Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je vous informe que nous avançons au rythme de 11 amendements à l’heure et qu’il en reste 1 975. Je vous invite donc à être succincts dans vos argumentations.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 204, 1935, 10, 869, 383, 1596, 2495 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 383, 1596 et 2495 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Notre collègue Lauzzana déplorait que le débat sémantique revienne sans cesse lors de l’examen du texte. C’est pourtant bien normal, ne serait-ce que parce que tous nos collègues n’étaient pas présents en commission. Le fait de présenter en séance les mêmes arguments fait partie du jeu parlementaire. Par conséquent, nous n’allons pas cesser d’avoir ce débat. Nous en avons le droit et même le devoir. C’est précisément le rôle de l’Assemblée nationale. Oui, nous répétons, oui, nous insistons et nous continuerons à le faire.
Un débat philosophique important, et plus profond, se pose également – nous avons commencé à l’évoquer – autour des notions de droit et de liberté. Dans la vie réelle, on est libre de se suicider – malheureusement, des milliers de personnes commettent cet acte chaque année en France. Cela ne crée pas pour autant un droit à la mort car c’est la nature qui décide du moment où une personne meurt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1935.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Il vise à employer dans le texte les mots justes : « euthanasie » et « suicide assisté ». Hier soir, monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’exemple de différents pays. Vous avez ainsi expliqué que le Portugal avait fait le choix de ne pas employer ces mots dans la loi. C’est faux, ils y figurent bien.
Je sais que vous n’aimez pas ces mots qui, pour vous, renvoient à la seconde guerre mondiale – je peux le concevoir. Cependant, je pense qu’il faut appeler un chat un chat. Car, actuellement, nos concitoyens font l’amalgame entre les deux textes, comme j’ai pu le constater en échangeant avec de nombreuses personnes dans ma circonscription. Ils souhaitent une fin de vie sans douleur, c’est-à-dire la loi Claeys-Leonetti. La main qui soigne ne doit pas être celle qui donne la mort.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si nous avons déposé tous ces amendements, c’est parce que, jusqu’à présent, ce n’est pas seulement la loi qui fondait l’interdit de l’acte létal. Lorsque vous interrogez certains professionnels de santé, ils vous expliquent que ce qui est en jeu, ce sont des principes qui s’inscrivent dans la continuité d’une philosophie de l’accompagnement humain et social des personnes vulnérables et des malades jusqu’au terme de leur existence.
Dès lors, on ne peut affirmer que l’évolution législative ne produirait pas une rupture profonde, non seulement du point de vue de l’éthique de l’engagement des soignants, mais aussi sur le plan anthropologique. On crée une confusion en assimilant les mesures prévues par ce texte à un accompagnement dans le cadre d’une approche humaniste des soins palliatifs.
Il est admis par nombre de personnes qu’il existait un modèle français en matière de fin de vie. Or ce qui se dessine avec cette loi est très différent car on veut accorder la liberté de donner la mort.
Personne ne conteste que, dans tous les pays qui ont cru pouvoir contrôler les protocoles et les procédures liées à la fin de vie, les tentatives d’énoncer dans la loi – forcément générale et normative – les critères qui délimiteraient strictement son champ d’application se sont révélées vaines. Je citerai simplement l’exemple de la Belgique, qui dérive progressivement.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 869.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer les mentions du « droit » aux alinéas 6 et 7. Il existe à mes yeux une contradiction ontologique entre la notion de droit et le fait de mourir.
Une telle rédaction fausse les termes du débat et vise à donner une image adoucie de la mort, de la fin de l’existence – une réalité qui fait partie de la vie.
Dès lors que nous aurons introduit cette notion dans notre ordre juridique, des millions de Français seront obligés, mécaniquement, de se demander s’ils ne deviennent pas une charge pour la société, pour leur famille, pour leurs proches, pour leurs amis. Nous avons la chance de vivre dans un pays où, pour le moment, cette question ne se pose pas.
Il est bien normal que chacun réfléchisse à la mort. D’ailleurs nous y pensons très tôt, nous commençons à y réfléchir et à l’imaginer dès l’enfance. Cependant, c’est une question très différente que ce texte invitera à se poser : à partir de quel moment considère-t-on que sa vie ne vaut plus la peine d’être vécue ou qu’elle représente un poids pour son entourage, sur le plan psychologique et social, mais aussi financier ? C’est un débat qu’il faudra avoir. La notion de « droit » à l’aide à mourir constitue une inversion totale des valeurs.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Jérôme Guedj a expliqué qu’il était favorable à l’inscription des mots « aide à mourir » dans le texte mais qu’il prévoyait que, dans la société, on emploierait les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». C’est intéressant mais aussi quelque peu surprenant.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, c’est réaliste !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, l’expression globalisante « aide à mourir » efface la différence entre euthanasie et suicide assisté. Or ces deux actes sont totalement distincts selon moi – comme je vous l’ai dit, ma réflexion sur ces questions a mûri depuis un an et demi. Il est donc dommage que la rédaction ne reflète pas cette différence notable.
Enfin, vous avez refusé de créer une septième partie dans le code de la santé publique, si bien que l’aide à mourir se trouve au même niveau que les soins. Or, par respect pour tous nos médecins et professionnels de santé engagés dans le soin et l’accompagnement, il n’est pas possible de placer dans la même catégorie les soins et l’acte d’aide à mourir.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des médecins que ça ne dérange pas !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1596.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors que nous arrivons à l’alinéa 6 de l’article 2, nous devons éviter les outrances, nous concentrer sur le fond et surtout nous poser les questions éthiques comme l’exige notre fonction de législateur dès lors que nous examinons un texte de ce type.
Il nous faudra aussi prêter une attention particulière aux personnes vulnérables et en perte d’autonomie – je rejoins sur ce point certains des orateurs précédents.
J’ajoute que l’option que vous proposez doit, au minimum, être présentée – et comprise – comme étant une situation exceptionnelle. Il faut aussi clairement la nommer pour que chacun se rende compte de ce qu’elle représente, car l’acte en soi aura des conséquences sur les personnes qui restent – sur leur comportement, leurs réactions.
Il faut faire attention aux mots que l’on emploie et être conscient qu’ils n’ont pas le même sens pour tous nos concitoyens, qu’ils recouvrent des réalités différentes. La langue française est riche, nous devons employer le vocabulaire à bon escient. D’ailleurs, en fonction des situations, nous préférons utiliser tel ou tel mot.
Il faudra que les termes de la proposition de loi – si elle est adoptée – soient très clairs, non seulement pour les personnes qui demanderont l’aide à mourir, mais aussi et surtout pour celles qui seront chargées d’y répondre.
Vous ne cessez de souligner que le dispositif est très bien encadré. Or ce n’est pas vrai : il peut concerner des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme ou dont les souffrances sont uniquement psychologiques ;…

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …la décision n’est pas prise de façon collégiale et il n’y a pas de recours prévu en cas d’accord – sauf par le patient, mais il sera décédé…
Vérifiera-t-on que le discernement du patient n’est pas altéré ? Que le demandeur n’est soumis à aucune pression financière, sociale ou familiale ? Pourquoi avoir refusé de créer un délit d’incitation à la mort provoquée ?
Je suis de ceux qui pensent que, en l’état, les mots employés dans cette proposition de loi sont trop flous, que leur sens est trop large. Cela posera un problème d’intelligibilité aux personnes qui se demanderont si elles sont éligibles à ce droit.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2495.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à clarifier les termes utilisés dans la proposition de loi en substituant aux mots « aide à mourir » les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la même logique, il convient également de retirer le terme « accompagner ».

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 835.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à clarifier les termes du débat en employant le mot « euthanasie ». Notre collègue Clémentine Autain évoquait tout à l’heure la question de l’avortement – et je l’en remercie. Cependant, les deux questions n’ont pas grand-chose à voir. D’ailleurs je tiens à préciser, afin d’éviter toute caricature des personnes opposées à l’euthanasie, que j’ai voté pour la constitutionnalisation de l’IVG : ce fut un grand honneur et un grand plaisir. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter mais j’espère que la question de l’IVG ne sera pas utilisée dans les débats pour discréditer, avec des arguments d’autorité une nouvelle fois, les opposants au texte. D’après moi, il faut bien dissocier les deux thématiques.
Cette réflexion sur l’IVG renforce d’ailleurs mon opposition à ce texte. En effet, l’objectif premier et fondamental de l’IVG était de sauver des vies, de sauver la vie des femmes.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Non !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous exagérez !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’était de sauver des vies, la vie d’un certain nombre de femmes.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne peut écouter cela qu’avec circonspection !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour la même raison que j’ai voté la constitutionnalisation de l’IVG et que je m’oppose à ce texte : je suis pour la vie et je la défends.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous les arguments ne sont pas bons !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 10, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements bknoek 383 et identiques, par les groupes Droite républicaine et UDR ; sur l’amendement bknoek 835, par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : S’agissant de l’IVG, je crois qu’il y a maldonne ! Nous avons évoqué le débat sur l’IVG de 1974…

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur son autorisation !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …et non celui qui s’est tenu plusieurs décennies après, en vue de la constitutionnaliser ! Ce n’est pas du tout le même sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Karen Erodi et Karine Lebon applaudissent également.) Il était quand même beaucoup plus facile de la constitutionnaliser que de créer le droit d’y recourir !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr !

Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin : Nous n’étions pas là !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Moi non plus, car j’avais 2 ans, mais j’ai lu le compte rendu des débats de l’époque.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si jeune ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pas à 2 ans, rassurez-vous ! (Sourires.) Pour avoir lu la quasi-totalité des comptes rendus des débats sur la loi Veil, je me réjouis que nous n’ayons plus aujourd’hui à subir les mots que Mme Veil a entendus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Je rappelle qu’alors qu’elle se trouvait à cette tribune, elle, la rescapée d’Auschwitz, a tout de même entendu parler de centres d’extermination embryonnaire ! Je suis vraiment heureux que nous ayons gagné en maturité dans cette discussion, plus de cinquante ans après.
En tout état de cause, les députés qui ont fait référence au débat sur l’avortement ne parlaient pas de la constitutionnalisation de l’IVG. Sans vouloir en quelque manière que ce soit minorer la portée de cet acte de constitutionnalisation, je nous invite à avoir un peu de mémoire et à nous rappeler que le combat de 1974, c’était vraiment autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme Catherine Vautrin : Ça n’a rien à voir !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce fut un combat brillamment mené par Mme Veil et soutenu par de nombreux députés de tous les bancs, notamment ceux qui étaient issus de la gauche et qui ont permis à l’époque l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, pour une raison très simple : ce sont exactement les mêmes que ceux dont nous avons débattu il y a un quart d’heure, avant la pause.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont des amendements de cohérence !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je reviens, monsieur Hetzel, sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet des soignants. Je rappelle que le texte, dans son état actuel, comporte un élément majeur : il ouvre la possibilité de faire jouer la clause de conscience, ce qui permet que chacun soit respecté. Il s’agit à certains égards de la même logique que celle qui se manifeste dans cet hémicycle : l’idée est que personne ne soit obligé d’accomplir un acte contre sa volonté. Sur ce point, je pense qu’il se dégage à l’Assemblée un consensus qui méritera d’être respecté.
Quant aux conditions, nous y viendrons à mesure qu’avanceront nos débats. Il appartient vraiment aux parlementaires, au fil des quatre lectures du texte, de les définir précisément. J’y insiste, car vous êtes revenu sur la question du pronostic vital. On se souvient très bien qu’il y a un an, la grande difficulté que nous avions rencontrée tenait au fait que nous ne disposions pas d’une définition du pronostic vital engagé à moyen terme. Depuis, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir et qui a fait évoluer la manière dont on peut définir cette notion de pronostic vital. Je crois que cet avis est important, y compris – reconnaissons-le – quand la HAS elle-même estime qu’il n’est pas possible de se référer à la notion de moyen terme. Nombreux d’ailleurs étaient les parlementaires qui reconnaissaient alors cette grande difficulté. De ce point de vue, la capacité à écouter et à essayer de faire évoluer le texte, qui caractérise nos débats, en fait la qualité.
Monsieur Sitzenstuhl, vous avez évoqué les personnes âgées. Je voudrais vous rappeler que le fait générateur reste la maladie, la souffrance.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas parlé de ça !

Mme Catherine Vautrin : L’élément le plus important est la pathologie du patient ainsi que, en fonction de cette pathologie, la capacité de lui conférer ce que j’appelle une liberté. Certains ont voté la notion de droit. Je choisirai un troisième terme : celui de possibilité, celle que ce texte donne à un patient d’affirmer son souhait de choisir lui-même le moment de son décès dès lors qu’il se sait condamné par une maladie et que sa souffrance est sans remède, sa situation sans réponse. Ce sont, une fois encore, toutes ces conditions qui, réunies et examinées par un collège médical, permettront de déterminer si le patient peut accéder à ce droit, cette liberté, cette possibilité. Il ne s’agit donc pas d’un droit ouvert tous azimuts : des conditions médicales très exigeantes doivent être satisfaites. Nous sommes bien face à une notion de liberté du patient de faire valoir ce droit.
Madame Gruet, avant la pause, vous avez dit de la loi Claeys-Leonetti qu’elle était un « trésor national ». Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même est d’avis que la sédation profonde et continue, même si elle n’est pas un acte létal, constitue une aide à mourir – c’était son désaccord de fond avec Jean Leonetti. Je ne me permettrai pas de parler en leur nom mais je le rappelle simplement, car je crois que l’idée d’accorder une très grande considération au caractère irrémédiable de la situation du patient est d’une importance majeure. Lorsque se présente une situation face à laquelle aucune réponse médicale susceptible de soulager le patient ne peut être fournie dans l’état actuel de la science, le texte ouvre la possibilité, dès lors que le patient le souhaite, que le collège médical réponde à ce souhait, exclusivement à sa demande. J’insiste : cette réponse ne peut être fournie qu’exclusivement à la demande du patient. Il s’agit d’un élément clair du texte dans la version que nous examinons aujourd’hui, dont la discussion des différents amendements nous donnera l’occasion de débattre.
À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le rapporteur général, M. Falorni, a expliqué tout à l’heure pourquoi il ne voulait pas du terme d’euthanasie dans le texte. Je vais vous dire pourquoi il me semble qu’un suicide n’est pas du tout la même chose qu’une aide active à mourir. Le suicide, c’est un acte solitaire, désespéré, souvent caché aux siens, à ses proches. C’est un acte qui, souvent, est clandestin. Il est accompli dans la honte, dans le désespoir.
L’aide active à mourir, c’est tout l’inverse. C’est un acte qui peut être partagé avec les personnes que l’on aime, qui sont proches et accompagnent ce dernier geste. C’est un acte conscient, totalement conscientisé, qui n’est pas accompli sur un coup de tête mais au contraire prévu, organisé, planifié. C’est un acte serein, là où le suicide est violent et clandestin.
C’est la raison pour laquelle il ne faut pas inscrire le mot « suicide » dans la loi, parce que le suicide, c’est autre chose, et qu’il faut des politiques de lutte contre ce phénomène. De plus, quand on se suicide seul, l’issue est incertaine. Il faut donc absolument déployer tous les moyens possibles pour éviter que les gens se suicident.
L’aide active à mourir, en revanche, accorde à des personnes la possibilité de connaître une fin sereine, partagée avec leurs proches. C’est une manière de planifier ses derniers instants et de dire à ceux que l’on aime sa gratitude et tout l’amour qu’on leur porte. C’est pour cela que je me bats pour la fin de vie et pour une aide active à mourir, et que je me battrai toujours contre le suicide et voterai toujours les budgets consacrés à la lutte contre le suicide lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord dire quelques mots à notre collègue Sitzenstuhl, qui a fait référence à l’IVG, et remercier le rapporteur général d’avoir remis au cœur du débat l’enjeu réel de la discussion.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est Mme Autain qui en a parlé !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’IVG, c’est la liberté et le choix de la femme de disposer de son corps. L’approche que vous avez adoptée dans ce débat, monsieur Sitzenstuhl, est donc tout à fait inappropriée. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Véronique Riotton applaudissent également.)
Je voudrais aussi faire référence au livre du Simone de Beauvoir intitulé Une Mort très douce – certains d’entre vous l’ont probablement lu. Cet ouvrage raconte l’agonie de sa mère, hospitalisée pour une fracture du fémur. À cette occasion, un cancer de l’intestin grêle foudroyant s’est révélé et Simone de Beauvoir et sa sœur se sont relayées pour l’accompagner, alternant soins attentifs et veilles nocturnes tout en observant l’évolution tragique de sa douleur et de ses traitements médicaux.
Au-delà du simple journal intime, le récit devient une méditation philosophique sur la relation mère-fille mais surtout sur la violence, parfois inutile, dont fait usage le corps médical pour prolonger la vie au prix de souffrances extrêmes. Simone de Beauvoir y déploie sa réflexion existentialiste et interroge le droit à une mort choisie dans la dignité, la frontière entre soin et acharnement thérapeutique et l’impérieuse nécessité d’un accompagnement empreint de compassion et de respect de la liberté individuelle.
Ces mots doivent aussi résonner en nous alors que nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes. Lorsqu’il n’y a pas de réponse à la souffrance, comment peut-on s’opposer à l’idée d’accorder aux personnes qui ne veulent plus souffrir la liberté de choisir leur mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je vais laisser Mme Firmin Le Bodo s’exprimer en faveur de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Trébuchet. Je tiens à le dire, car ce sera assez rare au cours de ces débats : je suis favorable à l’amendement bknoek 869 de M. Sitzenstuhl, qui supprime uniquement les mots « le droit à ». Très clairement, nous discutons d’un texte de liberté, qui tend à offrir une possibilité. Je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’à inscrire un « droit à » dans la loi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc cet amendement, même si je suis très défavorable à la manière dont M. Sitzenstuhl a défendu son amendement. Il a en effet affirmé que nous allions inciter les personnes les plus vulnérables à demander l’aide à mourir. Ce n’est certainement pas le cas : il s’agit bien d’une loi faite à destination de malades auxquels aucune réponse thérapeutique ne peut être apportée.