Accompagnement et soins palliatifs : Article 8 (suite)

Accompagnement et soins palliatifs : Article 8 (suite)

debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : La formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement revêt une importance fondamentale. Le présent amendement vise à la renforcer en insistant sur son caractère obligatoire.
Il s’agit de lever une ambiguïté en précisant dans la loi que cette formation est bien obligatoire et pas seulement recommandée, afin que tous les professionnels concernés soient formés au mieux pour garantir le meilleur accompagnement possible des patients et le développement des soins palliatifs partout sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter que la formation est obligatoire. Le texte indique déjà que les professionnels concernés « reçoivent » une formation, au présent de l’indicatif, ce qui vaut obligation. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est en fait un amendement rédactionnel. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, le mot « accompagnement » revient à deux reprises ; c’est une redondance inutile, eu égard à l’esprit de clarté et de concision qui doit guider le législateur. Je vous propose donc de supprimer sa seconde occurrence.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de bon aloi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : En effet, votre amendement rédactionnel met en évidence un doublon. Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 300 et 568, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Comme je le disais tout à l’heure, la formation relative à la fin de vie doit également comprendre un temps dédié à l’accompagnement du deuil. L’amendement vise donc à le préciser, s’agissant des professionnels de santé mais aussi, cette fois, du secteur médico-social. Il est nécessaire de prendre en considération les difficultés tant physiques qu’émotionnelles, psychologiques et mentales de la personne qui a perdu un proche, de façon à l’accompagner au mieux pour qu’elle puisse les surmonter.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 568.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement montre que nous avons sans doute anticipé l’objection précédemment exprimée par Mme la rapporteure. En effet, vous nous disiez que l’amendement bknoek 567 n’était pas acceptable parce qu’il ne couvrait pas le secteur médico-social : celui-ci tombe donc à pic puisque nous proposons, comme tout à l’heure, d’élargir la formation des professionnels à la gestion du deuil, mais en y incluant cette fois le secteur médico-social.
Il me semble que l’argument que vous m’opposiez tout à l’heure est par bonheur désormais caduc ; nous allons pouvoir nous mettre d’accord en adoptant le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Tout à l’heure, souvenez-vous, l’argument était double !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : J’aurai essayé… (Sourires.)

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vous ai dit que votre amendement ne concernait que les études médicales, mais aussi et surtout qu’il était doublement satisfait, puisque l’accompagnement au deuil est mentionné à l’article 11 et qu’une campagne de sensibilisation est prévue à l’article 18. Nous sommes certes tous d’accord sur la nécessité d’un accompagnement à ce niveau, mais l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Pour qu’un objectif soit atteint, il faut lui assigner une échéance claire. Le présent amendement vise donc à assortir l’obligation de formation d’une date butoir, en précisant que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent en bénéficier avant le bk1erek janvier 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Sur le fond, je suis évidemment favorable à la formation, mais une date butoir existe déjà : c’est l’échéance de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui a été fixée en 2034. Il n’est pas nécessaire de raccourcir ce délai car il nous faudra du temps pour former tous les professionnels concernés. Je donnerai un avis défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.

M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 599.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Il vise à compléter la formation initiale des professionnels de santé par un enseignement consacré à l’accompagnement de la fin de vie, afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie et de mieux préparer les soignants à affronter ces situations complexes, en les formant à l’écoute et à la gestion de la douleur et de l’angoisse.

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : par le groupe Horizons & indépendants sur l’amendement bknoek 599 et par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 8.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons tous constaté combien avait été insuffisante la formation à la loi Claeys-Leonetti et en particulier à son article bk1er ekqui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Je suis donc favorable à l’amendement qui tend à renforcer la formation.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Beaucoup de critiques ont été formulées contre l’insuffisance de la formation en la matière, aussi le gouvernement s’en remettra-t-il à la sagesse de l’assemblée.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la discussion sur l’amendement pour rappeler que nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur l’article 8. Notre groupe votera contre, car l’adoption d’un amendement a modifié en profondeur son alinéa 3 dans un sens qui ne saurait nous convenir, ce qui justifie notre demande d’une seconde délibération. Par mesure conservatoire, nous ne voterons donc pas l’article et nous vous le disons clairement : si la seconde délibération devait aboutir au même résultat, il nous serait très difficile de voter pour ce texte. Le consensus auquel nous étions parvenus pourrait fort se transformer en dissensus. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Les Français vous regardent !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est important de le dire. L’ambiguïté qui entoure les termes d’aide à mourir est problématique. Il eut été plus clair de parler d’aide active à mourir. Au-delà de ce premier point, notre responsabilité sera énorme si nous persistons dans cette voie alors que ce texte était censé nous permettre de défendre les soins palliatifs. J’espère que le consensus reviendra dans l’hémicycle.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Pas de chantage !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du chantage, c’est une explication de vote.

M. le président : Je rappelle que c’est à la fin de l’examen du texte et avant son vote qu’il peut être décidé de procéder à une seconde délibération.
La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis désolé, chers collègues, mais sur un texte de cette nature, je considère que nous pouvons avoir des avis différents. Je ne voterai pas l’article 8, je m’abstiendrai, car la modification qui a été apportée à l’alinéa 3 fait des soignants des services de soins palliatifs des spécialistes de l’aide à mourir. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) C’est en tout cas ainsi qu’ils le vivent et c’est une image terrible que nous leur renvoyons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne sont pas des spécialistes de l’aide à mourir. Il n’est pas raisonnable d’avoir adopté l’amendement ; nous aurions dû conserver l’équilibre auquel nous étions parvenus en commission.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : À la suite de notre collègue Hetzel, je vais vous dire les choses comme elles sont : l’adoption d’un tel amendement fait basculer le texte relatif aux soins palliatifs vers celui qui traite de l’aide à mourir. Il n’y a plus d’étanchéité entre les deux propositions de loi. Alors que nous aurions voulu sanctuariser les formations en médecine en les limitant aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, vous mélangez tout. Nous serons donc malheureusement contraints de nous opposer à l’article 8, ce qui est dommage, car nous tenions à soutenir le développement des formations en soins palliatifs. Nous le regrettons, mais ce sera un vote contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est intéressant et je le voterai, car il fait écho à ce que nous déplorons tous, même si nous en portons collectivement la responsabilité : l’ignorance par nos concitoyens et les praticiens des différents textes votés depuis une vingtaine d’années sur ce sujet. En l’espèce, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui est visée par l’amendement de Mme Colin-Oesterlé. Les médecins des unités de soins palliatifs que nous avons rencontrés nous 4590ont confirmé que les Françaises et les Français méconnaissent dans leur grande majorité ces dispositions, ce qui pousse bon nombre d’entre eux à se poser la question de l’aide à mourir, de l’euthanasie, du suicide assisté. Cet amendement me semble donc aller dans le bon sens.
En revanche, à titre personnel, je voterai moi aussi contre l’article 8 et j’invite à nouveau tous nos collègues qui sont favorables à l’euthanasie et au suicide assisté à ne pas ouvrir une brèche dans le consensus auquel nous sommes parvenus sur les soins palliatifs. Je m’associe également à la demande d’une seconde délibération, car ce n’est qu’en conservant une stricte séparation entre les deux textes que nous préserverons le consensus. Ceux qui ne veulent pas l’entendre prennent la responsabilité de briser le consensus sur ce texte consacré aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, un peu de sérieux. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Tout d’abord, on ne revient pas sur des votes passés.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si ! C’est dans le règlement.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons l’amendement bknoek 599 parce qu’il est intéressant et qu’il va dans le bon sens. Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur Sitzenstuhl. Vous dites que vous ferez de même mais que vous vous opposerez ensuite à l’article 8 en raison de l’adoption d’un amendement qui, précisément, est de même nature que le bknoek 599. Ce n’est pas logique : si vous votez pour l’amendement bknoek 599, votez l’article 8. L’aide à mourir et l’accompagnement de la fin de vie, c’est exactement la même chose.
Il est indispensable qu’un texte relatif aux soins palliatifs aborde également la formation des médecins. Or, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début, nous manquons de médecins formés à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi le principe d’une telle formation. Je vous invite à voter l’article 8 afin de ne pas priver les médecins de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 599.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :