Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je tiens d’abord à remercier notre collègue Huwart et le groupe LIOT. Sa proposition de loi affronte un problème réel et prégnant, celui de la production de logements. Nous partageons la volonté de densifier l’offre.
Ce texte général devra s’appliquer à des territoires aux caractéristiques différentes. Par exemple, la Corse connaît une croissance démographique trois fois supérieure à la moyenne française, une spéculation déchaînée et des prix de l’immobilier hors norme. Il s’agit d’un territoire soumis à des mécanismes de prédation particuliers, que nous devons tenter de maîtriser, tout en produisant de nouveaux logements. Beaucoup d’élus de Corse, dont ceux de la majorité territoriale, sont engagés dans cette lutte difficile contre la spéculation. Si cette proposition de loi poursuit, comme nous le souhaitons, son chemin législatif, il faudra donc l’adapter aux territoires frappés par la spéculation, notamment la Corse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le logement ne saurait être détaché de l’action des communes ; les élus locaux sont très attachés à cette compétence. En Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, les documents d’urbanisme sont nombreux – citons le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-e), le Scot, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et le plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF). (Sourires.) Je pourrais poursuivre cette litanie.
Une simplification est nécessaire. Surtout, la compétence doit demeurer dans les mains des communes. Si le PMHH devait être adopté, cela emporterait le transfert de la compétence logement des communes franciliennes vers la métropole du Grand Paris. Le gouvernement s’était engagé à corriger cela, et je regrette que notre amendement en ce sens, déposé à l’article bk1erek, ait été jugé irrecevable. Il s’agit d’une question décisive pour le logement, pour les compétences des communes et pour faire progresser notre cause, celle de la simplification. (MM. Jean-Luc Fugit et Vincent Jeanbrun applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les partisans de l’article bk1erek se trompent de combat. Alors que sa première version revenait déjà sur nos ambitions, il constitue désormais un grand recul en matière de règles applicables à la construction de logements.
Le problème n’est pas pris du bon côté : si de nombreux logements manquent, ce n’est pas à cause des normes, qui permettent de préparer l’avenir en construisant des logements résilients et de qualité. Le problème vient des maires qui s’obstinent à ne pas respecter la loi SRU, refusent de construire des logements sociaux et se mettent hors-la-loi parce qu’ils ne veulent pas de mixité sociale sur leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il faut exiger de ces maires le respect de la loi, pour mettre fin à la pénurie de logements.
Enfin, si l’on veut vraiment aider les collectivités, ce n’est pas en faisant sauter les normes, mais en les accompagnant et en allouant des moyens aux dispositifs de construction de logements sociaux. Tous les budgets défendus jusqu’à présent par la majorité allaient en sens contraire, en coupant les aides à la pierre et celles qui favorisaient la construction de logements sociaux. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Au lieu de vous attaquer aux normes, redonnez des moyens pour construire du logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 76, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : L’article bk1erek incarne à lui seul un triple recul : en matière de planification, de transition énergétique et de démocratie locale.
D’abord, en relevant de 500 à 1 100 mètres carrés au sol le seuil de solarisation obligatoire des bâtiments non résidentiels, il nous éloignerait de nos objectifs climatiques. On renoncerait ainsi, sans étude d’impact ni chiffrage, à un levier simple et efficace, qui a déjà fait l’objet d’un vote.
Ensuite, en supprimant la caducité des Scot, on risque de figer des documents stratégiques au lieu de les mettre en mouvement face à l’urgence écologique.
Enfin, s’agissant du PLU, en portant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de la constructibilité au-delà duquel doit s’appliquer la procédure de modification de droit commun, on permettrait des dérogations massives à l’obligation de 4622concertation. On ouvrirait la voie à un urbanisme de contournement, ce qui affaiblirait la parole des élus comme celle des citoyens. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.)
Simplifier ne doit jamais rimer avec régresser, ni constituer une punition ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’article bk1er ekmontre bien à quel point ce texte de simplification, tout comme le projet de loi de simplification de la vie économique, emporte des régressions sur les plans démocratique, social et environnemental. Ce sont là de véritables refus d’obstacle !
