Accompagnement et soins palliatifs : Article 15
debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : Avec l’examen de cet article, nous revenons à ce qui est au cœur de la proposition de loi, la volonté du patient, et aux mesures que nous devons prendre pour lui permettre d’anticiper et d’exprimer librement ses choix de fin de vie aux différentes étapes de son parcours de soins. Les directives anticipées sont un dispositif essentiel pour ce faire, pourtant elles restent trop peu connues et utilisées. Si 48 % des Français connaissent les directives anticipées, seuls 18 % en ont rédigé.
Au cours des débats que nous avons tenus l’année dernière, puis ces dernières semaines en commission ou en séance, la position du groupe La France insoumise a toujours été de garantir aux personnes le choix de produire ou non leurs directives anticipées et de les actualiser. Nous proposerons des amendements afin que le dispositif soit mieux connu, notamment grâce à une information périodique donnée par la caisse d’assurance maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Quand bien même les directives anticipées, introduites en 2016, constituent un dispositif essentiel pour l’expression de la volonté du patient, la culture de l’anticipation a du mal à se diffuser.
Qui est le plus à même pour accompagner le patient ? Le médecin traitant, en raison de sa connaissance globale du patient, pourrait apporter une aide précieuse à la rédaction des directives anticipées, d’autant plus qu’il saurait quel est le moment le plus opportun pour en parler.
Nous avions discuté en commission de la hiérarchie entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance. Qu’est-ce qui prime lorsque le contenu des unes est contredit par l’autre ? Que faire alors ? Je n’ai pas la réponse, et je ne savais pas à quelle partie du texte accrocher ces questions, mais les conséquences juridiques d’une possible divergence entre directives anticipées et personne de confiance doivent nous inquiéter.
Les directives anticipées, par la production à l’écrit de la volonté du patient, permettent de sécuriser celle-ci, mais échanger avec la personne de confiance est le meilleur moyen de connaître un éventuel changement de volonté. Il me paraît nécessaire d’aborder ce sujet et de prendre une décision.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 272 de M. Corentin Le Fur est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 272.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 15, car il paraît nécessaire que les directives anticipées restent rédigées. Un écrit permettrait d’éviter tout abus de 4656confiance. D’ailleurs, l’article 1364 du code civil précise que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Le risque d’abus de faiblesse existe quel que soit le format. Pendant des siècles, jusqu’à l’invention des caméras, des gens ont été forcés de signer des documents qu’ils n’approuvaient pas. La vidéo n’augmente ni ne réduit ce risque. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 154.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens que l’amendement précédent. Tout doit être mis en œuvre pour se prémunir contre les abus de faiblesse. Pour se rendre compte à quel point nous devons anticiper ce genre de situation, il suffit de constater le nombre de litiges auxquels les tribunaux sont confrontés chaque année sur ce motif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : L’argument est le même que pour l’amendement précédent, l’avis sera donc identique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Monsieur Hetzel, pour prévenir tout abus de faiblesse, l’article 1111-11 du code de la santé publique dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais l’abus de faiblesse peut prendre différentes formes. Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel un écrit ne sécurise pas tout, mais j’observe qu’un abus de faiblesse peut être dénoncé au motif de la production d’un faux. Le code civil considère que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique. La production d’un faux a donc des incidences juridiques, voire pénales. C’est ce qui assure la sécurisation du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Nous passons un peu vite sur tous ces sujets, chers collègues. Un amendement de Mme la rapporteure sur l’article précédent a été présenté comme un amendement rédactionnel alors qu’il soulevait un débat de fond. La question de savoir si un document est rédigé ou produit n’est pas anodine. Or l’alinéa 7 de l’article 15 prévoit que des directives anticipées peuvent être rédigées conformément à un modèle « qui peut être un document écrit ou audiovisuel ». De toute évidence, un écrit ne garantit pas une sécurité complète et n’empêche pas un éventuel abus de faiblesse. Il serait toutefois erroné de croire qu’un document audiovisuel en prémunit totalement. Il est tout à fait possible de faire enregistrer une vidéo à une personne sous l’influence d’une autre ou d’un groupe d’individus. En outre, si nous autorisons la production de directives anticipées sous la forme audiovisuelle, nous augmentons le risque de contentieux.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Charles Sitzenstuhl : Se limiter à la forme écrite permettrait d’en réduire le nombre. Je ne suis pas certain que la possibilité de recourir à un document audiovisuel simplifie la production des directives anticipées et protège nos concitoyens. Au contraire, elle affaiblirait la protection de ceux qui sont les plus vulnérables et risque, je le répète, d’augmenter le nombre de contentieux. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement de M. Hetzel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Il est important de maintenir la rédaction des alinéas 7 et 8 de l’article 15. Lorsqu’une personne souhaite désigner une personne de confiance dans le cadre de son plan d’accompagnement personnalisé, elle doit pouvoir choisir entre un document écrit ou un document audiovisuel. Ces deux supports n’offrent évidemment aucune garantie contre les abus, mais nous devons tenir compte de toutes les situations de handicap, de perte d’autonomie et de maîtrise de la langue. Les personnes choisiront le support le mieux adapté à leur libre expression. Ce qui compte, en définitive, c’est que le patient qui souhaite être accompagné et désigner une personne de confiance puisse exprimer sa demande, que ce soit par écrit ou sous un format audiovisuel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 155.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Corentin Le Fur : Nous examinons en effet un sujet important. Les directives anticipées doivent être développées. Nous avons un retard en France dans ce domaine, notamment en raison d’une information insuffisante.
Reste que je crois beaucoup dans la force de l’écrit. Certes, on ne peut pas se prémunir contre tous les risques, mais on les limite en évitant de recourir au format audiovisuel. L’écrit fige dans le marbre et induit un engagement fort. En outre, cela a été dit, la production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important de contentieux.
Nous devons évidemment encourager les directives anticipées, mais nous devons nous prémunir autant que possible contre les abus de faiblesse, qui constituent un risque indéniable et peuvent être organisés en raison d’intérêts divers ou contradictoires. Nous avons tous des avis différents sur la manière de lutter contre ce risque. À titre personnel, je pense que la forme écrite est plus solennelle et solide, et réduit le risque de contentieux. En outre, il est vrai qu’un faux en écriture est plus facilement détectable et contestable. Quelles que soient nos convictions, il me semble important de privilégier la forme écrite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Comme sur les amendements précédents, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Le gouvernement partage vos craintes au sujet de la possibilité de recourir au format audiovisuel pour établir les directives anticipées. Nous sommes favorables à un format écrit ou numérique. Toutefois, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui nous semble devoir être conservé par cohérence avec l’alinéa 5, qui fait référence au format numérique. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement bknoek 765 du gouvernement, qui étend au seul format numérique la forme des directives anticipées.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : Je remercie le gouvernement pour cette proposition. Je maintiens mon amendement parce qu’il me semble plus protecteur, mais s’il n’est pas adopté, je soutiendrai l’amendement du gouvernement, qui marque une avancée.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je remercie également M. le ministre pour l’amendement bknoek 765 qu’il vient de défendre et qui constitue une bonne nouvelle. Je vois trois difficultés dans le format audiovisuel, sur lesquelles je veux vous alerter, chers collègues – elles peuvent sembler anecdotiques, mais ce n’est pas le cas.
La première est la qualité de la vidéo : elle ne sera sans doute pas toujours aussi bonne que celle des vidéos produites par l’Assemblée à l’aide de caméras et de micros perfectionnés. Avec du son et des images de mauvaise qualité, les risques de contentieux sont réels.
La deuxième difficulté est l’inégal usage du français par nos concitoyens – Mme Simonnet vient de l’évoquer. Parmi les 67 millions de Français, la maîtrise de la langue française est très inégale. Certains mots n’ont pas la même signification partout sur le territoire. Je suis élu d’une région, l’Alsace, dans laquelle un dialecte est toujours utilisé, et de nombreux territoires de l’Hexagone et de l’outre-mer en possèdent un.
Mme Karine Lebon : Chez nous, ce sont des langues, pas des dialectes !
M. Charles Sitzenstuhl : Certaines générations maîtrisent davantage le dialecte que la langue commune, ce qui peut engendrer des problèmes d’interprétation.
Enfin, il existe un risque technologique lié à l’IA générative. Potentiellement, certaines vidéos pourraient être falsifiées et créer des difficultés sur le plan juridique.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de proposer cette clarification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Je partage ce qui vient d’être dit. Nous avons déjà du mal à développer les directives anticipées ; si nous élargissons le spectre des possibilités, il y a fort à parier que les difficultés seront plus grandes. On peut également craindre des problèmes en matière de stockage : le médecin qui devra se référer à des directives anticipées enregistrées sous format vidéo y aura-t-il facilement accès ? Certaines applications permettent de transcrire directement à l’écrit des paroles prononcées oralement, le document pouvant ensuite être signé par son auteur pour être authentifié. Un tel procédé faciliterait le recours aux directives anticipées en offrant une trace écrite facilement classable dans le dossier du patient.
Il est également vrai qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, le recours à la vidéo ouvrirait une brèche pour de potentielles dérives. Enfin, il me semble qu’un engagement écrit est plus fort qu’un engagement filmé, surtout à l’heure actuelle. Commençons par faire connaître les directives anticipées dans leur format écrit avant de diversifier leurs modes d’enregistrement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Je ne suis pas du tout d’accord avec les collègues qui utilisent l’argument de l’abus de faiblesse pour défendre l’écrit et s’opposer à l’utilisation de la vidéo. Quelqu’un qui ne sait pas lire est bien moins assuré du respect de sa volonté s’il signe un document écrit que s’il recourt à un support audiovisuel. Nous voterons contre l’amendement de M. Le Fur.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je souscris aux propos de mon collègue Pilato. Nous devons accepter que toute production d’une pensée puisse être falsifiée et contestable. Néanmoins, plus on réduit leurs modes de production, plus on exclut des personnes du droit d’établir des directives anticipées. En les limitant au format écrit, vous excluez de facto du dispositif les personnes qui ne savent ni lire ni écrire.
L’amendement du gouvernement me paraît plutôt satisfaisant puisqu’il élargit le mode de formalisation des directives anticipées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Je crois également que nous devons penser à ceux de nos concitoyens qui pourraient être exclus du dispositif. Pour des personnes malades qui 4658ne maîtrisent pas les outils numériques, il n’est pas toujours facile d’écrire. Surtout, votre crainte de la falsification n’est pas plus justifiée avec la vidéo. On peut assez facilement faire signer un papier à une personne, peut-être même plus facilement que de lui faire tourner une vidéo. Je ne comprends pas bien vos arguments. Nous voterons contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’encourager nos compatriotes à rédiger des directives anticipées. Si nous faisions un sondage ici pour savoir qui l’a déjà fait, je pense que nous serions peu nombreux – seuls 8 % de nos concitoyens ont rédigé leurs directives anticipées. Nous devons nous donner les moyens d’élargir le champ des supports permettant de les enregistrer. N’excluons aucun moyen. L’amendement du gouvernement va dans ce sens et nous devons l’adopter.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 765 du gouvernement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, nous assurez-vous que la nouvelle rédaction que vous proposez apportera une sécurité juridique suffisante ? Certes, on n’éliminera jamais tous les abus de faiblesse, mais il faut les limiter. Par ailleurs, il convient de garantir le caractère authentique des directives anticipées. Avant le vote de cet amendement important, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola : Comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo, notre objectif est de permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de rédiger leurs directives anticipées – je rappelle que seuls 8 % des Français l’ont fait, et 16 % des plus de 65 ans. Nous entendons toutefois nous limiter au format numérique, c’est-à-dire au cadre de l’espace numérique de santé, très réglementé et surveillé sur le plan juridique, ce qui nous permet de réduire autant que possible le risque d’abus de faiblesse. C’est sans doute pourquoi cet amendement emporte l’adhésion sur tous les bancs.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je ne suis pas sûr qu’il faille imposer le caractère écrit des directives anticipées. Leur expression est un droit et dès lors qu’elles sont accessibles, chacun fait ce qu’il veut. Leur contenu est plus important et nous en débattrons dans un second temps, lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie.
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Justine Gruet : Il tend à supprimer l’alinéa 9 et surtout l’alinéa 10 de l’article, car le recours au dossier médical partagé (DMP) ne me paraît pas de nature à rendre plus lisible l’expression des directives anticipées.
Par ailleurs, les modalités de sécurisation et de conservation de ces directives, dès lors qu’elles sont versées au DMP, doivent être précisées. Il faudrait aussi indiquer comment obtenir une vision globale des directives si cet outil, individualisé, était privilégié.
Depuis 2016, nous attendons la création du registre national des directives anticipées prévu par la loi, mais force est de constater qu’elle n’a toujours pas eu lieu – nous l’avons rappelé en commission. Ainsi, il nous semble toujours préférable de centraliser le dépôt des directives anticipées plutôt que de l’individualiser.
Mme Danielle Simonnet : On est très éloignés de l’exposé sommaire de l’amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je ne vois nulle part l’article 15 affirmer que les directives anticipées pourraient servir de support au choix de l’aide à mourir. En revanche, en supprimant ses alinéas 9 et 10, vous empêcheriez que les personnes habilitées à consulter le plan personnalisé d’accompagnement et l’espace numérique de santé aient accès aux directives anticipées.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola : Pas mieux : même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 278 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Il est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite interroger le collègue qui a déposé l’amendement, pour savoir ce qu’apporte la rédaction qu’il propose.
M. Thibault Bazin : Il s’agit du rapporteur ! Je suis pour le respect des fonctions, c’est mon côté républicain.
M. Charles Sitzenstuhl : Le texte initial mentionnait les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et la formulation proposée évoque plutôt les organismes locaux d’assurance maladie : je ne vois pas l’objectif de ce changement.
À la lecture de l’alinéa 9, je m’interroge, et renvoie ma question au gouvernement, sur la manière dont les agences régionales de santé (ARS) assureront la « large diffusion » du modèle de directives anticipées. Je relève par ailleurs que sa rédaction est flottante, puisqu’il est écrit que les ARS sont « chargées d’assurer ». Selon moi, il y a trop de verbes pour décrire leur mission.
Ma deuxième question porte sur le lien avec les collectivités locales.
Mme Sandrine Rousseau : Vous voulez gagner du temps.
M. Jérôme Guedj : En perdre, plutôt !
M. Charles Sitzenstuhl : Non, pas du tout. Je trouve seulement que nous abordons trop rapidement certaines choses importantes.
Concrètement, comment sera organisée la diffusion du modèle de directives anticipées ? Elle n’a pas réussi depuis plusieurs années, comment être assurés que ces nouvelles dispositions la feront réellement advenir ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola : La modification rédactionnelle que nous soutenons permet de toucher l’ensemble des organismes locaux de sécurité sociale, y compris ceux d’Alsace-Moselle, c’est-à-dire ceux de votre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a si vite soutenu l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 732 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
Mme Élise Leboucher : Il faut mieux faire connaître les directives anticipées et normaliser leur utilisation : nous en conviendrons tous au sein de cette assemblée. L’amendement tend donc à demander aux caisses d’assurance maladie d’informer tous les assurés, dès leur majorité atteinte, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie. Cette communication rappellerait aux citoyens leurs droits et leur faculté de rédiger, de confirmer ou de réviser leurs directives anticipées, ainsi que de désigner une personne de confiance.
Nous pensons qu’il est essentiel de prévoir, par une rédaction adaptée, des dispositions flexibles, afin que les caisses d’assurance maladie puissent s’adapter aux besoins et à leurs évolutions.
Nous proposons donc que les modalités de ces communications périodiques soient fixées librement par les caisses d’assurance maladie.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
M. Christophe Marion : Je ne le défendrai pas mieux que ma collègue Leboucher défendant le sien. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le rédiger, je me suis inspiré d’un amendement déposé en 2024 par Gilles Le Gendre, qui ne fait plus partie de l’Assemblée :…
M. Matthias Tavel : Victime de Rachida Dati !
M. Christophe Marion : …je veux rendre hommage à son combat en faveur d’une loi sur la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Est-ce à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger leurs directives anticipées ou désigner une personne de confiance ?
Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Évidemment, vos intentions sont les meilleures. Nous devons faire que nos concitoyens connaissent mieux leur droit de rédiger leurs directives anticipées, mais il convient pour cela d’en faire une publicité tous azimuts, sur tous types de supports, par toutes les institutions et tout de suite, c’est-à-dire pas seulement en appliquant cette loi.
Mme Élise Leboucher : Dans ce cas, que proposez-vous ?
M. Patrick Mignola : Pour cette raison, je rappelais ce matin qu’une campagne de communication serait lancée en septembre prochain sur ce sujet. Votre proposition va dans le bon sens, et je saisis l’occasion de saluer à mon tour le travail de Gilles Le Gendre, mais crois que les amendements sont satisfaits et qu’ils le seront bientôt davantage. La vigilance de la représentation nationale doit être très grande, pour que la campagne du mois de septembre et celles qui suivront soient régulières et efficaces.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : J’entends des arguments étonnants : on nous dit que la communication est importante, mais qu’il ne revient pas à l’Assurance maladie de la réaliser. Dans ce cas, à qui revient cette responsabilité ?
M. Patrick Mignola : Cette tâche devrait revenir à plus d’acteurs que l’Assurance maladie seule.
M. Hadrien Clouet : « Plus que » équivaut mathématiquement à « au moins ». Je suis d’accord, la communication devrait être réalisée par plus d’acteurs que l’assurance maladie seule, mais cela signifie que l’assurance maladie doit déjà prendre sa part.
Il faut donc voter l’amendement, vous faciliterez ainsi le travail de l’exécutif – ce n’est pas tous les jours qu’un Insoumis soutient l’exécutif, vous l’aurez remarqué.
M. Thibault Bazin : C’est le retour de la gauche plurielle !
M. Hadrien Clouet : Une communication tous azimuts comprendrait celle que feraient les organismes d’assurance maladie.
Vous avez dit qu’une campagne « serait » lancée en septembre, mais pourquoi employer le conditionnel quand le futur simple est préférable ? L’amendement que nous défendons est de nature à garantir que cette campagne sera lancée. Le voter rappellerait en outre le principe républicain selon lequel les législateurs légifèrent et l’exécutif exécute.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thibault Bazin : Ministre de la communication et des dépenses publicitaires.
M. Patrick Mignola : Cette campagne sera bel et bien lancée en septembre. Comme nos objectifs sont les mêmes, je vous propose de déposer un sous-amendement tendant à confier cette communication à toutes les institutions dépendant de l’État et susceptible de réaliser une telle campagne – je peux même le rédiger moi-même !
M. Thibault Bazin : On ne peut pas sous-amender son propre amendement.
Mme la présidente : Il est trop tard pour sous-amender cet amendement, mais le gouvernement pourra concrétiser sa suggestion plus tard, le cas échéant lors de la navette.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer des campagnes d’information sur les directives anticipées, mais je rejoins l’interrogation de mes collègues : puisque les campagnes qui ont eu lieu ne sont pas parvenues à toucher nos concitoyens, par quel moyen parviendrons-nous à le faire ?
J’avais émis l’hypothèse que les différents rendez-vous de prévention organisés à différents âges de la vie – entre 20 et 25 ans, entre 40 et 45 ans et entre 60 et 65 ans – fourniraient aux professionnels de santé l’occasion d’évoquer les directives anticipées et de discuter avec le patient de son rapport à la mort.
Toujours est-il que le Centre national des soins palliatifs est l’organe qui doit lancer cette campagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous discutons d’une éventuelle campagne d’information, mais restons prudents dans l’analyse de la situation. Si peu de directives ont été rédigées, c’est peut-être parce qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont pas envie de les renseigner !
Le faible nombre de directives, surtout comparé à celui constaté à l’étranger, pourrait nous convaincre de communiquer plus sur le sujet, mais attention, la liberté doit aussi prévaloir en cette matière – la devise de notre pays n’est-elle pas Liberté, Égalité, Fraternité ?
Mme Élise Leboucher : Nous n’imposons rien !
M. Hadrien Clouet : Une information, ça n’affecte pas la liberté de celui qui la reçoit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Même si d’importantes campagnes de communication sont nécessaires, je rappelle qu’il n’est possible de remplir des directives anticipées que depuis peu. Il faut progresser pas à pas et une campagne menée par l’assurance maladie me paraîtrait judicieuse, puisqu’elle touchera tous les assurés et contribuera à généraliser la rédaction de ces directives.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 732.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 500, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 769.
M. Thibault Bazin : Il tend à compléter l’alinéa 2 de l’article L. 1111-11 par la phrase suivante : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »
Les assurés peuvent renseigner des directives anticipées dans leur espace numérique de santé (ENS) – 30 % l’ont fait –, mais aussi ailleurs, de la même manière qu’un même assuré peut consulter différents professionnels.
L’amendement vise donc à hiérarchiser ces différentes versions et à faire prévaloir la plus récente. Cela est d’autant plus important qu’en matière de directives anticipées, le souhait des individus peut varier : l’attente exprimée lorsqu’on est en bonne santé n’est pas la même que celle qu’on exprime quand on est malade ; la volonté peut aussi évoluer avec les différentes thérapeutiques, notamment au moment où les soins palliatifs sont dispensés.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 769 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. François Gernigon : Avis favorable sur l’amendement. Le sous-amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Ce très bon amendement de notre collègue Bazin permet de poursuivre la discussion au sujet des directives anticipées. Son immense intérêt est de montrer combien nous devons être prudents en la matière : il faut en effet prendre la mesure de la signification de ces directives lorsqu’elles sont rédigées – ou « produites », pour reprendre le terme de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 1111-11 du code de la santé publique – par nos compatriotes. Patrick Hetzel soulignait qu’il faut aussi s’interroger en termes qualitatifs et pas seulement quantitatifs pour comprendre pourquoi si peu de nos concitoyens ont connaissance de la possibilité de produire ces directives anticipées, et pourquoi si peu les produisent. Comme mon collègue alsacien, j’émets l’hypothèse qu’une majorité d’entre eux ne veulent pas savoir que c’est possible ; pour des raisons qui leur sont propres, ils ne veulent pas le voir, ils ne veulent pas l’entendre. Partant, pour répondre au collègue Clouet en ce qui concerne l’information sur ces directives anticipées, qui ne serait pas contradictoire avec la liberté d’en faire usage : j’en conviens, mais pas entièrement, car vous le savez – on le sait d’ailleurs peut-être un peu plus sur les bancs de la gauche que ceux situés plus à droite : il n’existe pas de liberté absolue, pure et parfaite ; toute liberté est conditionnée, notamment par les origines sociales, géographiques, religieuses, mais également par l’information que l’on reçoit.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Patrick Hetzel : Il tend à compléter l’article 15 en précisant les situations dans lesquelles les directives anticipées ne peuvent pas être appliquées. Il est directement inspiré de la législation britannique et du Mental Capacity Act, qui vise précisément les cas où la capacité à se prononcer en faveur d’un traitement vient à faire défaut chez un patient. Le dernier alinéa serait ainsi rédigé : « La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale » – laquelle serait définie par décret en Conseil d’État, évidemment, de sorte que les choses soient encore précisées davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Vos demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, à savoir les alinéas 3 et 4 de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis : l’amendement est satisfait par la loi Claeys-Leonetti.
Mme la présidente : Vous le maintenez, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Nous n’allons pas revenir sur les dispositions de la loi Claeys-Leonetti relatives aux directives anticipées, si ? Cela ne me semble pas forcément utile ; dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestations particulières, conservons-les telles qu’elles sont prévues par le droit en vigueur. Vous posez en réalité par anticipation la question de savoir si l’aide active à mourir peut figurer parmi ces directives – ce que nous avons refusé en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Je suis d’accord avec Mme Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Non ? (Sourires.)
Mme Sandrine Dogor-Such : Désolée… Vous avez raison, l’amendement vise des dispositions sur les directives anticipées déjà prévues par la loi Claeys-Leonetti. Seulement, si cette dernière avait été appliquée, nous ne serions pas en train d’avoir cette discussion ! L’amendement de M. Hetzel, parce qu’il insiste sur des mesures qui n’ont pas été appliquées depuis des années – depuis 2016 ! –, n’est donc pas inutile : il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, destiné à soutenir le déploiement des soins palliatifs, qui permet d’avancer dans l’examen du présent texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Permettez-moi de resituer le débat : cet amendement ne porte pas sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, il vise à compléter l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Or celui-ci dispose déjà que : « À tout moment et par tout moyen, [les directives anticipées] sont révisables et révocables. » Cet article dispose également que les directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale » ; que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale » ; et qu’il revient à un décret en Conseil d’État de définir « les conditions d’information des patients ». Bref, cet article, dont la version en vigueur date du bk1erek octobre 2020, contient déjà toutes les dispositions que vous appelez de vos vœux par votre amendement. Pourquoi le répéter dans le présent texte ? Cela n’apporterait absolument rien, à moins de vouloir faire une loi bavarde. Quoi qu’il en soit, il n’est ici nullement question de savoir si la loi Claeys-Leonetti a été bien, mal, ou insuffisamment appliquée.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure, je retire donc mon amendement. (« Ah ! », « Bravo ! » sur divers bancs.)
M. Arnaud Simion : Mme Rousseau aussi vous a convaincu !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 230 et 473.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Josiane Corneloup : L’alinéa 10 précise que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Il me semble important de préciser : « si le patient l’accepte ». Depuis le début de nos débats, nous insistons sur l’importance de respecter la volonté des patients ; respectons-la aussi en ce qui concerne les modalités d’enregistrement des éventuelles directives anticipées. Nous savons du reste qu’au seuil de la dépendance, la sphère numérique peut sembler manquer de concret et rester peu accessible. Certaines personnes préféreront donc sans doute conserver leurs directives anticipées en version papier, palpable, avec elles – option permettant en outre des relectures ou des modifications instantanées, sans dépendre d’une connexion internet ou d’un savoir-faire numérique qu’elles n’auraient pas, ou plus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 473 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : L’amendement est superfétatoire. L’alinéa 10 ne prévoit pas que les directives seront uniquement conservées dans le dossier médical partagé, mais qu’elles le seront en tout état de cause. Aussi renforce-t-il l’accès à ces directives, donc la prise en compte de la volonté des malades, sans pour autant empêcher quiconque – quel que soit son âge – de les conserver par ailleurs sous une autre forme. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : Madame Rousseau, vous avez demandé la parole ?
Mme Sandrine Rousseau : Je ne peux pas dire mieux que M. le rapporteur !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 230 et 473.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 474 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Nous constatons tout de même qu’il est très compliqué de développer ce dispositif des directives anticipées, ne serait-ce qu’en informant de son existence. Il me semble que l’on perd un peu en lisibilité. Je me mets à la place d’un médecin qui doit consulter un patient qui n’est plus capable de dire s’il a rédigé ou non ses directives : comment s’assurer qu’elles seront respectées, si l’on ne sait pas qu’elles existent ?
Je m’interroge aussi au sujet de la personne de confiance : le document dans lequel le patient indique l’identité de ce tiers de confiance lorsqu’il est hospitalisé – et qu’il conserve dans un dossier qu’il a, bien souvent, toujours avec lui – est-il encore valable après l’hospitalisation, une fois pour toutes, jusqu’à révocation de cette personne ? Nous avons intérêt à mieux communiquer en précisant où les informations sont consignées, à quel point elles engagent, et comment les modifier. Je ne doute pas que le dossier médical partagé puisse être une bonne solution, mais on constate aussi une certaine réticence à l’utiliser de la part des patients ; on ne peut pas dire qu’il soit très populaire, si l’on se fie au nombre de ses usagers.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx : L’article L. 1111-11 du code de la santé publique évoqué à l’instant dispose que : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale. » Autrement dit, en cas de conflit entre les directives anticipées, d’une part, et les directives données à une personne de confiance dans le cadre médical, d’autre part, ce sont les directives anticipées qui priment. J’espère avoir éclairé le débat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 474.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Patrick Hetzel : Je précise d’emblée que je retire l’amendement suivant, bknoek 156, en raison des arguments présentés tout à l’heure.
Quant à cet amendement, il tend à insérer, après la première phrase de l’alinéa 10, la phrase suivante : « [Les directives anticipées] peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. » Jusqu’ici, nous avons eu tendance à limiter la diffusion de ces directives. Or elles doivent aussi être diffusées. La rédaction que je propose permet, je l’espère, de parvenir à un équilibre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Pour les raisons exposées précédemment, je vous demande de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 279 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 448, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 448 et 627.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
M. François Gernigon : Nous sommes tous attachés à l’équilibre entre la protection des majeurs vulnérables et la préservation de leur libre arbitre, mais tout est une question de curseur. Je ne mets pas en doute la sincérité de la démarche de Mme Bonnet, de MM. Pilato et Monnet et de Mme Lebon, mais je répète que les modifications apportées à l’article 15 en commission sont soit redondantes par rapport au droit en vigueur, soit considérablement moins protectrices de la sécurité des majeurs protégés – elles ne renforceront pas du tout leur autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 627.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne saurai mieux dire que M. le rapporteur, qui a déposé un amendement identique.
Je voudrais répondre à Mme Gruet, qui s’interrogeait sur le lieu de dépôt des directives anticipées : lorsque la loi Claeys-Leonetti a été votée, la création d’un registre était prévue ; il n’en a rien été, mais nous disposons désormais de l’espace numérique de santé. Les professionnels de santé y ont accès et nous devons apprendre à nous en servir. L’enregistrement des directives anticipées dans cet espace numérique facilitera le travail de tous ; il n’empêchera pas tout un chacun de conserver sur lui une version papier. L’espace numérique de santé, appelé à devenir notre carnet de suivi en matière de santé, constitue l’outil que nous n’étions pas parvenus à créer en 2016. Charge à nous de l’utiliser intelligemment et, puisqu’il est censé pouvoir intégrer différentes informations, de le tester avec les directives anticipées !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Ces discussions montrent à quel point la question des directives anticipées est prégnante. La solution, comme l’a indiqué Mme Firmin Le Bodo, tient dans le registre national censé centraliser les directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise que lorsque les directives sont conservées dans ce registre, « un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur ».
Monsieur le ministre, même si vous ne pouvez sans doute pas me répondre immédiatement, il serait bon que d’ici la fin de la semaine prochaine, vous puissiez éclairer la représentation nationale sur le devenir de ce registre, en prenant l’engagement de le créer dans un délai raisonnable, puisqu’il résoudra nombre de questions et se révélera très utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Patrick Mignola : Tout d’abord, s’agissant de l’articulation de Mon espace santé et du registre des directives anticipées, le gouvernement prend l’engagement que, dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la navette, des propositions soient faites et, surtout, que ladite articulation soit rendue opérationnelle. Je sais que plusieurs des orateurs présents ont contribué à la création de ces outils.
Il apparaît dangereux de prévoir, dans ce texte, la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation du juge pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique : en effet, une tierce personne interviendra nécessairement pour rédiger les directives d’une personne dont les facultés sont altérées. Il convient de conserver l’équilibre du droit en vigueur concernant les majeurs protégés. Ces amendements tendent à rétablir cet équilibre ; avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nous ne voterons pas ces amendements qui suppriment les alinéas 12 à 15. En effet, ils visent à balayer rapidement des dispositions construites durant plusieurs heures de débat en commission et adoptées assez largement, de manière transpartisane. Il est un peu cavalier de vouloir les supprimer, d’autant que cela nous priverait d’une discussion alinéa par alinéa, chacun d’entre eux mobilisant des arguments différents. Prenons un exemple : vous prétendez que la « communication alternative et améliorée » des directives anticipées est déjà satisfaite par l’article 17 du texte. Or l’article 17 ne le mentionne que pour les personnes étant « dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer », pas pour celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce sont deux populations différentes.
Je ne retiens que cet exemple, n’ayant pas le temps d’examiner chaque alinéa, mais il suffit à ne pas vous suivre dans l’idée que les dispositions que vous entendez supprimer seraient déjà satisfaites. En l’occurrence, supprimer les alinéas 13 et 15, c’est retirer à une partie de la population le droit de disposer « d’une communication alternative et améliorée » dans l’expression de ses choix. C’est la raison pour laquelle nous appelons à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Il s’agit de dispositions issues d’un amendement que j’avais fait adopter en commission. Monsieur le rapporteur, vouloir les supprimer révèle une profonde méconnaissance des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Si elles se trouvent placées sous ce régime, c’est pour des raisons souvent très différentes. De plus, nous avons pris la peine de préciser que le dispositif ne peut s’appliquer en cas d’« altération grave des facultés cognitives ». Que voulez-vous de plus ? Vous procédez à une mise à l’écart pure et simple, sans aucune justification crédible, d’une partie de la population qui ne pourra pas bénéficier des directives anticipées. Je vous le dis directement : rien ne justifie que l’on écarte ainsi toute une partie de la population.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Mon argumentation ira dans le même sens que celle de M. Monnet. Il est vrai que certaines personnes font l’objet de mesures de protection juridique mais, à partir du moment où l’on précise que sont exclues du dispositif celles dont l’altération des facultés cognitives serait grave, celles qui restent concernées sont dans une situation toute différente. Un équilibre doit être trouvé : ce n’est pas être banni que de faire l’objet d’une mesure de protection, au contraire ! Le rôle du législateur est de protéger.
Monsieur le rapporteur, un équilibre doit être trouvé entre la protection juridique et la possibilité d’exprimer librement sa volonté. Supprimer ces dispositions longuement débattues et pesées par les différents membres de la commission des affaires sociales ne me paraît pas souhaitable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peuvent l’être pour des raisons très différentes : certaines en raison de troubles cognitifs – et nous avons écarté ce cas du champ d’application du texte –, d’autres pour des motifs tout autres. La mesure de protection ne les empêche pas de souffrir, de contracter les maladies qui touchent le reste de la population et de vouloir une sédation profonde et continue. Ces amendements excluraient de manière incompréhensible ces personnes des directives anticipées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je retire l’amendement bknoek 627, mais je tiens à répondre à Mme Rousseau sur le sens de cet amendement. Tout d’abord, il ne concerne que les directives anticipées. Son but, en supprimant les alinéas 12 à 15, est d’effacer la catégorisation introduite entre les différentes personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En effet, personne ne pourra vérifier la catégorie dans laquelle la personne sous protection se trouve. La 4664distinction introduite pour la rédaction des directives anticipées n’est donc pas applicable. Voilà quel était l’objectif de ces amendements. Visiblement, leur sens n’a pas été compris.
M. Patrick Mignola : Retirez aussi le vôtre, monsieur le rapporteur, afin de le retravailler !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Gernigon : Nous retirons également notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 68 de Mme Fanny Dombre Coste est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 68, auquel la commission et le gouvernement ont donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 210 rectifié.
M. Patrick Hetzel : Il convient d’intégrer au dispositif les personnes qui bénéficient d’une mesure avec assistance au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles : l’amendement tend à le préciser en ajoutant la mention de cette situation particulière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis, pour saluer l’ampleur du travail accompli par M. Hetzel ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 210 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 106 et 329.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Philippe Juvin : Rédactionnel ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Il n’a rien de rédactionnel, cher collègue Philippe Juvin. Monsieur le rapporteur, vous aviez souligné en commission qu’une altération des facultés cognitives devait faire obstacle à la possibilité de rédiger des directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Or soit on souffre d’une altération de ses facultés cognitives, soit on n’en souffre pas. Dès lors, je crois qu’il faut considérer, qui plus est dans le cas d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, que toute altération des facultés cognitives fait obstacle à la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « grave » dans la première phrase de l’alinéa 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
M. Corentin Le Fur : J’irai dans le même sens que mon collègue Bazin : une altération des facultés cognitives remet nécessairement en cause la possibilité de rédiger des directives anticipées. Nous avons évoqué les risques – parfois, hélas, bien réels – d’abus de faiblesse : en l’espèce, le risque est grand. La protection du juge ou du conseil de famille est donc nécessaire dès qu’une altération des facultés cognitives est constatée. Une telle altération est toujours quelque chose de suffisamment grave ; il n’est donc pas besoin d’ajouter ce mot.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. François Gernigon : Nous avons retiré l’amendement bknoek 448 qui visait à supprimer les alinéas 12 à 15. Les modifications que les amendements tendent à apporter à l’alinéa 13 n’ont donc, pour nous, guère de sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Sandrine Rousseau : Justement, ces alinéas n’ont pas été supprimés !
Mme Danielle Simonnet : Je ne comprends rien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : L’altération « grave » des facultés est incontestablement une condition pour qu’une personne bénéficie d’une mesure de mesure de protection avec représentation relative à la personne. Il est dès lors quelque peu superfétatoire d’apporter de nouveau cette précision dans le texte. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je demande le retrait de ces amendements.
M. Emeric Salmon : C’est en contradiction avec ce que vous venez de dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Si je comprends bien, nos collègues voudraient supprimer du texte de l’article le mot « grave », employé pour qualifier l’altération des facultés cognitives. Il existe pourtant des altérations légères des facultés cognitives qui ne vous rendent pas pour autant incapable de comprendre la situation et de rédiger des directives anticipées. Ce soir, à minuit, nos facultés cognitives ne seront peut-être pas au même niveau que ce matin à 9 heures ! (Sourires.)
Je connais très bien des personnes affectées d’une perte de leur mémoire à court terme, des personnes dont les capacités commencent à être altérées, sans qu’elles soient pour autant empêchées d’exercer leur jugement, de comprendre leur situation, et qui seraient ainsi capables de rédiger leurs directives anticipées. Il faut donc maintenir le mot « grave ».
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis ravi que nous débattions de sémantique : tout, dans les deux textes qui nous occupent cette semaine, est affaire de sémantique.
Après vous avoir écoutée, madame la ministre, et dans la mesure où vous venez de nous expliquer que cette précision est superfétatoire, je me demande pourquoi vous n’avez pas déposé, au nom du gouvernement, un amendement tendant à supprimer le mot « grave ».
Il m’est également apparu, au cours de la discussion, que si l’on va jusqu’au bout de votre argument, il faut réécrire tout l’alinéa 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Dans le prolongement de ce que disait ma collègue Simonnet, si nous enlevons le mot « grave », imaginez toutes les précisions qu’il faudra ajouter : une altération peut être seulement passagère et momentanée, due à un choc ou à un état de sidération.
M. Philippe Juvin : Bien sûr !
M. Yannick Monnet : La notion d’altération « grave » a le mérite d’être suffisamment parlante.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Si nous nous retrouvons à modifier cet article relatif aux directives anticipées, c’est parce que nous avons prévu la possibilité d’un plan personnalisé à l’annonce d’une maladie grave, plan qui pourrait être annexé aux directives anticipées – et cela a des conséquences, notamment pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Or la conjugaison de cette condition de personne sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, d’une part, et de l’altération des facultés cognitives de cette même personne, d’autre part, rend à mon sens inutile la précision que cette altération doit être grave : même sans cela, la situation est problématique.
Qui, de plus, vérifiera la gravité de cette altération des facultés et s’assurera que la personne est capable de prendre une libre décision ? On tourne autour du rond ! (Sourires.)
Mme Danielle Simonnet : Vous voyez que vos facultés commencent déjà à être un peu altérées ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Gernigon : Je n’approuve pas toutes ces modifications que nous faisons subir au texte. Nous avons, tout à l’heure, décidé que nous retravaillerons ces alinéas sur le fond :…
M. Yannick Monnet : Oui !
M. Thibault Bazin : Lors de la navette parlementaire !
M. François Gernigon : …restons-en là pour le moment, plutôt que d’y apporter des modifications dénuées de sens.
M. Thibault Bazin : Il veut faire une motion de renvoi en commission ! (Sourires.)
Mme la présidente : Sur ces amendements, monsieur le rapporteur, vous vous en étiez remis à la sagesse de l’Assemblée : cela signifie-t-il que vous leur donnez maintenant un avis défavorable ?
M. François Gernigon : J’en demande le retrait : cessons de tourner en rond, monsieur Bazin, pour retravailler ultérieurement ces questions.
Mme la présidente : Monsieur Bazin, vous retirez votre amendement ?
M. Thibault Bazin : Je le maintiens.
M. François Gernigon : Dans ce cas, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet : Ah !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ces amendements. Nous pensons qu’il sera utile de retravailler cet alinéa car sa rédaction soulève en l’état deux difficultés.
Tout d’abord, le code de la santé publique mentionne, à d’autres endroits et dans d’autres contextes, la question de l’altération simple des facultés : il sera nécessaire de travailler à rendre cohérentes entre elles les définitions des différents types d’altération.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Hadrien Clouet : L’article 425 du code civil, ensuite, prévoit que l’altération des facultés est une des conditions pouvant ouvrir au bénéfice d’une mesure de protection juridique. Mais il définit ce qu’est une altération simple : c’est ce qui empêche la libre expression de la volonté nécessaire à des choix souverains. Il faudra donc également accorder entre eux cet article du code civil et les articles du code de la santé publique qui mentionnent les altérations simples des facultés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 106 et 329.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Thibault Bazin : Autant je n’étais pas favorable à la suppression des alinéas 12 à 15 dans leur ensemble, parce que je pense que nous devons être attentifs à la spécificité de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, autant je pense que certaines phrases devraient être supprimées, notamment la deuxième phrase de l’alinéa 13.
Elle est en effet inutile à deux titres : d’abord parce qu’il est évident que toute personne peut demander de l’aide pour rédiger ses directives anticipées, ensuite parce que, si l’on n’a pas jugé que cette personne souffrait d’une altération de ses facultés, elle n’a a priori pas besoin d’être accompagnée dans cette démarche.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Mais si : même dans ce cas, on peut avoir besoin d’aide !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 476 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Thibault Bazin : Dans le même esprit que mon amendement précédent le faisait à propos d’une phrase de l’alinéa 13, il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15, doublement inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Thibault Bazin : Il vise à ce que soit clairement nommé et identifié, dans chaque équipe d’un établissement public de santé, un référent directives anticipées. Cela permettra d’en faire mieux connaître l’existence.
L’alinéa 13 de l’article bk1erek tend à créer un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs tandis que l’alinéa 6 de l’article 14 tend à créer un référent chargé d’assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan personnalisé d’accompagnement, mais il n’existe à ce jour, dans ces établissements, aucune fonction équivalente à celle que je vous propose de créer par le présent amendement.
M. Hadrien Clouet : Et au-dessus, il y aura une agence ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Soit je ne comprends pas bien – c’est tout à fait possible –, soit j’ai l’impression que nous nommons beaucoup de référents. Vous souhaitez nommer un référent directives anticipées dans chaque équipe d’un établissement public de santé ; mais l’article bk1er ekde la proposition de loi a déjà créé un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, de manière bénévole, dans chaque service, tandis que l’article 14 propose la nomination d’un professionnel de santé référent chargé d’assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan personnalisé d’accompagnement.
M. Thibault Bazin : C’est ce que je viens de dire !
Mme Catherine Vautrin : On peut imaginer qu’un de ces deux référents pourra endosser la mission d’information et de conseil relative aux directives anticipées. En conséquence, je me permets d’être défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vous savez bien que, dans les processus d’évaluation – notamment d’évaluation externe –, on vérifie qu’il existe, au sein des établissements et des services, des personnes chargées de suivre la mise en œuvre des bonnes pratiques.
Le référent mentionné à l’article bk1erek s’occupera des soins palliatifs ; or les directives anticipées n’ont pas nécessairement trait aux soins palliatifs. Nous sommes en train de modifier le code de la santé publique sur la question des directives anticipées, soins palliatifs ou pas – et certaines personnes n’auront jamais besoin de soins palliatifs.
Il peut également exister des personnes qui n’auront pas de plan personnalisé – plan dont s’occupe le référent mentionné à l’article 14 – et n’en auront jamais besoin ; mais il pourrait être utile qu’elles trouvent dans un établissement de santé un référent pour les directives anticipées.
Je me permets donc de vous préciser que la mission du référent que mon amendement tend à créer ne se confond pas avec celle des deux autres référents que nous avons évoqués.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Nous sommes en train de charcuter l’alinéa 15, si vous me passez l’expression. Les deux amendements que nous venons de voter posent un vrai problème. Le dernier d’entre eux – l’amendement bknoek 108 – a supprimé la possibilité de se faire assister d’un médecin pour la rédaction de ses directives anticipées. Quant au précédent – l’amendement bknoek 476 –, il a supprimé la possibilité de se voir remettre des documents d’information dans un format « facile à lire et à comprendre », si bien que ces documents ne seront pas accessibles à tout le monde.
Je veux bien que nous nous dépêchions, mais pas pour voter n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Nous parlons de la rédaction des directives anticipées des personnes mises sous protection. Cette question est toutefois déjà suffisamment précisée par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique qui indique que « lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » et que « la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion ».
L’article 15 de la proposition de loi dont nous discutons, quant à lui, s’intéresse au cas du majeur sous protection qui peut rédiger ses directives anticipées parce qu’on n’a pas médicalement constaté d’altération grave de ses facultés. La seule question qui se pose est alors de savoir s’il peut les rédiger lui-même, éventuellement accompagné d’un membre de sa famille, ou s’il faut faire appel au juge des tutelles.
Il me semble que nous sommes en train d’organiser la confusion en tentant de traiter, en même temps, des directives anticipées, des majeurs protégés et des altérations graves.
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 628 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 419, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 360 de M. Laurent Panifous est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : C’est une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Patrick Hetzel : Nous avons évoqué à plusieurs reprises des situations où des conflits peuvent surgir. Pour les éviter, dans le droit fil des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), nous proposons de considérer que les directives anticipées prévaudront en cas de contradiction entre ces dernières et l’avis de la personne de confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Le témoignage de la personne de confiance peut rendre compte d’une volonté exprimée plus récemment que les directives anticipées. Toutefois, le législateur a toujours considéré ce témoignage pour ce qu’il est – un témoignage. Vous avez raison, la volonté directe du malade est plus importante, mais toute rigidité de la loi serait un mauvais choix.
Mme Sandrine Rousseau : Et c’est déjà prévu !
M. François Gernigon : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Votre amendement vise la clarification en précisant que les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance en cas de contradiction. Ces directives traduisent les choix de la personne et constituent donc toujours le mode d’expression prioritaire de ses choix. Si la personne ne peut s’exprimer clairement, la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, dispose déjà qu’en l’absence de directives anticipées, la personne de confiance est consultée pour exprimer les choix du malade, ce qui exclut la possibilité de contradictions.
La personne de confiance peut également être consultée lorsque les directives anticipées ne sont pas claires, ou pas adaptées à la situation, afin de se rapprocher autant que possible de la volonté du patient. Il n’y a donc pas de contradiction, simplement, parfois, un complément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 628 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à simplifier et sécuriser l’accès, par un proche, à l’espace numérique de santé d’un patient.
Il convient de remplacer par une formulation plus claire les trois premières phrases de l’alinéa 18, juridiquement lourdes et opérationnellement inadaptées. Nous proposons que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique, sans pouvoir y effectuer de modifications.
La rédaction actuelle comporte plusieurs incohérences. Notre proposition est une alternative simple, viable et sécurisée : un accès en lecture seule, traçable depuis le compte personnel du proche autorisé et révocable à tout moment. Cela répond aux besoins d’accompagnement, tout en respectant l’intégrité des données et le consentement du titulaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Avis défavorable. Il est clair que vous simplifiez la rédaction du début de l’alinéa 18, mais vous élargissez également l’accès à tout proche, sans ordre protecteur. De plus, vous supprimez la traçabilité des accès et des actions effectuées par le délégataire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : À la suite de vos débats sur le sujet en commission, le gouvernement propose un amendement bknoek 804, qui sera appelé un peu plus loin dans la discussion. J’invite Mme Firmin Le Bodo à le consulter et je me permets de donner un avis défavorable à son amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le rapporteur, au contraire, notre amendement permet de mieux tracer les accès. Toutefois, le gouvernement nous proposant une rédaction issue d’un travail collectif, je retire mon amendement au profit du sien.
Mme Sandrine Rousseau : Bien ! Bravo !
M. Yannick Monnet : Moi, je l’aurais voté ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 271 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
Mme Sandrine Dogor-Such : Dans le cercle familial, il n’est pas rare de partager ses codes d’accès. Il est donc essentiel de protéger la traçabilité afin d’éviter toute modification des directives anticipées. Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus de faiblesse. Le patient doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure. Il doit également pouvoir changer d’avis librement, en fonction de l’évolution de son état de santé physique et psychologique, de sa douleur et de sa souffrance. Ses attentes pouvant varier, il doit rester libre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Nous sommes bien évidemment contre cet amendement. La personne de confiance dispose de ses propres codes d’accès, qui sont traçables. La sécurité est donc totale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 419.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 804, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements, bknosek 804, 11, 158, 490, 159, 9, 67 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 et 158 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 804, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Catherine Vautrin : La rédaction proposée par le gouvernement tient compte des débats en commission sur l’étendue des actions que le proche délégataire pourra effectuer sur l’espace numérique de santé du patient.
Il s’agit de préciser que le délégataire peut ajouter un document nécessaire à la coordination des soins du patient, mais qu’il ne peut ni modifier ni supprimer un document ou une donnée existante, ni ajouter de directive anticipée, ce qui garantira la protection des droits du patient.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 810.
M. Charles Sitzenstuhl : Le gouvernement nous a indiqué qu’il était important d’utiliser les termes justes, sans alourdir la rédaction. C’est pourquoi certaines formulations utilisées dans l’amendement bknoek 804 m’ont amené à m’interroger. On peut donc considérer que j’ai déposé sous-amendement d’appel visant à obtenir des clarifications sur les intentions du gouvernement.
Madame la ministre, votre amendement vise « une unique personne de son choix, qui peut être la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou un parent ou un proche ». Plus loin, vous visez également « la personne de confiance, le parent ou le proche ».
L’expression « unique personne de son choix » n’englobe-t-elle pas déjà tout le monde ? Quelle est l’intention du gouvernement en apportant de telles précisions ? Je m’interroge – l’amendement a été déposé très récemment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Justine Gruet : Je vous propose de défendre en même temps l’amendement bknoek 9 que vous appellerez dans un instant.
Mme la présidente : Allez-y.
Mme Justine Gruet : Lorsqu’on accède aux directives anticipées, c’est que la personne n’est plus capable d’exprimer ce qu’elle souhaite faire. Par conséquent, elle ne peut pas, non plus, désigner un parent ou un proche.
L’amendement bknoek 11 vise à garantir que seule la personne de confiance accède au dossier médical partagé, tout en précisant que cet accès ne permet en aucun cas de modifier les intentions de la personne. L’amendement bknoek 9 se concentre sur la préservation des intentions, la personne de confiance pouvant consulter les directives anticipées, non les modifier.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Patrick Hetzel : Il est identique à l’amendement bknoek 11 que vient de défendre Mme Gruet, et conforme à nos débats en commission sur la sécurisation du dispositif. Il apporte deux modifications importantes en matière de protection numérique : il supprime la possibilité pour un parent ou un proche d’accéder à l’espace numérique du patient ; il interdit à toute personne d’effectuer des actions sur le compte numérique du patient, notamment en modifiant les directives anticipées de ce dernier.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais également défendre par avance l’amendement bknoek 159.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer la possibilité pour quiconque de modifier les intentions exprimées dans les directives anticipées, afin d’éviter tout risque d’abus.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Mon amendement va dans le même sens que celui du gouvernement, mais son approche est plus restrictive. J’espère, chers collègues, que vous avez tous activé Mon espace santé ; sinon, je vous encourage vivement à le faire, et à l’ouvrir maintenant. C’est ce que je viens de faire, et ce que je fais régulièrement. Mais que se passe-t-il si quelqu’un d’autre utilise mon téléphone dans un moment de vulnérabilité ?
Lorsque l’on utilise la reconnaissance faciale, l’accès à Mon espace santé est immédiat, et peu sécurisé. Je vous conseille d’essayer si vous avez un téléphone ou une tablette : vous accédez à l’espace, à l’identité de ma personne de confiance – que vous pouvez changer –, et même aux directives anticipées – qui peuvent aussi être modifiées. L’accès à cet espace est trop facile, c’est pourquoi je défends un accès plus encadré.
Si la personne de confiance doit pouvoir consulter les informations relatives aux directives anticipées, il est hors de question qu’une personne tierce puisse modifier des éléments de cet espace numérique. (Mme Sandrine Rousseau et M. Yannick Monnet s’exclament.)
Mme la présidente : Les amendements bknoek 159 de M. Patrick Hetzel et bknoek 9 de Mme Justine Gruet viennent d’être défendus.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Arnaud Simion : Il vise à préciser que la personne de confiance peut seulement consulter un document de l’espace numérique de santé de la personne qui l’a désignée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
M. François Gernigon : Je le retire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je demande de retrait du sous-amendement bknoek 810 – à défaut, il recevra un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement bknoek 804 du gouvernement et, par conséquent, défavorable à tous les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Mêmes avis que le rapporteur. Monsieur Isaac-Sibille, dans la rédaction proposée par le gouvernement, la dernière phrase de l’alinéa 18 dispose bien que la personne de confiance, le parent ou le proche ne peut ni modifier, ni supprimer un document ou une donnée dans l’espace numérique de santé du titulaire. Je me félicite que vos propos aillent dans le même sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Nous voterons l’amendement du gouvernement car il apporte une précision indispensable. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement, ainsi que les autres amendements, qui nous semblent moins précis que celui du gouvernement.
Par ailleurs, la sécurisation de la reconnaissance faciale relève de la gestion du site, non de la loi.
Mme Catherine Vautrin : Oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : L’amendement du gouvernement est équilibré, me semble-t-il. Que dit-il exactement ? Il précise qu’un tiers peut accéder à l’espace numérique de santé. Il peut enregistrer un document créé par un professionnel de santé – autrement dit, il ne crée rien lui-même mais il peut ajouter par exemple un compte rendu de radiologie. Cela me rassure plutôt.
J’ai toutefois un petit regret : il serait pertinent d’intégrer une notion introduite par les amendements de Mme Gruet et M. Hetzel à l’amendement du gouvernement, en précisant que l’accès par un tiers ne doit pas aboutir à modifier les intentions du patient. Cette précision me semble intéressante ; elle compléterait utilement la proposition du gouvernement.
Par ailleurs, je me pose une question d’ordre technique qui porte sur la connexion à Mon espace santé. Si je me connecte avec mes codes, le système garde trace de ma connexion. Cela signifie-t-il que la personne de confiance disposera de codes distincts de ceux du patient, pour qu’on puisse la distinguer de ce dernier ?
Mme Catherine Vautrin : La réponse est oui !
M. Philippe Juvin : Cela implique-t-il que l’on remette à chaque Français deux jeux d’identifiants ?
Mme Catherine Vautrin : Non !
M. Philippe Juvin : Pourtant, vous écrivez que le patient peut autoriser « une personne de son choix » à accéder à Mon espace santé. Mais l’identité de cette personne est inconnue tant qu’elle n’a pas été désignée ! Il faudrait donc que chaque Français dispose de deux jeux de codes – un dans le cas où il serait concerné en tant que patient, un autre en tant que potentielle personne de confiance. Je ne comprends pas très bien comment tout cela fonctionne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement votre question. Une personne désignée personne de confiance recevra un code spécifique qui lui permettra d’accéder au compte du patient.
M. René Pilato : Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin : Il y a toujours la limite de la traçabilité : le système pourra relier les modifications au code de la personne de confiance. Pour reprendre l’exemple que vous avez donné, si la personne de confiance a téléversé un compte rendu de radiologie, on pourra voir sur le compte que c’est elle qui a ajouté ce document.
M. Philippe Juvin : Oui, mais votre amendement n’évoque pas uniquement la personne de confiance ! Il faut limiter l’accès au compte à cette seule personne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Tous ces amendements ont pour objectif de protéger la personne vulnérable.
Nous avons une préférence pour l’amendement bknoek 804 modifié par le sous-amendement bknoek 810, car ce dernier complète l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : J’ai posé une question à laquelle le gouvernement n’a pas répondu : je cherche à comprendre pourquoi l’amendement bknoek 804 précise que l’« unique personne de son choix […] peut être la personne de confiance […] ou un parent ou un proche ». Pourquoi cette précision alors que la phrase signifie que cette personne peut être n’importe qui ?
En répondant au professeur Juvin, vous avez compliqué votre argumentation. Si j’ai bien compris, vous nous dites que cette « unique personne » est en réalité la personne de confiance.
M. Philippe Juvin : Oui !
M. Charles Sitzenstuhl : Dans ce cas, on ne peut pas écrire qu’il s’agit d’une « unique personne de son choix ». J’ai donc le sentiment que nous sommes en train de créer une usine à gaz.
M. Alexandre Dufosset : Exactement !
M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, peut-être serait-il judicieux de sous-amender votre propre amendement ? Je ne sais pas si c’est possible.
M. Thibault Bazin : On peut rectifier un amendement !
M. Charles Sitzenstuhl : Quoi qu’il en soit, la rédaction de la première phrase me paraît un peu floue.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Je voudrais poser une question un peu technique, à laquelle nous n’obtiendrons pas forcément de réponse immédiate – elle me semble néanmoins intéressante. L’objectif ici est de sécuriser les directives anticipées renseignées sur Mon espace santé.
Mme Catherine Vautrin : Nous sommes d’accord !
Mme Annie Vidal : Dans cet espace, on peut trouver un onglet spécifique qui permet d’accéder à ces directives. D’un point de vue technique, est-il possible de limiter l’accès à cet onglet à la personne titulaire du compte ? Dans ce cas – cela me permet de répondre au collègue –, la personne unique désignée par le patient – une personne de confiance, un proche ou un ami – pourrait y consulter le contenu de l’espace et déposer des documents médicaux. En revanche, il ne pourrait pas accéder aux volontés du patient et ne pourrait donc pas les modifier.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je veux remercier Mme la rapporteure, car elle vient de décrire de manière extrêmement précise la façon dont les choses se passeront. L’onglet permettant d’accéder aux directives anticipées est en quelque sorte un coffre-fort numérique, dont le contenu restera inaccessible aux tiers, qui ne pourront donc absolument pas le modifier – c’est l’élément important.
Le sous-amendement pose une difficulté car il retire une précision. L’« unique personne de son choix » est « la personne de confiance […] ou un parent ou un proche » : cela nous paraît extrêmement précis !
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas la forme verbale employée dans l’amendement : il est écrit « peut être », pas « est » !
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Le groupe LFI ira dans le sens de la proposition du gouvernement, non modifiée par le sous-amendement bknoek 810. La rédaction est ainsi plus complète. Par ailleurs, comme nous l’a expliqué Mme la rapporteure, il ne sera pas possible d’accéder à tous les onglets, selon le type d’identifiants dont on dispose.
La finalité de l’amendement est excellente. Nous voterons donc pour l’amendement bknoek 804 et contre le sous-amendement bknoek 810.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Contextualisons : nous parlons d’un patient qui n’est plus capable de s’exprimer. Sinon, il n’existe aucune raison de consulter ses directives anticipées. Vous proposez de laisser encore le choix entre personne de confiance, parent ou proche. Mais comment déterminera-t-on l’identité de cette « personne de son choix » qui aura accès au dossier médical partagé ?
Le plus sécurisant est de ne mentionner que la personne de confiance, ce qui correspond à l’objectif de la disposition, et pourrait aussi inciter à désigner une unique personne de confiance à l’avance. On sait bien les problèmes qui se posent dans les fratries.
En outre, comme l’a montré la question de M. Juvin, le fait de laisser le choix entre plusieurs personnes implique de prévoir plusieurs codes. En donnant uniquement un accès à la personne de confiance, on peut se contenter de prévoir un code, déterminé à l’avance, inséré dans le dossier du patient.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis à peu près de cet avis. Pourquoi compliquer quand on peut faire simple ? À partir du moment où une personne de confiance est désignée, elle apparaît déjà dans le dossier médical partagé. Si l’on prévoit que le patient peut autoriser une autre personne que la personne de confiance à consulter le DMP, il faut préciser comment cette autre personne pourra être désignée ! A contrario, l’identité de la personne de confiance est dans le DMP.
Il s’agit aussi d’aller vers la loi la plus simple possible. À ce titre, je vous demande de préférer mon amendement au vôtre, madame la ministre. Il supprime seulement l’impossibilité pour un tiers d’ajouter des documents, et est donc plus simple que le vôtre, qui tend à ajouter deux paragraphes alourdissant la loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement toutes les questions posées. Je vais également m’efforcer de contextualiser – c’est ce qui nous intéresse.
Il existe deux cas de figure. Dans le premier, le patient a désigné une personne de confiance. La situation est alors simple et claire et on comprend bien ce qui se passe. Dans le second cas, il n’en a pas désigné, ce qui soulève une difficulté. D’où l’intérêt de préciser que la personne pouvant accéder à l’espace numérique de santé peut aussi être un proche ou un parent.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Mais comment le patient peut-il désigner cette personne ?
Mme Catherine Vautrin : Il faut anticiper ces cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je vous remercie de me redonner la parole : ce débat légistique est important.
Je maintiens mon sous-amendement. J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas, ou que nous prétendons ne pas nous comprendre.
Madame la ministre, lors de votre avant-dernière intervention, vous avez avancé que l’« unique personne de son choix » était la personne de confiance, un parent ou un proche. Dans ce cas, votre amendement est mal écrit : il faut écrire que la personne de son choix est la personne de confiance, un parent ou un proche, et non qu’elle peut l’être ! Il faut donc modifier l’amendement pour remplacer « peut être » par « est ». C’est un peu lourd.
Si pour vous, la personne de son choix est nécessairement la personne de confiance, un parent ou un proche, il faut écrire directement que le patient autorise la personne de confiance, un parent ou un proche à consulter l’espace, sans préciser « une unique personne de son choix ».
Si vous tenez à « une unique personne de son choix » parce que le patient peut choisir n’importe qui, par exemple vous ou moi, il y a un problème avec la dernière phrase, qui ne mentionne que « la personne de confiance, le parent ou le proche ». Cet amendement pose donc à la fois un problème de verbe et un problème de sujet !
Nous pouvons soit voter contre, en laissant au Sénat le soin de résoudre ces difficultés ; sinon, il faut au moins sous-amender. Cet amendement présente un important problème de rédaction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’insiste sur le fait que tout le monde ne désigne pas à l’avance une personne de confiance. À défaut de personne désignée en amont, il est nécessaire de pouvoir désigner une autre personne de son choix.
Mme Catherine Vautrin : Voilà !
M. Yannick Monnet : C’est ça !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ainsi, je pourrais choisir mon fils, sans qu’il s’agisse de la personne de confiance que j’ai désignée : le « proche » n’est pas forcément la personne de confiance – c’est important de le préciser. (Mme Justine Gruet et M. Charles Sitzenstuhl s’exclament.)
Ce n’est pas forcément la personne de confiance telle que définie par la loi.
M. Charles Sitzenstuhl : Mais il est question d’une « unique personne de son choix » !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui : la personne de confiance ou un proche.
Mme Justine Gruet : Mais nous parlons d’un patient inconscient, qui ne peut pas faire de choix !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’en reviens à mon propos : nous sommes en train d’appréhender ce qu’est Mon espace santé. Il va nous falloir activer plusieurs briques. Ainsi, pourront accéder à la brique des directives anticipées à la fois la personne de confiance et les professionnels de santé. Je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable au sous-amendement de M. Sitzenstuhl.
M. Alexandre Dufosset : C’est une erreur !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Ne pas vouloir envisager ce que propose le gouvernement, c’est prendre le risque que la personne qui ne sera plus capable de gérer son espace donne ses codes personnels à quelqu’un. Cela produira donc l’effet inverse de celui que vous recherchez. Au contraire, l’amendement du gouvernement est très clair et permet de répondre à toutes les inquiétudes évoquées par les uns et par les autres. Nous le soutiendrons donc, tout en nous opposant au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Notre vision et celle de M. Sitzenstuhl sont complètement opposées. Monsieur le député, vous souhaitez restreindre le dispositif.
Je vais m’efforcer de contextualiser une nouvelle fois. Prenons un exemple concret, celui d’un couple qui n’est pas du tout à l’aise avec le numérique – cela existe encore aujourd’hui. Si l’un des membres du couple est malade, il peut désigner son conjoint comme personne de confiance, tout en souhaitant que son espace santé soit administré par un autre proche, plus agile avec le numérique. Nous avons choisi cette rédaction pour prendre en compte un maximum de cas de figure, afin que nos citoyens disposent d’une réponse correspondant à leur situation spécifique. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 804.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 181 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel : Par l’amendement bknoek 181, nous proposons d’exclure toute demande d’aide à mourir, afin de garantir une parfaite étanchéité entre les dispositions du texte et l’aide à mourir.
L’amendement bknoek 182 est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 478 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 478 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Patrick Hetzel : Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, nous proposons d’adopter une rédaction spécifique de l’alinéa 20.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 478. S’agissant de l’amendement bknoek 160, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 767.
Mme Catherine Vautrin : Il vise à supprimer la disposition, introduite en commission, interdisant à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur un majeur de consulter les directives anticipées qui figureraient dans l’espace numérique de santé de ce dernier sans son consentement.
Sur le plan juridique, cette restriction constitue une incohérence au regard du régime de représentation instauré dans le cadre d’une mesure de protection juridique. En effet, lorsqu’une mesure de protection avec représentation relative à la personne est instituée, cela signifie que l’état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée. La personne chargée de la mesure de protection a alors pour mission de représenter la personne protégée dans l’ensemble des actes relatifs à sa personne – c’est l’article 459 du code civil. À ce titre, elle a par exemple accès à l’ensemble du dossier médical du patient sous mesure de protection. Il est donc logique, pour protéger les intérêts du majeur, que la personne chargée de la mesure avec représentation relative à la personne puisse accéder à ses directives anticipées.
Dans ce contexte, limiter l’accès aux directives anticipées revient à entraver la mission même de représentation et de défense des intérêts de la personne protégée. La consultation des directives anticipées, au même titre que n’importe quelle autre information contenue dans l’espace numérique de santé du majeur protégé, constitue une action qui s’inscrit pleinement dans les missions de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Cet accès n’est qu’à titre informatif.
En pratique, il ne paraît pas réaliste d’imaginer de mesure effective pour assurer le respect d’une telle obligation de recueil préalable du consentement.
Sur le plan technique, une telle modalité de recueil du consentement du majeur protégé avant chaque consultation de ses directives anticipées par la personne chargée d’une mesure de protection devrait en outre faire l’objet de développements spécifiques dans l’espace numérique de santé, difficilement programmables à très court terme.
M. Philippe Juvin : Bel effort, madame la ministre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Madame la ministre, on peut être sous protection juridique et avoir une vie privée. Or vous proposez que la personne chargée de la protection juridique puisse consulter l’espace numérique de santé sans autorisation de son titulaire. Je suis désolé mais ce n’est pas possible…
Mme Catherine Vautrin : C’est la loi !
M. Yannick Monnet : …parce que, je ne vois pas en quoi le fait d’être chargé d’une mesure de protection lui donnerait tous les droits sur la personne protégée.
Mme Catherine Vautrin : C’est le code civil !
M. Yannick Monnet : Non, ce n’est pas le code civil ! Le droit à la vie privée s’applique aussi aux personnes sous protection juridique, et ce sont vos services qui ont interprété le code civil à leur manière.
On parle d’un espace privé qui contient des informations qui n’ont rien de déterminantes pour l’intégrité de la personne et auxquelles un tuteur n’a pas à avoir accès comme il le veut. Votre proposition relève donc d’une interprétation erronée du code civil. (Mme Karine Lebon applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Si j’ai bien compris ce qui a été dit tout à l’heure, le titulaire de l’espace numérique de santé dispose d’un code pour y accéder, et une seconde personne dispose également d’un code, la personne de confiance. Avec l’amendement que vous proposez, une troisième personne disposerait d’un code, le représentant légal.
Ce que j’ignore, c’est si l’on peut avoir une personne de confiance quand on est sous tutelle ou curatelle. Si la réponse est oui, alors trois personnes disposeront d’un code : le titulaire, la personne de confiance et le représentant légal. Mais si la réponse est non, le représentant dispose-t-il d’un code ? J’avoue ne plus du tout comprendre comment cela fonctionne. Peut-on avoir une personne de confiance lorsqu’on fait l’objet d’une mesure de protection juridique ? Dans le cas contraire, le représentant se substitue-t-il à la personne de confiance pour la détention des codes ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, vu la vitesse à laquelle vous avez lu l’exposé sommaire de votre amendement, il était assez difficile de vous suivre et, non seulement je me pose les mêmes questions que M. Juvin, mais je rejoins également l’analyse de M. Monnet. Pourriez-vous nous apporter des réponses un peu plus précises et synthétiques ?
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Pour accéder à son DMP, je rappelle qu’il suffit d’avoir les codes de France services, par exemple celui qui sert sur impots.gouv.fr.
M. Philippe Juvin : Donc, il n’y a pas de traçabilité !
Le titulaire du DMP fait également sa déclaration d’impôt, ou se fait aider par un tiers. Donc tout cela me paraît simple, puisque le DMP peut être ouvert avec différents codes et qu’il contient déjà le nom d’une personne de confiance. Vouloir aller plus loin me paraîtrait donc assez étrange.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : On est en train d’organiser une vraie confusion en laissant penser que, dès lors qu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, elle est dépossédée de sa vie privée, comme si la mesure de protection donnait à celui ou celle qui en est chargée un pouvoir sur toutes les sphères de sa vie. La protection juridique recouvre plein de situations différentes, dont certaines ne sont pas incompatibles avec le fait que la personne soit parfaitement capable d’exprimer ce qu’elle veut pour son accompagnement et sa fin de vie. Je ne vois donc pas pourquoi la personne chargée de la mesure de protection aurait autant de prérogatives et pourrait accéder au DMP de la personne protégée. Elle n’a pas forcément à avoir connaissance des directives anticipées de celle-ci.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je vais reprendre les différents éléments de mon amendement en parlant moins vite pour être plus compréhensible. Nous parlons ici de personnes dont la situation a rendu nécessaire une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Cela signifie que l’état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée et que la personne chargée d’exécuter la mesure de protection a pour mission de représenter la personne protégée dans l’ensemble des actes relatifs à sa personne – c’est la raison pour laquelle, monsieur Monnet, j’ai cité l’article 459 du code civil, qui explicite cela.
En parallèle, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, la personne qui protège a accès à l’ensemble du dossier médical du patient sous mesure de protection.
L’idée de cet amendement, c’est que, dans les cas où s’applique une mesure de protection avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure peut, pour protéger les intérêts du majeur, accéder à ses directives anticipées, puisqu’il est considéré que l’état de santé de la personne ne lui permet plus d’agir seule.
Alors que, tout à l’heure, nous étions dans le cas d’une personne souhaitant déléguer, nous parlons ici de personnes bénéficiant du plus haut degré de protection juridique.
M. Yannick Monnet : Elles seraient capables de rédiger des directives anticipées mais pas de choisir qui les consulte ?
Mme Catherine Vautrin : Mais non, monsieur Monnet, elles ne sont plus capables de rédiger des directives ; ce sont les directives qui figurent déjà dans leur dossier.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 280 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Thibault Bazin : L’article 15 modifie le code de la santé publique. Les premiers alinéas portaient sur les directives anticipées, auxquelles nous avons annexé le plan personnalisé d’accompagnement ; il s’agit à présent de modifier les dispositions du code relatives à l’espace numérique de santé. Or l’usage de cet espace numérique n’est évidemment pas limité à la question des soins palliatifs. Les modifications apportées auront donc une incidence générale.
Cela vaut, de la même façon, pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, bien plus largement que pour la seule fin de vie et les soins palliatifs, ce qui m’amène à partager certaines inquiétudes exprimées. Il me semble que la rédaction que nous avions retenue il y a un an était différente. En outre, comme il s’agit désormais d’une proposition de loi, nous jonglons avec les codes sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État préalables, ce qui mériterait sans doute que l’on profite de la navette pour demander une expertise juridique sur certains points particuliers.
Quoi qu’il en soit, afin de protéger les droits d’une personne sous tutelle, je vous propose que le juge des tutelles vérifie l’aptitude ou l’inaptitude du titulaire d’un espace numérique à exprimer sa volonté. J’appelle en effet de nouveau votre attention sur le fait qu’on dépasse largement la question de la fin de vie et que nous modifions les modalités d’utilisation de l’espace numérique de santé, quelle que soit la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : L’accord du juge des tutelles est important pour les démarches civiles des majeurs protégés comme l’élaboration de leurs directives anticipées. Mais on peut s’interroger sur la plus-value de l’intervention du juge, qui serait introduite à l’alinéa 20, au regard des enjeux d’une gestion fluide et réactive de l’espace numérique de santé. Par ailleurs, notre pays ne dispose pas de 4674dizaines de milliers de juges chargés des mesures de protection et pouvant assurer, par une permanence téléphonique ou en référé, l’autorisation de chaque accès à l’espace numérique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Vous souhaitez que le juge des tutelles donne son avis sur la gestion, par la personne chargée de la mesure de protection, de l’espace numérique de santé du majeur protégé, lorsque celui-ci n’est pas apte à exprimer sa volonté. Cette gestion consiste notamment à gérer les droits d’accès aux données médicales des différents professionnels de santé. Cette prérogative entre dans le champ de compétences habituel de la personne chargée de la mesure de protection, puisqu’il représente les intérêts du majeur protégé. Il est important, pour le majeur protégé, qu’il y ait une continuité dans la gestion de son espace numérique, dès lors qu’il n’est plus apte à exprimer lui-même sa volonté. L’intervention du juge des tutelles dans ce contexte me paraît difficile ; c’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Lorsque le juge des tutelles est amené à se prononcer sur une tutelle ou une curatelle, il peut également statuer sur la question de l’aptitude ou de l’inaptitude. Si cela n’a pas été le cas, rien n’empêche qu’il soit saisi par la suite – cela se fait couramment. En tout état de cause, il serait souhaitable que ce soit bien un juge qui statue sur l’aptitude ou l’inaptitude, idéalement au moment de la décision de mise sous tutelle ou curatelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer les alinéas 21 à 31, pour une raison toute simple : ils reprennent, au mot près, des dispositions de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie – je vous invite à la lire, c’est un copier-coller. Sans faire de polémique aucune, si nous voulons éviter une loi bavarde, gardons-nous de procéder de la sorte ; considérons que ces alinéas sont superfétatoires puisqu’ils existent déjà dans la loi en vigueur.
Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avec votre accord, nous n’attendrons pas les cinq minutes réglementaires.
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :