Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 839.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à restreindre le groupe des personnes habilitées à effectuer le geste létal, c’est-à-dire à tuer un malade. Le texte prévoit que la substance létale puisse être administrée « par un médecin ou par un infirmier ». Comme je l’ai indiqué, il y a en France 200 000 médecins et 600 000 infirmiers. Ce sont donc 800 000 personnes environ qui se verraient habilitées.
Nous pourrions limiter les médecins habilités aux praticiens hospitaliers, soit à peu près 50 000 personnes. L’idée que 50 000 praticiens hospitaliers seraient habilités à effectuer ce geste létal reste pour moi vertigineuse, mais c’est un moindre mal.
Je me pose tout de même beaucoup de questions sur l’impact qu’aurait l’adoption de la proposition de loi sur le corps médical. Nombreux sont les praticiens qui nous écrivent pour nous alerter et nous indiquer que si elle entre en vigueur, elle modifiera profondément la façon d’appréhender le métier et son éthique.
Mon amendement vise donc à limiter un peu la casse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : Je mets l’amendement aux voix. (Les députés votent à main levée.) Il n’est pas adopté.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas certain, monsieur le président !

M. le président : Pour ma part, je suis assez certain du résultat ; mais puisque vous demandez un second vote, nous allons organiser un scrutin public.

Mme Christine Pirès Beaune et Mme Danielle Simonnet : Il faut faire sonner, dans ce cas !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 839.

M. Olivier Falorni : Mme Danielle Simonnet. Ça n’a pas sonné !

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible d’agir ainsi, d’autres députés pourraient venir de l’extérieur !

M. le président : J’ai lancé la procédure, le scrutin est ouvert !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaiterais faire un petit point au sujet de la qualité de nos débats. Je remercie M. le rapporteur général de l’avoir soulignée ; j’aimerais seulement que ce soit la norme et que nous ne soyons pas obligés de nous applaudir lorsque nos débats sont intelligibles et de qualité !
Ce qui est surprenant, c’est que, dans cette définition, on précise ce que vous voulez bien plus que ce que nous voulons. C’est malheureusement une réalité : vous n’avez pas souhaité qu’il soit fait mention de l’âge, des pressions extérieures ou de la réitération de la demande.
Cet amendement tend à préciser que le médecin ou l’infirmier habilité à administrer la substance létale doit être en activité, c’est-à-dire qu’il soit inscrit à l’Ordre, ait une assurance en responsabilité civile professionnelle et, peut-être, soit soumis à une obligation de formation continue. Certes, on est médecin à vie, mais il ne m’en paraît pas moins important que le médecin – ou l’infirmier – qui effectue l’acte soit en activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : La référence à un médecin, sans plus de précision, dans le texte implique nécessairement qu’il soit en activité. C’est une règle de légistique, valable pour tous les textes. Vous avez raison : pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est important que seuls les médecins en activité, à l’exclusion des médecins retraités, soient impliqués dans la procédure d’aide à mourir. Votre amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’y donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1858.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement peut susciter énormément de débats, mais il revêt une importance nouvelle puisque nous venons, dans cet hémicycle, de voter pour restreindre la liberté de choisir comment est administrée la solution létale. En effet, nous avons – ou vous avez, madame la ministre – fait voter cette assemblée pour que la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir ne puisse pas avoir le choix entre l’autoadministration et l’administration par un professionnel de santé.
C’est une restriction de liberté très importante qui donnera lieu, à mon avis, à pas mal de cas problématiques, car – j’en suis intimement convaincue – si la personne ne souhaite pas s’administrer la substance, des soignants le feront ou des proches l’aideront à le faire.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Eh oui, en toute illégalité !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces soignants et ces proches seront dans l’illégalité totale.
Nous écrivons une loi visant à légaliser des pratiques qui ont d’ores et déjà cours.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr ! Croyez-vous qu’aucun professionnel de santé n’accompagne les personnes ? Pas d’hypocrisie entre nous ! Vous le savez pertinemment !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est grave de dire des choses pareilles !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est difficile de demander cela à un proche. Je me mets à sa place : par amour, on peut dire oui et, du fait du même amour, il peut être très difficile d’accomplir cet acte. Néanmoins, comme je sais qu’il se trouvera des personnes pour aider par amour, je pense qu’il vaut mieux les protéger légalement, même si, intimement, on ne souhaite pas imposer aux proches un choix si terrible. Mais puisqu’en supprimant cette liberté de choisir le mode d’administration de la substance létale, vous n’avez pas permis que soient protégés les soignants et le patient, il faut protéger l’ensemble des proches susceptibles d’accompagner la personne dans son choix de fin de vie jusqu’à l’aider à administrer la solution létale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous avons déjà longuement abordé cette question l’an dernier et, cette année, en commission. Par deux fois, la disposition que vous proposez a été rejetée. En effet, imputer cette charge mentale et morale à un proche ne peut être que douloureux. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Simonnet. Comme nous en avons voté un autre qui limite la possibilité de faire administrer la substance par un tiers médical, ce qui va se passer, très concrètement, c’est que le médecin sortira de la salle et qu’un proche l’administrera. Les personnes qui administreront la substance seront donc exposées à un danger, celui d’être attaquées par d’autres membres de la famille ou par des proches à la suite de leur geste humaniste. Je suis prête à parier que toutes les difficultés judiciaires suscitées par cette loi découleront de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure.
Nous n’avons pas voté l’amendement de Danielle Simonnet en commission, car il nous semblait impossible de faire peser sur un proche la responsabilité d’un tel acte en raison de la charge émotionnelle, mentale et affective qu’elle représente. Mais aujourd’hui, du fait de l’amendement que nous venons de voter, adopter celui de Danielle Simonnet est la seule manière de protéger les gens qui l’accompliront dans le huis clos des chambres des malades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un certain nombre de points. Vous venez de le dire, madame Rousseau : il peut y avoir un conflit d’intérêts émotionnel (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau s’exclament), qu’il ne faut pas négliger. Par ailleurs, il peut y avoir un conflit d’intérêts matériel, raison pour laquelle, là aussi, nous avons à plusieurs reprises indiqué qu’une protection était nécessaire.
Vient ensuite la question de la vulnérabilité de la personne en fin de vie. Ce que vous proposez par cet amendement peut susciter une situation qui rende de plus en plus difficile un choix libre et éclairé, et donne lieu à un choix influencé, qu’on le veuille ou non. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)
Cela pourrait également entraîner un renversement non négligeable des rôles : un proche deviendrait ainsi un agent actif contribuant à donner la mort, ce qui peut créer des traumatismes psychologiques. D’ailleurs, en Suisse, alors que la loi, très claire, n’autorise que l’autoadministration, le simple fait d’être présent au moment de l’acte crée des traumatismes psychiques – des études l’ont montré.
Pour toutes ces raisons, il semble qu’il faut, par humanité, estimer la disposition que vous proposez contraire à l’intérêt des patients eux-mêmes. Je suis donc résolument opposé à un tel amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Pour la bonne compréhension des uns et des autres, il est important de rappeler que ce qui a été voté, c’est le principe de l’autoadministration et, dès lors qu’elle est impossible,…

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Impossible physiquement ! Uniquement physiquement !

Mme Catherine Vautrin : …l’administration par un professionnel de santé. L’important est que les proches pourront bien sûr être aux côtés de la personne pendant l’administration, mais pas y procéder eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. (Mme Annie Vidal fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je suis défavorable à cet amendement, alors même que j’ai voté contre celui du gouvernement. Dans ce moment d’extrême fragilité où la fin de vie est imminente et souvent douloureuse, il est indispensable que nous, en tant que société, parvenions à protéger la personne qui souffre, mais aussi ceux qui l’aiment. Si l’on autorise un proche à administrer la substance létale, même à la demande expresse de la personne malade, cela reviendra à faire peser sur lui une responsabilité émotionnelle, morale et symbolique insoutenable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! Bien sûr !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Même si cette responsabilité est encadrée et balisée par la loi, une pression implicite, qu’elle soit familiale, psychologique ou contextuelle, peut s’exercer sur un proche. Ouvrir une telle possibilité brouillerait les rôles : le proche deviendrait celui qui fait mourir alors qu’il devrait demeurer celui qui accompagne, soutient, console, aime. Cela fait courir un risque de culpabilité durable, voire de traumatisme postérieur, à des proches qui n’ont pas à être placés face à ce dilemme éthique.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ça suffit !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Le poids psychique et éthique attaché à ce rôle est dévastateur pour un proche et risque d’ajouter de la douleur à la douleur. Il est de notre devoir de tracer des 4776lignes rouges protectrices – celle-ci en est une – pour éviter les dérives, préserver les familles et maintenir la dignité et l’intégrité de chacun.
L’administration de la substance létale doit donc rester du ressort du personnel médical, ou évidemment de la personne elle-même.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, puis nous passons au vote.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je vais présenter mon argument sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre en reprenant ce qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteur général : que va-t-il concrètement se passer le jour J si la personne qui a demandé à recourir à l’aide à mourir et accepté le principe de l’autoadministration confirme oralement sa volonté mais, prise de panique, se retrouve dans l’incapacité psychologique de passer à l’acte ? Va-t-on considérer qu’elle est dans l’incapacité physique de s’administrer la substance létale et qu’il appartient par conséquent au médecin de le faire ? Qu’est-ce qui nous le garantit ? Si on laisse la faculté au médecin de déterminer s’il y a ou non incapacité physique, cela veut dire que certains jugeront, selon les cas, que le stress a créé une incapacité physique et pratiqueront l’acte, et d’autres non. Je pense que cela n’est pas acceptable mais j’attends votre réponse, madame la ministre.