers collègues, le législateur n’est pas habilité à mentionner une administration centrale telle que la DGOS. En conséquence, cet amendement pose simplement un principe clair de simplification du pilotage des soins palliatifs et invite le gouvernement à l’appliquer en respectant la recommandation suscitée. J’espère que le compte rendu des débats – je remercie ceux qui l’écrivent – pourra aussi expliciter notre intention.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Merci à eux !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 803 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce sous-amendement de précision tend à faire participer le ministre chargé de l’enseignement supérieur au seul pilotage de la politique de soins palliatifs. En effet, la stratégie décennale comporte tout un volet universitaire, qui a notamment trait au renforcement de la formation.
Quant à l’amendement, nous en avons parlé en commission et je vous ai indiqué à cette occasion que j’y étais globalement favorable, mais qu’il devait être réécrit dans la mesure où sa rédaction présentait quelques petites coquilles. Vous avez procédé à cette réécriture. Par ailleurs – nous revenons au sujet abordé tout à l’heure –, votre amendement évoque le CNSPFV, sur lequel l’instance de pilotage pourra s’appuyer pour mener ses travaux. Avis favorable, de préférence avec la modification apportée par mon sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement la demande du rapporteur général Bazin. Très concrètement, le ministère entend faire exactement ce qu’il souhaite, puisque le comité de pilotage est placé sous la responsabilité du ministère de la santé, la DGOS jouant le rôle d’administration référente. Ce comité de pilotage – je l’ai dit et je le redis avec plaisir – est composé de professionnels de santé, de professionnels des soins, mais également de personnalités qualifiées et de membres de l’administration.
J’entends la demande de Mme la rapporteure. Je dois à la vérité d’indiquer que je ne disposais pas de ce sous-amendement. Je ne suis pas certaine qu’il soit obligatoire de mentionner dans la loi le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement et je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement de notre collègue Bazin et au sous-amendement de Mme Vidal. Elle a raison : les relations ne sont pas toujours faciles entre les deux directions.

Mme Catherine Vautrin : Ça dépend des périodes !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, madame la ministre. Je pense qu’il est bon de préciser qu’il doit y avoir une coordination interministérielle pour traiter d’une question telle que celle qui nous occupe.
On pourra d’ailleurs constater, par exemple, que la Conférence des doyens des facultés de médecine, dans une déclaration récente, affirme sa claire hostilité à l’introduction d’une formation dédiée au suicide assisté au sein de leurs programmes de formation.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pour être très honnête, je ne sais que penser de cet amendement. Je profite donc de cette intervention pour interroger mon collègue lorrain.

Mme Catherine Vautrin : La Lorraine se parle !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je ne suis pas commissaire aux affaires sociales et suis donc moins spécialiste que vous de ces sujets. Quand j’ai entendu votre démonstration, je me suis demandé quelle était la raison de cet amendement. Sous-entendez-vous qu’il n’y a pas à ce stade de pilotage national ? Cela peut être une raison de le défendre. Sous-entendez-vous que le ministère de la santé ne pilote pas la politique de soins palliatifs ? Cela renvoie à notre discussion d’hier, qui concernait notamment les agences régionales de santé (ARS). Sont-ce en réalité ces dernières, déconnectées du niveau central à Paris, donc du ministère, qui pilotent cette politique ? Ou bien ce pilotage est-il assuré conjointement par les ARS et par le ministère ? Comment tout cela s’enchevêtre-t-il ?
Je m’interroge sur l’intention dont procède votre amendement. J’ai plutôt envie de le voter. Mais pourquoi vous sentez-vous obligé de clarifier le fait que le ministère de la santé pilote cette politique ? Cela devrait couler de source ! On ne devrait pas avoir besoin de ce type d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : J’ai besoin d’une précision. Nous avons voté hier la création d’une instance de pilotage et de gouvernance rattachée au ministère de la santé. Je veux bien qu’on écrive 15 000 fois les mêmes choses dans la loi, mais franchement, je ne vois pas l’intérêt de cet amendement – je me demande d’ailleurs pourquoi il n’est pas tombé, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de celui de M. Clouet. C’est exactement la même chose !

Mme Catherine Vautrin : On veut écrire deux fois la même chose dans deux articles !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons voté hier la création d’une instance de pilotage, rattachée – comme le souhaite M. Bazin – au ministère de la santé. Le sous-amendement du gouvernement a par ailleurs élargi le nombre des membres de cette instance, dont font notamment partie – Mme Dogor-Such y avait fait allusion – les usagers et les patients, ce qui me semble de bon aloi.
Si nous votons le présent amendement, nous inscrirons dans la loi un deuxième comité de pilotage après en avoir instauré un premier hier !

Mme Catherine Vautrin : C’était le même !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir, madame la rapporteure, à quoi l’on raccroche ce comité, quelle est sa place. Je ne parviens plus à comprendre ce que nous faisons…

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je réponds d’abord à mon voisin alsacien, devant une ministre champenoise – nous conservons au fond un grand attachement à nos régions d’origine !
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce qu’un rapport de la Cour des comptes identifie un certain nombre d’écueils que rencontre la politique de déploiement des soins palliatifs, parce que les stratégies précédentes n’ont pas trouvé de traduction dans les faits. Entre autres recommandations, la Cour préconise l’identification d’un pilote.

Mme Catherine Vautrin : On l’a votée hier !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, oui ! Je réponds à la question de M. Sitzenstuhl, qui me demande si un problème de pilotage et de centralisation se pose à toutes les administrations susceptibles d’être concernées. La réponse est oui : c’est la Cour des comptes qui le dit.
D’où cela vient-il ? J’avais déposé il y a deux ans une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire. Elle comportait une dizaine de mesures tendant au déploiement des soins palliatifs et reprenait un certain nombre d’éléments issus des différents rapports établis, notamment le rapport d’information déposé par notre commission en conclusion des travaux de sa mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le rapport susmentionné de la Cour des comptes.
On m’avait dit que cette proposition de loi devait être corrigée car elle n’était pas opérante. Cet amendement n’est donc pas exactement issu de son article initial : il le corrige.
Je ne suis pas sûr qu’il y ait ici de doublon, puisque nous discutons d’amendements visant la coordination, et je pense que nous profiterons de la navette parlementaire pour assurer la cohérence du texte. Je vous appelle donc tous à voter cet amendement.

Mme Catherine Vautrin : N’importe quoi…

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins mes collègues, notamment Mme Firmin Le Bodo : cet amendement est assez incompréhensible. Alors même que nous avons voté la création d’un organe de pilotage, vous proposez d’en ajouter un autre, qui implique le ministre de la santé, le ministre de l’enseignement supérieur… On ne sait vraiment pas qui sera chargé de tout ça !
Vous parlez des écueils de la stratégie. Il s’agit certes d’un problème de pilotage, mais aussi d’un problème de moyens. Vous pourrez bien ajouter toutes les instances possibles et imaginables, cela ne réglera pas la question des moyens consacrés à l’accès aux soins palliatifs.
Pour toutes ces raisons, et surtout par incompréhension de votre intention, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 85.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Catherine Vautrin : Bonne nouvelle !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 748.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement d’appel, qui aborde la multiplication des lois de programmation. Je tiens à rappeler que 20 % de la dépense publique de notre pays est aujourd’hui couverte par des lois de programmation.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est un problème !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : De nombreux spécialistes des finances publiques le disent clairement ou le sous-entendent. Nombre d’anciens ministres chargés du budget ou des finances…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ils savaient bien compter, d’ailleurs !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …l’affirment également et indiquent que cela suscite des difficultés de gestion et que nous devons nous réfréner. En effet, si nous continuons à voter des lois de programmation au rythme où nous le faisons depuis une dizaine d’années, la moitié de la dépense publique, voire davantage – cela dépendra du résultat des futures élections présidentielles –, sera un jour couverte par des lois de programmation. Ce n’est pas un petit sujet.
Par ailleurs, certains de nos collègues affirment à la fois qu’ils sont favorables aux lois de programmation et qu’ils ne sont pas sûrs qu’elles seront vraiment appliquées, exemples à l’appui. Cela accrédite de mon point de vue l’idée que sur un certain nombre de sujets, on pourrait se passer de lois de programmation.
Je serais intéressé de savoir ce qu’en pense le gouvernement, notamment si les ministères relevant de Bercy et les ministères sociaux présentent à cet égard une unité de pensée. Ce n’est en tout cas pas une question anecdotique et c’est pourquoi je souhaitais que nous en discutions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Extrêmement défavorable !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons déjà eu un débat très nourri tout à l’heure sur la question des lois de programmation. Par ailleurs, la commission des affaires sociales s’est montrée très attachée à cette loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue à l’alinéa 3. Je suis donc défavorable à cet amendement qui vise à la supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous interpellez une nouvelle fois le gouvernement à ce sujet. J’ai redit combien il était nécessaire d’avoir une réflexion sur une vision pluriannuelle, y compris à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle budgétaire. Si les demandes de lois de programmation sont de plus en plus nombreuses, n’est-ce pas parce que se pose la question de la lisibilité de l’évolution des finances publiques de notre pays dans leur globalité ? Voilà probablement le fond du sujet.
Jérôme Guedj a rappelé ce qu’il en est des lois de programmation en matière sociale et je souligne que sur le sujet particulier de l’accompagnement et des soins palliatifs, nous traînons, si vous me passez l’expression, depuis maintenant presque un an. On voit bien que la question de fond, c’est notre capacité à nous mobiliser financièrement pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs.
Votre rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Bazin, a fait allusion au rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs, son dernier sur le sujet, qui met en exergue les évolutions de la demande en matière de soins palliatifs. Il comporte un tableau intéressant qui présente une projection du nombre de patients susceptibles de bénéficier d’une prise en charge palliative jusqu’en 2046, à partir des données de l’Inserm et de l’Insee pour les plus de 18 ans : de 383 328 en 2023, on passe à 470 175 en 2046, soit une évolution de 23 %. Mais une augmentation de 23 % suppose que tous les patients qui ont besoin d’être pris en charge aujourd’hui le soient, ce qui n’est pas le cas. Je suis donc parfaitement consciente de la nécessité d’un engagement budgétaire. Si nous rebasons chaque année à ce titre pour prévoir pendant dix ans 100 millions supplémentaires, nous participerons à l’effort nécessaire, mais je ne doute pas qu’au fur et à mesure, eu égard aussi à l’évolution démographique de notre pays, celles et ceux qui poursuivront notre tâche auront à retravailler sur le sujet. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous, nous rejetons cet amendement : nous ne voulons pas de politique au doigt mouillé, encore moins en matière de finances et de dépenses de santé. On a vu d’ailleurs où cette politique a mené. Une loi de programmation permet de programmer, c’est-à-dire d’organiser. Vous dites que c’est un problème, monsieur Sitzenstuhl. Mais en quoi est-ce un problème qu’une grande partie des finances publiques relèvent de lois de programmation ? Une bonne loi, c’est celle qui anticipe et qui prévoit en conséquence, programmant sur plusieurs années dans le cadre d’une vraie stratégie. Et en matière de soins palliatifs, c’est essentiel. Je pense que vous êtes trop habitué à faire comme bon vous semble en matière de finances publiques, cher collègue, trop habitué à faire passer les budgets au 49.3 et donc à ne plus supporter le débat. Nous, nous voulons une loi de programmation et nous voulons qu’elle soit débattue au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans ce débat sur la loi de programmation. Le gouvernement a demandé qu’il y ait deux lois, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur la fin de vie. La loi sur les soins palliatifs est censée garantir et même renforcer les politiques publiques d’accès aux soins palliatifs et le développement de ces derniers sur l’ensemble des territoires. Nous sommes à fond pour cet objectif, et donc à fond pour qu’il y ait aussi une loi de programmation pluriannuelle permettant de consolider les budgets successifs. On ne peut pas changer d’une année à l’autre en ce domaine. Il faut que ces politiques publiques s’installent, qu’elles s’ancrent dans les territoires, raison pour laquelle nous avons besoin d’une stratégie, y compris financière, pour déployer réellement les soins palliatifs.
Nous faire tout un tas de discours pour nous expliquer que seuls les soins palliatifs sont la bonne solution pour la fin de vie sans être capable de soutenir une loi pluriannuelle, c’est être hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’était un amendement d’appel, il va le retirer !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je ne suis pas certain que mon amendement passera, mais je trouve ce débat intéressant et je souhaite répondre sur plusieurs des points qui ont été évoqués.
Notre collègue de gauche me demande en quoi les lois de programmation sont un problème. Elles sont un problème parce qu’elles rigidifient l’évolution de la dépense, comme l’ont constaté depuis plusieurs années de nombreux spécialistes des finances publiques,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça vous empêche de faire des coupes !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …qu’ils soient de droite ou de gauche. Les collègues praticiens ou anciens praticiens des finances publiques savent bien que quand le taux des dépenses publiques couvertes par des lois de programmation croît, cela finit par poser des problèmes de gestion parce que l’évolution de la dépense en est rigidifiée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça vous empêche de raboter !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les lois de programmation s’expliquaient par des enjeux de lisibilité. Mais nous divergeons sur ce point : moi, je considère que la multiplication des lois de programmation rend les finances publiques d’autant plus illisibles. En plus, cela affaiblit le principe de l’annualité budgétaire. Or s’il existe depuis aussi longtemps, c’est bien parce qu’il est simple et compréhensible. La multiplication de 4559telles lois, qu’elles soient globales ou sectorielles, rend le panorama des finances publiques illisible et complique singulièrement toute politique de pilotage.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’a jamais respecté les LPM, sauf la dernière !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je conclurai en rappelant qu’il y a souvent des facilités dans les lois de programmation. Nous avons ce débat à chacune d’entre elles, et j’en veux pour preuve l’article 7 : en réalité, les plus hautes marches à franchir sont déplacées à la fin de l’escalier, soit vers le terme des calendriers définis. On le voit encore ici. Il peut y avoir des raisons démographiques, Mme la ministre nous l’expliquera à l’article 7, mais je constate que les principaux efforts budgétaires sont renvoyés non seulement au-delà du terme du mandat du président de la République, mais au-delà du terme de notre législature ! C’est une façon de repousser à plus tard les échéances les plus compliquées. Voilà pourquoi je suis très attaché au respect du principe de l’annualité budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le débat lancé par notre collègue est intéressant, mais ce n’est pas à l’occasion de l’examen de cet article que nous allons le trancher.
La première et très bonne raison pour laquelle je m’oppose à votre amendement de suppression est que le principe d’une loi de programmation vient d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi d’origine. Ayant fait l’objet d’un large soutien, il avait été intégré au texte du collègue Falorni.
Nous voulons avoir la garantie de disposer des moyens suffisants pour mettre en œuvre le développement des soins palliatifs. Or lorsque nous nous questionnons sur le meilleur outil pour y parvenir, il s’avère que c’est la loi de programmation. Certes, le gouvernement peut s’asseoir dessus, je ne suis pas naïf ; mais son existence même l’oblige. Il y a ainsi des lois de programmation sur la défense, sur l’intérieur ou sur la justice. Si on n’hésite pas à faire des lois de programmation pour ce type de sujet régalien, reconnaissons que la santé et le social, c’est aussi du régalien ! Ces deux secteurs ont besoin de la même lisibilité, de la même profondeur d’analyse, de la même anticipation et du même rapport de force.
J’ajoute que si on vote une loi de programmation sur les soins palliatifs, ma préférence serait le jour venu qu’elle puisse faire partie d’une loi de programmation plus large sur la santé. On obligerait ainsi le gouvernement à tenir un peu plus et un peu mieux ses engagements. Et s’agissant des soins palliatifs, on a vraiment besoin de les graver dans le marbre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai fait beaucoup d’efforts intellectuels pour tenter de comprendre comment des politiques peuvent être anti-programmation alors que programmer, c’est prévoir. Et une fois qu’une cause est définie comme une cause d’intérêt national, une cause qui semble faire l’unanimité sur tous les bancs de cette assemblée, s’obstiner à ne pas programmer, c’est refuser de s’inscrire dans la temporalité, refuser de s’inscrire dans une action lisible et visible pour tout le monde, et donc quelque part sanctuariser l’instabilité. Si rien n’est programmé, il ne s’agit que d’une déclaration d’intention puisqu’on peut alors, du jour au lendemain, remettre en question les engagements antérieurs. Voter cet amendement serait remettre en cause tout le travail accompli par les commissions et plus généralement par tous ceux qui ont réfléchi sur ces textes. Je n’ai pas envie que sur des causes aussi importantes, on s’inscrive d’emblée et durablement dans l’instabilité. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je ne voterai pas cet amendement, mais il soulève une vraie question et je partage en grande partie l’analyse de M. Sitzenstuhl. À force de multiplier les lois de programmation dans tous les sens, on finit par ne plus les respecter du tout ces dernières années, et c’est ce qui risque d’arriver ici. Monsieur Nilor, vous avez rappelé que gouverner, c’est prévoir – sauf que ce qui est prévu dans les lois de programmation n’est pas respecté. Il faut donc en tirer les enseignements et prioriser ce qui doit vraiment être régi par une loi de programmation par rapport à ce qui ne doit pas forcément l’être, et par rapport aux autres sujets qui doivent continuer à relever de l’annualité des lois de finances, à laquelle nous devons aussi être attachés.
Ce débat est essentiel car s’agissant des soins palliatifs, le principe d’une loi de programmation serait pleinement légitime. Mais à force d’en avoir fait sur beaucoup d’autres sujets, on risque d’affaiblir une telle loi sur celui-ci. Or les soins palliatifs sont une priorité fondamentale pour notre pays.
Par conséquent, j’espère que nous saurons réfléchir – notamment les députés de la commission des finances, dont je fais partie – à l’enjeu que représentent les soins palliatifs. Il y va de l’efficacité des politiques publiques et du respect de la parole de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 779.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes très attachés à cette loi de programmation. Certes, il faut qu’elle soit respectée. J’observe toutefois que cet argument du non-respect peut être dangereux, puisqu’il conduit certains à demander sa suppression : cela revient à proposer de supprimer le code de la route sous prétexte que beaucoup de gens ne le respectent pas. Je ne partage pas vraiment cette logique ! Par cet amendement, nous vous proposons que la loi de programmation pluriannuelle soit adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025. Il y a besoin d’une vraie stratégie, d’autant qu’en matière de développement des soins palliatifs, les retards sont abyssaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 779.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : L’objet de mon sous-amendement est de faire une pause, à l’occasion de cet article absolument indispensable, pour revenir sur le terme « accompagnement ». En effet, il faut être sûr que les dispositions que nous votons concernent uniquement les soins palliatifs, d’autant que, nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’autre terme est flou. On sait qu’il s’agit d’un processus de soutien jusqu’à la mort, via notamment des actes de confort envers les patients – M. Juvin l’a rappelé hier très justement –, passant par la toilette ou encore par des sessions d’écoute menées par des bénévoles. Jusqu’ici, ça va. Le problème, c’est que le terme d’accompagnement est tellement large qu’il peut aussi permettre d’intégrer l’euthanasie et le suicide assisté qui arriveront dans le second texte.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Ah là là !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Mais si, c’est bien le cas ! Même la définition de l’accompagnement dans le code de la santé publique est très large, puisque celui-ci dispose que les actions d’accompagnement ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades ou à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Cela ne parle pas vraiment. L’objectif, c’est que le terme d’accompagnement, dont la définition est à ce stade trop floue, soit retiré et donc disjoint des soins palliatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Monsieur Monnet, vous voulez que la loi de programmation soit adoptée avant le 31 décembre 2025. Mais vous savez que le Parlement ne peut pas fixer de telles contraintes et que ce serait donc inopérant, voire inconstitutionnel. L’avis est donc défavorable.
Madame Mansouri, vous voulez supprimer la notion d’accompagnement. J’y suis vraiment très défavorable. Dans votre argumentaire, vous faites fi de tout le travail de la commission sur l’article bk1erek, qui a consisté à définir l’accompagnement et les soins palliatifs en s’adossant pour ces derniers à la définition de l’Organisation mondiale de la santé et qui a fait l’objet d’un vote unanime en commission et ici même.
Vous isolez le terme d’accompagnement et lui donnez un autre sens que celui qu’il a dans le texte. Je suis très défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 779.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 172.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il vise à ce que la loi de programmation définisse des indicateurs. En cela, il traduit l’une des recommandations du rapport du professeur Chauvin, qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et d’évaluer la réponse qui leur est apportée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous sommes bien sûr favorables à l’évaluation – c’est d’ailleurs le sens de la mesure 30 de la stratégie décennale –, qui est promue tout au long du texte. Elle peut être menée par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ce qui est des indicateurs, la commission a ajouté au texte l’article 9 bis qui dispose que les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS. Nous disposerons donc bien d’indicateurs pour évaluer les résultats de la stratégie décennale. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Sur le fond, le gouvernement souscrit sans réserve à la nécessité d’indicateurs. J’irai même plus loin. Il importe de distinguer entre les indicateurs généraux concernant le nombre de lits déployés, d’unités de soins palliatifs ou de patients hospitalisés à domicile et les indicateurs, au moins aussi importants, permettant d’identifier les besoins réels territoire par territoire. Cette dernière tâche doit être réalisée par les délégations départementales des ARS, puis consolidée au niveau régional par les ARS elles-mêmes. C’est ainsi que nous serons à la fois renseignés sur les besoins et sur l’offre. Ce travail doit fournir les bases du rapport que produira le comité national que vous avez instauré à l’article 4. En effet, il est essentiel de mesurer l’augmentation des besoins et d’évaluer l’évolution correspondante de l’offre.
La démarche que je viens d’exposer relève strictement du domaine réglementaire et non de la loi. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 173.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La demande de soins palliatifs va croissant et la proposition de loi que nous examinons suscite un immense espoir dans les territoires. Or le département du Jura, par exemple, bien qu’il compte deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) qui fournissent un accompagnement de qualité, ne dispose d’aucune unité dédiée au sein de son groupement hospitalier de territoire (GHT). Cet amendement d’appel tend donc à rappeler que chacun doit avoir accès à une unité de soins palliatifs, même dans les territoires ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement est satisfait. L’article bk1erek précise déjà que les soins palliatifs sont accessibles « aux personnes de tout âge » et « sur l’ensemble du territoire national », l’article 2 qu’ils sont dispensés « sur l’ensemble du territoire » et l’article 4 qu’ils sont garantis « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Il est suffisamment clair que ces soins sont accessibles à chacun quel que soit son âge, son lieu de résidence ou encore son lieu d’hospitalisation. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison d’insister car le département du Jura fait partie de ceux qui ne disposent d’aucune USP et pour lesquels, malheureusement, aucune n’est encore en projet. C’est le cas de figure typique où il importe que l’ARS, en l’occurrence celle de Bourgogne-Franche-Comté, et sa délégation départementale du Jura, travaillent avec les élus locaux pour améliorer la situation.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la précision que vous proposez d’ajouter figure déjà dans plusieurs articles du texte ; je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Je tiens toutefois à vous assurer que je suis très sensible à vos propos.

Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 332 de M. Alexandre Portier est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :