Lutte contre la mortalité infantile : Article 3

Lutte contre la mortalité infantile : Article 3

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Yannick Neuder : Il s’agit de supprimer la définition par la Haute Autorité de santé (HAS) d’un protocole national de formation à l’urgence obstétricale, afin de gagner du temps et de former plus rapidement les professionnels de santé. Nous souhaitons en effet que cette formation continue obligatoire à l’urgence obstétricale puisse ouvrir. Deux facteurs conditionnent la réactivité d’une équipe à l’urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l’urgence et la formalisation d’une organisation interne à la gestion de ces situations. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la HAS. Les exigences sur la gestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge du nouveau-né ont ainsi été renforcées au sein du référentiel national de certification qui sera applicable aux visites d’établissements à compter de septembre 2025.
En revanche, il ne paraît pas nécessaire de définir un protocole national de formation continue obligatoire. Outre le fait que cela ajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte de rationalisation des missions des agences sanitaires, l’enjeu principal est moins de définir le contenu des formations aux gestes d’urgence que d’installer des formations en équipe, par exemple des simulations d’urgence, dans un contexte où la stabilité des équipes des maternités n’est par ailleurs pas toujours assurée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : De nombreux rapports, dont celui de Mme Anne Bergantz et M. Philippe Juvin, que je salue, insistent sur le besoin de renforcer considérablement la formation continue dans les unités d’obstétrique. Il s’agit pour moi d’un élément nécessaire au maintien des petites maternités.
J’entends toutefois votre argument relatif aux missions déjà existantes de la HAS et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que les formations dispensées aux personnels de santé puissent inclure une sensibilisation à la réduction de l’exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risques environnementaux.
On le sait, la santé des nouveau-nés commence bien avant l’accouchement. Elle est nécessairement affectée par l’exposition à la pollution environnementale : l’exposition des femmes enceintes à la pollution de l’air, aux pesticides, aux perturbateurs endocriniens, aux plastiques, aux solvants et, par exemple, aux polluants éternels ont un impact sur les naissances prématurées, les malformations des nouveau-nés et les complications néonatales. Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous alerte depuis bien longtemps sur le sujet, on a tendance à ne pas l’écouter et à préférer les logiques du profit à celles de la santé publique.
Je crois que cela pose la question de la responsabilité. On voudrait nous faire croire au quotidien, dans les grands discours, que la responsabilité est individuelle et qu’il appartient au consommateur, au patient, à la femme enceinte d’essayer par leur consommation de se protéger de cette pollution environnementale. En réalité, la responsabilité n’est pas individuelle : nous faisons face à un problème systémique. Les industriels qui choisissent de nous empoisonner, d’empoisonner les femmes enceintes et d’empoisonner les enfants à naître sont bien évidemment responsables.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Personne n’empoisonne personne !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tant que législateur, nous portons aussi une responsabilité collective, avec le gouvernement, lorsque nous légiférons – comme nous le faisons en ce moment – ou que nous étudions la proposition de loi Duplomb en commission des affaires économiques sans prendre la décision de protéger les citoyens et les citoyennes de la pollution environnementale…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ni celle de voter l’interdiction des polluants éternels dans les ustensiles de cuisine comme les poêles à frire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –Mme Karine Lebon applaudit également.)
Par cet amendement, le groupe écologiste propose vraiment le minimum syndical : informer au moins les professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Si vous avez raison de dire qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage les professionnels de santé et surtout les familles et futurs parents sur les perturbateurs endocriniens, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et sur la pollution en général, nous parlons ici des gestes d’urgence obstétrique. Votre amendement dévoierait la portée et l’objectif de cette formation, car il s’agit d’un tout autre sujet. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho vise à autoriser les sages-femmes libérales à accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Trois amendements, qui se ressemblent, concernent les sages-femmes libérales. En théorie, les sages-femmes libérales n’entrent pas dans les blocs d’accouchement. C’est donc plutôt un avis défavorable.
Si elles exercent des missions impliquant des accouchements, elles bénéficieront de la formation ; si elles remplissent d’autres missions – on peut aussi penser aux sages-femmes de protection maternelle et infantile (PMI) –, cette formation ne semble pas nécessaire.

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 37, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 3, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 5 ?

M. Yannick Neuder : Il est défavorable. Précisons que les sages-femmes évoquées, c’est-à-dire les sages-femmes libérales si je comprends le sens de cet amendement, bénéficient du développement professionnel continu (DPC). Tous les professionnels de santé, quel que soit leur statut – libéral ou hospitalier public ou privé –, se forment. Les sages-femmes bénéficient de formations continues en lien avec leur pratique professionnelle.

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne voterons pas cet amendement : l’amendement bknoek 37, qui arrive juste après, rend cette formation obligatoire alors qu’ici, elle est seulement ouverte aux sages-femmes libérales.

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 37 – qu’il a déjà presque défendu !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est vrai ! Après avoir entendu les observations de M. le rapporteur et de M. le ministre, je précise qu’il s’agit d’une demande des sages-femmes libérales. Lorsqu’elles sont à quarante-cinq minutes du premier établissement de santé, elles disent que la formation à ces gestes d’urgence peut être tout à fait nécessaire.
Sans être trop long, car nous sommes dans une niche parlementaire, je prends trente secondes pour contester que les finances des hôpitaux ne soient pas responsables des pénuries de personnel. Dans certains services, par exemple un service parisien de réanimation pédiatrique, on nous explique qu’il faut faire du mécénat pour financer du matériel. Croyez-vous que cela donne envie aux personnels d’aller travailler dans ces services ? Non ! Les personnels ne veulent pas y travailler car on n’y investit pas. Nous pourrons en rediscuter.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Lauzzana, avez-vous lu l’enquête sur la mortalité infantile ? Un de vos collègues y raconte avoir été confronté à la fermeture d’une maternité privée. Il explique que l’État ne peut rien faire car il ne veut pas entrer dans un bras de fer avec le privé. En réalité, l’activité du privé dépend d’autorisations qui sont données par l’administration. Si on disait au secteur privé : « si vous supprimez un établissement sans mon accord, moi je vous supprime une autorisation ailleurs », la situation serait réglée dans la minute. Mais ce n’est pas ce qui est fait ! Aujourd’hui, on laisse faire.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Qui a dit ça ?

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, dans le livre que je vous recommande d’acheter ! Il estime qu’on ne peut rien faire pour empêcher le privé de s’en aller. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :