Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 3

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 3

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, bknosek 119 et 140.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés.
Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en moyenne exploitées qu’à 65 %.
En posant clairement le principe de l’octroi des droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU, nous garantissons la densification verticale nécessaire pour limiter le gaspillage par l’étalement urbain tout en accélérant la production de logements.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire car il est satisfait du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 19 de M. François Jolivet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 119 ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait pour la raison indiquée par M. Cosson ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Huyghe, maintenez-vous l’amendement ?

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens car il diffère de l’amendement bknoek 19.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 119.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 120, 146 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 120 et 146 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005, l’unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé 4655d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Cette définition ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient d’adopter une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.
L’amendement vise à créer la notion d’« assiette du projet », distincte de l’unité foncière, qui tiendrait compte non seulement des terrains directement bâtis mais aussi des terrains nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Si cela est justifié par la cohérence du projet, l’assiette ainsi définie pourra couvrir plusieurs unités foncières, voire plusieurs sites. Les modalités de détermination de cette assiette et les justificatifs à produire seraient fixés par décret.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 146 de M. Mickaël Cosson et 18 de M. François Jolivet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Le permis d’aménager multisites repose sur une logique différente de celle du permis de construire. Les dispositions que nous avons adoptées dans la présente proposition de loi doivent être encadrées par des critères qui n’apparaissent pas dans votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Si, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, la notion d’assiette de projets est une piste intéressante pour faciliter les projets multisites et appliquer dans certains cas les règles d’urbanisme à une échelle autre que celle de la parcelle, il semble prématuré d’utiliser immédiatement cette notion pour toutes les opérations d’urbanisme. En effet, dès lors que les règles régissant les PLU et les permis de construire sont entièrement fondées sur les parcelles et le zonage, on risque de créer un décalage entre le PLU et les règles applicables, et de mettre en grande difficulté les collectivités qui devront instruire les projets.
Laissons-nous le temps de la réflexion sur cette piste très prometteuse. Un groupe de travail est chargé au sein du ministère de creuser la question afin de s’assurer qu’une réforme en la matière sera immédiatement opérationnelle.
Au surplus, l’article 3 apporte une première réponse concrète à votre intention puisque le permis multisites permettra d’instruire de manière concomitante des projets assis sur des parcelles non contiguës.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Certains amendements sont-ils retirés ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je retire le mien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous sommes contre cette série d’amendements qui visent à remplacer la notion d’unité foncière par celle d’« assiette de projet ». Une telle mesure nous semble dangereuse car elle risque de donner lieu à un décalage avec l’élaboration des documents de planification tels qu’ils existent aujourd’hui.
En outre, nous venons d’adopter l’article 3, qui prévoit la possibilité d’accorder un permis d’aménager multisites, donc pour des unités non contiguës. Cela me semble également très périlleux. Plutôt que de donner une autorisation globale, il serait nécessaire d’évaluer la non-contiguïté elle-même, notamment l’impact environnemental du projet, y compris dans les zones situées entre les différentes parcelles concernées.
Avec ces amendements et avec l’article 3, vous créez une faille immense en matière de droit de l’environnement. Monsieur Huygue, si les enjeux de sobriété foncière et d’environnement vous tiennent à cœur, comme vous l’avez affirmé lors de la défense de votre amendement, croyez-moi : ces amendements doivent être retirés.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Les notions de droit à construire et de vente de droit à construire ne sont pas nouvelles. Il existe des jurisprudences, notamment celle, fameuse, de Marne-la-Vallée, une affaire qui avait coûté 520 millions de francs à l’État parce que l’établissement public vendeur avait garanti les droits à construire. Il est vrai que ces droits étaient calculés à partir de la surface hors œuvre nette (Shon), puisque c’était l’époque des ZAC. On dissociait alors la dimension du terrain de la valeur du droit à construire puisqu’on piochait en quelque sorte dans une boîte, ce qui permettait de vendre des droits à construire supplémentaires.
Les notaires avaient alors déjà appelé l’attention des pouvoirs publics sur le réel danger que fait courir une dissociation de ce type. Je suis favorable à une discussion entre le Parlement et les pouvoirs autour de cette question. Certes, il est possible de séparer les choses mais il ne faut pas partir à l’aventure, n’importe comment.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où un groupe de travail a été constitué, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je retire le mien aussi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 7 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 16, 108 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 108 et 145 sont identiques.
L’amendement bknoek 16 de M. François Jolivet est défendu.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet.
De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes.
Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en cristallisant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis de construire.
Cette mesure de bon sens s’inspire du régime prévu en cas d’obtention de permis d’aménager un lotissement qui apporte stabilité et visibilité aux acteurs de la construction.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, identique au précédent, tend à ce que les règles soient cristallisées pour une durée de sept ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Je demande le retrait des amendements bknosek 108 et 145 au profit de celui de M. Jolivet. Compte tenu de sa rédaction et du choix de limiter la période à trois ans, le dispositif me semble mieux encadré et plus sécurisé juridiquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Cet amendement soulève un problème un peu technique mais très concret. Sur les 20 millions de maisons individuelles, 63 % sont occupées par des ménages de deux personnes ou moins, ce qui nécessitera de procéder à des évolutions majeures des lotissements – c’est même déjà le cas aujourd’hui.
Or le cahier des charges du lotissement – très utile puisqu’il fixe les règles applicables à l’ensemble d’un lotissement – est un document très contraignant en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, comme le reconnaît la Cour de cassation dans sa jurisprudence.
Cet amendement vise à faire évoluer ces cahiers des charges dans le sens d’une plus grande agilité, d’une plus grande simplicité. Il faut savoir que les clauses qu’il contient entrent souvent en contradiction avec les règles des PLU et des programmes locaux de l’habitat adoptés par les communes.
Nous souhaitons ainsi permettre à un particulier copropriétaire du lotissement de formuler une demande de mise en concordance. Le cas échéant, le maire pourrait lui aussi prendre la main. Évidemment, une telle procédure suppose qu’une enquête publique soit ouverte pour vérifier que personne ne s’y oppose.
Nombre de colotis ont oublié l’existence de ces cahiers des charges ou ne savent plus quel est leur périmètre exact. Pour prendre un exemple concret, si un couple de personnes âgées veut transformer sa maison afin de la rendre plus accessible, il doit déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. C’est alors qu’il se heurte aux règles prévues par le cahier des charges.
Avec cet amendement, qui prévoit de renforcer le dispositif de mise en concordance du cahier des charges de lotissement avec les dispositions du PLU, nous proposons donc une mesure de simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.
Il s’agit d’une question technique mais que connaissent bien ceux d’entre nous qui ont été maires. La rénovation des zones pavillonnaires ne sera pas possible si nous ne donnons pas à la puissance publique les moyens de mettre à jour des documents qui, par négligence ou parce qu’ils contiennent des règles jugées aujourd’hui trop rigides, empêchent certaines évolutions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Vous souhaitez, par cet amendement, favoriser la modification des documents qui régissent le lotissement, ce qui permettrait de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. En effet, certains documents anciens constituent un obstacle à 4657la densification douce de ces zones, comportant des règles qui peuvent se rapprocher de celles des PLU, de nature à la fois réglementaire et contractuelle.
Le fait de faciliter l’évolution de ces documents constitue une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures qui vont dans ce sens.
Le dispositif que vous proposez est plus strict que ce qui est prévu par le droit existant. Vous exigez ainsi une absence d’opposition d’une majorité qualifiée des colotis. Dans l’amendement tel qu’il est rédigé, vous confondez par ailleurs les deux procédures possibles actuellement, l’une à la main du maire après enquête publique, l’autre à la main des colotis eux-mêmes.
Je rappelle enfin que l’Assemblée a adopté l’amendement bknoek 39 de Mme Lebec, qui tend à faciliter la modification des documents d’urbanisme que vous appelez de vos vœux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons une suspension de séance d’une minute afin d’avoir une discussion avec le rapporteur et la ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :