Droit à l’aide à mourir : Article 4

Droit à l’aide à mourir : Article 4

debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous entamons l’examen de l’article 4, qui définit les critères d’éligibilité à l’aide à mourir.
N’ayant pas pu le faire précédemment, je souhaite expliquer ici pourquoi j’ai voté contre les amendements qui tendaient à inscrire, à l’article 2, le mot « majeure » dans la définition de l’aide à mourir. Je l’ai fait tout simplement parce que je pense que cela a beaucoup plus de force d’avoir écrit à l’article 4, dans les critères d’éligibilité, que la personne doit « être âgée d’au moins dix-huit ans ».
Comme cela a été dit par divers intervenants, je tiens à rappeler que l’on guérit de plus en plus de cancers pédiatriques. L’un des enjeux – nous en avons trop peu parlé – est le développement des soins palliatifs pédiatriques, qui permettra de mieux prendre en charge les enfants.
Puisque cela a été évoqué, je rappelle que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait initialement proposé d’ouvrir aux mineurs l’accès à ce nouveau droit. Toutefois, après un travail de fond et une réflexion très intéressante, elle est revenue sur sa décision.
D’autre part, il importe que nous revenions sur le critère de l’engagement du pronostic vital à moyen terme, pour lui préférer celui de processus irréversible. L’aide à mourir doit être ouverte lorsque la mort est là, lorsqu’il n’y a plus de solution. L’inscription dans la loi de ce critère d’irréversibilité est – sans faire de mousse – un enjeu majeur. Elle permettrait de rétablir un certain équilibre.

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Cela fait bientôt vingt-quatre heures que nous discutons de cette loi qui vise à créer un droit nouveau : le droit à l’aide à mourir. Ces premières vingt-quatre heures ont été principalement consacrées à des débats d’ordre philosophique ou sémantique, puisqu’il était question de l’appréciation générale de ce nouveau droit.
Avec cet article 4, nous abordons enfin ses modalités d’application, puisque nous nous apprêtons à débattre des critères cumulatifs. C’est un sujet brûlant, que nous devons manier avec beaucoup de précaution.
Je tiens à vous faire part de mon sentiment et, surtout, à appeler les députés favorables à la création de ce nouveau droit – j’en fais partie – à la prudence quant à la manière dont nous allons débattre et aux décisions que nous allons prendre s’agissant de l’éventuelle mise à jour de ces critères.
Les critères qui figurent dans la version actuelle du texte ont été adoptés à une large majorité au sein de la commission des affaires sociales ; nous avons réussi à trouver un certain consensus, qui a mis à peu près tout le monde d’accord. Dès lors, l’abandon ou une modification trop profonde de certains de ces critères est susceptible d’avoir une incidence sur le vote d’un certain nombre de membres de cette assemblée. Je pense particulièrement aux critères de nationalité et de majorité ainsi qu’à la définition de la souffrance et à celle du pronostic vital engagé, notamment pour ce qui est de la durée. J’appelle donc au respect et à une grande prudence lors de l’examen des articles et amendements à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Ce texte est attendu par 85 % des citoyens et par les soignants. Il a suscité une longue et large réflexion qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs jusqu’au droit à mourir, dans un même continuum et dans une logique de complémentarité.
Permettez-moi de vous lire le passage d’une lettre d’une famille qui a perdu un fils atteint de la maladie de Charcot. Elle nous incite à soutenir une loi ouvrant deux voies essentielles : celle de soins palliatifs renforcés, accessibles et humains ; celle d’une aide à mourir encadrée et librement choisie, pour celles et ceux qui en font la demande de manière éclairée et lucide.
« Ce n’est pas une question de facilité ni d’abandon. C’est une question de liberté, de dignité, de respect ultime pour la personne humaine. Personne ne devrait être contraint à une fin de vie qu’il juge insupportable, quand il n’y a plus d’espoir ni de répit possible. Pourquoi ajouter des jours à une vie qui n’en est plus une ? »
Dans ce texte ont été établis des critères précis, semblables à ceux qui sont en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent aujourd’hui l’aide à mourir. Point très important : ces critères sont cumulatifs.
L’aide à mourir s’adresse à des personnes atteintes d’une maladie qui va entraîner la mort. Les critères nous aideront à vérifier que les patients demandant l’aide à mourir seront bien dans cette situation. Il faut qu’on s’y tienne. Ils ont été légèrement modifiés, mais il importe de conserver, autant que possible, la description qui en a été faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous allons aborder les critères concrets permettant d’accéder à une aide à mourir, l’Assemblée nationale ayant exprimé à plusieurs reprises, de manière majoritaire, son souhait d’ouvrir l’accès à une telle aide.
Certains collègues ont déposé des amendements de suppression, imaginant peut-être que le retrait des critères reviendrait à vider le texte de son contenu. C’est évidemment faux. Cela ne fait que retarder le travail parlementaire, alors même que ces collègues sont minoritaires sur le sujet – nous sommes là pour en débattre.
J’ai lu avec attention les amendements de suppression que nous allons examiner. Ils sont nombreux à faire mention de l’Oregon, de la Belgique ou de Washington. Je me permets un petit rappel : le drapeau installé ici, dans l’hémicycle, est bien le drapeau tricolore. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne manque pas d’air !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes en train de créer un modèle français des soins palliatifs et de l’aide à mourir.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il n’a jamais été question de faire un copier-coller d’un dispositif étranger. Nous avançons d’ailleurs vers l’un des modèles les plus restrictifs et les plus protecteurs en la matière (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui est une très bonne chose.
Ce n’est pas parce que nous voulons développer les soins palliatifs en France que nous allons nécessairement mimer l’organisation des soins palliatifs d’un pays étranger – cela n’aurait aucun sens. Ce raisonnement serait tout aussi fallacieux si nous l’appliquions à toute autre politique publique, alors ne l’appliquez pas ici à l’aide à mourir.
Rappelons les critères, afin que tout le monde puisse bien les comprendre, notamment en dehors de cet hémicycle. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’à condition que la personne soit majeure, réside en France et éprouve une souffrance à caractère insupportable ou réfractaire aux traitements. L’exposé sommaire de certains amendements de suppression reproche à ce dernier critère d’être subjectif ; or il l’est par définition, puisque l’aide à mourir fera l’objet 4801d’une demande. De plus, cette souffrance réfractaire ou insupportable doit être liée à une affection incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital.
À la suite des travaux menés par la Haute Autorité de santé, le gouvernement propose de durcir ces conditions par voie d’amendement en précisant que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Nous sommes d’accord avec cet ajout et nous le voterons.
Cela complétera l’un des apports obtenus par le groupe La France insoumise en commission, à savoir la précision selon laquelle l’affection peut avoir n’importe quelle cause – elle peut donc aussi avoir une cause accidentelle. Nous sommes heureux de pouvoir avancer à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je n’aurai qu’une seule demande : évitons les attaques personnelles, telles qu’on peut malheureusement en voir dans l’exposé sommaire de certains amendements, qui critiquent des collègues pour leur appartenance à une association. Parce que s’il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Alors que nous arrivons au cœur du sujet, je voudrais rappeler le long processus qui a conduit à la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir : le travail a commencé au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; il a continué à l’Assemblée sur la base d’un projet de loi, déposé par le gouvernement au cours de la précédente législature, qui a donné lieu à un long examen en commission spéciale, puis dans l’hémicycle ; il a été repris dans ce texte déposé par Olivier Falorni et cosigné par un certain nombre d’entre nous, examiné par la commission des affaires sociales et voté par la très grande majorité de celle-ci.
Un certain nombre d’entre vous veulent supprimer l’article 4. Mais maintenant que les articles précédents ont consacré un droit à l’aide à mourir, voudriez-vous qu’il n’y ait, pour accéder à ce droit, aucune condition ? C’est votre droit le plus strict, bien sûr, mais c’est, je crois, tout à fait contraire à vos objectifs (MM. Maxime Laisney et Aurélien Saintoul applaudissent), puisque vous ne cessez de dire qu’il faut encadrer, encadrer, encadrer le plus possible.
D’aucuns trouvent ces critères flous. Je voudrais rappeler que tous les pays qui ont légalisé l’aide à mourir ont un socle de critères communs : être majeur ; être atteint d’une affection grave et incurable ; ressentir des souffrances inapaisables ; manifester une volonté libre et éclairée d’accéder à ce droit. Ce que nous vous proposons respecte ce socle commun.
De plus, nous serions le premier pays d’Europe à exiger que l’affection « engage le pronostic vital » et soit au minimum « en phase avancée », celle-ci étant « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible ». Contrairement à ce que disent certains, l’encadrement est strict. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien, monsieur Delautrette, que les amendements de suppression sont souvent des amendements d’appel, qui permettent d’engager la discussion.
L’article 4 énonce les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Ces critères, en apparence restrictifs, souffrent en réalité de failles majeures, aussi bien sur le plan médical que sur le plan juridique.
Ainsi, la Haute Autorité de santé indique que la notion de « phase avancée ou terminale » est scientifiquement floue. La phase avancée d’une affection grave peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme. Aucune définition claire et consensuelle ne permet de l’objectiver. Dans les faits, cette rédaction ouvrirait l’accès à l’aide active à mourir à une large catégorie de patients chroniques, ou en situation de dépendance, sans limitation. Voilà un premier exemple d’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est en réalité écrit.
Deuxième exemple : la « souffrance physique ou psychologique ». Cette notion est tout aussi problématique. La subjectivité – vous y avez fait référence, monsieur Clouet – est extrême, alors que nous parlons d’accès à une procédure létale. Or la souffrance psychologique peut, dans certains cas, être transitoire, liée à des épisodes dépressifs ou à des troubles mentaux qui peuvent être pris en charge. En l’état, le texte pourrait conduire – ce sont des psychiatres qui nous le disent – à autoriser le suicide assisté pour des personnes atteintes de maladies psychiatriques qui peuvent pourtant être stabilisées et traitées. Cela va à l’encontre de toute éthique de prévention du suicide.
Ces deux exemples montrent bien l’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est susceptible de se passer.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494, tendant à supprimer l’article 4.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti, en l’espace de deux mois, à trois rédactions différentes des alinéas relatifs aux conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable […] en phase avancée ou terminale » seront éligibles.
C’est là un élargissement considérable du nombre de patients susceptibles de recourir à cette procédure. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont bel et bien des affections graves et incurables : ils sont inguérissables. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans le champ de cette loi des catégories de personnes qui, en fait, ne sont pas en fin de vie.
On nous a annoncé un texte portant sur la fin de vie. Nous vous alertons sur le fait que, compte tenu des critères retenus dans sa version actuelle, le texte risque de concerner une période bien plus large que la seule fin de vie. Nous aimerions en revenir à la philosophie annoncée à l’origine, car on ne la retrouve pas dans cet article 4.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Cet amendement de M. Le Fur tend également à supprimer l’article 4, qui énumère les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie.
Le texte souffre en effet d’un cruel manque de précision. Il est l’assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d’encadrer précisément l’accès à l’aide à mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d’hypertension, de diabète ou d’autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l’aide à mourir alors même que leur pronostic vital n’est aucunement engagé.
De même, la notion de souffrance « insupportable », qu’elle soit physique ou a fortiori psychologique, est éminemment subjective.
Combien de personnes seront demain éligibles à l’aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Beaucoup ont dit que l’article 4 était un article majeur. Mais tous les articles du texte ont leur importance, notamment ceux qui traitent de la procédure.
Reprenons les critères fixés à l’article 4. La majorité, bien sûr, est essentielle, comme la nationalité française ou la résidence stable et régulière, qui permettra peut-être d’éviter le tourisme (Mmes Karine Lebon et Danielle Simonnet s’exclament), notre modèle social pouvant paraître attractif par rapport à ceux d’autres territoires.
Les mots aussi ont leur importance. S’agissant du troisième critère, autant la phase « terminale » peut être définie, autant la phase « avancée » est une notion floue : dès lors qu’une maladie chronique, grave, incurable, est détectée, elle évolue forcément ; nous sommes alors dans une phase avancée.
En ce qui concerne la « souffrance physique ou psychologique », je m’interroge sur cette conjonction « ou », plutôt que « et » – d’autant que nous n’imposons pas la consultation d’un psychiatre, qui serait à même de déterminer s’il est possible d’alléger ou d’accompagner cette souffrance psychologique.
Enfin, la question de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté me tient particulièrement à cœur. Nous devrons notamment nous interroger sur les possibles pressions familiales ou abus de faiblesse qui peuvent survenir.
Oui, nous ouvrons un droit nouveau, mais il faut comprendre qu’il touchera tout le monde : dès lors qu’une personne sera éligible, on lui imposera d’avoir le choix, d’avoir à choisir ce qu’elle souhaite faire.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est fou de dire ça ! On impose un choix ?

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Oui ! Nous sommes des individus, mais nous vivons dans un système collectif, et chaque personne éligible sera amenée à se poser la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Se poser la question, c’est grave ? Avoir le choix, c’est grave ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1125.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les rapporteurs, la ministre et d’autres partisans du texte nous assurent que cette loi sera très restrictive : c’est un point qui fait vraiment débat chez les spécialistes du sujet. Les analyses internationales montreraient plutôt que la rédaction actuelle peut prêter à des confusions, à des interprétations, qui pourraient ouvrir très largement le champ des personnes éligibles.
La question de la subjectivité, donc de l’opinion personnelle, est fondamentale. Si nous ne sommes pas précis, nous serons renvoyés à la question plus générale de l’attitude face au suicide. Le droit français a considéré de façon constante qu’il fallait essayer de sauver quelqu’un qui veut se suicider – cela reste un interdit, bien sûr sans sanction. La subjectivité ne peut donc pas intervenir ici : nous devons fixer les critères les plus objectifs possibles.
Par ailleurs, dès lors que nous établissons des critères, nous risquons de créer une nouvelle norme sociale : tous ceux qui se trouvent dans cette situation devront se demander si leur vie vaut, ou non, le coup d’être vécue.
J’entends monter très fortement le cri du mouvement antivalidiste, qui craint des débordements et qui s’inquiète de voir des catégories de la population potentiellement considérées comme éligibles en raison de leur handicap, de leur souffrance ou de leur âge, alors même que, j’en suis certain, ce n’est en rien l’intention des auteurs du texte ni de la commission.
Nous en arrivons donc à un débat essentiel. Je souhaite que nous écrivions le plus possible un droit positif, afin de lever toute ambiguïté.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 4, relatif aux conditions d’accès, est effectivement très important. Je voudrais mettre un terme à des contre-vérités colportées par les promoteurs de ce texte sur l’aide à mourir.

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Voilà une approche empreinte de modestie !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le texte présenté serait le plus restrictif d’Europe : c’est faux, nous avons été plusieurs à le dire.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ben voyons, puisque vous le dites !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : On peut ainsi citer le cas de l’Autriche, dont les dispositions sont nettement plus restrictives que celles prévues ici. Je veux le redire pour ceux de nos collègues qui continuent de s’interroger : qu’ils ne se laissent pas abuser !
Cet article 4 est très flou. La notion de « phase avancée ou terminale » est particulièrement problématique. Selon un avis adopté par le collège de la Haute Autorité de santé le 30 avril 2025, « il s’avère impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à toute situation individuelle ». La HAS écrit aussi qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée ».
Enfin, la souffrance « physique ou psychologique » a été préférée à « physique et psychologique ». Or on comprend bien que la souffrance psychologique est très subjective ; elle est soumise à des marges d’interprétation très importantes.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Comme la douleur.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 4 montre combien cette loi est permissive. Ces critères bien trop souples conduiront, bien sûr, à des abus et à des débordements.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1603.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 4 définit les critères d’éligibilité au droit à l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Ces critères suscitent des interrogations. On peut regretter en particulier que ces critères cumulatifs nécessaires pour avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts. Ils devraient être au moins aussi stricts que ceux retenus pour l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Si l’on met bout à bout les conditions énoncées à chaque alinéa, le champ des personnes potentiellement concernées est très vaste. Ainsi, une personne en phase avancée d’une maladie grave et incurable dont la souffrance ne serait que psychologique pourrait accéder à la mort provoquée. On voit à quel point la définition du pronostic vital et l’estimation du temps qui reste à vivre sont essentielles. Or elles sont éminemment complexes, tous les soignants nous le disent. Par exemple, 200 000 Français souffrent d’une insuffisance cardiaque en phase avancée et pourraient, dans la version actuelle du texte, relever de l’aide à mourir.
Aussi la notion de pronostic vital engagé à court terme serait-elle préférable, car relativement claire. Selon la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Si l’on ne retient pas ce critère, il ne s’agira pas forcément de personnes en fin de vie.
Ensuite, il conviendrait d’exclure de l’aide à mourir les personnes souffrant uniquement psychologiquement. C’est le rôle des professionnels de santé concernés de chercher à diminuer ces souffrances. Notre liberté est-elle totale et éclairée quand nous souffrons de dépression ? Cette pathologie est par ailleurs très souvent présente chez les patients atteints d’une maladie grave et incurable. Le risque de dérive est très inquiétant.
Enfin, l’expression « souffrance insupportable » n’est ni objectivable ni tangible, ce qui conduit à s’interroger sur l’idée d’en faire un critère unique de l’accès à la mort provoquée.
Surtout, les limites posées par l’article à la mort provoquée ne seront-elles pas provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées en 2024 par la commission spéciale ont indiqué que le projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rien que sur la question des mineurs, certains collègues ont déposé des amendements pour aller plus loin, et c’est très inquiétant.

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2318.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : M. Clouet a contesté le recours à des comparaisons internationales.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Comme nous voulons ouvrir un nouveau droit, nous manquons de recul. Les personnes qui vivent dans d’autres pays partagent notre humanité, elles sont donc potentiellement confrontées aux mêmes dérives de la loi.
Si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 4, c’est parce que nous voulons sensibiliser l’ensemble des députés au caractère profondément flou des critères qu’il définit. Des pays qui avaient fixé à l’origine des critères très stricts ont connu ensuite une ouverture de ces critères ; le mouvement s’est accéléré, de manière inévitable. M. Potier l’a souligné, cela a transformé la vision que l’ensemble des citoyens avaient de ce débat, la manière dont ils l’intériorisaient.
Prenons l’exemple du Canada, où la loi légalisant l’aide à mourir a été adoptée il y a neuf ans : 28 % des Canadiens pensent que le fait d’être sans-abri est une condition suffisante pour bénéficier d’une aide à mourir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Même si, initialement, nous définissons des critères très restrictifs, nous serons inévitablement amenés à les étendre. Bien évidemment, nous soutiendrons les critères les plus restrictifs possibles, mais nous voulons sensibiliser nos collègues au fait que le débat sur les critères est biaisé dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2494.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce qui est avancé, ce ne sont pas des conditions strictes. L’aide à mourir ne s’adresse pas uniquement à des cas d’agonie souffrante, mais aussi à des personnes qui ont potentiellement encore plusieurs années à vivre. Je citerai encore un ou deux exemples, comme j’ai coutume de le faire. Nous sommes en effet passés du débat théorique et philosophique à une discussion sur les critères pratiques.
La souffrance physique et la souffrance psychologique sont subjectives. Vous le savez, il n’existe pas de « doulouromètre », d’outil permettant de mesurer la douleur de façon objective ; qu’elle soit physique ou psychologique, celle-ci est toujours déclarée par le patient. Dès lors, un patient qui décide de ne pas recevoir son traitement deviendrait éligible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si le refus de traitement est, bien évidemment, un droit, il me semble qu’un pas est franchi avec ce texte, qui fait de la souffrance une condition d’ouverture automatique de l’accès à l’euthanasie si les autres critères sont remplis. Prenons garde au caractère subjectif.
Je vais vous donner un exemple très simple d’affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et vous me direz, madame la ministre, si vous considérez que les critères sont remplis. Est-ce qu’un patient hémodialysé trois fois par semaine…

Mme Nicole Dubré-Chirat et : M. Jean-François Rousset. Non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-moi, avant de dire non ! Je prends donc l’exemple d’un patient hémodialysé trois fois par semaine ou dialysé à domicile tous les soirs – ce sont les deux dispositifs possibles. Il souffre d’une affection grave et incurable – même s’il est greffé, il prendra des immunosuppresseurs toute sa vie –, qui engage le pronostic vital – quand vous arrêtez la dialyse, vous mourez en deux ou trois semaines, généralement d’hypercalcémie –, et c’est une maladie terminale – c’est la définition de l’insuffisance rénale chronique dialysée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et la souffrance insupportable ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Calmez-vous, laissez parler les uns et les autres ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais écoutez mes arguments. C’est assommant ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : Merci, monsieur Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, c’est assommant ! Je me fais le porte-parole de médecins qui me soumettent ces sujets. Dites-moi en quoi l’exemple que j’ai cité ne remplit pas les critères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le patient a-t-il des souffrances réfractaires aux traitements ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur les amendements de suppression.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’article 4 est un article important – même si c’est le cas de tous les articles. Je remercie M. Dussausaye et M. Clouet de l’avoir souligné : le travail mené depuis maintenant plus d’un an, en commission spéciale et en séance publique, puis en commission des affaires sociales il y a quelques semaines, a permis d’aboutir à cette série de critères.
On dit souvent que ces critères sont au nombre de cinq, mais c’est inexact : il y a en a plus que cinq. Le critère médical comprend plusieurs critères : il y est question d’affection grave, d’affection incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ainsi, au sein même d’un critère, il y en a plusieurs. Il est donc erroné de parler de cadre permissif.
Même si nous reviendrons plus en détail sur les critères, nous pouvons d’ores et déjà souligner la qualité du travail mené dans cet hémicycle il y a un an. Nous avions débattu notamment du critère du processus vital engagé à moyen terme. Notre assemblée avait fait le choix de privilégier la notion de phase avancée ou terminale, se fondant en cela sur le code de la santé publique, en particulier sur la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti, que d’aucuns qualifient de trésor national. Comme le dit notre collègue Potier, ces deux lois forment une architecture…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Magnifique !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Oui, magnifique : une cathédrale législative. (M. Arnaud Simion applaudit.) Vous voyez, on se retrouve !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un monument humaniste !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Voilà ! Nous avions donc repris, de ce monument humaniste, la notion de phase avancée ou terminale.
Il restait néanmoins un doute. Je vous remercie, madame la ministre, d’une part d’avoir saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis clair et très intéressant, et d’autre part pour votre honnêteté intellectuelle. Vous en avez tiré toutes les conséquences dans l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, qui vise à introduire dans le texte la définition de la phase avancée donnée par la Haute Autorité de santé – ni plus ni moins. Je le soutiendrai totalement.
Cette définition reflète parfaitement l’esprit du législateur – celui qui a prévalu l’année dernière au cours de l’examen du projet de loi, et qui a été confirmé par la commission des affaires sociales. La Haute Autorité de santé a indiqué qu’il fallait privilégier le critère qualitatif plutôt que le critère quantitatif, et que la notion de moyen terme était inopérante.
À cet égard, je vous lis un paragraphe tout à fait éclairant : « la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». La Haute Autorité de santé définit la notion de phase avancée, issue du trésor national, comme « l’entrée dans un processus irréversible » – on ne peut pas être plus clair – « marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
Nous sommes au cœur de notre intention : le patient est entré dans un processus irréversible. Nous l’avons dit, la Haute Autorité de santé le confirme. Il s’agit d’un critère qualitatif, et non quantitatif. En effet, retenir un tel critère impliquerait de demander à des médecins de se transformer en devins pour dire combien il reste à la personne malade de temps à vivre – six mois, douze mois, vingt-quatre mois –, ce qui est parfaitement impossible.
La Haute Autorité de santé a parfaitement clarifié les choses. Nos débats permettront, je l’espère, de consolider et conforter le dispositif, en particulier ce critère, en le complétant par la définition de la phase avancée fournie par la Haute Autorité de santé. Cela nous permettra, si ce n’est d’édifier une cathédrale législative, du moins de disposer d’un bloc très solide de conditions, qui, je le répète, ne se limitent pas à cinq. Cette ossature solide prend en compte avant tout la qualité de vie du malade entré dans un processus irréversible. C’est précisément pour cela que nous sommes en train de légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Le rapporteur général a rappelé les différents critères. Je souhaite revenir sur les longues discussions que nous avions eues l’année dernière. Nous avions acté les uns et les autres la difficulté à définir le moyen terme. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité faire 4805appel à la Haute Autorité de santé, référence en la matière – plusieurs d’entre vous avaient évoqué cette possibilité depuis le début de l’examen du projet de loi.
Rappelons le troisième critère : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée et terminale. » On aurait presque pu écrire « et en phase avancée et terminale ». En tout cas, tous ces critères s’additionnent les uns aux autres. Le rapporteur général l’a dit, la Haute Autorité de santé a ajouté une nouvelle notion très importante : l’irréversibilité.
Mme Gruet a évoqué la fragilité des patients. J’ai déposé un amendement à l’article 6, qui prévoit la consultation d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors que le collège a un doute sur leur discernement. C’est un élément supplémentaire pour s’assurer de la qualité de l’avis exprimé par le patient.
En ce qui concerne la comparaison avec l’Autriche, je vous propose quelques minutes de droit comparé.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Catherine Vautrin : Je vous lis la liste des critères autrichiens : « Avoir la nationalité autrichienne ou résider dans le pays » – nous avons exactement le même critère ;…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas pareil !

Mme Catherine Vautrin : Nous ne sommes pas en Autriche, certes.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Chez nous, il faut être en situation régulière ! C’est différent !

Mme Catherine Vautrin : « Être âgé de 18 ans ou plus et être capable de discernement » ; « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande de manière libre et autodéterminée » – nous n’avons pas ce critère ; « Être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants » ; « Être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie » ; « Être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ».

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, il n’y a pas d’euthanasie en Autriche ! Il n’y a que le suicide assisté !

Mme Catherine Vautrin : Voilà les critères fixés par la Cour constitutionnelle autrichienne. Je tenais à vous faire part de ces éléments.
J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Juvin. Vous êtes professeur de médecine, ce qui n’est pas mon cas. Je ne me permettrais pas de juger de la situation de tel ou tel patient : d’une part, je n’en ai pas la capacité ; d’autre part, je ne connais pas le dossier. Et cela m’étonnerait qu’au sein de l’Assemblée nationale, on se permette de déterminer comme cela, dans un débat, si telle ou telle personne est à même de bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)
Ceci étant dit, si je généralise – sans connaître le dossier –, vous n’avez pas parlé de souffrance réfractaire.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Voilà !

Mme Catherine Vautrin : En outre, vous nous parlez de personnes qui ont un traitement, donc pour lesquelles on a trouvé une réponse. Or nous nous intéressons précisément à des personnes pour lesquelles il n’y a pas de traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La différence entre vous et nous, c’est qu’à partir du moment où l’on ne peut pas soulager le patient, nous cherchons une réponse adaptée à ses souffrances. La situation que vous avez évoquée est bel et bien différente de celles qui sont déterminées par les cinq grands critères développés à l’article 4.
Les uns et les autres, vous nous demandez d’examiner le plus finement ces critères, et c’est bien normal puisque nous parlons de la vie et de la mort. Or supprimer cet article reviendrait à ne plus fixer de conditions d’accès au droit à l’aide à mourir. Je crois qu’aucun d’entre vous dans cette assemblée ne peut souhaiter une telle chose, je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

M. le président : Sur ces amendements de suppression, je vais donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je regrette un peu que mon collègue Sitzenstuhl ait défendu son amendement de cette manière. Son exposé sommaire avait au moins le mérite de la clarté : il y justifiait très simplement son opposition à l’article 4 par son opposition à la loi. Je préfère cette présentation à des attitudes dilatoires, comme en témoignent certains exposés sommaires qui évoquent le diabète ou l’hypertension. Mais tout dépend du stade de la maladie ! Un des critères est la « phase avancée ou terminale ». S’agissant du diabète, il y a même un diabète de type 1 qu’on envisage de sortir de la liste des affections de longue durée (ALD) car on peut le traiter par des mesures hygiéno-diététiques. Évitez donc les faux procès !
Évidemment, il existe une part de subjectivité. Nous traitons de l’humain, raison pour laquelle c’est un médecin qui évaluera le respect des critères, dans un cadre collégial qui plus est. Pour qui prenez-vous les médecins ? Croyez-vous vraiment qu’ils vont traiter de tels cas avec légèreté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Pierre-Yves Cadalen et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Certains propos me choquent, je vous le dis clairement.
Pour terminer, je voudrais répondre à M. Juvin. Un patient qui commence une dialyse peut subir des années de traitement.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Écoutez, monsieur Juvin ! Il n’écoute pas !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Il peut espérer une rémission, voire une guérison grâce à la transplantation rénale – je pense aux jeunes patients. Dans ce cas aussi, le critère de « phase avancée ou terminale » s’appliquera. Chaque situation sera évaluée, monsieur Juvin. Un hémodialysé peut remplir ce critère, mais pas dans les premiers stades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends qu’on puisse s’opposer à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous en débattons. À cet égard, l’exposé sommaire de l’amendement de M. Sitzenstuhl était effectivement très clair. En revanche, l’adoption des amendements visant à supprimer l’article 4 aurait pour conséquence le vote d’une loi sans aucun critère, ce que je ne souhaite absolument pas ! Je veux que la loi soit encadrée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je comprends que l’on souhaite discuter des critères alinéa par alinéa, mais pas que l’on veuille supprimer l’article. Je ne souhaite absolument pas voter une loi dépourvue de tout critère ; c’est pourquoi je m’oppose farouchement à ces amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme le dit ma collègue Firmin Le Bodo, supprimer cet article revient à supprimer tous les critères. Je comprends que vous vouliez discuter des critères et je comprendrais qu’ils ne vous conviennent pas, mais vouloir les supprimer ne me semble pas cohérent avec votre argumentation. Nous serons donc archi-contre ces amendements de suppression.
Par ailleurs, je souhaite répondre à Mme Gruet, qui a utilisé le terme de tourisme. Tous les débats sont possibles, mais une chose est certaine : quand on est en fin de vie, on ne fait pas du tourisme pour visiter les temples d’Angkor ou la tour Eiffel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP et SOC.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’est pas forcément en fin de vie puisque le pronostic vital n’est pas toujours engagé !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les Français qui sont allés en Belgique et en Suisse n’y allaient pas pour voir le lac Léman, mais pour y mourir, et le trajet pour s’y rendre a été souvent source de souffrances et de douleurs supplémentaires. Il s’agit d’un état de nécessité, ce n’est en rien du tourisme : ayez au moins la décence de le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Karine Lebon et M. Christophe Marion applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Chaque article a son importance, madame Gruet, mais l’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi parce qu’il énonce les conditions strictes et cumulatives de l’accès à l’aide à mourir. Elles sont claires et fixent un cadre rigoureux ; ce n’est pas une porte ouverte, contrairement à ce que vos amendements de suppression laissent supposer.
Le texte s’adresse à celles et ceux qui vivent une souffrance, cher collègue Juvin, que plus rien ne soulage et qui, en conscience, demandent à ne plus endurer l’insupportable. Nous ne garantissons pas un droit à la mort, mais la possibilité de ne pas être condamné à une agonie imposée. Ce n’est pas la même chose ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
L’article 4 offre l’assurance que cette loi ne sera pas une loi de facilité, mais une loi de responsabilité, d’écoute et de justice. À ceux qui craignent des dérives, je rappelle que l’encadrement est précisément ici, dans chaque alinéa, dans chaque exigence, dans chaque précaution. Si vous supprimez l’article, vous ne supprimerez pas le droit à l’aide à mourir, mais les conditions qui l’encadrent strictement. Vous obtiendrez l’inverse de ce que vous souhaitez.
C’est pourquoi il serait plus sérieux de retirer vos amendements. Vous avez pu passer le message de votre opposition à cette loi mais, dans un souci de crédibilité, vous seriez bien inspirés de ne pas passer au vote. Sinon, chacun retiendra que vous voulez assouplir le plus possible cette loi : open bar ! Nous sommes donc défavorables à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous avons souligné à plusieurs reprises la qualité de nos débats, menés dans le respect qui s’impose. Toutefois, certaines interventions frôlent la ligne, voire la dépassent. C’est le cas des propos de notre collègue M. Trébuchet. Il a fait état d’un sondage selon lequel 28 % des Canadiens penseraient qu’on pourrait appliquer la fin de vie aux sans-abri. Ce qui est sous-entendu, c’est qu’on risque d’en arriver là…
Faire référence à un sondage d’opinion à propos d’une loi qui n’a pas encore été votée en France est totalement inacceptable. Il faut absolument condamner cette méthode et s’en tenir à des éléments factuels, dans le respect de chacun. Vous avez tout à fait le droit d’être contre ce texte, je l’entends parfaitement…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il a même le droit de dire ce qu’il veut !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …mais pas d’utiliser ce genre d’argument.
D’autre part, ayant déjà examiné un certain nombre de textes de loi, je voudrais souligner la clarté de la construction de celui-ci. Je tiens à en remercier celles et ceux qui ont contribué à l’écrire. L’article 4 est extrêmement simple : les conditions, cumulatives, y sont précisément décrites – argument qui va à l’encontre de vos amendements.
Enfin, plusieurs d’entre vous ont prétendu que la souffrance psychologique ne serait pas une vraie souffrance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce serait quelque chose de pas très tangible, d’un peu subsidiaire ou secondaire, en tout cas de très subjectif.
Quand des gens se suicident à cause d’une douleur psychologique, pensez-vous que ce n’est pas une douleur extrêmement vive ? Il faut considérer la douleur psychologique au même titre que la douleur physique. D’ailleurs, les échelles d’évaluation de la douleur physique varient entre les individus, ce qui introduit là aussi un élément subjectif.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)