Accompagnement et soins palliatifs : Article 7
debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : La stratégie décennale pour les soins palliatifs citée dans cet article prévoit 1,1 milliard d’euros de financement sur dix ans, soit environ 100 millions par an, l’objectif étant de porter à 2,7 milliards le budget total consacré aux soins palliatifs d’ici à 2034. Cette volonté de renforcer les soins palliatifs est louable mais nous avons un retard dramatique à combler. La Haute-Marne, l’Isère, l’Ardèche et les départements d’outre-mer, entre autres, font partie des vingt départements dépourvus d’unité de soins palliatifs. Il faut créer 4 000 lits, alors qu’on rapporte déjà des fermetures de lits dans certaines unités par manque de moyens et de personnel.
Nous devons être lucides : en l’état, la répartition prévue des crédits ne permettra pas d’assurer un déploiement rapide et massif de moyens dans les prochaines années. Pire encore, ces crédits devront être votés de nouveau chaque année dans le cadre du PLFSS ; nous n’avons donc aucune garantie réelle quant à leur pérennité. Par conséquent, il existe un risque sérieux que les engagements restent de simples intentions, ce qui serait inacceptable.
Dans ces conditions, il est plus inacceptable encore que certains ici songent à légaliser sous un faux nom l’euthanasie et le suicide assisté. Nous affirmons que cette mesure ne saurait être envisagée que si chaque Français dispose au préalable d’un accès effectif à des soins palliatifs de qualité. Le droit à une fin de vie digne doit être au cœur de nos préoccupations.
Le groupe Rassemblement national votera pour l’article 7 mais sera particulièrement vigilant à l’égard de ces financements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : À ce point de l’examen du texte, nous avons instauré le droit opposable aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs pour garantir leur accessibilité sur l’ensemble du territoire – hélas, nous n’avons pas rendu cette mesure suffisamment contraignante, puisqu’il ne sera pas possible de faire un recours effectif sous quarante-huit heures. Nous avons par ailleurs voté le principe d’une programmation pluriannuelle en la matière ; nous aurons à adopter un texte à cet effet avant le 31 décembre 2025. En outre, nous partageons tous les constats suivants : une personne sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, la demande ne fera qu’augmenter, il faut former l’ensemble des soignants aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, il faut créer une filière, il faut doter d’USP et d’USP pédiatriques l’ensemble des départements qui en sont dépourvus – je pense à certains territoires ruraux et à tous les territoires ultramarins – et il faut créer des maisons d’accompagnement.
Pour tout cela, il faut des moyens considérables. Cela nous mène au cœur du sujet : le montant des crédits de paiement supplémentaires alloués à la stratégie décennale sera-t-il déterminé en fonction des besoins ou en fonction des crédits 4562préexistants, assez limités ? Une progression de 6,25 % par an était déjà prévue ; l’article 7 propose une progression de 6,6 % par an, ce qui est proprement dérisoire. Je rappelle qu’en 2024, nous avions voté le doublement des crédits. En commission, par voie d’amendement, Mme la rapporteure est revenue sur ce vote de 2024 en divisant par deux les crédits de la stratégie décennale. C’est problématique étant donné les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai une pensée pour notre ancien collègue Gilles Le Gendre : c’est lui qui, en commission spéciale, avait ouvert la voie à l’inscription dans le texte, au terme d’un travail ciselé, de la programmation des crédits de paiement dédiés à la stratégie décennale. Comme vient de le rappeler Mme Simonnet, ces crédits avaient été doublés en séance par l’adoption d’un amendement de Mme K/Bidi. Si nous avions adopté cet amendement, c’est parce que la Cour des comptes, dans son rapport, indiquait que la moitié des besoins en soins palliatifs n’étaient pas satisfaits.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le maintien de la programmation est une bonne nouvelle, même si sa force juridique est toute relative. En revanche, il est dommage que l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales ait conduit à amputer l’évolution des crédits, la réduisant à la trajectoire initiale.
La trajectoire proposée est certes déjà ambitieuse, mais puisqu’elle n’est pas juridiquement contraignante, autant nous assigner des objectifs aussi ambitieux que nous devrions l’être. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Dès lors que nous élaborons une stratégie pour les soins palliatifs, il est important que nous définissions une trajectoire budgétaire en lui allouant des moyens. En effet, nous avons un retard gigantesque : cela a été dit, presque une personne sur deux qui pourrait avoir besoin de ces soins n’en bénéficie pas. Des départements entiers sont privés d’unités de soins palliatifs et partout ailleurs la situation est très insatisfaisante. La proposition de loi que nous examinons est fondamentale et elle nous rassemblera, mais elle pose la question cruciale des moyens alloués aux soins palliatifs, pour lesquels nous devons adopter une trajectoire très ambitieuse.
Je pense que le compte n’y est pas complètement, même si je salue le principe de la programmation et les efforts indéniables qui sont réalisés. Les débats que nous allons avoir sur l’article 7 sont essentiels. Les dispositions prévues coûtent évidemment de l’argent, mais il s’agit de l’accompagnement fondamental que nous devons aux personnes en fin de vie ou touchées par une maladie évolutive ou incurable. Les soins palliatifs relèvent de la fraternité humaine telle que nous la devons à l’ensemble de nos compatriotes pour qu’ils puissent vivre dignement et afin d’offrir une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 616, 695 et 752, tendant à supprimer l’article 7.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 7, que nous devons effectivement à notre ancien collègue Gilles Le Gendre, témoigne de notre volonté partagée d’avancer sur les soins palliatifs, il manifeste également notre propre incohérence, car à travers lui nous introduisons une contradiction dans la proposition de loi.
Premièrement, nous venons de voter à l’article 5 une loi de programmation quinquennale qui, par définition, déterminera des crédits et allouera des budgets. Cependant, l’article 7 tend à inscrire dans la loi des montants pour les dix ans à venir. Deuxièmement, nous savons qu’inscrire dans la loi des chiffres sur dix ans n’engage personne – le fait que nous avons déjà modifié deux fois ces montants le montre bien. Troisièmement, ce périmètre budgétaire une fois défini, l’article 7 liste – ce qui est toujours très dangereux – les dépenses qui pourront ainsi être financées. Si cette liste est établie dans la loi, cela veut dire que, pendant dix ans, nous ne pourrions pas financer des actions qui n’y figureraient pas.
Je demande la suppression de l’article 7, non pas parce que je serais opposée à ce que nous avancions sur les soins palliatifs, mais parce que je veux que nous écrivions une loi applicable et cohérente.
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 695 de M. Dominique Potier.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 752.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet amendement de suppression de l’article 7 s’inscrit dans la logique de l’adoption de l’article 5 qui prévoit une loi de programmation. Jérôme Guedj, qui nous engageait lors de l’examen en commission à être attentifs à la légistique, en évoquant son vieux professeur de droit qui recommandait d’éviter les adverbes et plus généralement toute redondance en ciselant le texte, le sait lui-même : inscrire un tableau budgétaire dans une telle proposition de loi n’a aucun sens. Prévoir une loi de programmation, comme nous l’avons fait à l’article 5, a une force strictement symbolique ; cependant le symbole est important et c’est pourquoi j’ai voté l’article 5. L’article 7, lui, n’est pas un symbole : il est inutile. Et pourtant, il nous liera les mains, car il ne comporte pas seulement un tableau de programmation budgétaire mais aussi une liste d’établissements et de modes opératoires. Établir une telle liste est un contresens, surtout dans le cadre d’une projection sur dix ans. Pour toutes ces raisons et parce que c’est dans la loi de programmation que devra figurer la stratégie budgétaire, je propose la suppression de l’article 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : En commission des affaires sociales, j’avais présenté ce même amendement de suppression, qui n’a pas été voté. On peut toujours inscrire un tableau budgétaire dans le texte, mais la preuve que cela n’apportera rien, c’est que cette disposition n’a pas été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. 4563Si vous prévoyez 1 milliard d’euros de dépenses dans une proposition de loi, mais que cette disposition n’est pas jugée irrecevable au titre de l’article 40, on peut s’interroger sur son effectivité.
En outre, nous avons voté l’article 5 qui prévoit une loi de programmation et nous avons donné une existence législative à la stratégie décennale. L’article 7 est donc inopérant et inutile.
C’est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements tendant à le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement partage l’avis des auteurs des amendements et de la rapporteure. Il est donc favorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, vous soutenez tous que l’article 7 est inutile, et pourtant vous vous empressez de le supprimer. Si vous pensez qu’il ne change rien, laissez-vous faire. (Sourires.)
Ensuite, vous affirmez qu’il est inutile, mais vous vous empressez de diviser les crédits par deux, comme l’a fait Mme la rapporteure lors de l’examen en commission. Il faut savoir : soit c’est inutile, soit c’est utile et vous réduisez les crédits, mais il faut adopter une position cohérente.
Madame Firmin Le Bodo, ce que vous avez dit est faux. Pour le montrer, il suffit de lire l’alinéa 1 de l’article issu de la rédaction en commission, qui précise que : « Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs. »
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Les dépenses ne sont donc ni sanctuarisées ni figées, car si nous avons besoin de plus, nous mettrons plus pour garantir l’accès à ces soins.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous nous battrons pour plus !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article dont vous soutenez à la fois qu’il ne sert à rien mais qu’il faut le supprimer.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je serai bref car nos arguments sont les mêmes que ceux qu’a exposés Yannick Monnet : la rédaction actuelle précise bien qu’il est possible de réévaluer ces montants si nécessaire. Ainsi avons-nous déposé des amendements pour doubler les montants prévus, c’est-à-dire revenir au tableau initial.
Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Cela fait vingt-cinq ans – depuis la première loi sur les soins palliatifs – que nous attendons des moyens financiers. Je reconnais la pertinence des arguments de Mme Firmin Le Bodo ; néanmoins, cet article constitue une base pour définir un budget chaque année.
Dans la liste des postes de dépense figure la création de maisons d’accompagnement. Même si elles ont un rôle important, entre l’hospitalisation et le domicile, j’aurais préféré que l’on soutienne d’abord financièrement les unités existantes qui sont sur le point de fermer. Cet article n’en constitue pas moins, je l’ai dit, une base utile.
Et nous pourrons très bien, chaque année, ajouter des financements si le gouvernement est d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis sensible aux arguments de la ministre et de la rapporteure. Monsieur Monnet, elles ont soutenu que cet article était inutile ; il est donc normal qu’elles souhaitent le supprimer.
Je demande à l’ensemble des députés de s’interroger sur la qualité de la loi ; je laisse de côté le sujet de fond, car il s’agit ici d’une question de forme. L’article 7 propose une évolution des crédits sur dix ans, puis – on ne comprend d’ailleurs pas pourquoi cela figure dans le même article – il définit un périmètre de dépenses. Cela peut poser des difficultés à l’avenir, comme l’a relevé Mme Firmin Le Bodo. Comment fera-t-on pour les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ? Il faudra passer par des propositions de loi. Tout cela est quand même très compliqué.
Par ailleurs, je vous rappelle que nous examinons une proposition de loi « relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs », pas une loi de programmation. Or c’est dans une loi de ce type que l’article 7 devrait figurer. À l’instant, je suis allé voir comment étaient rédigés les premiers articles de la loi de programmation militaire. Ils ne sont absolument pas construits comme l’article 7 ; on n’a jamais dans le même article un tableau prévoyant l’évolution des crédits, suivi d’une liste à la Prévert de ce qu’ils financeront. L’article 7 est donc très mal écrit.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas sympa !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Sans doute y aura-t-il une navette, mais il est souhaitable d’envoyer au Sénat un texte qui comporte le moins de scories possible. Je ne vais pas dire que ce n’est pas sérieux, car ce serait un peu excessif, mais l’article 7 n’est pas de très bonne qualité d’un point de vue légistique, et il faut donc le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous tirons nous-mêmes une balle dans le pied – passez-moi l’expression – en définissant une loi de programmation sur dix ans à travers l’article 7 alors qu’à l’article 5 nous avons introduit une loi de programmation sur cinq ans. Comme l’a dit M. Sitzenstuhl, j’aimerais que nos collègues sénateurs n’aient pas à relever les incohérences de l’Assemblée. Dès lors que nous avons introduit une loi de programmation…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en avons imaginé le principe, nous ne l’avons pas adoptée définitivement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : …qui sera débattue au Parlement, voter l’article 7, qui décrit déjà ce que sera la loi de programmation, n’a pas de sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout le monde convient que l’article 7 et le tableau qui y figure n’ont pas de valeur légistique, car un tel tableau doit figurer dans une loi de programmation. Nous aurons donc un nouveau tableau avant le 31 décembre 2025, puisque nous venons de décider par voie d’amendement qu’une loi de programmation sera débattue au Parlement avant cette date.
Mais si l’article 7 n’a pas de valeur légistique, il a une valeur politique. Dès 2024, le débat sur les soins palliatifs a été étroitement lié à la question des engagements financiers, présentés dans un tableau. Ce tableau a été discuté et modifié : les montants votés l’année dernière étaient deux fois plus importants que ceux qui figurent dans cette version du texte. Pour tous, et en tout cas pour une majorité de parlementaires, puisque l’article 7 a été adopté en commission, la question des moyens alloués aux soins palliatifs est centrale.
Nous ne créons pas la notion de soins palliatifs et d’accompagnement, mais nous légiférerons pour établir un accès universel aux soins palliatifs, avec un droit opposable. Le retard est énorme, et c’est une honte absolue qu’une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n’y ait pas accès. C’est pour cela que la question des moyens doit être débattue, et nous savons pertinemment que cela vous dérange. Si, à l’automne prochain, vous voulez, dans le cadre d’une politique d’austérité pire encore que les années précédentes, continuer à faire des coupes franches dans le budget de l’hôpital public et des soins palliatifs, nous pourrons vous renvoyer à ce texte pour vous rappeler que vous étiez au moins d’accord sur cela, ou du moins que la représentation nationale a voté pour cela. Cet article constitue donc un point d’appui. Bien sûr, cela n’empêchera pas les collègues, sur la loi de programmation budgétaire, de vous demander des moyens bien plus importants encore. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous également convaincus que les soins palliatifs doivent être développés. Cependant, déterminer dans cette proposition de loi un cadre entièrement contraint pour des décisions qui relèvent de l’instance qui est appelée à développer la stratégie nationale pour les prochaines années est contre-productif. Vous risquez de la brider d’emblée.
Je veux bien que nous fassions des lois pour marquer politiquement notre territoire, mais là, nous sommes tous favorables à l’évolution des soins palliatifs. Nous ne sommes donc pas obligés d’aller à l’encontre de ce que nous voulons faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 616 et 752.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phrase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale. Il tend à substituer aux mots « peuvent être réévalués » les mots « ont pour objet ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous proposez une modification rédactionnelle pour donner plus d’effet à la rédaction actuelle, mais je ne vois pas en quoi elle aurait plus de sens. La notion de réévaluation me semble plus pertinente que celle d’objectif.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison ! Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 570, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Il est donc impératif que les crédits puissent s’adapter aux réalités du terrain. Pour cela, il semble logique de prévoir dans la loi une révision périodique de ces crédits. L’objectif est d’assurer une répartition pratique et budgétaire qui garantisse à tous un accès équitable, efficace et de qualité aux soins palliatifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avis défavorable, car il est évident que les évaluations sont suivies de réajustements. C’est leur principe même.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable, car cette précision figure déjà au début de l’article. Il ne nous semble donc pas indispensable de la réécrire à cet endroit du texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 570.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 562, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, bknosek 562, 461, 707, 708, 175, 292 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 562.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en arrivons au cœur du sujet : la question des moyens alloués. Les moyens qui avaient été prévus pour l’année 2024 ne doivent pas être perdus : il faut, si possible, les reporter sur l’année 2025. Par ailleurs, il importe de rétablir le montant initialement adopté lors de nos débats dans l’hémicycle, sous la précédente législature. Nous avions alors proposé de réajuster les moyens aux besoins.
D’après les chiffres de la Cour des comptes, ces moyens ont augmenté de 6,25 % en moyenne sur les dernières années. La stratégie décennale prévoit, elle, une augmentation de 6,6 % : c’est très faible par rapport aux années précédentes. Une personne sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès : comment répondre à ce problème et financer toutes les dépenses nécessaires si nos moyens ne sont pas à la hauteur ?
Pour créer des unités de soins palliatifs, notamment pédiatriques, et des maisons d’accompagnement, pour développer la formation et créer une nouvelle filière universitaire, il faut mettre des moyens sur la table. Nous proposons donc de revenir aux montants votés lors de la précédente législature, qui ont été divisés par deux par la rapporteure en commission. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : Essayons d’accélérer un peu, parce que nous n’avons examiné que vingt-cinq amendements en deux heures.
L’amendement bknoek 461 de Mme Anne-Laure Blin ainsi que les amendements bknosek 707 et 708 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement rétablissant les prévisions de crédits de la stratégie décennale tels qu’ils étaient prévus en 2024. Comme l’a dit mon collègue Yannick Monnet, pour un article censé n’avoir aucune valeur normative, c’est se donner beaucoup de mal et lui accorder beaucoup d’importance.
En 2024, le groupe GDR avait fait adopter en séance un amendement doublant ces crédits. Notre amendement tend donc à rétablir le texte initial, selon un raisonnement qui ne change pas : la hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au retard à combler – un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs –, et, d’autre part, aux nouveaux besoins dus au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée (ALD).
Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes estimait que bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins, puisque seuls 48 % d’entre eux sont pourvus.
Selon la Cour, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit 6,25 % par an. Le plan décennal annoncé prévoit, quant à lui, une augmentation de 66 % sur dix ans, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à rester à budget constant sur les dix prochaines années, voire à réduire le budget accordé aux soins palliatifs, si les crédits fixés par la stratégie décennale doivent financer l’ensemble de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui sont mieux définis par cette proposition de loi.
Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant au moins de les doubler. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Les inégalités de déploiement des soins palliatifs comme la croissance des besoins sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la nation et de la République. L’amendement vise donc à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.
En commission, un amendement de Mme la rapporteure les a divisés par deux. Comme nous savons être raisonnables, nous proposons, non pas de les tripler, mais de les rétablir à leur niveau initial. Et comme nous sommes aussi malins, l’amendement les définit à compter de 2025 en incluant le reliquat de 2024. L’objectif est de permettre un démarrage ambitieux pour le renforcement de l’accès aux soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : L’amendement vise à honorer la trajectoire budgétaire votée en 2024. Les 89 millions d’euros restés inutilisés doivent servir à structurer ces unités partout dans notre territoire. Nous ferions alors passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions d’euros, dans le cadre de la stratégie décennale.
Malgré le consensus en faveur des moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement, un amendement de Mme la rapporteure a amputé de moitié les moyens proposés. Pourtant, avec cette somme, nous pourrions financer, dès cette année, des centaines de séjours supplémentaires.
En vertu d’une volonté politique clairement exprimée par les rapporteurs de la majorité et soutenue par les soignants, je vous demande de voter cet amendement qui tend à structurer un solide maillage de maisons d’accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Mon amendement n’a pas divisé par deux le budget. Même si cet article est complètement inopérant, j’ai simplement souhaité le faire correspondre à ce qui a été publié dans la stratégie décennale.
Je vous entends dire que nous aurons peut-être besoin de plus. C’est sans doute vrai, mais je rappelle que l’engagement a été pris de consacrer 100 millions supplémentaires chaque année. Nous pourrons en discuter dans le cadre du PLFSS. L’évaluation de la stratégie décennale sera aussi l’occasion, chiffres à l’appui, de réfléchir à des ajustements. Enfin, une loi de programmation est prévue. En tout, cela fait au moins trois moments possibles pour réévaluer la stratégie décennale en fonction des besoins, ce qui sera probablement nécessaire.
S’agissant de cette série d’amendements, certains proposent de doubler le montant de la stratégie décennale, et non pas de revenir au montant initial, qui correspondait à celui de la stratégie décennale, tandis que d’autres tendent à décaler l’entrée en vigueur de cette stratégie pour la faire débuter en 2026. J’aimerais m’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Pour toutes les raisons exprimées auparavant et celles que vient d’évoquer Mme la rapporteure, l’avis du gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes favorables à tous ces amendements qui tendent à rétablir le budget initialement voté. C’est la moindre des choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’exercice auquel certains sont en train de se livrer pose des questions sur la façon dont nous légiférons. Cet article n’a rien à faire dans une proposition de loi ordinaire : il devrait se trouver dans une loi de programmation, voire dans un texte budgétaire.
Il ne s’agit pas de petits montants, madame Lebon. Tout à l’heure, vous avez eu l’air de dire que puisque l’article est inopérant, on pouvait s’amuser.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : En tout cas, c’est comme ça que je l’ai compris. Il s’agit de montants considérables. En fonction du résultat du vote sur ces amendements, nous pourrions modifier des sommes qui se comptent en milliards, par un simple trait de plume. Tout cela n’est pas très sérieux – je ne voulais pas le dire, mais c’est sorti tout seul.
Je rappelle que nous avons pour objectif d’élaborer des lois de qualité :…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Heureusement que vous êtes là !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …en 2004, le Conseil constitutionnel, dont le président, Pierre Mazeaud, s’était livré à une attaque en règle contre les lois bavardes, commençait à censurer des passages, voire des textes, considérés comme tels. Je me demande, au cas où cette proposition de loi serait déférée au Conseil, si l’article 7 survivrait ! Il y a là un débat légistique de fond, mais, honnêtement, la manière dont nous traitons cet article pose pas mal de problèmes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 562.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 4, en vertu duquel le périmètre budgétaire intègre les dépenses relatives « à l’hôpital de jour et aux courts séjours », par les mots « en soins palliatifs ». Nous manquons d’unités de soins palliatifs : cette précision serait donc utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction d’un article de toute manière inutile et inopérant : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 5 évoque le financement des « séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ». Nous ne pouvons nous limiter à ces deux domaines ; il conviendrait d’y ajouter l’oncologie. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Les séjours en oncologie n’étant pas forcément liés aux soins palliatifs, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 576, 587 et 534, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : La France ne dispose pas d’unités de soins palliatifs consacrées aux enfants, ce qui constitue une lacune majeure dans l’accompagnement des jeunes patients concernés : ces derniers sont pris en charge à domicile ou au sein de services de pédiatrie générale, dispositifs qui ne répondent pas toujours à leurs besoins spécifiques. Dans mon département, l’Eure, la coordination s’opère à l’échelle de la région ; l’équipe ressource régionale en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP) se trouve au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen et intervient sur l’étendue de quatre territoires de Haute-Normandie, avec toute la complexité technique, financière et logistique que cela engendre, sans oublier les problèmes causés par les zones à faibles émissions (ZFE). De même qu’il y a urgence à développer les soins palliatifs en général, il est impératif de répondre à cette demande pédiatrique, si particulière !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je rappelle encore une fois que les ajouts à l’article n’auront pas le moindre effet. En outre, le développement d’unités de soins palliatifs en pédiatrie – car vous avez raison, un enfant sur trois dont l’état de santé le requiert ne peut être pris en charge au sein d’une telle unité – est prévu par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la mesure 5 s’intitule « Créer une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034 » ; nous développerons également les ERRSPP. L’amendement sera donc largement satisfait. De même, pour anticiper la présentation des amendements, la mesure 8, « Sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs […] en tout point du territoire », répond pleinement à la volonté exprimée dans le bknoek 587 par M. Odoul. Trois unités de soins palliatifs ont été créées en 2024, six en 2025, quatre le seront en 2026, et ainsi de suite. Par conséquent, avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux deux suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le même que celui de la commission ; je voudrais seulement poursuivre au sujet des soins palliatifs en pédiatrie. En effet, madame la députée, vous avez raison : il s’agit là d’un point extrêmement important. Cette année seront ouverts deux services de soins palliatifs pédiatriques, l’un en Guyane, l’autre en Auvergne-Rhône-Alpes, sur une base régionale. Bien sûr, je conçois les difficultés liées à la distance qui pourra les séparer du lieu de résidence des familles ; c’est pourquoi commencent également à se développer, par exemple à Marseille, les lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) au sein des services d’un centre hospitalier ou d’un CHU, c’est-à-dire plus près. Nous travaillons en outre sur l’hospitalisation à domicile, de manière à faciliter autant que possible la présence des parents auprès de leur enfant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 576.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 587 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 587.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à corriger ce qui résulte sans doute d’un oubli : à l’article 10 sont mentionnées « les maisons d’accompagnement de soins palliatifs », tandis qu’à l’alinéa 8 de cet article, il n’est question que de « maisons d’accompagnement ». Nous vous proposons par conséquent d’ajouter « de soins palliatifs ».
Par ailleurs, Laurence Robert-Dehault, qui a déposé cet amendement, et moi sommes les deux députés de la Haute-Marne, l’un des dix-neuf départements totalement dépourvus d’unités de soins palliatifs. Je me permets de parler également au nom de ma collègue : pour le bien des Haut-Marnais, nous serions ravis de pouvoir bénéficier d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Défavorable : cette modification rédactionnelle ne saurait avoir d’effet. Il est inutile, je le répète, de retoucher la rédaction d’un article inopérant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, qui voudra bien m’excuser d’avoir tout à l’heure vu trop tard qu’il demandait à intervenir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas de souci, madame la présidente ! Madame la ministre, vous avez évoqué l’enjeu, là où nous ne pouvons créer d’unité de soins palliatifs, des Lisp – dont je peux témoigner qu’ils constituent une très bonne solution, y compris dans des hôpitaux de proximité ou des structures consacrées aux soins médicaux et de réadaptation (SMR). Peut-être y aurait-il toutefois, à défaut d’unité ou de Lisp, une autre solution que vous n’avez pas forcément mentionnée à ce stade, mais qui fait partie de la stratégie décennale : les équipes mobiles de soins palliatifs, dont certaines sont spécifiquement pédiatriques. Elles pourraient agir à l’échelle de la région ou à celle du GHT. Enfin, de même que nous avons lancé une expérimentation dans le domaine pédiatrique au sein de deux régions, il conviendrait de nous intéresser au handicap, impensé de la stratégie décennale, rarement évoqué, qui rend très difficile l’expression de la douleur, si bien que l’on a parfois du mal à savoir si la personne souffre. Nous devrions également faire avancer ce sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 534.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à nous assurer que le financement sera bien dirigé vers les soins palliatifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement est satisfait et si j’ose dire évident, puisqu’à l’alinéa 13, qui prévoit que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale inclut les « actes des professionnels de santé libéraux », vous souhaitez insérer après « actes » les mots « de soins palliatifs ». Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Les professionnels libéraux, comme les médecins ou les infirmières à domicile, sur qui reposent également les soins palliatifs, font face à divers problèmes : rémunérations trop faibles, manque de coordination avec les hôpitaux, absence de soutien. Or la plupart des patients préfèrent – ils nous le disent – finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches. Cela n’est possible que si les professionnels libéraux ont les moyens d’assurer une bonne prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Comme l’amendement précédent, celui-ci est satisfait, rendu évident par le fait même d’une hospitalisation à domicile en soins palliatifs. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Ce sujet fait partie de ceux que nous évoquons depuis un moment. J’avais d’ailleurs, lors de la présentation du texte, insisté sur le domicile, notamment sur le travail accompli par les infirmières, mais aussi sur les visites réalisées par les médecins – les fameuses visites longues de soins palliatifs, dont le nombre a également augmenté, d’autant que nous avons supprimé la limitation de leur nombre à quatre par an, afin que l’on puisse aller plus loin en matière de visites à domicile, lesquelles répondent parfaitement aux demandes.
Avec votre autorisation, madame la présidente, je profiterai de ce que j’ai la parole pour faire un point concernant la Haute-Marne. M. Bentz a raison : celle-ci ne compte pas d’unité de soins palliatifs. En revanche, le nombre de Lisp y est plus élevé qu’ailleurs. Je peux même vous donner quelques chiffres : on compte 11,9 lits pour 100 000 habitants en Haute-Marne, contre 8,2, en moyenne, à l’échelle nationale.
En matière d’équipes mobiles de soins palliatifs aussi, le taux d’encadrement est supérieur en Haute-Marne à la moyenne nationale.
La situation n’est certes pas idéale, compte tenu de l’absence d’unité de soins palliatifs dans le département, mais il me semble important de souligner que d’autres dispositifs existent, avec des chiffres supérieurs à la moyenne nationale.
Nous savons l’un et l’autre que les difficultés sont aussi liées au centre hospitalier dans ce département.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Merci, madame la ministre, de répondre à mes interrogations et de rappeler les chiffres qui concernent la Haute-Marne. Au-delà de ces chiffres, que je connais, il convient de tenir compte de la réalité du terrain. Il y a trois équipes mobiles de soins palliatifs en Haute-Marne : à Saint-Dizier, à Chaumont et à Langres. Je les ai visitées ; je les connais. Le vrai problème, c’est le manque de médecins en soins palliatifs dans ces équipes.
J’ai interrogé l’ARS à plusieurs reprises afin de connaître les mesures concrètes envisagées pour accélérer le recrutement de médecins – et elle ne me répond qu’une fois sur deux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 577 rectifié et 598.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 577 rectifié.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à rappeler que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas seulement sur des actes de professionnels de santé libéraux. Ils nécessitent aussi des dispositifs médicaux essentiels comme les pompes à morphine, l’oxygénothérapie ou la nutrition artificielle, assurés au quotidien par des prestataires de santé à domicile. C’est une réalité trop souvent méconnue. Contrai4569rement à ce qui a pu être dit par certains lors de nos travaux en commission, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’hospitalisation à domicile (HAD).
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, comme le mien, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont parfois les seuls à pouvoir garantir la continuité et la sécurité des soins. Il est donc indispensable que ces prestataires et ces professionnels de terrain soient reconnus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale pour garantir un accès digne et équitable aux soins palliatifs à domicile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : La stratégie décennale vise à favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’ajouter au périmètre budgétaire les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, puisqu’elles sont essentielles au maintien à domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. La prise en charge palliative à domicile est généralement associée à une hospitalisation à domicile. S’il n’y a pas d’hospitalisation à domicile, la personne peut être prise en charge par un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad).
Il va de soi que les prestataires associatifs et les prestataires de dispositifs médicaux sont nécessairement intégrés à l’accompagnement à domicile, puisque leur matériel est essentiel à la prise en charge. Aucun retour à domicile ne se fait sans eux.
C’est tout l’inconvénient de dresser des listes dans une loi : on ne peut pas viser l’exhaustivité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 363, de M. Yannick Monnet, et 664, de Mme la rapporteure, rédactionnels, sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 546.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser que le diplôme d’études spécialisées inclut l’aide à mourir dans son titre et surtout dans sa formation.
L’article 7 rappelle l’engagement pris par le gouvernement dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative, d’accompagnement et de soins palliatifs.
Une fois diplômés, ces médecins spécialisés seront amenés à travailler dans des unités de soins palliatifs ou dans des maisons d’accompagnement. Ils exerceront auprès des patients en souffrance qui s’interrogeront peut-être sur la fin de leur vie.
L’accompagnement d’un malade consiste non seulement à soulager ses douleurs, mais aussi à l’informer de son état de santé et de ses droits. Les médecins spécialisés dans l’accompagnement et les soins palliatifs devront ainsi pouvoir répondre aux questions de leurs patients.
Si la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir est adoptée, les médecins seront confrontés à ces questions de manière encore plus directe. Ils devront même être capables d’accompagner leurs patients jusqu’au bout si besoin.
C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier l’objectif visé par ce diplôme d’études spécialisées, qui doit être une formation globale sur la prise en compte du droit à mourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez d’inscrire dans la présente proposition de loi une disposition qui n’est pas encore adoptée. Si la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est adoptée, libre à vous d’ajouter cette disposition dans un second temps ; mais elle n’a pas lieu d’être dans ce texte relatif aux soins palliatifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 37, 176 et 723, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37 et 176 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article définit le périmètre budgétaire des crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la stratégie décennale. Il est proposé d’y ajouter les associations de bénévoles qui œuvrent dans les services de soins palliatifs. Les bénévoles sont une composante essentielle de l’accompagnement, une présence humaine complémentaire aux soignants. Ils fournissent une écoute, un réconfort, une continuité relationnelle.
Leur rôle est reconnu dans la loi. Leur action favorise la dignité, le lien social, la lutte contre l’isolement et le respect du temps long, notamment en phase terminale. Ils permettent de renforcer les capacités du système sans se substituer aux professionnels.
Les équipes sont souvent sous tension, notamment dans les Ehpad, dans les services hospitaliers ou à domicile. Bien évidemment, les bénévoles ne remplacent pas les soignants, mais ils soutiennent le tissu relationnel, réduisent l’épuisement des équipes et facilitent le lien avec les familles.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’ils puissent être mentionnés parmi les bénéficiaires des crédits alloués dans le cadre de la stratégie décennale – je sais que ce sera envisagé.
J’en profite pour mentionner un sujet important : celui des biographes hospitaliers. Ils accomplissent un travail important, notamment dans les unités de soins palliatifs. Je ne sais 4570pas si nous aurons l’occasion d’en parler plus longuement au cours des débats. Madame la ministre, je sais que vous y êtes sensible.
Mme Catherine Vautrin : Oui, tout à fait !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je sais que Thibault Bazin et beaucoup d’autres sur ces bancs sont très sensibles à ce sujet. Il me semble nécessaire d’assurer le financement de l’accompagnement effectué par les biographes hospitaliers dans le cadre de la stratégie décennale.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Cet amendement se fait l’écho des inquiétudes de nombreuses associations, notamment celles regroupées au sein de France Assos Santé. Il vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement.
La stratégie décennale et la présente proposition de loi consacrent le rôle des bénévoles. Selon le rapport Chauvin, le nombre de bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie devrait doubler d’ici dix ans grâce à une reconnaissance et une valorisation, notamment financière, de cet engagement dans le parcours de formation ainsi que dans le parcours professionnel des bénévoles. Cette ambition doit se traduire par un financement public adéquat.
Pourtant, les associations de bénévoles bénéficient d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis vingt ans. Depuis la crise du covid, on constate une forte baisse du bénévolat et un recul de l’âge des bénévoles. Il faut donc encourager le bénévolat avec un effort financier. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 723.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour but d’intégrer les associations de bénévoles d’accompagnement dans le périmètre budgétaire.
Les bénévoles sont des acteurs centraux des soins palliatifs puisqu’ils peuvent appuyer l’équipe pluridisciplinaire pratiquant les soins palliatifs et d’accompagnement. L’article 13 du présent texte vise d’ailleurs à élargir le déploiement de l’accompagnement bénévole grâce à un conventionnement des associations.
Il est important que la société civile s’intéresse aux soins palliatifs et à l’accompagnement à la fin de vie. C’est tout le sens de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention au deuil et à l’accompagnement prévue à l’article 18, qui peut aussi permettre de sensibiliser au bénévolat d’accompagnement.
C’est aussi l’objectif affiché par la stratégie décennale qui vise à doubler le nombre de bénévoles d’ici à dix ans.
Ainsi, les bénévoles accompagnants sont amenés à augmenter leurs interventions. Il est donc incohérent que rien ne soit fait pour augmenter le budget qui leur est dédié. En effet, les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis vingt ans selon France Assos Santé.
Cette valorisation financière est identifiée dans le rapport Chauvin comme un élément permettant d’obtenir un doublement du nombre de bénévoles d’ici dix ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ces amendements visent à élargir la liste prévue à l’article 7. Plusieurs d’entre eux sont déjà largement satisfaits, notamment s’agissant des interventions à domicile, des centres d’évaluation de traitement de la douleur chronique, des soins palliatifs à domicile ou des activités physiques.
Par ailleurs, nous saluons le travail très précieux des associations de bénévoles dans les unités de soins palliatifs et à domicile. Nous avons cité les associations Voisins Solidaires et Voisins & Soins tout à l’heure. Toutefois, je pense que ces amendements sont inopérants et inutiles. Nous pourrions allonger cette liste indéfiniment sans que cela ne change quoi que ce soit.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sauf pour les bénévoles ! C’est le seul véritable manque que nous identifions.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’estime qu’il n’y a pas de manque ; ils sont déjà cités à six reprises dans la proposition de loi. Si votre amendement est adopté, ce serait la septième fois.
Je vous rejoins au sujet des biographes hospitaliers : ils effectuent un travail précieux. Ils pourraient également faire le même travail en Ehpad.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Pour une fois, je vais exprimer une petite divergence avec Mme la rapporteure parce que je crois qu’il est important de valoriser l’action de ces bénévoles. Je souhaite prendre quelques secondes pour mettre en avant le travail qu’ils accomplissent. Beaucoup d’entre eux prennent du temps pour le donner aux autres, et prennent également du temps pour se former. Ils interviennent tant dans les services qu’à domicile, avec une grande générosité.
Par ailleurs, il va de soi qu’il s’agit de financer l’organisation des associations et non, par définition, les bénévoles eux-mêmes. Je préfère le préciser pour que les choses soient parfaitement claires.
Je comprends donc votre volonté de leur rendre un hommage mérité.
Je dis aussi mon attachement aux biographes hospitaliers, qui trouveront en lisant le compte rendu l’hommage que rend l’Assemblée nationale à leur travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : On touche ici du doigt un phénomène que je décrivais tout à l’heure : nous avons dressé une liste que nous savons incomplète.
Ces amendements visent à donner aux associations une place importante – place qu’elles doivent effectivement occuper car leur rôle est fondamental. Nous apprécions tous le travail des biographes hospitaliers, nous voulons tous leur rendre hommage : au point où nous en sommes, pourquoi ne pas les ajouter à cette liste ? Et nous verrons encore – dans la loi de programmation que nous ne manque4571rons pas d’examiner dans les mois à venir, puisque nous en avons voté le principe – d’autres actions d’accompagnement, qu’il faudra ajouter à leur tour.
Je vous rejoins, madame la ministre ; nous ne sommes plus à cela près, même si un article entier est consacré aux associations. En les inscrivant dans cet article 7 qui ne garantit rien, mais qui préfigure peut-être la future loi de programmation, nous nous assurons que les associations seront bien financées.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’approuve les propos de Mme Firmin Le Bodo. Avec ces listes, on se fait plaisir, on commente. On soutient les bénévoles – ce qui est important. Mais si demain apparaissent de nouveaux besoins, ils n’auront pas été prévus. En quoi faisons-nous notre travail de parlementaires, qui est d’écrire une loi efficace et juste ?
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 571, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : La douleur chronique touche des millions de patients et reste insuffisamment prise en charge, faute de moyens alloués aux centres spécialisés, notamment aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur.
Cet amendement vise à inscrire ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit de garantir des financements pour renforcer les effectifs, moderniser les équipements et améliorer l’accès aux soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avis défavorable, afin de ne pas prolonger par trop cette liste. Les centres de traitement de la douleur sont traités à l’article bk1er ekde la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 571.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à intégrer au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives prescrites. Celles-ci peuvent améliorer la qualité de vie du patient en fin de vie, surtout lorsqu’il a besoin d’avoir le moral.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons : n’allongeons pas cette liste démesurément. Évidemment, l’activité physique est essentielle dans la prise en charge.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Il tend à s’assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social n’est pas un simple module à valider : pour que la connaissance et le recours aux soins palliatifs s’améliorent, ils doivent être évoqués tout au long de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Par ailleurs, je vous ferai la même réponse que pour les précédents amendements : il me paraît inutile d’allonger davantage cette liste. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :