Accompagnement et soins palliatifs : Article 7 bis

Accompagnement et soins palliatifs : Article 7 bis

debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article résulte de l’adoption en commission d’un amendement de M. Monnet. J’avais défendu un amendement très similaire.
Il me semble opportun, car nous devons nous interroger sur les modalités de financement des soins palliatifs. L’an dernier, vous avez évoqué un modèle de financement adapté pour les maisons d’accompagnement. Mais, sur le 4572financement des soins palliatifs dispensés dans les structures qui existent déjà, qu’il s’agisse des USP, des Lisp ou des équipes mobiles de soins palliatifs, rien n’est réglé.
La tarification a déjà évolué positivement. Les tarifs des séjours en USP et en Lisp ont été améliorés.
Mais la durée des séjours pose un problème. Pour des séjours plus longs, ou pour des patients qui ont besoin de prises en charge palliatives à plusieurs reprises, l’écueil est véritable : les coûts réels sont très mal pris en charge. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné il y a deux ans, après l’avoir déjà fait en 2015.
Nous avons aussi un problème de lisibilité du coût réel, la prise en charge palliative demandant une approche globale.
Le rapport demandé à cet article permettra de progresser sur ces deux questions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article est important. Souhaiter un financement fondé sur une dotation forfaitaire, c’est souhaiter que la tarification ne soit pas faite à l’acte. Mais que signifie l’expression « les recettes issues de l’activité elle-même » ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à ajouter à cet article la notion de financement pluriannuel. De cette façon, les actes non médicaux, mais essentiels, comme le temps d’écoute, seraient mieux pris en charge, notamment dans le cadre des soins médicaux et de réadaptation, ou SMR.
Madame Simonnet, votre question est au cœur du sujet : 42 % des séjours en unité de soins palliatifs durent plus longtemps que la borne haute des séjours autorisés par la tarification à l’activité (T2A) ; la durée moyenne d’un séjour en unité de soins palliatifs est de seize jours. Il existe un forfait bonifié pour les soins palliatifs. Mais il faut prévoir à la fois une dotation forfaitaire et les recettes de l’activité.
Les coûts réels doivent être mieux pris en compte, et les séjours longs aussi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : En commission, j’ai d’abord été défavorable à ce rapport. Mais il est exact que nous rencontrons un problème de financement des soins palliatifs. On nous l’a dit lors de nos auditions ; j’ai moi-même été interpellée dans ma circonscription. Il faut y travailler.
La mesure bknoek 9 de la stratégie décennale prévoit une réforme.
Je reste défavorable au rapport, mais peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous apporter des précisions et nous dire où en est sa réflexion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis heureuse de répondre à vos questions ! Merci, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, d’avoir rappelé qu’un effort spécifique a été consenti cette année. C’est même un double effort : un premier de fléchage spécifique des soins palliatifs, qui ont davantage augmenté que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier ; un second par l’augmentation des dépenses consacrées à l’hospitalisation à domicile, cadre dans lequel se déroulent beaucoup de soins palliatifs.
Mes équipes travaillent à répondre à vos questions. Vous avez raison, la durée moyenne d’un séjour en soins palliatifs se situe entre sept et dix jours ; un séjour long, c’est un séjour supérieur à quinze jours. La tarification à l’activité ne les reconnaît pas suffisamment, et ne permet pas à l’établissement de recevoir la recette adéquate – il faut bien parler de dépenses et de recettes.
J’ajouterai que les besoins d’accompagnement ne sont pas les mêmes suivant la complexité de l’état des patients. C’est aussi un élément dont il faut tenir compte.
Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je souhaite que nous avancions sur ce sujet avant la discussion du prochain PLFSS. On le sait bien, une réforme du financement nécessite souvent un véhicule législatif.
La question de la durée moyenne de séjour provoque des arbitrages dans les établissements : la prise en charge palliative étant mal reconnue, cela crée un déséquilibre.
Madame la rapporteure, vous vous êtes, je crois, plutôt prononcée sur l’article ; je n’ai pas compris votre avis sur l’amendement lui-même. La pluriannualité permettrait de mieux reconnaître le travail des équipes pluridisciplinaires, notamment en SMR. Si nous voulons davantage d’USP et de Lisp, nos modèles de financement doivent être équilibrés. C’est de cette façon que nous répondrons mieux aux besoins des patients – c’est ce qui nous réunit.
Je suis sûr que cette référence à un financement pluriannuel pourrait recueillir de votre part un avis favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je serai doublement cohérente : avec l’avis que j’avais émis en commission et avec la position de cette dernière, qui a adopté l’amendement portant article additionnel après l’article 7. Plutôt que d’émettre un avis favorable, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de notre collègue Bazin est pertinent. La question du financement se pose ; il serait utile de disposer d’un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur les financements liés à la tarification à l’activité. Prenons un exemple : la T2A à 100 % fait perdre 3 millions d’euros à l’hôpital de Moulins. Une réflexion sur le financement des hôpitaux, en particulier des services et des unités de soins palliatifs, est nécessaire. C’est précisément la finalité du rapport dont nous avons fait adopter le principe en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article 7 bis. Nous avons besoin d’une cartographie précise pour visualiser clairement les territoires où les soins palliatifs ne sont pas suffisamment accessibles et identifier ainsi une possible rupture d’égalité. Nous le savons, les territoires ruraux sont plus particulièrement concernés. Cette disposition permettrait de disposer de l’éclairage nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Sur le principe, je ne suis jamais opposée à une cartographie – les cartes permettent d’évaluer une situation à l’échelle des bassins de vie – par exemple, le nombre de médecins généralistes dans le pays. Toutefois, monsieur Hetzel, vous connaissez trop la loi pour ignorer que ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 7 bis prévoit la remise d’un rapport ; il est légitime d’en préciser l’orientation. L’amendement de notre collègue Hetzel est pertinent pour deux raisons : d’une part, il prévoit que le rapport apporte des informations permettant de visualiser les ruptures d’égalité ; d’autre part, cette disposition est importante non seulement pour ce texte, mais aussi pour le texte suivant. Les praticiens, en particulier les médecins, nous alertent sur le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté sera probablement plus forte dans les territoires où il existe un déficit d’unités de soins palliatifs. Si le deuxième texte venait à être adopté, il serait nécessaire de confronter ces données.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 87, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article bknoek 7 bis, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il regroupe plusieurs demandes de rapports – je ne souhaite pas défendre 50 000 amendements sur ce texte, le but c’est d’avancer. (Sourires et exclamations.) Il prévoit que le rapport relatif au financement des soins palliatifs intègre les différents sujets qui s’y rapportent.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il évaluerait l’opportunité de créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile. C’est un peu différent de ce que nous évoquions tout à l’heure – il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, « Les soins palliatifs. Une offre de soins à renforcer ».
Il examinerait également l’opportunité d’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), qui comprend trois étapes. Dans la mesure où le modèle de financement évolue, il est nécessaire de disposer d’un rapport intégrant un regard sur cette question.
Le rapport étudierait la pertinence d’un alignement des allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières (IJ) de maladie et d’une augmentation ponctuelle du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour une personne âgée en fin de vie.
Il serait utile de disposer d’un rapport examinant ces différents sujets. La prise en charge de la fin de vie doit être appréhendée de manière globale : quand il y a besoin d’une prise en charge palliative, il convient de l’accompagner dans toutes ses dimensions. Ces prises en charge ne s’opèrent pas seulement en établissement, mais aussi à domicile, ce qui soulève des questionnements relatifs aux acteurs du domicile et à leur modèle de financement. On ne pourra pas tout faire ; des arbitrages seront nécessaires. Le but du rapport est de nous éclairer en vue de ces arbitrages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous êtes très exigeant sur ce rapport, cher collègue. En outre, j’ai cru comprendre que vous vouliez en disposer avant l’examen du PLFSS.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis cohérent avec moi-même !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Par souci de cohérence et de faisabilité, j’émettrai un avis défavorable – même si je trouve que toutes les thématiques que vous avez énumérées sont intéressantes et mériteraient un éclairage spécifique.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il est excellent !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) pourrait peut-être en traiter une partie. Les sujets sont trop nombreux pour que le rapport puisse être remis avant l’examen du PLFSS. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que ces aspects sont très importants. Les soins palliatifs reposent beaucoup sur les bénévoles. Il est important de disposer d’une visibilité sur le financement, notamment des soins à domicile – nous le savons, toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Notre collègue Philippe Juvin l’a souligné hier, étant donné le nombre de nos concitoyens qui décèdent en Ehpad, il sera nécessaire également de financer les soins palliatifs en Ehpad. Tout cela nécessite de réfléchir à notre modèle de financement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 87.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :