Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2
debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : À la lecture de l’article 2, chers collègues, on a l’impression que vous considérez que simplifier, c’est sacrifier. L’article vise à adapter à l’accueil temporaire de travailleurs le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale. Concrètement, vous souhaitez détourner les RHVS d’une de leurs finalités, à savoir le logement de personnes en grande difficulté sociale, fonction pourtant essentielle face à la crise du logement et à l’explosion du sans-abrisme. Comment osez-vous introduire une telle mesure dans une loi dite de simplification ?
Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires, on remédie au manque de logements accessibles aux travailleurs aux dépens d’autres populations en détresse. Le véritable problème réside dans la baisse de 1,6 milliard d’euros du budget consacré au logement : compte tenu de cette austérité imposée par le gouvernement, comment pouvez-vous dévoyer l’une des rares structures d’accueil qui restent ? D’autant que vous utilisez l’argument de l’industrialisation. De quelle industrialisation parlons-nous ? Je ne vois que des usines qui ferment : ArcelorMittal, Vencorex, Michelin, Valeo ! Plus que jamais, nous avons besoin de loger les personnes en grande difficulté : dans une vie, le logement est le point de départ de tout !
Cet article tend aussi à étendre le champ d’application des dérogations au PLU. En matière d’urbanisme, si les décisions cessent d’être organisées au sein de ce document public et accessible, elles seront, sans ligne directrice, à la discrétion des élus locaux. Nous en sommes convaincus, l’extension de ces dérogations est susceptible de faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts. Le PLU, approuvé par les conseils municipaux lors d’une délibération publique, constitue un cadre démocratique.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes fermement opposés à l’article 2.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 58 et 78, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : L’article 2 affaiblirait gravement à la fois nos outils de planification territoriale et les garanties fondamentales du droit au logement. Autoriser des logements dérogatoires afin de répondre aux besoins liés à la réindustrialisation reviendrait à créer un dangereux précédent : une normalisation de l’hébergement précaire hors des standards du logement social, donc sans encadrement des loyers, sans accompagnement, sans garantie de qualité. Cette réponse à court terme risque d’enfermer les plus précaires dans une instabilité durable.
Par ailleurs, le même article permettrait de court-circuiter les PLU par une simple décision motivée, c’est-à-dire de glisser de l’urbanisme de projet à un urbanisme d’exception, où la concertation démocratique deviendrait facultative. À l’heure des urgences sociale et écologique, nous devrions renforcer les règles collectives, non les contourner. D’où notre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : À la suite de notre collègue, je souligne la gravité de la mesure et son caractère en quelque sorte déplacé, puisqu’il ne s’agit nullement de simplifier le droit de l’urbanisme en vue de faciliter la construction, mais de mettre en concurrence deux catégories de population en butte à des problèmes graves, quoique très différents. D’un côté, un public très précaire, parfois désigné par l’expression « public préfectoral ». Ces personnes sont dirigées vers les RHVS notamment par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Elles y passent une nuit, une semaine, ou plusieurs semaines lorsqu’elles en ont besoin. Comme option alternative, répétons-le, elles n’ont que la rue. De l’autre, des travailleuses et des travailleurs, qui ont aussi besoin de se loger. Ne serait-ce que pour des raisons morales, une telle mise en concurrence serait absolument inacceptable !
En outre, la seconde catégorie, celle des travailleurs amenés par la réindustrialisation, demeure très floue. Comment définir le périmètre géographique concerné par cette situation ? Correspondra-t-il aux endroits où les RHVS seraient moins nécessaires au public précaire ? Rien ne le garantit, d’autant que la vacance à laquelle vous vous référez pour légitimer cette disposition est justement vouée à permettre que les RHVS accueillent dans l’urgence des personnes en grave danger ou en situation de grande précarité, leur évitant ainsi de dormir sur un trottoir.
Encore une fois, c’est très grave et cela n’a absolument rien à faire dans une proposition de loi de simplification, quelle que soit la manière dont nous entendons ce terme. Vraiment, je vous invite, chers collègues, à adopter nos amendements de suppression !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Dans un certain nombre de territoires, des entreprises, notamment industrielles, s’installent. Ces industriels nous demandent des solutions de logement à court terme pour des techniciens et ingénieurs en mobilité, pour des apprentis, des intérimaires, des stagiaires, des étudiants. Or le code de l’habitat nous interdit de mobiliser le logement social pour répondre à ces besoins. Nous ne pouvons pas davantage promettre aux entreprises la construction de logements locatifs : le marché, les délais de construction ne le permettent pas.
Cela fait des années et des années que nous débattons à ce sujet. Avant d’être élu, j’ai assisté ici même aux discussions de nos prédécesseurs, je les ai entendus remettre en cause le fait que le code de l’habitat réserve strictement, sans possibilité de dérogation, le logement social au public qui y est éligible, dans les conditions fixées pour ce type de logement. Il n’existe pas la moindre possibilité de le louer en meublé pour répondre à un besoin temporaire, à moins de passer par le préfet – lequel accorde des dérogations au compte-gouttes, par exemple pour loger un ou deux gendarmes, alors qu’on peut avoir besoin de trouver des logements pour une centaine de personnes.
On pourrait citer un très grand nombre d’endroits en France où ce besoin existe. Je l’ai vu. Il y a, dans nos territoires, des logements sociaux vacants – et contrairement à tout l’argumentaire que vous avez développé, ces logements ne peuvent être mobilisés ni au profit des publics que vous mentionnez, ni au profit des entreprises pour des implantations industrielles.
Il y a un aller-retour depuis des années sur cette disposition. Les ministres du logement successifs nous ont toujours dit qu’ils entendaient cette préoccupation et qu’il était pertinent d’évoluer sur ce point. Madame la ministre, lorsque le prédécesseur de votre prédécesseur a annoncé cette mesure au congrès de l’USH, il a été applaudi par la totalité des représentants des bailleurs sociaux présents.
Il y a un sujet humain, mais ce n’est pas celui que vous décrivez, qui résulte d’une lecture complètement erronée de cette disposition. Le sujet, aujourd’hui, est de trouver des solutions, là où le code de l’habitat nous l’interdit. Ce n’est pas de ma faute si les codes dont nous avons hérité sont pétris d’interdictions et n’offrent aucune alternative. Il faut donc pouvoir trouver des solutions transitoires et équilibrées. Celle-là en fait partie, et elle a été largement discutée avec les acteurs du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : L’article 2 vise à accorder des dérogations au volume minimal de places en RHVS pour les publics en difficulté. C’est une mesure qui répond au besoin temporaire de logements abordables pour les travailleurs mobilisés sur des grands chantiers. Même si elle n’est pas pleinement satisfaisante, vous en comprenez tout le sens. M. le rapporteur vient très justement de vous rappeler ce qu’il en est. Elle représente une solution en attendant l’accélération du développement de logements sociaux pérennes. Nous nous y attelons, et vous le savez.
D’ailleurs, les territoires et les collectivités ont la possibilité d’opter pour des RHVS d’intérêt général, qui accueillent 80 % de publics prioritaires. Cela permet de sanctuariser des solutions pour des publics plus ciblés.
L’article 2 vise en outre à étendre les possibilités de dérogations au PLU à l’ensemble des communes situées en zone tendue. Pour répondre à la crise du logement, il est pertinent d’ancrer ces dérogations dans le zonage ABC, dont l’objectif est précisément de développer l’offre nouvelle là où les tensions sont les plus fortes.
Enfin, l’article tend à autoriser la réalisation de logements dans les zones d’activité économique. Certaines zones en déclin constituent des opportunités pour accueillir des logements dans une logique de sobriété foncière. Les collectivités conservent la maîtrise de leur planification et décident de l’opportunité de déroger à leurs propres règles.
Pour toutes ces raisons, je souhaite un retrait de vos amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous n’allons absolument pas les retirer.
Votre proposition est symptomatique d’une vraie dérive : du fait de l’échec des politiques publiques menées au cours des dernières années, on arrive au pied du mur, et on est contraint de se contenter de solutions qui n’en sont pas. Vous nous proposez de fausses solutions qui, je le répète, mettent en concurrence des catégories de population qu’on ne devrait pas opposer.
A-t-on pléthore de logements sociaux ? A-t-on pléthore de logements d’urgence ? A-t-on pléthore de logements disponibles pour les travailleuses et travailleurs qui contribuent à la réindustrialisation ? La réponse est non.
Les questions du logement des personnes vulnérables et des travailleurs temporaires sont deux problèmes séparés. Ce sont deux catégories de population bien distinctes, qui soulèvent des problématiques sociales, économiques et industrielles différentes. Vouloir mélanger les deux de cette manière-là, c’est vraiment très problématique.
Dans certains territoires, il existe un fort besoin à la fois de logement social et de logement d’urgence. Il faut alors mobiliser les RHVS, puisqu’elles ont été créées pour cela. Que se passe-t-il si, dans ces mêmes territoires, l’implantation d’un projet industriel crée de nouveaux besoins de logement pour les travailleurs ? Faut-il alors faire un choix entre ces deux populations ? C’est à ce genre de décisions que vous nous préparez.
Je maintiens mon invitation à voter ces amendements de suppression. Réfléchissons ensemble à une véritable politique publique d’investissement pour la construction de logements sociaux et à une véritable politique publique du logement d’urgence, qui se trouve actuellement dans une situation catastrophique. En notre qualité de députés, nous sommes sollicités par des familles qui vont être expulsées et vont se retrouver à la rue. Je vous invite donc à réfléchir avant d’appuyer sur le bouton pour ce scrutin ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 58 et 78.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 53, 60 et 67.
Nous commençons par l’amendement bknoek 53 de Mme Sandrine Runel.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer une dérogation dangereuse, introduite à l’article 2, qui permettrait de réduire le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les RHVS.
Ce quota n’est pas un luxe ; il est une bouée de sauvetage pour des publics fragiles comme les travailleurs pauvres, les jeunes en insertion, les femmes victimes de violences ou encore les demandeurs d’asile. Ces personnes sont déjà trop souvent invisibles dans nos politiques de logement. Opposer leur droit à un toit à l’hébergement temporaire de salariés mobilisés pour des projets industriels, c’est créer une concurrence indigne entre ces deux besoins, tout aussi légitimes l’un que l’autre.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Absolument !
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : C’est acter que, dans certains territoires, les impératifs économiques peuvent primer la solidarité et l’urgence. Nous refusons que la réindustrialisation se fasse au prix de la cohésion sociale. Les RHVS doivent rester fidèles à leur vocation. C’est pourquoi nous appelons vraiment à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous souhaitons conserver la mission des RHVS : l’accueil des personnes éprouvant des difficultés particulières. Nous y sommes profondément attachés.
Les RHVS doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à des personnes précaires. L’article 2 prévoit que, par dérogation, dans des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, ce pourcentage pourra être abaissé pendant cinq ans après que l’immeuble a acquis le statut de RHVS. L’objectif est de faire place nette pour accueillir des travailleurs qui viendraient redynamiser ces zones, plutôt que d’accueillir des personnes en situation précaire, dont le groupe LIOT estime manifestement qu’elles seraient moins productives, moins dignes d’un toit, moins prioritaires.
Alors que nous connaissons déjà des situations de détresse chronique dans notre pays, cette mesure fragiliserait davantage de personnes éprouvant des difficultés. Nous manquons déjà de places dans ces établissements. De manière générale, nous manquons partout de places pour loger dignement chaque citoyen et citoyenne de notre pays.
Les RHVS ne sont pas prévues pour accueillir uniquement des travailleurs de manière temporaire. Votre mesure affaiblirait considérablement la portée du dispositif. Nous demandons donc sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Je ne peux que désapprouver à la fois le raisonnement et les termes que vous employez. Nous parlons de la possibilité d’utiliser un statut qui existe déjà, pour un besoin qui n’est pas satisfait. Si nous avions nommé différemment ce statut, en parlant par exemple de « résidence hôtelière à vocation économique », vous n’auriez fait absolument aucune remarque sur le sujet.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, si.
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Ce que nous vous proposons aujourd’hui, ce n’est pas de retirer des personnes en difficulté des résidences hôtelières existantes, comme vous le prétendez de façon erronée. Les résidences existantes sont exclues.
Nous proposons que, dans une zone où un besoin industriel est constaté et sous l’autorité du préfet de département, les RHVS puissent accueillir une proportion de salariés bénéficiant d’un emploi sur le territoire potentiellement supérieure à celle des personnes défavorisées qui sont traditionnellement acceptées dans ce type de résidence.
Je le répète, si nous avions intitulé ce statut « résidence hôtelière à vocation économique », ce débat n’aurait peut-être même pas eu lieu.
Revenons au sujet : nous n’avons pas souhaité remettre en cause la règle du code de l’habitat qui veut que le logement social soit réservé au seul logement social, sans aucune dérogation – y compris pour l’hébergement des personnes défavorisées dont vous parlez. Nous n’avons pas non plus voulu créer un autre statut dérogatoire qui n’inclurait pas les personnes défavorisées. Nous prenons donc un statut qui existe, qui fonctionne bien dans un certain nombre de cas, mais qui doit être adapté à la diversité des besoins.
Contrairement à tout ce que vous expliquez, je vous redis qu’il y a des logements sociaux vacants en France dans un très grand nombre de territoires. Vous êtes peut-être les représentants de territoires urbains, mais il y a sur ces bancs énormément de représentants de territoires ruraux où la situation est très différente de celle que vous décrivez. (Mmes Sabrina Sebaihi et Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclament.) Vos interventions sont à des années-lumière de la réalité que nous vivons dans d’autres territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Pour prolonger les propos de M. le rapporteur et dans la continuité des débats qui ont déjà eu lieu en commission, je précise qu’il s’agit bien de nouveaux programmes ; nous n’allons pas prélever des places sur des équipements existants.
Nous allons créer de nouveaux programmes RHVS, qui pourront être financés pour partie par les entreprises ayant besoin de ces places supplémentaires pour des travailleurs temporaires. Je précise que ces travailleurs ne sont pas nécessairement les plus aisés, vous le savez bien. Ce concours financier des entreprises pourra donc accompagner l’effort consenti par les pouvoirs publics pour développer des places en RHVS, et ainsi permettre à des travailleurs modestes d’en bénéficier. Au bout du compte, ces places reviendront aux ménages les plus précaires, qui ont effectivement besoin d’un habitat adapté.
Je vous rappelle que ce dispositif concernera seulement quelques dizaines de places, dans des territoires très ciblés, qui connaissent des tensions liées à la conduite de grands projets industriels. Les nouveaux projets de RHVS dont nous parlons se développeront en complément des places existantes, et les entreprises contribueront à leur financement.
En d’autres termes, il s’agit d’un compromis temporaire, qui développera à terme l’offre de places. Ce n’est pas tout blanc ou tout noir. Cela peut paraître insatisfaisant à première vue, mais c’est une voie qu’il faut considérer avec attention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rassure, j’ai très bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre. En réalité, cela montre le peu de considération que vous avez pour les travailleurs et les ouvriers. (Protestations sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un peu de respect pour les collègues !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce que vous proposez, c’est de faire du logement bas de gamme, temporaire, pour accueillir des travailleurs qui seront utilisés dans des territoires sans avoir le droit à un logement de qualité, y compris dans le cadre du logement social !
On pourrait construire des logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), ou d’autres types de logements accessibles, mais ce n’est pas ce que vous proposez. Vous proposez de créer des résidences temporaires pour accueillir des salariés sur des territoires où on en a besoin, pour une durée maximale de cinq ans. Ces résidences ne leur permettraient donc pas de s’installer, de construire une vie de famille ou de bâtir leur avenir dans ces territoires.
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : C’est faux !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous pouvez dire non, mais c’est la réalité de ce que vous proposez ! Vous n’avez pas de considération pour les gens qui travaillent ; c’est ce que montre cet article. (Protestations sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard : Madame Sebaihi, la mesure proposée est complémentaire de la mobilisation en cours dans les territoires pour développer, dans les meilleurs délais, l’offre de logement sociaux. Cette mobilisation s’appuie sur les collectivités locales et sur des engagements conjoints que nous avons pris avec l’USH et Action logement, notamment sur une feuille de route prévoyant la production de 116 000 logements neufs et la rénovation thermique de 130 000 logements existants.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Construisez plus de logements sociaux, alors !
Mme Valérie Létard : En outre, nous avons réévalué les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de solidarité – qui ne l’avaient pas été depuis 2017. Les fonds propres des bailleurs sociaux en bénéficieront cette année.
Enfin, la baisse du taux du livret A leur permettra de mobiliser 850 millions d’euros de plus pour soutenir la production de logements sociaux destinés aux salariés.
Tous ces efforts démontrent notre engagement collectif. La mise en œuvre des différents projets, qui ont chacun leur temporalité, nous permettra de répondre aux attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Pour garantir la bonne tenue de nos débats, il serait préférable que vous évitiez de nous lancer à la figure que nous n’avons aucune considération pour les travailleurs.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la vérité ! Il s’agit de logements bas de gamme !
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : J’ai été maire, président d’un organisme de logement social, et j’ai consacré des milliers d’heures à recevoir des personnes en difficulté. Les solutions que nous proposons, approuvées par une large majorité des membres de la commission des affaires économiques, ne manifestent aucun mépris à l’égard des travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR et HOR.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, on pourrait vous créditer de votre bonne foi. Mais où sont, dans ce texte et dans la politique du gouvernement, les mesures qui contraindraient les communes qui ne respectent pas la loi SRU à construire des logements sociaux ? Il n’y en a pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Vous parlez de territoires de réindustrialisation. Je suis député de Saint-Nazaire : où sont les dispositions qui obligeraient Pornichet ou La Baule à construire du logement social ? Il n’y en a pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, ils vont faire des logements bas de gamme, pas construire de vrais logements !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous vous contentez d’opposer les plus vulnérables aux ouvriers, car vous refusez de remettre en question les privilèges et le séparatisme des plus riches en matière de logement. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certaines villes de droite ne construisent rien !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Où sont les instructions aux préfets pour réquisitionner les logements vacants ? Il n’y en a pas ! Où sont les moyens pour rénover l’habitat ancien dégradé ? Il n’y en a pas !
Vous rabotez tous les dispositifs de rénovation énergétique. Vous avez ponctionné les bailleurs sociaux dès l’arrivée au pouvoir de M. Macron, et aujourd’hui, ils manquent de ressources pour mener à bien leur mission. Vous créez ainsi les conditions d’une situation intenable, puis vous nous expliquez que la réduction du nombre de logements destinés aux personnes en grande vulnérabilité permettra de loger les travailleurs, ouvriers ou employés. Certes, il faut les loger.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans des logements pérennes !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais ce n’est pas en opposant les pauvres entre eux que nous réglerons le problème. Il faut enfin s’attaquer aux vraies questions, celles qui ne sont traitées ni par ce texte, ni par la politique du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les problèmes viennent notamment de la spéculation foncière, et du prix exorbitant des logements. Rien qu’à Saint-Nazaire, 800 logements sont prêts à être construits – les permis sont purgés –, mais les acheteurs manquent, faute de moyens. Où êtes-vous sur ce sujet ? Quelle est la politique du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Valérie Létard : Que faites-vous du PTZ ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quelles mesures permettent d’aider les citoyens à acquérir ces logements ou les bailleurs sociaux à les racheter ? Vous faites tout le contraire de ce qu’il faudrait, et ensuite vous opposez les précaires entre eux ; c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes dans le cadre d’une niche législative ; ce texte n’a donc pas vocation à résoudre le problème du logement – si c’était le cas, nous l’aurions réglé depuis longtemps. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il faut juste avoir de la volonté politique, collègue !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : C’est incroyable, cette faculté que vous avez de parler mais de ne pas écouter…
Mme la présidente : Allez-y, monsieur Cosson, c’est vous qui avez le micro.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Quelle est la réalité actuelle ? Le parcours résidentiel est totalement grippé. Quel est le résultat des politiques du logement menées par les gouvernements successifs depuis trente à quarante ans ? Les gens sont confrontés à un problème de logement à plusieurs moments de la vie : quand ils sont jeunes, quand ils deviennent actifs, quand ils deviennent seniors.
L’article 2 a pour particularité de connecter le logement à l’activité professionnelle, même si cela vous déplaît, alors que l’urbanisme a façonné des territoires où les zones dédiées à la vie professionnelle sont séparées des zones résidentielles, elles-mêmes souvent éloignées des services. (Mme Julie Ozenne s’exclame.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et donc, les salariés vont vivre dans des hôtels ! Magnifique !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr, cet article 2 ne résoudra pas tout, mais il met en lumière les faiblesses de l’urbanisme depuis trente ans : ce qui était un outil de développement territorial est devenu un système plombé, complexe à manœuvrer, entravant la construction de logements.
Il est devenu très difficile de construire des logements en France en se conformant aux réglementations et jurisprudences qui se sont accumulées. Il faut produire davantage. Alors, plutôt que de ressasser les problèmes, laissons le gouvernement proposer, dans les semaines et mois à venir, des solutions concrètes pour répondre à cette crise du logement.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais ça fait huit ans !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 60 et 67.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : N’en déplaise aux collègues qui siègent à gauche de cet hémicycle, j’estime qu’il faut encore assouplir cette dérogation dans les territoires en réindustrialisation, notamment dans l’arrondissement de Dunkerque dont je suis issu.
Nos projets de réindustrialisation – des gigafactories et les deux réacteurs de type EPR de Gravelines, dont j’espère que la construction débutera en 2026 pour s’étendre jusqu’en 2036 ou 2038 – mobiliseront 8 000 emplois sur une décennie.
C’est pourquoi je propose d’étendre à dix ans – au lieu de cinq – la durée maximale de la dérogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu de la nécessité de rester dans un cadre transitoire, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable – étant entendu que la discussion pourra se poursuivre au Sénat.
La durée de cinq ans me semble raisonnable : si certains territoires ne disposent pas de solutions à court terme, il peut y en avoir à moyen terme, et il appartient à la puissance publique, notamment par l’intermédiaire des bailleurs sociaux du territoire, de mobiliser les moyens nécessaires pour construire des logements. J’en conviens, dans certains cas, il faut faire vite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 125, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Évidemment, nous nous opposerons à cet amendement, qui vient aggraver une disposition que nous jugeons déjà très sévèrement.
Je tiens à rassurer M. Cosson : il n’y a aucune volonté de notre part de ralentir ces débats. Cependant, les dispositions que vous introduisez sont très graves. Nous avons avancé nos arguments, et nous n’allons pas nous priver de pointer les manquements flagrants de la politique du logement ces dernières années. Ce sont précisément ces manquements qui vous amènent à présenter aujourd’hui un texte de pseudo-simplification qui, en réalité, n’est qu’un renoncement. Lorsque, pour répondre à des besoins économiques et industriels, on en vient à détourner de son objet le logement à vocation sociale alors même que nous sommes en pleine crise du logement social, c’est bien l’aveu d’un immense échec !
Nous continuerons à le souligner, et je le fais à l’occasion de l’examen de cet amendement, contre lequel il faut voter, car il ne ferait que prolonger la durée de cette dérogation qui, dans sa version initiale, est déjà une catastrophe. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : L’article 2 vise à élargir l’accès aux RHVS pour les travailleurs en mobilité dans les territoires présentant des enjeux de réindustrialisation. Avec mon groupe, Droite républicaine, je propose d’aller plus loin en étendant le bénéfice de ces dispositions aux territoires présentant des enjeux de développement économique.
L’ouverture plus large de l’accès aux RHVS peut se révéler un outil pertinent pour des manifestations de grande ampleur – il l’aurait été en région parisienne pendant la période des Jeux olympiques – ou d’autres projets économiques. C’est pourquoi nous espérons un soutien massif à notre amendement. (MM. Jean-Pierre Vigier et Romain Daubié applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Dans le dispositif tel qu’il a été adopté par la commission, c’est le préfet, autorité chargée de délivrer l’agrément, qui peut fixer un taux dérogatoire. L’enjeu est donc de fournir aux préfets une base juridique suffisamment claire pour leur permettre de prendre une décision.
La commission a rejeté l’amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable. Si certains territoires présentent des enjeux évidents d’industrialisation, d’autres présentent des enjeux économiques autres qui peuvent également justifier le recours à cette mesure, pour répondre aux besoins de logement temporaire d’étudiants ou des salariés en mobilité dans le cadre de leur contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : La mobilisation à titre temporaire du dispositif des RHVS peut constituer une réponse utile pour les salariés des territoires concernés par de grands chantiers industriels. Au terme de cette dérogation temporaire, les publics en difficulté pourront bénéficier des résidences ainsi créées – c’est l’objet de notre débat.
Cependant, l’extension du dispositif à des territoires présentant des enjeux particuliers de développement économique me semble trop large. Je sais l’attention que vous prêtez, depuis longtemps, au logement des salariés. Je comprends le sens de votre initiative, mais la rédaction que vous proposez ne permettrait pas d’identifier précisément les territoires concernés. Continuons à travailler ensemble pour mieux loger les travailleurs ; je reste à votre disposition pour explorer d’autres leviers.
Votre amendement ouvrirait un peu trop le champ d’application de la mesure. Le compromis trouvé par le rapporteur dans le cadre de la discussion est satisfaisant à ce stade. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est-il un bien pour un mal ? Savez-vous réellement ce qu’est un hôtel social ? Envisagez-vous d’y loger des salariés pour créer de la mixité sociale au sein de ces logements temporaires ?
Nous, députés, avons la possibilité de séjourner dans des hôtels, de vagabonder pour travailler ici ou là. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s’exclame.)
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Soyez précise dans les termes que vous employez !
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : C’est notre fonction, et nous le faisons parce que nous sommes convaincus qu’il faut changer les choses. Mais les personnes précaires, que croyez-vous qu’elles fassent ? Elles vagabondent aussi, mais c’est pour passer d’un hôtel social à un autre. C’est la réalité : du vagabondage, des situations précaires. Connaissez-vous la réalité de ces hôtels sociaux ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas ce dont on parle !
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Si, c’est exactement cela, monsieur le rapporteur. La question est simple : voulez-vous vraiment faire vivre les ouvriers, les salariés dans ces hôtels sociaux ?
Mme Valérie Létard : J’ai demandé le retrait de l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Je tiens à dire à notre collègue que nous sommes nombreux à disposer d’une expérience du terrain, et que nous n’avons pas de leçon à recevoir, en tout cas certainement pas sur ce qu’est une résidence sociale.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crois que si…
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Pendant dix ans, j’ai été maire de L’Haÿ-les-Roses, où nous avons accueilli un chantier du Grand Paris Express. Les ouvriers spécialisés, par exemple ceux qui conduisaient les tunneliers, avaient les plus grandes difficultés à se loger dans un logement classique. Ils auraient été très heureux de pouvoir accéder, comme le proposent les auteurs de ce texte, à une résidence sociale.
D’ailleurs, certaines de ces résidences sont très bien tenues, et il y aurait un réel intérêt à favoriser la mixité entre des personnes en grande précarité et des personnes en emploi. Sur ce point, je pourrais presque vous rejoindre. Par contre, nous nous passerons de vos leçons de morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 125.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.