Pour répondre à l’immense crise du logement, la solution avancée ici est de revenir sur l’obligation de solarisation et de végétalisation des toits des bâtiments publics. Or cette obligation, adoptée il y a seulement deux ans, se fondait sur des arguments toujours valables : les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur du bâtiment forment une part considérable des émissions globales, et les réduire fait partie du travail à accomplir pour être à la hauteur du dérèglement climatique. Revenir devant la représentation nationale, deux ans seulement après le vote de cette disposition, pour déclarer que, finalement, tout cela n’est pas grave, et que l’obligation peut être assouplie, c’est envoyer un signal catastrophique. D’autant que l’extrême droite, par ses amendements, entend faire reculer davantage encore les seuils à partir desquels l’obligation s’applique. Nous manquerions ainsi à notre obligation morale et politique d’agir face au dérèglement climatique.
Par ailleurs, l’article tend à augmenter, pour le PLU, le seuil de majoration de la constructibilité à partir duquel il est possible de recourir à une procédure de modification simplifiée. On souhaite aller plus vite, mais on se trompe : en diminuant la transparence, en imposant un état de fait, on va créer du conflit et de la complexité. En réalité, les procédures démocratiques, l’évaluation et la transparence permettent de prévenir la conflictualité sociale autour de projets qui ne font pas l’unanimité. Vous n’aiderez donc pas les élus locaux à gérer les situations difficiles.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article de régression, qui ne simplifie rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : En ce qui concerne la solarisation et la végétalisation, je vous propose, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de renoncer à l’assouplissement des règles. Non pas que je sois convaincu par vos arguments : comme une majorité des membres de la commission, je considère que l’État a surtransposé la directive européenne sur ce point ; surtout, par le prix de rachat de l’énergie photovoltaïque, il a imposé une obligation sans donner aux collectivités ni aux acteurs de l’immobilier la possibilité d’y répondre. À chaque fois que l’on fixe une règle sans donner aux acteurs les moyens de la respecter, on fragilise l’autorité des lois dont nous sommes les garants, et on compromet l’objectif que l’on s’est fixé.
Par ailleurs, les coûts de la solarisation et de la végétalisation sont redoutables, comme l’AMF me le rappelait encore hier : ils s’élèvent, pour une surface de 500 mètres carrés, à 700 euros par mètre carré – cela représente, pour une école de 800 mètres carrés, un financement supplémentaire de près de 1 million d’euros. Il ne faut pas prendre cela à la légère : 3,5 millions de bâtiments publics sont soumis à cette obligation et, autant que je le sache, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d’évaluation des normes n’avaient été saisis de cette disposition à l’époque.
Toutefois, ce débat doit avoir lieu dans un cadre plus approprié, celui de la définition de la politique énergétique de la France, qu’abordera la proposition de loi dite Gremillet. Un texte de simplification se doit d’être consensuel et nous proposons de supprimer cet assouplissement, par souci d’ouverture. L’objectif de cette journée n’est pas de refaire entre groupes un énième débat sur la politique du logement ou sur la politique énergétique, mais d’adopter dans les heures qui viennent un texte qui pourra être examiné au Sénat le 16 juin, puis en commission mixte paritaire le 23 juin. De nombreux acteurs l’attendent : notre pays se trouve dans une situation dramatique, due à notre incapacité à construire des logements, alors que nous nous y sommes engagés.
Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je serai favorable aux amendements suivants, bknosek 65, 55 et 83.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Comme le rapporteur, je suis défavorable à la suppression de l’article bk1erek dans son ensemble. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements bknosek 65, 55 et 83. En effet, compte tenu des préoccupations soulevées par l’alinéa 1 relatif aux obligations de solarisation, je suivrai l’avis du rapporteur sur ce point également.
Je rappelle toutefois, pour abonder dans le sens du rapporteur, que le droit français, en ce qu’il rend obligatoire d’équiper de panneaux photovoltaïques 40 % de la surface des toitures, surtranspose le droit européen, qui ne prévoit une telle obligation qu’en cas de travaux importants, et pour une partie seulement du stock de bâtiments.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a rien de mal à être mieux-disant que l’Europe !

Mme Valérie Létard : Permettez-moi de donner quelques indications, madame Sebaihi. Le coût moyen de la solarisation d’un bâtiment étant de 1 000 euros par mètre carré, on peut estimer que le surcoût imputable à cette surtransposition se situe entre 80 et 160 milliards. Cela pourrait alimenter votre réflexion. (M. Nicolas Bonnet s’exclame.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi ne parlez-vous pas des bénéfices à court et moyen terme ? Il faut préparer l’avenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je vais tenter, à mon tour, de rassurer Mme Lejeune, qui soulignait que ces mesures pourraient ne pas rendre service aux élus locaux – attention dont je la remercie –, en lui apportant le témoignage d’un ancien élu local.
Vous êtes très attachée, comme nous tous, à la transparence démocratique des procédures de modification des documents d’urbanisme dans une commune. Or la révision globale du PLUI est une procédure très lourde. À l’échelle d’un bassin de population comme celui de Caen la Mer, communauté urbaine que j’avais encore l’honneur de présider il y a 4623quelques mois, nous ne parvenions que difficilement à réunir plus de vingt personnes – sur quelque 275 000 habitants – pour s’intéresser à une telle révision.
Sur un projet ponctuel, en revanche, sur une simple modification concernant tel ou tel quartier, les réunions publiques que nous prenions systématiquement l’initiative d’organiser accueillaient souvent plus de 200 personnes. Cela prouve la fausseté de l’idée selon laquelle la démocratie serait d’autant mieux servie que les procédures sont plus complexes et plus encadrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il convient de restituer, à propos de ces amendements de suppression, les débats constructifs qui ont eu lieu en commission et qui ont permis de faire évoluer la rédaction de l’article bk1erek, en accord avec M. le rapporteur.
Il est important d’adapter la réglementation sur la solarisation, que nous avons certes votée, si nous voulons rénover le bâti existant et le transformer en logements – c’est bien l’objet de cette proposition de loi.
Vous vous opposez, à la gauche de cet hémicycle, au passage à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité obligeant à soumettre un projet de modification à enquête publique ; il faudrait pourtant savoir si nous voulons, ou non, permettre la construction de nouveaux logements. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Votre argument est donc totalement désuet, et nous avons fait la preuve, en commission, de notre capacité à échanger sur ce sujet. Les amendements suivants devraient vous inciter à modérer votre position. Essayons de desserrer l’étau pour faciliter la construction de logements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune. Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il est maintenu, bien entendu. Votre propos, monsieur Bruneau, illustre bien les dangers sur lesquels nous vous alertons. Le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité déclenchant une procédure de modification complète – et ainsi la prise en compte démocratique de l’avis des citoyennes et des citoyens – risque précisément de faire échapper à la concertation des projets de rénovation ou de construction menés dans un quartier donné. Il est important de prévoir un temps de concertation, y compris pour des sujets bien précis. Nous devons nous méfier de ces prétendues simplifications des procédures : elles touchent aussi à des projets au périmètre restreint. L’exemple que vous avez donné me semble donc plutôt aller dans notre sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61 et 76.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 55, 65, 83 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 55, 65 et 83 sont identiques.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de l’article, qui revient sur une avancée essentielle de la loi Aper : l’obligation de solarisation des parkings et de la toiture des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Le relèvement de ce seuil à 1 100 mètres carrés n’est pas seulement une mesure de simplification, c’est un recul environnemental majeur, qui n’a été précédé d’aucune étude d’impact et qui affaiblira directement notre potentiel de productivité photovoltaïque.
Alors que les toitures sont des espaces déjà artificialisés et accessibles, que leur solarisation est bien acceptée localement et peu consommatrice d’espaces naturels et agricoles, pourquoi renoncer à un tel gisement ? Pourquoi retarder une mesure rentable pour les collectivités, créatrice d’emplois et indispensable au respect de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ?

M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, élaboré avec France nature environnement, vise à maintenir une trajectoire claire, ambitieuse et cohérente avec nos objectifs climatiques. Ne sacrifions pas l’avenir énergétique de nos territoires sur l’autel d’une fausse simplification !
Pour en revenir à la question de la suppression de l’article dans son ensemble, je voudrais rappeler que la transition écologique n’a pas réellement commencé.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Un peu, tout de même !

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Non, pas vraiment ! Regardez dans les communes de vos circonscriptions, chers collègues, tous ces bâtiments publics et non résidentiels présentant des surfaces constructibles en photovoltaïque. Regardez, juste à côté, les Enaf – les espaces naturels, agricoles et forestiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Allez donc expliquer aux élus locaux que vous ne voulez pas proposer vos toitures pour des panneaux solaires et que vous préférez les construire sur des terres agricoles ou dans un espace naturel ou forestier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Claire Lejeune applaudit également.)

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourtant bien ce que fait la gauche dans mon département : elle détruit les prairies !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise s’oppose totalement à l’augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. C’est une obligation récente, que vous avez votée en 2023 – on a le sentiment que, dans cet hémicycle, on fait la loi pour la détricoter deux ans après.
L’article bk1erek tend à faire passer ce seuil de 500 à 1 100 mètres carrés : c’est un recul grave de nos ambitions, à l’heure où la puissance publique, plus que jamais, doit être le moteur de la planification écologique. Nous ne pouvons pas compter sur la seule bonne volonté de quelques acteurs 4624pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO2. La puissance publique a la responsabilité de planifier, de réguler et d’engager la transition énergétique.
Votre seul argument est un argument comptable. J’en avance donc un à mon tour : lorsque vous végétalisez un bâtiment, cela fait baisser la température, ce qui crée de potentielles économies d’énergie et réduit les émissions de CO2.
Notre amendement vise donc à préserver l’esprit et la portée du cadre légal en vigueur, afin que nous puissions nous engager sur une trajectoire compatible avec les impératifs de la transition climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Nous sommes nous aussi opposés à l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation.
Pour la solarisation, la raison en est simple : c’est un investissement qui permettra, à terme, de réduire les charges des propriétaires et des locataires.
Quant à la végétalisation, il faut l’accélérer : c’est un élément essentiel de la qualité du tissu urbain. Je vous rappelle qu’il existe une dérive climatique et qu’il convient de réguler la température afin de rendre les villes vivables en été.
Les socialistes voteront donc en faveur de ces amendements nous permettant de nous inscrire dans la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Je salue l’engagement du rapporteur et de la ministre à soutenir ces amendements.
J’ajoute à ce qui a déjà été dit que ce recul des objectifs de solarisation sur les bâtiments ferait peser le risque d’un report des projets de solarisation sur les surfaces agricoles et naturelles – risque auquel nous sommes très attentifs. C’est essentiellement pour cette raison que nous avons déposé cet amendement : priorité doit être donnée à la solarisation des surfaces artificialisées et constructibles, notamment des parkings.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Nous n’allons pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu en commission. Ceux d’entre nous qui, comme moi, élus locaux ou anciens élus locaux, ont eu à porter des projets de solarisation n’ont pu que constater que la rentabilité de ces projets, sur les petites surfaces, n’est plus assurée – pas même par les procédures de mise en concurrence. Aucune solution efficace de tiers financement ne pourra donc être proposée pour ces projets.
Si j’entends vos arguments, et si je donne un avis favorable à ces amendements, nous maintenons notre alerte et nous espérons pouvoir avancer sur cette question. Ce débat important pourra se tenir, dans de meilleures conditions et de manière plus cohérente, dans le cadre de la discussion de la politique énergétique de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Si je comprends les préoccupations qui ont été formulées, je voudrais également que nous n’oubliions pas les enjeux sous-jacents à cette question. Le sujet devra être retravaillé pour que nous puissions rendre soutenable, sur le terrain, cette initiative essentielle et tenir ainsi notre engagement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je salue, madame la ministre et monsieur le rapporteur, le pas de côté que vous avez fait en donnant à ces amendements un avis favorable. Je soutiens également la suppression de cet alinéa qui tend à rehausser le seuil à partir duquel la végétalisation et la solarisation des toitures sont obligatoires.
Quand nous avons défendu la loi Aper, en 2023, avec le soutien du Parti socialiste – et malheureusement seulement l’abstention des écologistes –, ce seuil a fait l’objet d’un long débat. Si nous avons voulu rendre obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics, c’est parce qu’elles s’inscrivent dans le programme plus vaste de la planification énergétique, programme que nous avons soutenu et que le président de la République a détaillé, il y a maintenant quatre ans, dans son discours de Belfort. Ce programme a deux axes majeurs : le nucléaire – nous venons de discuter du lancement des EPR 2 avec l’amendement bknoek 133 de Perrine Goulet – et, bien sûr, le déploiement massif et accéléré des énergies renouvelables.
Nous savons combien est importante, dans un tel contexte, l’énergie solaire. Nous préférons tous installer des panneaux solaires dans des espaces déjà artificialisés et dans des bâtiments que dans des zones forestières ou naturelles. Dès lors, la modification du seuil constituerait un message très négatif. La filière douterait de la stabilité des normes et nos concitoyens douteraient de notre volonté de nous engager dans la planification et la transition énergétiques.
Nous avons appris ce matin que la Chine avait, pour la première fois de son histoire – si l’on excepte la période, exceptionnelle, de la pandémie de covid-19 –, inversé sa courbe d’émissions de CO2 : elles ont nettement diminué lors du premier trimestre 2025. Ce résultat s’explique notamment par le déploiement de panneaux solaires. C’est bien la preuve qu’il faut continuer dans cette voie. Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec l’essentiel de l’argumentation de notre collègue Cazeneuve. (Sourires.)

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Houlà !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En effet, il y a une incohérence flagrante à refuser de faciliter le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, sur les parkings, dans les espaces déjà urbanisés, tout en facilitant son développement au sol dans des espaces naturels ou agricoles malgré les problèmes que cela pose sur le plan de l’artificialisation et de la production agricole. Il est logique de placer les panneaux photovoltaïques là où il y a déjà des constructions et de préserver les espaces naturels ou 4625agricoles pour d’autres fonctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Je sais que certains députés du groupe LIOT sont sensibles à cet argument ; je m’étonne donc qu’une telle mesure soit défendue pendant leur niche parlementaire.
J’invite cependant M. Cazeneuve à la cohérence : s’il est favorable au déploiement du photovoltaïque dans les espaces déjà urbanisés, il devrait être opposé à la baisse du tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque produite dans ces espaces, décidée par le gouvernement qu’il soutient ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je compte sur lui pour convaincre son groupe et l’ensemble du soi-disant bloc central qu’il faut soutenir l’ensemble des énergies renouvelables.
Ce n’est pas la direction que prend le gouvernement lorsqu’il annonce qu’il inscrira à l’ordre du jour la proposition de loi Gremillet. Il faudrait plutôt l’en retirer et présenter un projet de loi promouvant une politique de sobriété énergétique et de défense des énergies renouvelables. Allez au bout de votre logique : soutenez le retrait de la proposition de loi Gremillet, qui est un danger pour les énergies renouvelables et pour le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Dominique Voynet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens moi aussi les amendements. Je suis persuadé que nous devons privilégier les toitures et les zones déjà artificialisées pour l’installation des panneaux photovoltaïques. Je regrette d’ailleurs que le gouvernement ait très fortement réduit le soutien aux dispositifs sur toiture – c’est une forme d’abandon –, alors que, dans le même temps, les projets photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles, se développent massivement et de manière anarchique. Je le vois chaque jour dans le Cher. Ce phénomène affecte fortement les paysages, l’utilisation agricole des terres et la vie des riverains.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 55, 65 et 83.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 40, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques bknosek 26 et 66, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il fait suite à nos débats en commission et s’inscrit dans le projet de M. le rapporteur de simplifier les obligations d’évaluation des stratégies territoriales. Il vise à étendre le délai imparti aux élus pour l’évaluation des Scot. Je ne suis pas favorable à la fin de la caducité des Scot, car il faut bien qu’existe une contrainte, mais je propose de porter de six à dix ans la période au bout de laquelle les Scot doivent être évalués. Ces schémas ont été conçus à l’origine pour une durée de vingt ans ; il me paraît souhaitable de les évaluer après dix ans, c’est-à-dire à mi-chemin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Il est favorable. Nous avons trouvé en commission l’équilibre suivant : lorsqu’une collectivité parviendra à l’échéance fixée par la loi, le préfet la mettra en demeure d’évaluer le Scot. Actuellement, lorsqu’une collectivité oublie de l’évaluer, le Scot devient caduc, ce qui entraîne des conséquences ravageuses pour le territoire et très préjudiciables pour la collectivité, à laquelle les procédures et études nécessaires font subir un coût insoutenable et très difficile à justifier. Nous souhaitons donc que l’État joue son rôle, comme l’a proposé en commission, par voie d’amendement, notre collègue socialiste Pierre Pribetich.
La durée théorique d’un Scot étant de vingt ans, il est nécessaire de l’évaluer en cours de route pour intégrer les évolutions – notamment celles de la réglementation environnementale – et s’assurer qu’il continue à jouer son rôle de document d’orientation. L’introduction d’une clause de revoyure à mi-parcours, c’est-à-dire après dix ans, me paraît souhaitable. Cette disposition est d’ailleurs conforme à l’esprit de nos discussions en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Madame Marsaud, je connais votre engagement en matière d’urbanisme. Même si le gouvernement aurait préféré supprimer la caducité des Scot, comme y tendait le texte initial, la position d’équilibre que vous proposez lui convient. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Les ministres qui ont créé le schéma de cohérence territoriale – je salue Mme Voynet, ici présente – ont très intelligemment prévu trois espaces : un espace de projet, un espace institutionnel et un espace de cohérence. Rappelons-nous ce travail de nos prédécesseurs. Le Scot relève du troisième espace : son rôle est de mettre en cohérence les grandes politiques publiques dans un espace géographique donné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Cétait une démarche anticipatrice en matière d’aménagement du territoire, et prévoir l’évaluation du Scot au bout de dix ans s’inscrit parfaitement dans cette logique. Le groupe Socialistes et apparentés est donc favorable à l’amendement, étant entendu que nous avons clarifié le dispositif : la procédure de modification de droit commun deviendra la procédure standard pour les modifications du Scot, du PLU et du PLUI ; la procédure de révision, plus lourde, sera réservée aux évolutions des documents structurants, donnant l’occasion à l’ensemble des acteurs de réfléchir à des aménagements concertés et intelligents au bénéfice de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous devons tous garder à l’esprit la temporalité dans laquelle le dérèglement climatique nous fait basculer. Vu l’ampleur des transformations qu’il nous faut accomplir dans nos villes, dans nos territoires et en matière d’urbanisme pour relever le défi du dérèglement climatique, dix ans, c’est énorme ! Les documents de planification ne peuvent plus, à notre époque, être de simples outils de gestion statiques.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Elle n’a rien compris !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ils doivent être des outils de transformation rapide et profonde des territoires. Leur actualisation doit être intensément démocratique et compatible avec l’avis des élus locaux, mais elle doit aller beaucoup plus vite. Le maintien d’une évaluation tous les six ans garantit la mise en cohérence du Scot avec la profonde transformation de l’urbanisme que nous devons mener pour être à la hauteur de l’enjeu écologique. Je m’inquiète qu’on puisse envisager de porter ce délai à dix ans alors qu’il faut conduire le plus rapidement possible les transformations dont je parle.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est le temps de l’aménagement ! Dix ans, c’est un minimum !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Notre groupe était et reste opposé à la fin de la caducité des Scot, car nous avons besoin de cette contrainte pour que les collectivités actent régulièrement, dans les Scot, les évolutions de la réglementation. Il ne nous paraît pas souhaitable non plus que l’évaluation intervienne seulement au bout de dix ans ; c’est un refus d’obstacle face aux immenses défis qu’il nous incombe de relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends parfaitement les arguments de Mme Lejeune et je reconnais l’urgence climatique, mais le délai de quatre à six ans qu’il faut pour élaborer un Scot est, en soi, incompatible avec la temporalité de l’urgence. L’enjeu de fond consiste à penser des procédures de planification permettant à la fois la concertation avec la population – il est fréquent que personne, hormis une vingtaine de militants, ne se rende aux réunions publiques – et la rapidité d’action.
Les élus passent des centaines d’heures à piloter le Scot, le PLU, le PLUI ! Le temps passé en comité de pilotage pour réviser un Scot, voire pour en créer un nouveau – car les territoires évoluent, notamment depuis la loi Notre –, pour créer un PLUI, puis pour évaluer tous ces documents, en tirer le bilan et les mettre à jour finit par occuper le plus clair du mandat d’élu local. Tout cela ne conduit qu’à produire des documents d’urbanisme perpétuellement obsolètes et inopérants, dont la technicité est telle qu’ils ne correspondent même plus à un projet politique visant à aménager le territoire de manière cohérente tout en protégeant les habitants.
Je suis donc très favorable à cette mesure qui, je l’espère, diminuera le nombre d’heures que les élus passent dans de telles réunions. En outre, le délai de six ans est complètement déconnecté des réalités : c’est bien trop court au regard du temps nécessaire pour réaliser un document d’urbanisme. J’irai plus loin : j’appelle de mes vœux une remise à plat totale des méthodes de planification pour nos territoires ; elles correspondent certes à des ambitions légitimes, mais elles ne fonctionnent pas du tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Le Scot est un pur objet politique. Or, dans le monde politique, tout va extrêmement vite. Le Scot doit donc être amélioré en continu ; reporter à dix ans l’échéance de l’évaluation, comme y tend l’amendement, ne permettra pas cette élaboration politique en continu par l’ensemble des acteurs. Cette proposition va à rebours des enjeux actuels d’adaptation rapide des territoires aux transitions écologique, démographique et économique.
Le Scot est l’outil central de planification à long terme. Il structure les grandes orientations territoriales en matière d’habitat, de mobilité, d’environnement ou encore d’activité économique. Cette fonction stratégique suppose une mise à jour régulière pour rester en cohérence avec les réalités locales, les urgences climatiques et les nouvelles obligations légales. Allonger le délai en le portant à dix ans, c’est prendre le risque que les décisions d’aménagement deviennent obsolètes et déconnectées des besoins de la population. C’est aussi affaiblir la capacité de pilotage des territoires en laissant dériver les documents de référence. La souplesse évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement ne saurait justifier une dilution des exigences : ce n’est pas en relâchant les outils de cohérence qu’on renforce la planification.
Nous nous opposons donc à l’amendement. Le délai de six ans permet déjà de s’inscrire dans le temps long.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis interpellée au sujet du nombre d’orateurs qui interviennent sur chaque amendement. En cette journée de niche parlementaire, je m’efforce d’équilibrer la discussion. Sur l’amendement bknoek 40, j’ai donné la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Par défaut, j’appliquerai la règle « un pour, un contre », pour que la discussion avance suffisamment vite. Si nous constatons un point de blocage politique, par exception, je donnerai la parole à un orateur par groupe.

Plusieurs députés du groupe EPR : Très bien !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellente présidence !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 26 et 66.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : À l’alinéa 5, il est proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification de droit commun doit être réalisée. Cette évolution du seuil nous paraît excessive. Elle privera les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de PLU et de voir leurs préoccupations entendues dans le cadre de cette procédure. Comme nous l’avons déjà souligné lors de l’examen en commission, nous pensons que ce n’est pas en contournant la consultation du public que l’on favorisera l’acceptabilité des projets ou que l’on se prémunira contre des recours potentiels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Nous souhaitons maintenir à 20 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Nous considérons que le porter à 50 % constituerait une évolution dangereuse.
En effet, le PLU vise à planifier l’urbanisme à l’échelle de la commune. Il permet d’organiser les équipements publics, de favoriser la mixité sociale et de réguler la construction. Il sert également à planifier l’adaptation au changement climatique par la végétalisation et à organiser la protection de l’air, de l’eau et du sol. Tout le monde se souvient des images terribles des inondations à Valence. Or l’un des facteurs aggravants des inondations était l’artificialisation des sols. Bref, le PLU est un document essentiel de la planification urbaine, d’autant plus s’il est massif.
Il serait très grave que l’on puisse réviser la moitié du PLU sans enquête publique. Non seulement la proposition des collègues du groupe LIOT n’est pas sérieuse, mais elle est aussi dangereuse. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LIOT.) La politique communale ne peut pas se faire contre les habitants ; elle doit se faire avec eux, en les consultant. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’augmentation de ce seuil à 50 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Vous soutenez que ce changement de seuil permettra d’accroître l’artificialisation des sols, mais c’est inexact, car il s’agit d’augmenter la constructibilité de surfaces déjà constructibles. Cette disposition n’affecte donc aucune forme d’espace non construit.
Ensuite, vous affirmez qu’il n’y aura plus aucune garantie, mais la procédure de modification simplifiée nécessite une délibération ; la collectivité compétente doit accomplir une série de travaux préalables, les documents étant mis à disposition du public. C’est donc une procédure suffisamment longue. Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de remettre en cause la moitié du PLU. Or la procédure de modification de droit commun s’appliquera dès que le seuil de 50 % est dépassé dans une zone, et non dans l’ensemble de la collectivité concernée par le PLU ou le PLUI.
Enfin, monsieur Brugerolles, quand j’étais plus jeune et que j’usais mes fonds de culotte sur les bancs de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, j’ai lu le rapport d’information de Mickaël Cosson et Stéphane Peu sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable – à titre personnel, je pourrais souscrire à chacune de ses lignes. Or nous ne tiendrons aucun des objectifs fixés dans ce rapport en matière de construction de logements dans notre pays si nous n’adoptons pas des dispositions minimales comme celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et Dem.)

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : L’argumentation que vient de développer M. le rapporteur est tout à fait conforme à la position du gouvernement. Nous émettons donc un avis défavorable pour ces mêmes raisons.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 132, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 26 et 66.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :